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Un visa Shengen d'un autre pays européen permet-il de prouver une "entrée régulière sur le territoire français " ?

 
Post new topic   Reply to topic    Franco-Etrangers Forum Index -> couples et familles binationales -> Préfectures : Quels délais pour les conjoints de Français ?
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iria


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Joined: 18 Feb 2010
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PostPosted: Fri 19 Feb - 00:06 (2010)    Post subject: Un visa Shengen d'un autre pays européen permet-il de prouver une "entrée régulière sur le territoire français " ? Reply with quote

Bonjour,

Dans le cadre d'une demande de visa long séjour pour demander une carte de séjour "vie privée et familiale" pour conjoint de français, on peut lire ceci :

Quote:


Règles particulières applicables aux conjoints de Français
http://vosdroits.service-public.fr/F2209.xhtml

Visa de long séjour

- Le conjoint étranger d'un français a l'obligation de demander, s'il souhaite entrer et résider par la suite régulièrement en France, un visa supérieur à 3 mois, dit de "long séjour" dans son pays de résidence.

L’ambassade ou le consulat français ne peut le lui refuser qu'en cas de fraude, d’annulation du mariage, de menace à l’ordre public ou de non production de l'attestation de suivi de formation à la langue française et aux valeurs de la République (voir ci-dessous).

Il doit être statué sur la demande dans les meilleurs délais.

A titre dérogatoire, dans le cadre de sa demande de carte de séjour temporaire, le conjoint d'un français peut solliciter un visa de long séjour à la préfecture de son domicile :

- s’il est entré régulièrement en France (visa de court séjour s'il y est soumis ou titre de séjour délivré par un autre État membre de l'Union européenne),
- s’il s’est marié en France et qu'il y séjourne depuis plus de 6 mois avec son conjoint français.

Si ces conditions sont remplies, la préfecture remet à l’étranger un formulaire de demande de visa long séjour et lui délivre, dans l'attente que les autorités consulaires instruisent son dossier, une autorisation provisoire de séjour valable 2 mois.



Or il est tout à fait possible qu'un étranger conjoint de français vive depuis plus de 6 mois sur le territoire français, tout en étant entré régulièrement en France par le biais d'un visa Schengen ou visa "classique" délivré par un autre pays européen.

Ma question est :

Est ce qu'un étranger non européen peut présenter un visa émanent d'un autre pays européen ou un visa Schengen pour justifier son entrée régulière en France, afin de demander un visa long séjour français?


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PostPosted: Fri 19 Feb - 00:06 (2010)    Post subject: Publicité

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BF59


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Joined: 22 May 2008
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PostPosted: Fri 19 Feb - 11:56 (2010)    Post subject: Un visa Shengen d'un autre pays européen permet-il de prouver une "entrée régulière sur le territoire français " ? Reply with quote

Certaines préfectures n'aiment pas cela, mais je pense comme vous que qu'un visa européen permettant l'entrée en France suffit à justifier d'une entrée régulière en France.

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avalone


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Joined: 25 Jul 2008
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PostPosted: Fri 19 Feb - 12:38 (2010)    Post subject: Un visa Shengen d'un autre pays européen permet-il de prouver une "entrée régulière sur le territoire français " ? Reply with quote

J'ai eu le cas du personne ayant obtenu un visa schengen par le consulat de France et transité par la Belgique avec pour seule preuve la tampon émanant de l'aéroport de Bruxelles, mariée en France, vie commune depuis plus de 6 mois et se voyant refuser le dépôt de la demande de visa long séjour sur place, sous prétexte qu'elle n'apportait pas la preuve d'une entrée régulière en France. Il a fallu qu'elle trouve des documents attestant de son entrée en france durant la validité du visa pour que son dossier soit instruit. Aujourd'hui elle a enfinr eçu son titre de séjour VPF

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iria


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Joined: 18 Feb 2010
Posts: 11
Localisation: France/Chine
Masculin

PostPosted: Fri 19 Feb - 18:57 (2010)    Post subject: Un visa Shengen d'un autre pays européen permet-il de prouver une "entrée régulière sur le territoire français " ? Reply with quote

Vous avez raison :

 
ça vient de cette circulaire

Quote:


        Le législateur a introduit un dispositif spécifique à l’égard des ressortissants étrangers,
entrés régulièrement sur le territoire national sous couvert d’un visa de court séjour, s’ils sont
soumis à cette formalité, ou sous couvert d’un titre de séjour délivré par un autre Etat membre
de l’Union européenne
, mariés en France avec un ressortissant français et pouvant justifier de
six mois de vie commune en France avec leur conjoint. Ainsi, conformément à l’article
L.211-2-1 du CESEDA, ces derniers bénéficient d’un dispositif dérogatoire les dispensant de
retourner dans leur pays d’origine pour solliciter un visa de long séjour.



Donc c'est bon.
Cependant je pense qu'il sera toujours nécessaire de valider le contrat d'intégration.

Merci Avalone pour le retour sur expérience.


Et merci à notre Admin qui m'avez posté cette réponse via message privé :

C'est une question récurrente et un combat avec les Préfectures et je ne sais s'il y a de la jurisprudence dessus.

Dans tous les cas, lorsque l'étranger peut prouver qu'il était bien en France à un moment quelconque au sein de la validité de son visa Shengen, cela doit être accepté comme preuve suffisante.

Sinon, qu'il produise au moins une déclaration écrite avec reçu de la Préfecture car il est sinon possible que cette dernière l'inscrive dans les fichiers informatiques comme entré en France après la date de validité de son visa Shengen.


Last edited by iria on Fri 19 Feb - 19:56 (2010); edited 1 time in total
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iria


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Joined: 18 Feb 2010
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Localisation: France/Chine
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PostPosted: Fri 19 Feb - 19:50 (2010)    Post subject: Un visa Shengen d'un autre pays européen permet-il de prouver une "entrée régulière sur le territoire français " ? Reply with quote

Par contre, j'ai une autre question qui trotte dans ma tête depuis longtemps :
Que se passe t-il pour un étranger qui vient en france via un visa touristique (par exemple), qui attends de pouvoir prouver 6 mois de vie en communauté en France, et qui ensuite demande un visa long séjour?

Est ce que la préfecture va lui opposer le fait que durant ces trois derniers mois, son séjour sur le territoire français était illégal?

Si oui, serait-il possible pour l'étranger de retourner dans son pays d'origine, de demander un visa Schengen cette fois-ci (parce que deux visas identiques d'affilé pas possible ^), quitte à le demander dans un autre consulat, et de revenir aussitôt. Auquel cas il pourrait justifier de 6 mois de vie commune "légale".  ??


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BF59


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Joined: 22 May 2008
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PostPosted: Mon 22 Feb - 18:57 (2010)    Post subject: Un visa Shengen d'un autre pays européen permet-il de prouver une "entrée régulière sur le territoire français " ? Reply with quote

Mon interprétattion de l 'Article L211-2-1 du CESEDA

"La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.

Sous réserve des conventions internationales, pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l'intention de l'intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l'issue de la formation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées, le contenu de l'évaluation et de la formation, le nombre d'heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé.

Lorsque la demande de visa émane d'un étranger dont le conjoint de nationalité française établi hors de France souhaite établir sa résidence habituelle en France pour des raisons professionnelles, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables, sauf si le mariage a été célébré à l'étranger par une autorité étrangère et n'a pas fait l'objet d'une transcription.

Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.

Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.

Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.

Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par dérogation à l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an."


"les autorités mentionnées au premier alinéa" donc celui qui présente sa demande de visa à la préfecture n'est pas concerné.
"Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France" : un visa européen peut suffire pour remplir cette condition.


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avalone


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Joined: 25 Jul 2008
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PostPosted: Thu 11 Mar - 13:46 (2010)    Post subject: Un visa Shengen d'un autre pays européen permet-il de prouver une "entrée régulière sur le territoire français " ? Reply with quote

Bonjour,

Je reviens à nouveau sur cette question qui a été évoquée hier dans un cadre similaire. clairement y a-t-il une circulaire détenue par les préfectures qui tend à définir la notion d'entrée régulière en France? Car nous sommes régulièrement confrontés à ce problème en préfecture pour des personnes qui se présentent avec un visa Schengen entrées par un autre pays de l'espace avant d'arriver en France à qui l'on répond : Vous n'avez pas de preuve d'entrée régulière en France pendant la durée du visa !!! le visa court séjour n'en est-il pas un!!! Faut-il à chaque fois, obliger les agents aux postes frontières français à tamponner le passeport, obtenir une preuve d'achat, aller chez le médecin, enfin se manifester de toutes les manières possibles dès notre entrée en France ?


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BF59


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Joined: 22 May 2008
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PostPosted: Thu 11 Mar - 16:06 (2010)    Post subject: Un visa Shengen d'un autre pays européen permet-il de prouver une "entrée régulière sur le territoire français " ? Reply with quote

A mon avis un (ou mieux, plusieurs) témoignages (écrits) peuvent aussi faire l'affaire.

Y compris celui du conjoint français, bien entendu.


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Admin


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Joined: 24 Apr 2008
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PostPosted: Fri 12 Mar - 00:48 (2010)    Post subject: Un visa Shengen d'un autre pays européen permet-il de prouver une "entrée régulière sur le territoire français " ? Reply with quote

Difficile de répondre pour ma part.

Le mieux étant une preuve formelle (rendez-vous à une banque, un hôpital, une opportunité d'embauche, etc ... ou du moins des photos à une date indiscutable (manifestations publiques, concert, musée, etc ...) durant les trois mois de validité du visa Shengen.

Peut-être des témoignages suffisamment fournis permettraient-ils de faire le lien mais autant les blinder en prévision d'un recours au Tribunal Administratif car les Préfectures n'hésiteront pas à contester ...


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PostPosted: Today at 13:02 (2019)    Post subject: Un visa Shengen d'un autre pays européen permet-il de prouver une "entrée régulière sur le territoire français " ?

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