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Suisse : Le Tribunal Fédéral force la Suisse à abandonner la condition du séjour légal préalable du conjoint étranger dans le cadre de la libre circulation européenne. Respect de l'arrêt Metock

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Forums immigration/couples mixtes autres pays européens - maj 23 nov 2009
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MessagePosté le: Mar 23 Fév - 18:58 (2010)    Sujet du message: Suisse : Le Tribunal Fédéral force la Suisse à abandonner la condition du séjour légal préalable du conjoint étranger dans le cadre de la libre circulation européenne. Respect de l'arrêt Metock Répondre en citant

Suisse : Le Tribunal Fédéral force la Suisse à abandonner la condition du séjour légal préalable du conjoint étranger dans le cadre de la libre circulation européenne. Respect de l'arrêt Metock

Les familles franco-étrangères mariées se rendant en Suisse dans le cadre de la législation européenne sont désormais protégées.

Centre d'études juridiques européennes
par Anicée Lay, le 15 janvier 2010.
http://www.unige.ch/droit/ceje/actualites.php3?id_article=655

Le 29 septembre 2009, dans son arrêt 2C_196/2009, le Tribunal fédéral a pris en compte l’arrêt Metock de la Cour de justice (du 25 juillet 2008, aff. C-127/08, Rec. 2008, p. I-6241) pour l’examen du droit de séjour de ressortissants d’Etats tiers, inscrit à l’article 3, de l’annexe I, de l’Accord sur la libre circulation des personnes (conclu le 21 juin 1999, ci-après ALCP). Dans l’arrêt Metock, la Cour de justice avait abandonné la condition du séjour légal.

Jusqu’à cet arrêt, le Tribunal fédéral considérait que les ressortissants d’Etats tiers devaient avoir séjourné, en Suisse ou dans l’Union européenne, de manière légale afin de pouvoir bénéficier d’un droit de séjour. Encore récemment, dans l’arrêt 2C_35/2009, du 13 février 2009, le Tribunal fédéral avait exigé la condition du séjour légal. Par conséquent, la situation était différente en Suisse et dans l’Union européenne.

Dans son arrêt 2C_756/2009, du 15 décembre 2009, le Tribunal fédéral a à nouveau constaté que le droit de séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers pouvait émaner de l’ALCP sans que la condition du séjour légal ne soit remplie.

Dans cet arrêt, la Cour suprême a fait largement référence à l’arrêt de septembre 2009. L’argumentation de ce premier arrêt est importante pour comprendre l’abandon de ladite condition. Les faits à l’origine de ces deux arrêts se ressemblent.

Dans l’arrêt du 29 septembre 2009, il s’agit d’un ressortissant de nationalité palestinienne qui vivait depuis des années sur le territoire suisse sans droit de séjour, avant de se marier avec une ressortissante espagnole établie en Suisse. Il fait recours contre le rejet d’une autorisation de séjour.

Le recourant de l’arrêt du 15 décembre 2009 est un ressortissant turc, qui vit pendant longtemps en Suisse « sans papiers ». Puis, il fait des démarches auprès du bureau de l’état civil de Biel-Niedau pour préparer son mariage avec une ressortissante allemande. Il est mis en détention aux fins d’expulsion par le département de la sécurité publique et de la population. Un juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne décide que cette détention est légale. C’est la demande d’annulation de cette décision que le Tribunal fédéral examine.

L’argumentation du Tribunal fédéral pour écarter la condition du séjour légal se base d’abord sur une prise en considération du raisonnement de la Cour de justice dans l’arrêt Metock. Dans l’arrêt Metock, la Cour de justice s’était distanciée de son opinion juridique retenue dans l’arrêt Akrich (du 23 septembre 2003, aff. C-109/01, Rec. 2003, p. I-9607). Le Tribunal fédéral met en exergue la pertinence du raisonnement de la Cour de justice pour la situation en Suisse. Le Tribunal fédéral se soucie d’établir des situations comparables en Suisse et dans l’Union européenne.

Premièrement, il affirme que la jurisprudence de la Cour de justice postérieure à la signature de l’ALCP peut être prise en compte afin de créer une situation „parallèle“ (sic !) dans les domaines couverts par l’ALCP. Cette situation parallèle est considérée comme un objectif de l’ALCP. Selon le Tribunal fédéral, les raisons d’abus de droit, retenues dans l’arrêt Akrich par la Cour de justice pour établir le besoin de la condition du séjour légal, ne peuvent pas être généralisées. D’autant plus que le règlement n° 1612/68/CEE, du 15 octobre 1986, qui est à la base de l’arrêt Akrich, ne prévoit pas que la personne de l’Etat tiers ait résidé légalement sur le territoire d’un Etat membre. Le Tribunal fédéral estime aussi que la directive 2004/38/CE, du 29 avril 2004, qui se trouve au centre du raisonnement de l’arrêt Metock, ne contient pas de différences substantielles par rapport au règlement n° 1612/68/CEE.

La Haute Cour suisse affirme que l’article 42, paragraphe 2, de la Loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005, prévoit un séjour légal. Elle estime cependant que cette règle nationale (inspirée par l’arrêt Akrich) n’est pas pertinente pour l’interprétation de l’ALCP, même si une discrimination des ressortissants suisses est à craindre. L’argument phare de l’arrêt Metock, soit l’achèvement du marché intérieur et la suppression des entraves, est considéré comme convainquant par le Tribunal fédéral. Ce dernier reprend l’argument de la Cour de justice qui consiste à estimer qu’il serait nécessaire que les conditions pour „entrer et demeurer“ dans d’autres Etats membres soient les mêmes pour tous les citoyens de l’Union européenne et l’applique à la situation créée par l’ALCP. Il n’est désormais plus nécessaire de séjourner légalement en Suisse ou dans l’Union européenne afin d’obtenir le droit de séjour.

Dans le premier arrêt, le Tribunal fédéral décide finalement que des raisons d’ordre public ne s’opposaient pas au droit de séjour, qui avait été reconnu au recourant. Dans le deuxième arrêt, il estime qu’aucune raison d’ordre public ne s’oppose à la remise en liberté du recourant. Ainsi, la détention du recourant turc est considérée comme disproportionnée face à son mariage prévu.

La décision de ne plus prendre en considération la condition du séjour légal préalable favorise une meilleure libre circulation des personnes. En outre, elle démontre deux choses : d’une part, on voit à quel point la jurisprudence de la Cour de justice, même postérieure à l’entrée en vigueur de l’ALCP, est prise en considération. D’autre part, le souci de créer des règles comparables pour les domaines couverts par l’ALCP est primordial pour le Tribunal fédéral et prime même sur l’application de règles comparables aux ressortissants suisses et aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne.

Citation:


Voir également l'original de la décision du Tribunal fédéral Suisse (en Allemand) :
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=29.09.2009_2C_196/2009



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MessagePosté le: Mar 23 Fév - 18:58 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mer 24 Fév - 18:31 (2010)    Sujet du message: Suisse : Le Tribunal Fédéral force la Suisse à abandonner la condition du séjour légal préalable du conjoint étranger dans le cadre de la libre circulation européenne. Respect de l'arrêt Metock Répondre en citant

Lausanne veut embaucher des apprentis sans-papiers
Swiss Info
20 février 2010 - 12:48
http://www.swissinfo.ch/fre/societe/Lausanne_veut_embaucher_des_apprentis_sans-papiers.html?cid=8335372

Citation:


Voir également :

http://multinational.leforum.eu/t678-L-Europe-et-la-mobilite-des-jeunes-Livre-vert-de-la-Commission-Juillet-2009.htm




A l’unanimité, la municipalité de Lausanne a pris la décision de principe, mercredi, d'engager des apprentis sans-papiers, au grand dam de la droite parlementaire et des autorités cantonales. Au mépris de la loi.

«La condition des jeunes sans-papiers me choque et ce projet me tient à cœur», explique le syndic de la capitale vaudoise dans une interview accordée au Matin. L’écologiste Daniel Brélaz rappelle que les jeunes clandestins sont scolarisés: ils peuvent suivre le gymnase et l'université mais sont exclus de l'apprentissage.

«Car qui dit apprentissage dit contrat de travail et donc autorisation de séjour selon la loi fédérale, rappelle le syndic. Afin de «réparer cette injustice», Daniel Brélaz appelle les autorités cantonales à soutenir cette initiative. Celle-ci propose d’engager dès 2011 quatre jeunes sans-papiers sur les quelques 150 apprentis embauchés chaque année par la Municipalité.

De leur côté, la droite du parlement communal refuse d’approuver l’application du projet et le ministre de l’Intérieur du canton de Vaud Philippe Leuba s’est d’ores et déjà insurgé contre cette initiative qui «viole sciemment le droit».

Surpris par la «violence» des propos du conseiller d’Etat libéral, le syndic lance un appel au canton et rappelle que d'autres cantons et des parlementaire fédéraux souhaitent aussi que la situation des apprentis sans-papiers change.

Philippe Leuba a pour sa part demandé une analyse juridique du projet. Si l'illégalité est confirmée, il menace la Ville de sanctions.


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MessagePosté le: Ven 4 Juin - 12:19 (2010)    Sujet du message: Suisse : Le Tribunal Fédéral force la Suisse à abandonner la condition du séjour légal préalable du conjoint étranger dans le cadre de la libre circulation européenne. Respect de l'arrêt Metock Répondre en citant

Le Conseil fédéral annonce renoncer à limiter les entrées d'Européens et de leurs familles
Centre d’Etudes Juridiques Européennes – Université de genève - par Diane Grisel
3 juin 2010.
http://www.unige.ch/droit/ceje/actualites.php3?id_article=687

Citation:


Le mercredi 26 mai 2010, le Conseil fédéral a annoncé qu’il renonçait à invoquer la clause de sauvegarde de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Cette clause spéciale, inscrite à l’article 10, alinéa 4, ALCP, permet à la Suisse de limiter le nombre de nouveaux titres de séjour délivrés à des ressortissants de l’Union européenne pour l’accès à une activité économique. L’application de la clause de sauvegarde, possible jusqu’au 31 mai 2014 (jusqu’en 2019 à l’égard des ressortissants roumains et bulgares en vertu de l’art. 10, al. 4c, ALCP), est subordonnée à la condition que le nombre de nouveaux titres de séjour octroyés à des ressortissants de l’Union, sur une année, soit supérieur à la moyenne des trois années précédentes majorée de 10%. Or ce seuil n’a été atteint ni pour les autorisations de courte durée (supérieure à quatre mois et inférieure à une année) ni pour les autorisations de séjour d’une durée égale ou supérieure à une année ; les chiffres entre juin 2009 et mai 2010 démontrent même un léger recul par rapport à l’année précédente.

Le lendemain de cette annonce, le SECO, en collaboration avec l’ODM, l’OFS et l’OFAS, publiait le sixième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE traitant des conséquences de la libre circulation des personnes sur le marché du travail suisse. Si l’immigration nette, en réaction à la conjoncture économique, a diminué l’an dernier, elle se maintient à un niveau jugé « relativement élevé ». Le SECO souligne que, depuis l’entrée en vigueur de l’ALCP, le profil de l’immigration et le niveau de qualification des immigrés ont changé : l’immigration des ressortissants de l’UE/AELE dépasse à présent celle des Etats hors UE/AELE et est principalement le fait d’une main-d’œuvre hautement qualifiée qui s’intègre au marché du travail suisse dans un bénéfique rapport de complémentarité avec la population locale. Les potentiels effets négatifs de l’immigration sur le taux de chômage sont contrebalancés par ses effets stabilisateurs sur la consommation et les investissements, en particulier dans le domaine de la construction.

Parallèlement, le SECO a publié un second rapport sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes pour l’année 2009. Ces mesures visent à lutter contre le dumping salarial et la sous-enchère des conditions de travail. Elles ont été introduites dès le 1er juin 2004, date à laquelle les contrôles préalables concernant la priorité aux travailleurs indigènes et sur les conditions de salaire et de travail ont pris fin (art. 10, al. 2, ALCP). Ces contrôles préalables peuvent encore être imposés jusqu’en 2011 à l’égard des ressortissants des 8 pays de l’Est ayant adhéré à l’Union européenne en 2004 (art. 10, al. 2a en relation avec l’al. 4a) et jusqu’en 2016 à l’égard des ressortissants roumains et bulgares (art. 10, al. 2b). Au titre des mesures d’accompagnement existantes, on peut mentionner la loi fédérale sur les travailleurs détachés, l’extension facilitée des conventions collectives de travail, l’établissement de commissions tripartites chargées de la surveillance du marché du travail ainsi que le renforcement des inspections du marché du travail. Le 24 février 2010, le Conseil fédéral présentait en outre un catalogue de mesures visant à éviter les abus dans le cadre de l’application de l’ALCP.

La décision du Conseil fédéral du 26 mai 2010 de renoncer à invoquer la clause de sauvegarde, ainsi que les rapports du SECO illustrent notamment que les craintes d’une immigration excessive de ressortissants de l’Union européenne en Suisse sont infondées et mettent en exergue les bénéfices économiques pour la Suisse de l’ALCP. Le bilan très positif de la libre circulation est en effet salué tant par le gouvernement que par les milieux économiques. Le récent rapport « Suisse-UE » publié par economiesuisse indique à cet égard que l’ALCP a permis d’augmenter le produit intérieur brut durablement d’au moins 4 à 5 milliards (1%). L’ALCP est essentiel pour l’économie et n’a pas engendré un chômage plus élevé.

Le dossier des relations Suisse-UE devrait s’enrichir de nombreuses actualités cet été. Outre l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2010, de la modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), laquelle introduit de manière unilatérale le principe « Cassis de Dijon » en droit suisse (voir notre actualité n° 372 du 11 décembre 2006), la réponse du Conseil fédéral au postulat déposé le 10 juin 2009 par la députée Christa Markwalder est très attendue. Chargé d’évaluer, 4 ans après le « rapport Europe » de 2006, les avantages et inconvénients des divers instruments de politique européenne de la Suisse, le Conseil fédéral ne devrait toutefois pas rendre sa réponse avant que ne soit présentée la prise de position de la Conférence des gouvernements cantonaux sur le positionnement des cantons en matière de politique européenne. Après la publication du rapport d’economiesuisse, soulignant les avantages économiques de la voie bilatérale, un rapport plus général se positionnant également sur le plan politique, mesurant le poids de la non participation de la Suisse dans le processus législatif européen et évaluant les possibilités concrètes de poursuivre sur la voie bilatérale nonobstant la volonté affichée de l’Union européenne d’éviter la politique « à la carte » qu’affectionne la Suisse, serait le bienvenu.



Dernière édition par Admin le Ven 4 Juin - 12:23 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Ven 4 Juin - 12:21 (2010)    Sujet du message: Suisse : Le Tribunal Fédéral force la Suisse à abandonner la condition du séjour légal préalable du conjoint étranger dans le cadre de la libre circulation européenne. Respect de l'arrêt Metock Répondre en citant

A Genève, les nouveaux sans-papiers sont Européens
Tribune de Genève – Marion Moussadek
18.03.2010
http://www.tdg.ch/geneve/actu/geneve-nouveaux-papiers-europeens-2010-03-17

Citation:


Mis à genoux par la crise, certains de nos voisins européens viennent tenter leur chance ici. Mais faute de décrocher un contrat de travail, ils se retrouvent sans statut légal.

Là-bas, Aria de Bach est sa musique phare. Ici, son guide n’est pas musical, mais religieux. C’est le prêtre de son quartier, les Avanchets, qui l’aide au quotidien. L’été dernier, Vania a abandonné sa flûte traversière et sa guitare pour venir à Genève, avec son fils de 4 ans sous le bras. Au Portugal, bien que propriétaire de son logement, Vania ne s’en sortait plus: de ses 650 euros mensuels (à peine 950 francs) de secrétaire dans une étude d’avocats, il ne lui restait plus que 145 francs une fois le crédit (440 francs) et la garderie (360 francs) payés. Du coup, elle a pris son courage à deux mains, son fiston – «Qui a parlé français en un rien de temps» – et deux valises.

Mais ici, ça ne s’est pas passé comme escompté. Cette musicienne – elle a fait le Conservatoire national de Lisbonne – n’a pourtant pas rechigné à la tâche. «Au bout de deux à trois mois, avec deux contrats de 15 jours chacun comme femme de chambre, je me suis rendu compte que je n’arrivais pas à joindre les deux bouts, notamment pour payer la nounou.» Après s’être serré la ceinture, Vania serre les dents et renvoie son fils Pedro chez ses grands-parents. «C’est mieux pour lui, en attendant.» Aujourd’hui, cela fait trois mois qu’elle n’a plus vu son fils. «Mais il vaut mieux tirer le diable par la queue ici plutôt que d’être sous le seuil de pauvreté là-bas», estime-t-elle.

Trois mois sans autorisation

Ressortissante de l’Union européenne (UE), Vania a le droit de rester ici trois mois, sans autorisation particulière. Mais passé ce délai, il lui faut justifier de moyens financiers suffisants pour obtenir un permis de séjour. Ce qui, en l’occurrence, n’a pas été le cas, faute d’avoir décroché un contrat de travail digne de ce nom.

A l’image de Vania, une nouvelle catégorie de personnes sans statut légal émerge. C’est le constat des milieux associatifs. Au Centre de contact Suisses-immigrés (CCSI), Laetitia Carreras, responsable de la permanence petite enfance, santé et genre, raconte: «Sur le terrain, nous sommes frappés de voir que des ressortissants de l’UE ou de l’AELE (ndlr: Association européenne de libre-échange), dont l’autorisation de séjour dépend d’un travail, mais qui, dans le contexte actuel, n’en trouvent pas, deviennent sans statut légal. Avec la dégradation du marché du travail en Suisse et à Genève, ces personnes vivent dans une très grande précarité.»

La faute à la crise

Pourquoi ces arrivées maintenant? En partie à cause de la crise. A cet égard, un chiffre est édifiant: le pays d’origine de Vania, le Portugal, bat tous les records en matière d’inégalités de revenus selon Eurostat, qui le classe en tête des cancres des Vingt-Sept. Mais hormis la crise, ce sont les béquilles sociales des pays d’origine qui sont mises en cause: «Ce constat interroge les politiques sociales de certains pays européens – notamment la durée et le montant des indemnités de chômage et/ou de l’aide sociale. Ainsi des Européens sont poussés à devenir sans statut légal ailleurs en Europe, car ils ne parviennent pas à survivre dans leur propre pays», analyse Laetitia Carreras.

L’humiliation

C’est le cas de l’Espagne, mise à genoux par la crise. Et de Sara, 20 ans, originaire de Valence, résidant à Genève depuis dix mois. Sans travail, et donc sans papiers. A l’origine de sa situation, la crise économique et financière dont son compagnon et père de sa fillette a fait les frais. Soudeur, il a été licencié par son entreprise, qui a mis la clé sous la porte. «Comme David parlait français, il a eu l’idée de venir ici.» David a trouvé du travail dans la restauration. Mais Sara tourne en rond dans la chambre qu’ils louent 800 francs par mois et vit dans l’angoisse. Elle raconte une de ses mésaventures genevoises: «Je n’ai pas eu le temps de prendre mon billet avant de monter dans le tram. Je pensais qu’on pouvait l’acheter à l’intérieur, comme en Espagne. J’ai eu une amende sauf que, sans permis de séjour ni argent sur moi, le contrôleur m’a accompagnée jusqu’au travail de David pour qu’il lui règle le montant de l’amende sur place. J’ai eu tellement honte!»

Permis humanitaire

Combien y a-t-il d’autres Vania et Sara? «Cela est extrêmement difficile à savoir, confie Michael Glauser, porte-parole à l’Office fédéral des migrations (ODM). Notre dernier rapport sur les personnes sans statut légal remonte à 2005.» Et de rappeler: «Dans des cas de ressortissants UE/AELE qui n’auraient pas de moyens de subsistance suffisants, l’ODM peut délivrer des permis de séjour humanitaires. Mais le cas ne s’est pas présenté.»

A l’Université de Genève, le spécialiste du sujet, Sandro Cattacin, directeur du département de sociologie, commente: «Ces personnes ne sont pas des sans-papiers au sens classique du terme. Car contrairement aux sans-papiers, notamment originaires d’Amérique latine, la situation de ces Européens est appelée à être temporaire. Il y a des éléments de retour en arrière. Car avant les accords de libre circulation, nos sans-papiers qui travaillaient au noir étaient Italiens, Espagnols ou Portugais. Etonnamment, on voulait une Europe de la mobilité des hautes qualifications, mais on assiste aussi à l’afflux de main-d’œuvre peu qualifiée. Cette nouvelle ambivalence est le prix du système.»



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MessagePosté le: Sam 5 Juin - 02:05 (2010)    Sujet du message: Suisse : Le Tribunal Fédéral force la Suisse à abandonner la condition du séjour légal préalable du conjoint étranger dans le cadre de la libre circulation européenne. Respect de l'arrêt Metock Répondre en citant

Le mariage bientôt réservé aux étrangers en situation régulière
swiss-info.ch
4 juin 2010
http://www.swissinfo.ch/fre/nouvelles_agence/international/Le_mariage_bientot_reserve_aux_etrangers_en_situation_reguliere.html?cid=9018750

Partenariats enregistrés également concernés - applicable au 1er janvier 2010

Citation:


Berne - Dès le 1er janvier 2011, les personnes en séjour irrégulier et les requérants d'asile déboutés n'auront plus le droit de se marier en Suisse. Le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation qui vise à empêcher les mariages blancs.

Un étranger souhaitant se marier avec un Suisse devra prouver qu'il réside légalement dans le pays. Il devra produire une autorisation de séjour ou un visa. Cette disposition doit empêcher les personnes qui n'ont pas de permis de séjour valable de contracter une union dans le but de ne pas être expulsées.

Les officiers d'état civil devront dénoncer tout fiancé séjournant illégalement en Suisse à la police des étrangers. Les offices de l'état civil et les autorités de surveillance pourront accéder aux données saisies dans le système d'information central sur la migration. Au Parlement, la gauche s'était élevée en vain contre cette réglementation qui fait suite à une initiative parlementaire UDC.

Les nouvelles règles s'appliqueront aussi au partenariat enregistré. Il s'agit d'uniformiser les pratiques des cantons et de mieux coordonner l'action des services de migrations et des offices de l'Etat civil. Les émoluments en matière d'état civil seront également adaptés au 1er janvier prochain.



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MessagePosté le: Lun 5 Juil - 16:34 (2010)    Sujet du message: Suisse : Le Tribunal Fédéral force la Suisse à abandonner la condition du séjour légal préalable du conjoint étranger dans le cadre de la libre circulation européenne. Respect de l'arrêt Metock Répondre en citant

La Suisse se soulève contre ses services secrets et leurs fraudes aux fichages. Les naturalisés systématiquement fichés.

Le scandale des fichiers des services secrets embrase la Suisse en ce début juillet 2010. Editeurs de presse, organisateurs de manifestation, militants politiques ou associatifs et leurs proches ... Les naturalisés suisses font également l'objet d'un fichage systématique.

Tout semble bon pour alimenter ces fichiers et le récent rapport officiel à l'origine du scandale rapporte la désinvolture hallucinante avec laquelle l'équipe en charge d'entretenir ces fichiers en arrive à falsifier les rapports de contrôle pour ne pas avoir à retirer des inscrits ou à contrôler le bien fondé des nouvelles inscriptions.

Deux fichiers sont tenus en parallèle : ISIS 2 (sécurité publique) et, plus grave, ISIS 1 (protection de l'Etat).

En charge du contrôle, "la Délégation des commissions de gestion vient justement de critiquer la rapidité avec laquelle les noms figurant sur le fichier ISIS 02 basculent dans l’autre fichier, celui baptisé ISIS 01".

Ce qui fait scandale de l'autre côté du lac Léman représente exactement le fichage informatique que prétendent nous imposer les actuelles autorités françaises.

Le responsable en Suisse vient d'être renvoyé avec perte et fracas pour une action "à la limite du pénal".

Dérive d'une bureaucratie incontrôlée et dépassée, qui se met elle-même à frauder massivement pour préserver le système.

Le ficheur est massivement fraudeur. Que faut-il à la France pour en tirer les conclusions ?


Citation:


Fiches: les détails d’un fiasco
Le Temps.ch - Denis Masmejan
3 juillet 2010 - 94
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/5c348604-8619-11df-bc53-3c8e350f1a29%7C0

Des morts considérés comme dangereux pour la sécurité de l’Etat, des organisateurs de manifestations autorisées fichés, le rapport révèle une foule d’informations accablantes

Cinq personnes seulement, représentant 4,6 équivalents plein-temps. Toutes ces dernières années, cette poignée de collaborateurs du service de renseignement intérieur, très rapidement dépassés par la tâche, auraient dû s’assurer à eux seuls que les informations enregistrées dans les fichiers de la protection de l’Etat respectaient le cadre légal mis en place après l’affaire des fiches.

La mission s’est révélée impossible. Le rapport de l’organe parlementaire de surveillance des services secrets rendu public mercredi se montre très sévère avec Urs von Däniken. L’ancien chef du renseignement intérieur, le Service d’analyse et de prévention (SAP), est accusé de s’être déchargé de cette tâche essentielle sur des collaborateurs subalternes, en effectifs insuffisants et peu sensibilisés aux enjeux juridiques, éthiques et politiques de leur travail.

Editeurs de presse fichés

Le rapport livre une foule de détails illustrant les dérives d’une bureaucratie incontrôlée. Les informations saisies dans le fichier de la sécurité de l’Etat ISIS de­vaient faire l’objet d’un contrôle ultérieur de conformité, mais ce contrôle, mal organisé, est resté sporadique. Les vérifications périodiques de la validité des données imposées par la législation en vigueur, n’ont pu être réalisées en temps voulu. Pour régulariser la situation, le SAP est allé jusqu’à faire inscrire des contrôles fictifs dans le système.

Le manque d’actualisation des informations enregistrées dans le fichier s’est fait cruellement sentir. Les parlementaires ont pu identifier plus d’une dizaine de morts restés fichés durant plusieurs années. Dans un cas, les limiers du renseignement ne se sont pas contentés d’oublier le défunt dans leurs fichiers: à deux reprises, post mortem, son profil a été considéré comme sensible du point de vue de la protection de l’Etat. Des éditeurs de journaux ont également été fichés, non parce qu’ils étaient considérés comme dangereux, mais parce que certains articles parus dans leurs publications ont été enregistrés par le SAP.

Dans une décision non publiée, le Tribunal administratif fédéral a estimé cette pratique contraire à la loi. Le rapport parvient à la même conclusion et demande que l’on renonce à l’enregistrement de «tiers» simplement parce qu’ils ont été à un titre ou à un autre en relation avec des personnes fichées. Cette pratique a conduit à des résultats aberrants. C’est ainsi que le divisionnaire Peter Regli, l’ancien chef du renseignement extérieur, s’est retrouvé fiché en raison de ses contacts avec l’Afrique du Sud et de ses liens avec Jürg Jacomet, personnage trouble qui avait présenté au militaire suisse le Sud-Africain Wouter Basson, le «Docteur de la mort» chargé de développer un programme de guerre bactériologique au temps de l’apartheid.

D’autres individus ne représentant aucune menace pour la sécurité intérieure ont passé du statut de tiers à celui de personne potentiellement dangereuse. Plus de deux mentions comme tiers entraînent en effet une inscription au fichier des personnes à risques. A plus de 60 ans, la militante bâloise Anni Lanz, docteur honoris causa de l’Université de la ville rhénane, a ainsi été fichée pour son appartenance supposée au Black Block. Le rapport note qu’aucune information en possession du SAP ne lui permettait de tirer cette conclusion, au demeurant invraisemblable, le Black Block étant formé en grande majorité d’hommes âgés d’une vingtaine d’années.

Les organisateurs de manifestations dûment autorisées se sont parfois retrouvés fichés. Le SAP enregistrait en outre toutes les personnes sur lesquelles des services étrangers lui demandaient des renseignements, même lorsqu’il n’en possédait aucun. Devant les parlementaires, Urs von Däniken a soutenu qu’il fallait cesser de considérer le fait d’être fiché comme «une tare» et a défendu l’enregistrement de données «à décharge».



Citation:


Un examen avant tout fichage
Le Temps.ch - Francois Modoux
5 juillet
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/176934ea-87ac-11df-ad44-3abdfdd1d5fc/Un_examen_avant_tout_fichage

Le Service de renseignement suisse réagit aux vives critiques. De son côté, l’Office fédéral des migrations a systématiquement signalé aux agents du renseignement les candidats au passeport suisse. Les services secrets contrôlent toutes les naturalisations.

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a imposé à ses collaborateurs une «ligne restrictive» dans leur activité de fichage des citoyens identifiés comme dangereux pour la sécurité de l’Etat. Cette directive leur a été communiquée vendredi dernier. Cette réaction survient après les critiques déclenchées par la parution, la semaine dernière, d’un rapport parlementaire dénonçant les dérives du fichage au nom de la sécurité de l’Etat.

Le directeur du SRC, Markus Seiler, est personnellement intervenu pour souligner qu’un examen préalable des soupçons pesant sur un citoyen doit toujours précéder son fichage, a rapporté dimanche le journal NZZ am Sonntag. Dans le doute, le collaborateur du SRC doit renoncer à l’inscription dans le registre fédéral des personnes dangereuses pour la sécurité publique (ISIS). D’autres mesures ne sont pas exclues, a en outre indiqué dimanche Sebastian Hueber, porte-parole du Département fédéral de la défense, confirmant les informations du journal alémanique.

Le rapport de la Délégation des commissions de gestion sur la banque de données ISIS concernant la protection de l’Etat a justement épinglé la défaillance des contrôles pour plus de la moitié des 200 000 personnes enregistrées dans cette banque de données sensibles.

Naturalisés dans le viseur

On a aussi appris dimanche que tous les étrangers candidats au passeport suisse sont signalés par l’Office fédéral des migrations (ODM) au Service d’analyse et de prévention (SAP), le service de renseignement intérieur intégré depuis cette année au nouveau SRC. Leur inscription dans un fichier administratif, le fichier ISIS 02, est automatique. Cette information, révélée par Sonntag, déclenche l’ire de plusieurs naturalisés. Le journal dominical cite des footballeurs de l’équipe suisse des moins de 17 ans, devenue championne du monde cette année. Ou des artistes, comme le chanteur d’origine autrichienne Udo Jürgens, bien connu outre-Sarine.

La Délégation des commissions de gestion vient justement de critiquer la rapidité avec laquelle les noms figurant sur le fichier ISIS 02 basculent dans l’autre fichier, celui baptisé ISIS 01, qui recense les personnes considérées comme dangereuses pour la sécurité de l’Etat.

Pour quelles raisons l’ODM signale-t-il les candidats à la naturalisation aux agents du renseignement? Même au sein de l’office, cette règle éveille des doutes et suscite des critiques. C’est un exemple de ces absurdités bureaucratiques dénoncées par la Délégation des commissions de gestion. Un exemple qui en dit long sur le soupçon arbitraire que la Suisse fait peser sur tous les immigrés. L’étranger est par principe considéré comme un problème ou une menace potentielle, et non pas comme une personne désireuse de s’intégrer et de contribuer à la prospérité nationale.



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MessagePosté le: Aujourd’hui à 02:13 (2016)    Sujet du message: Suisse : Le Tribunal Fédéral force la Suisse à abandonner la condition du séjour légal préalable du conjoint étranger dans le cadre de la libre circulation européenne. Respect de l'arrêt Metock

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