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Titre de long séjour européen / carte vie privée familiale

 
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iria


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Messages: 13
Localisation: France/Chine
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MessagePosté le: Ven 19 Fév - 00:36 (2010)    Sujet du message: Titre de long séjour européen / carte vie privée familiale Répondre en citant

Recoucou Wink



Est ce qu'un titre de long séjour émanant d'un autre pays européen ou une carte de séjour européenne permet de demander l'attribution d'une carte "vie privée et familiale" française?
Si non, est ce que cela serait possible pour l'étranger qui valide la "formation" d'intégration et qui la joint à son visa long séjour européen de demander cette attribution?




Notre Amin préféré m'a invité à lire ce passage :

lien

 
 
Citation:
Je vous rappelle que, conformément à l’article 116 de la loi du 24 juillet 2006
précitée, l’obligation de visa de long séjour s’applique aux demandes de titre de séjour
introduites à compter du 26 août 2006.

Il s’agit notamment du cas des ressortissants étrangers, conjoints de Français, qui
sollicitent la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L.313-
11 4° du CESEDA. Ces derniers doivent justifier, non plus d’une simple entrée régulière sur
le territoire mais de la possession d’un visa les autorisant à séjourner en France pour une
durée supérieure à trois mois.

Toutefois, lorsque ceux-ci résident déjà sous couvert d’un titre de séjour et sollicitent
un changement de statut dans le courant des deux derniers mois précédant l’expiration de la
carte de séjour dont ils sont titulaires, ils ne sont pas tenus de justifier des conditions de leur
entrée en France.

Par conséquent, lorsque des ressortissants étrangers, conjoints de Français ne
pourront justifier d’un visa de long séjour, en dehors du cas des changements de statut,
OU d’un droit au séjour à un autre titre, le préfet les invitera à regagner leur pays
d’origine afin d'obtenir un visa de long séjour auprès des autorités consulaires
françaises, sauf exceptions détaillées au point 2 de cette circulaire.



J'ai un petit problème avec ce deuxième passage, tiré de la mếmé page

 
Citation:
Le législateur a introduit un dispositif spécifique à l’égard des ressortissants étrangers,
entrés régulièrement sur le territoire national sous couvert d’un visa de court séjour, s’ils sont
soumis à cette formalité, ou sous couvert d’un titre de séjour délivré par un autre Etat membre
de l’Union européenne
, mariés en France avec un ressortissant français et pouvant justifier de
six mois de vie commune en France avec leur conjoint.

Ainsi, conformément à l’article L.211-2-1 du CESEDA, ces derniers bénéficient d’un dispositif
dérogatoire les dispensant de retourner dans leur pays d’origine pour solliciter un visa de long séjour.

Ces étrangers peuvent se présenter auprès de l’autorité préfectorale pour solliciter
,
dans le cadre de leur demande de carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et
familiale » en application de l’article L.313-11 4° du CESEDA, le visa de long séjour qui
régularisera a posteriori leur entrée en France.





La première citation semble vouloir dire que même sans visa long séjour français, du moment qu'on peut justifier d'un titre quel qu'il soit, permettant de résider pour une longue durée en France, on peut demander cette carte vie privée et familiale.

La deuxième citation semble vouloir dire que le fait de posséder ce type de titre ne donne que le droit de demander un visa long séjour français sans avoir à repartir dans le pays d'origine.


Si la bonne interprétation est la bonne, le visa long séjour français est zappé. Dans ce cas, la "formation" visant une "intégration" (donc le truc chiant qui peut prendre 6 mois en tout) est zappé également, puisqu'elle est nécessaire seulement pour l'attribution du visa long séjour français, et ne fait pas partie des pièces pour la demande de la carte vie privée et familiale...


Alors, que devons nous comprendre? Neutral


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MessagePosté le: Ven 19 Fév - 00:36 (2010)    Sujet du message: Publicité

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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
Localisation: Lille

MessagePosté le: Ven 19 Fév - 12:07 (2010)    Sujet du message: Titre de long séjour européen / carte vie privée familiale Répondre en citant

Mon interprétattion de l 'Article L211-2-1 du CESEDA

"La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.

Sous réserve des conventions internationales, pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l'intention de l'intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l'issue de la formation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées, le contenu de l'évaluation et de la formation, le nombre d'heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé.

Lorsque la demande de visa émane d'un étranger dont le conjoint de nationalité française établi hors de France souhaite établir sa résidence habituelle en France pour des raisons professionnelles, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables, sauf si le mariage a été célébré à l'étranger par une autorité étrangère et n'a pas fait l'objet d'une transcription.

Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.

Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.

Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.

Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par dérogation à l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an."


"les autorités mentionnées au premier alinéa" donc celui qui présente sa demande de visa à la préfecture n'est pas concerné.
"Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France" : un visa européen peut suffire pour remplir cette condition.


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iria


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Inscrit le: 18 Fév 2010
Messages: 13
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MessagePosté le: Sam 20 Fév - 15:58 (2010)    Sujet du message: Titre de long séjour européen / carte vie privée familiale Répondre en citant

merci pour ta réponse, même si je pense que tu réponds à cette question

Mais cela est à peu près la même chose au final.

Je me répond ^

ALors, non on ne peut pas utiliser un titre de séjour européen ou un titre de séjour "national" d'un autre pays pour demander une carte de séjour vie privée et familiale française.

Cependant, il est avéré qu'on peut utiliser un visa court séjour (Schengen ou n'importe lequel : touristique par exemple), pour venir en France, puis passer 6 mois de vie commune. Après quoi il "suffit" d'aller présenter à la préfecture la preuve de son entrée régulière en france, la preuve des 6 mois de vie commune, les papiers du mariages (acte de mariage, livret de famille, voire acte de naissance légalisé), et la preuve d'une résidence fixe. Et demander une carte "vie privée et familiale".

Même si le visa de trois ayant permi l'entrée régulière en France que l'on présente à la préfecture est déjà expiré, on s'en fiche. Donc, pas de problème. Mr. Green

Source : cette circulaire, les deux excellentes pages de ce site : un et surtout la deux, et la décision de la cours de justice européenne concernant les citoyen européen ayant fait valoir leur droit européen.


et accessoirement, mon pti site ^.


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MessagePosté le: Mar 7 Sep - 15:03 (2010)    Sujet du message: Titre de long séjour européen / carte vie privée familiale Répondre en citant

Il y a cet arrêté du 10 mai 2010 qui m'intrigue.

Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022235577&dateTexte=&categorieLien=id







Ce qui semble vouloir dire que les étrangers non-communautaires ( ou familles étrangères non-communautaires ) qui résident en Europe mais ne disposent pas encore d'une carte de résident longue durée CE délivrée dans un autre pays européens devrait demander un visa pour se rendre en France.

Dans le même temps, il existe de multiples exceptions à cette règle qui ne sont pas mentionnées par l'arrêté, à commencer par les visas européens long séjour, autorisant à se rendre et résider dans un autre pays européen que celui de délivrance du visa long séjour jusqu'à 6 mois par an.


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 19:41 (2017)    Sujet du message: Titre de long séjour européen / carte vie privée familiale

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