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Titre de long séjour européen / carte vie privée familiale

 
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BF59


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Joined: 22 May 2008
Posts: 331
Localisation: Lille

PostPosted: Fri 19 Feb - 12:07 (2010)    Post subject: Titre de long séjour européen / carte vie privée familiale Reply with quote

Mon interprétattion de l 'Article L211-2-1 du CESEDA

"La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.

Sous réserve des conventions internationales, pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l'intention de l'intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l'issue de la formation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées, le contenu de l'évaluation et de la formation, le nombre d'heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé.

Lorsque la demande de visa émane d'un étranger dont le conjoint de nationalité française établi hors de France souhaite établir sa résidence habituelle en France pour des raisons professionnelles, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables, sauf si le mariage a été célébré à l'étranger par une autorité étrangère et n'a pas fait l'objet d'une transcription.

Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.

Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.

Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.

Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par dérogation à l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an."


"les autorités mentionnées au premier alinéa" donc celui qui présente sa demande de visa à la préfecture n'est pas concerné.
"Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France" : un visa européen peut suffire pour remplir cette condition.


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PostPosted: Fri 19 Feb - 12:07 (2010)    Post subject: Publicité

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iria


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Joined: 18 Feb 2010
Posts: 11
Localisation: France/Chine
Masculin

PostPosted: Sat 20 Feb - 15:58 (2010)    Post subject: Titre de long séjour européen / carte vie privée familiale Reply with quote

merci pour ta réponse, même si je pense que tu réponds à cette question

Mais cela est à peu près la même chose au final.

Je me répond ^

ALors, non on ne peut pas utiliser un titre de séjour européen ou un titre de séjour "national" d'un autre pays pour demander une carte de séjour vie privée et familiale française.

Cependant, il est avéré qu'on peut utiliser un visa court séjour (Schengen ou n'importe lequel : touristique par exemple), pour venir en France, puis passer 6 mois de vie commune. Après quoi il "suffit" d'aller présenter à la préfecture la preuve de son entrée régulière en france, la preuve des 6 mois de vie commune, les papiers du mariages (acte de mariage, livret de famille, voire acte de naissance légalisé), et la preuve d'une résidence fixe. Et demander une carte "vie privée et familiale".

Même si le visa de trois ayant permi l'entrée régulière en France que l'on présente à la préfecture est déjà expiré, on s'en fiche. Donc, pas de problème. Mr. Green

Source : cette circulaire, les deux excellentes pages de ce site : un et surtout la deux, et la décision de la cours de justice européenne concernant les citoyen européen ayant fait valoir leur droit européen.


et accessoirement, mon pti site ^.


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PostPosted: Today at 10:44 (2019)    Post subject: Titre de long séjour européen / carte vie privée familiale

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