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La Préfecture de Seine Saint-Denis ne fournit plus de formulaires de demandes de CNI ou Passeport à certaines communes populaires depuis la mi-février 2010

 
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MessagePosté le: Mar 23 Fév - 19:15 (2010)    Sujet du message: La Préfecture de Seine Saint-Denis ne fournit plus de formulaires de demandes de CNI ou Passeport à certaines communes populaires depuis la mi-février 2010 Répondre en citant

La Préfecture de Seine Saint-Denis ne fournit plus de formulaires de demandes de CNI ou Passeport à certaines communes populaires depuis la mi-février 2010.

Ces communes populaires de Seine Saint-Denis sont actuellement obligées de refuser d'enregistrer les demandes de Carte d'Identité Française ou de Passeport de leurs administrés.

Une situation qui rappelle étrangement le printemps dernier, à l'époque où il était soudain devenu impossible pour des centaines de milliers de familles des banlieues populaires métissées des grandes agglomérations françaises de toucher leurs droits sociaux si ce n'est à se réenregistrer.

Rappel : Les demandes de passeport peuvent être faites n'importe où mais les demandes de Carte d'Identité doivent être faites à partir de la commune de résidence.

Il ne faudrait pas que cela dure plus que quelques jours.

Il ne faudrait pas non plus que Rachida Dati soit nommée à la tête de la Halde ou au nouveau poste de Défenseur des Droits.

Citation:


Rappel :

http://multinational.leforum.eu/t749-Les-criteres-de-refus-de-nationalite-aux-conjoints-de-Francais-par-l-exemple-de-la-famille-Sarkozy.htm

Sur les blocages d'accès aux droits sociaux au printemps 2009 en Seine Saint-Denis et autours :

25 mai 2009 :
http://multinational.leforum.eu/p1089.htm



Dernière édition par Admin le Mar 23 Mar - 23:47 (2010); édité 2 fois
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MessagePosté le: Mar 23 Fév - 19:15 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mer 24 Fév - 18:44 (2010)    Sujet du message: La Préfecture de Seine Saint-Denis ne fournit plus de formulaires de demandes de CNI ou Passeport à certaines communes populaires depuis la mi-février 2010 Répondre en citant

Difficultés de renouvellement des cartes nationales d'identité
Sénat - Question écrite n° 07350 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC-SPG)
publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 - page 286
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090207350.html

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent certaines personnes de nationalité française pour obtenir le renouvellement de leur carte nationale d'identité (CNI).

Il souhaite à cet égard évoquer le rapport qui vient d'être rendu par le Conseil lyonnais pour le respect des droits (CLRD), institution unique en France, constituée d'élus et d'associations, dont la vocation est de veiller au respect de la dignité de la personne humaine et des droits de celle-ci.

Analysant les différences de traitement des dossiers selon les mairies, le CLRD a en outre relevé, à travers de nombreux témoignages, le désarroi et l'humiliation des personnes possédant déjà une carte nationale d'identité française à se voir réclamer une preuve de leur nationalité.

Il clôt donc son rapport par les propositions suivantes :

- que tout citoyen qui sollicite le renouvellement de sa CNI soit dispensé d'avoir à justifier de sa nationalité française ;
- qu'une réponse claire et identique soit faite dans toutes les mairies ;

- que les demandes de renouvellement de CNI soient traitées dans les mêmes conditions et les mêmes délais quel que soit le demandeur ;

- qu'une explication écrite et motivée soit notifiée pour tout refus de renouvellement de CNI ;
- que les gens du voyage soient traités en matière de pièce d'identité comme tous les autres Français.

Compte tenu de l'intérêt évident de ces propositions, il la remercie de bien vouloir lui faire savoir si elle entend les prendre en considération.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 - page 1463

En application de l'article 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, la justification de l'état civil du demandeur se fait par la production de son extrait d'acte de naissance avec filiation. Cet acte de l'état civil permet, dans certains cas, de déduire la nationalité française du demandeur.

Lorsque cet acte ne suffit pas à conclure à la possession de la nationalité française par l'intéressé, ce dernier doit produire un document de nationalité le concernant, tel que l'ampliation de son décret de naturalisation, une attestation de nationalité ou, à défaut, un certificat de nationalité française.

Afin d'éviter aux personnes nées à l'étranger, ou nées en France de parents étrangers, de rencontrer des difficultés pour l'obtention d'une carte nationale d'identité, des cas de dispense de certificat de nationalité française par application du concept de possession d'état de Français ont été prévus.

Ainsi, lorsqu'un usager sollicite une première carte nationale d'identité sécurisée, les services préfectoraux chargés d'instruire les dossiers de demandes de carte nationale d'identité sont invités à privilégier certains éléments de possession d'état traduisant un lien particulièrement fort avec la France : il s'agit par exemple de la possession de titres délivrés par l'administration (carte nationale d'identité cartonnée, passeport, carte d'électeur notamment), de l'appartenance à la fonction publique, de l'accomplissement des obligations militaires ou de l'existence d'un mandat électif réservé aux seuls Français.

Lorsqu'un usager sollicite le renouvellement d'une carte nationale d'identité sécurisée, la production de son ancien titre permet d'appliquer le concept de possession d'état de Français. Afin de vérifier la complétude d'un dossier de demande de carte nationale d'identité, les agents des services communaux disposent des notices d'information qui accompagnent les formulaires de demande et qui spécifient les pièces justificatives à produire.

S'agissant des délais de délivrance des cartes nationales d'identité, ces derniers sont notamment liés au volume de demandes déposées dans les services préfectoraux. Ils peuvent ainsi varier dans l'espace et dans le temps, les préfectures faisant face à une augmentation considérable des demandes à l'approche des vacances, dès lors que la carte nationale d'identité est acceptée comme document de circulation transfrontière dans au moins vingt-sept pays.

En outre, il est nécessaire de garantir la sécurité et la fiabilité juridique de ce titre d'identité et ne pas remettre en cause, lors de la constitution du dossier, les contrôles que doivent effectuer les services préfectoraux auxquels incombe la responsabilité de délivrer à bon escient ce document.

Dans les cas où les services préfectoraux sont amenés à prendre une décision de refus de délivrance de carte nationale d'identité, cette dernière doit être motivée et notifiée au demandeur.

Enfin, concernant les gens du voyage, une circulaire du 27 novembre 2008 prévoit que leur demande de carte nationale d'identité doit être examinée par les services préfectoraux dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les autres usagers.


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MessagePosté le: Mer 24 Fév - 19:46 (2010)    Sujet du message: La Préfecture de Seine Saint-Denis ne fournit plus de formulaires de demandes de CNI ou Passeport à certaines communes populaires depuis la mi-février 2010 Répondre en citant

Comment prouver une demande de carte d'identité ou de passeport antérieure aux futures lois défavorables

Méthode d'urgence afin de pallier aux refus d'enregistrement des demandes dans certaines Mairies (février 2010)

Face à des lois défavorables à venir et alors que certaines Mairies de quartiers populaires franco-étrangers, confrontées à une rupture d'approvisionnement préfectoral de formulaires de demandes, n'enregistrent plus les demandes de première carte d'identité ou de renouvellement, s'attacher à prouver une demande de carte antérieure à l'entrée en vigueur des nouvelles législations devrait permettre de continuer à pouvoir se réclamer de l'ancien système en cas de contestation et de recours, et ainsi éviter la ségrégation.

De même, perdre sa carte d'identité actuelle permet d'en redemander une nouvelle d'une validité toute neuve de 10 ans, toujours en bénéficiant de l'ancien système. 10 ans ... Toujours ça de gagné.

Il semble donc que nos familles ont tout intérêt à pouvoir prouver la date de demande de la carte (ou du passeport) et ne pas se laisser retarder par un refus de la Mairie là où il est pratiqué.

Si la Mairie se trouve dans l'incapacité de vous fournir le formulaire de demande de Carte d'Identité ou bien refuse votre demande (de première carte comme de renouvellement), il vous faut alors :

- Envoyer une lettre recommandée à la Mairie, avec la date de la demande, rappelant l'impossibilité que vous avez subi de déposer votre demande et joignant copie des différents documents nécessaires à une demande de carte d'identité.

Envoyer copie de ce courrier à la préfecture et conserver les accusés de réception de la Mairie et de la Préfecture.

Cette méthode un peu rébarbative pourrait cependant être extrêmement utile pour pouvoir prouver la date de votre demande d'obtention ou de renouvellement de carte d'identité en cas de recours administratif ou judiciaire à engager pour refus de délivrance de carte (ou refus de reconnaissance de nationalité française).

PS : Il existe également une petite marge de négociation avec les Mairies qui disposent d'un stock d'urgence de formulaires pour les mineurs dans lequel il pourrait être pioché. De même, une Mairie convaincue pourrait s'adresser à une autre Mairie qui dispose encore de formulaires pour un échange.

Concernant le passeport, ce dernier peut être demandé n'importe où.


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MessagePosté le: Ven 26 Fév - 17:28 (2010)    Sujet du message: La Préfecture de Seine Saint-Denis ne fournit plus de formulaires de demandes de CNI ou Passeport à certaines communes populaires depuis la mi-février 2010 Répondre en citant

Délivrance des formulaires de demande de carte d’identité par la Préfecture aux Mairies de Seine Saint-Denis

Situation au vendredi 26 février 2009

Certaines Mairies d’ors et déjà obligées de refuser les demandes. D’autres, alimentées au compte-goutte, travaillent sur le fil du rasoir. D'autres disposent encore d’un stock.

Montreuil (mairie 01 48 70 63 14 ) : n’a plus de formulaires depuis cette après-midi 26 février ; A épuisé à la fois son stock pour les majeurs et son stock pour les mineurs

Saint-Denis (Mairie : 01 49 33 66 66) : Obligés de continuer à refuser les demandes Alimenté au compte-goutte et non pas en fonction de ses besoins. Les formulaires tout juste reçus serviront à répondre aux demandes d’aujourd’hui vendredi mais la pénurie devrait reprendre demain matin.

Stains (Mairie 01 49 71 82 27): La Préfecture ne donne pas de formulaires. Le demandes des gens doivent être refusées.

Saint-Ouen (Mairie 01 49 45 67 89 ) : Sur le fil du rasoir. Obligé de jongler entre les formulaires pour les mineurs et ceux pour les majeurs.

Aubervilliers (Mairie 01 48 39 52 16) Les stocks tiendront peut-être 15 jours. La Mairie n’a pas reçu la commande de cette année.

Villiers Le Bel (Mairie 01 34 29 28 27) Alimentés au compte-goutte en formulaires. Il y a eu rupture à la mi-février mais la Préfecture redonne désormais les formulaires sur la base des demandes de la Mairie.

Clichy-sous-bois ( Mairie 01 43 88 96 04 ) : Alimentés au compte-goutte, une fois par semaine sur demande de la Mairie.

Bondy (01 48 50 53 00) : Pas de rupture

Villetaneuse (Mairie 01 49 40 76 00) Frôlés la rupture de formulaires pour les mineurs à la mi février mais la Mairie dispose du stock habituel pour les majeurs. Souci : Plus de demandes que d’habitude. Difficultés d’adéquation entre les stocks habituels de formulaires et le niveau croissant de la demande.

Epinay-Sur-Seine (Mairie) : Sur le fil du rasoir. Plus de stock et travail en flux continu.

Pavillons Sous Bois (Mairie 01 48 02 75 75 ) Stock important de formulaires livré en début d’année. Pas de problèmes d’approvisionnement.

Pierrefitte (Mairie 01 720 93 380) Pas de problèmes actuellement. Des difficultés ponctuelles ont eu lieu concernant la répartition entre formulaires pour mineurs (le gros de la demande) et formulaires pour majeurs.

Tremblay en France (Mairie 01 49 63 71 35 ) Pas de problèmes particuliers.

Le Raincy (Mairie 01 43 02 42 00 ) Sur le fil.

Etc …


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MessagePosté le: Jeu 4 Mar - 22:17 (2010)    Sujet du message: La Préfecture de Seine Saint-Denis ne fournit plus de formulaires de demandes de CNI ou Passeport à certaines communes populaires depuis la mi-février 2010 Répondre en citant

Google est saturé de ça :

Les papiers d'identité plus faciles à obtenir
Le Figaro
03/03/2010
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/12/31/01016-20101231ARTFIG0004…

Pour mettre fin aux tracasseries administratives, le ministère de l'Intérieur simplifie les règles de délivrance.



Mais beaucoup moins de ça :

Fraude documentaire : vers une intensification de la lutte
Le Figaro - Jean-Marc Leclerc
04/03/2010
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/12/31/01016-20101231ARTFIG00047-fraude-documentaire-vers-une-intensification-de-la-lutte-.php

Citation:


Des instructions précises ont été envoyées aux préfectures pour qu'elles accentuent leurs contrôles.

Au-delà de l'allégement des démarches pour les usagers, la circulaire Hortefeux sur les papiers d'identité va aussi contribuer à renforcer la lutte contre la fraude documentaire. «La philosophie de cette réforme est simple, explique-t-on dans l'entourage du ministre : au lieu de s'épuiser à vérifier des millions de cas pour lesquels la nationalité du demandeur semble évidente, l'administration va pouvoir se concentrer sur les cas réellement complexes.»

En France, l'an dernier, près de 9 millions de titres d'identité ont été délivrés, dont 5,7 millions de cartes nationales d'identité et 3,2 millions de passeports. «C'est 25 000 titres à traiter par jour», traduit un chef de service d'une préfecture du sud de la France. Or sur ce nombre, selon lui, seule une minorité impose une vigilance absolue.

Déjà, des instructions précises ont été envoyées aux préfectures pour qu'elles accentuent leurs contrôles. La fraude documentaire est, pour l'heure, punissable de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. La Place Beauvau distingue trois types de fraude. Premier cas : le titre falsifié, dont les indications d'état civil ont pu être modifiées, par exemple. Deuxième cas : le «vrai faux», délivré à la personne qui figure sur la photographie, mais sur la base de fausses informations. Troisième cas : le document perdu ou volé, utilisé par un tiers. Les dernières statistiques de la Place Beauvau font état, pour la seule année 2008, de 15 000 déclarations de vol de passeport français.

Un million de passeports biométriques délivrés

«Avec la réforme Hortefeux, explique un commissaire de la police aux frontières (PAF), l'administration va se donner plus de temps pour vérifier l'inscription grattée ou la photographie trafiquée, mais aussi pour consulter les bases de données et effectuer les demandes d'actes auprès de mairies censées avoir délivré certains documents nécessaires à la délivrance des titres d'identité. Nous allons faire une lutte contre la fraude mieux ciblée.»

Parallèlement, les titres d'identité biométriques entrent dans le quotidien des Français. Le passeport biométrique a déjà été délivré à un million d'exemplaires par les 4 000 mairies équipées de stations de prise d'empreinte. La carte d'identité biométrique devait, pour sa part, être généralisée par la loi d'orientation sur la sécurité votée à l'Assemblée le mois dernier. Mais le gouvernement a préféré retarder ce projet. Le temps de mieux l'expliquer.


Dernière édition par Admin le Jeu 1 Avr - 19:51 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Jeu 4 Mar - 22:20 (2010)    Sujet du message: La Préfecture de Seine Saint-Denis ne fournit plus de formulaires de demandes de CNI ou Passeport à certaines communes populaires depuis la mi-février 2010 Répondre en citant

Guère besoin de préciser que l'étranglement de certaines communes de Seine Saint-denis en formulaires de demande de papiers d'identité continue du fait de la Préfecture.

Il n'y a pas que la fraude documentaire en jeu.


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MessagePosté le: Dim 11 Avr - 21:23 (2010)    Sujet du message: La Préfecture de Seine Saint-Denis ne fournit plus de formulaires de demandes de CNI ou Passeport à certaines communes populaires depuis la mi-février 2010 Répondre en citant

Papiers d'identité: le bazar continue
Libération
19 mars 2010
http://immigration.blogs.liberation.fr/coroller/2010/03/papa-fran%C3%A7ais-enfants-.html#more

Citation:


«Vous n’avez toujours pas compris ?» La fonctionnaire de la mairie de Créteil chargée de recevoir les Français, en quête d’une carte d’identité ou d’un passeport, manifeste un certain agacement. Et bien non, Joseph Christian Messina n’a toujours pas compris.

Il est français, titulaire d’un passeport et d’une carte d’identité sécurisée. Depuis plus de huit ans, cet homme massif et calme est également fonctionnaire de police, donc obligatoirement français.

Mais il est né au Cameroun (et, accessoirement, il est noir).

Quand il a pris contact avec la mairie pour savoir quels papiers il devait fournir pour que ses deux garçons, Nolan, 4 ans, et Cameron, 2 ans, tous deux nés à Fréjus (Var), se voient délivrer une carte d’identité, l’administration lui a répondu qu’il lui fallait produire un certificat de nationalité. En clair, prouver qu’il est bien français.

A la dame de la mairie, Joseph Christian Messina montre ses papiers: sa carte d’identité en cours de validité, et la précédente expirée. Pour lui, ils attestent qu’il est français. Et, puisqu’il est français, ses enfants le sont aussi, automatiquement, par filiation.

Oui mais non, lui répond en substance la fonctionnaire. «Vous n’avez pas besoin d’un certificat de nationalité pour vous, mais pour vos enfants, si», martèle-telle. Comprenne qui pourra…

Pour l’obtenir, Messina doit remonter à la source de sa nationalité. En l’occurrence jusqu’à son père, puisqu’il la tient de ce dernier qui l’avait obtenue par naturalisation. En clair, la circulaire envoyée le 9 février par le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, aux préfets selon laquelle la présentation d’une carte nationale d’identité sécurisée ou d’un passeport électronique ou biométrique «suffit à prouver la nationalité française du demandeur» ne s’applique pas aux enfants de Joseph Christian Messina.

Par chance, la mère de Nolan et de Cameron est née en France: à Fréjus, comme ses enfants. Du coup, point besoin du certificat de nationalité du papa. «Mais si votre épouse, bien que française, était née au Cameroun, vous auriez dû en fournir un tous les deux», explique la dame de la mairie.


Prudent, Joseph Christian Messina a décidé de faire les démarches pour obtenir le fameux certificat de nationalité. Pour lui et pour ses enfants: «Je veux éviter qu’ils soient confrontés à cette difficulté.»

La liste des documents à fournir comprend l’«acte de naissance: copie intégrale» de Nolan et de Cameron, le sien, celui de son père et de sa mère, son livret de famille et celui de ses parents, plus le décret de naturalisation de son père. «Je n’ai plus de contacts avec lui, pourquoi ça n’est pas le tribunal d’instance [administration chargée de la délivrance des certificats de nationalité, ndlr] qui fait les recherches? Tout est archivé [au service central d’état civil à Nantes, ndlr]», s’interroge-t-il.

Cette affaire lui a fichu un coup aumoral. «Ça et le débat sur l’identité nationale», dit-il. Joseph Christian Messina se demande s’il ne va pas quitter la France. Pour où? «Le Canada.» Les cartes d’identité des enfants, elles, devraient être prêtes d’ici à deux semaines.



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MessagePosté le: Mar 11 Mai - 19:56 (2010)    Sujet du message: La Préfecture de Seine Saint-Denis ne fournit plus de formulaires de demandes de CNI ou Passeport à certaines communes populaires depuis la mi-février 2010 Répondre en citant

Inégalité de traitement dans la délivrance des titres d’identité
Saisine de la Halde par le Conseil Général de Seine Saint-Denis – Février 2010


Non seulement la Préfecture délivre les formulaires de demande de titre d’identité au compte-goutte, tenant les Mairies à la gorges, non seulement les délais de délivrance des titres sont artificiellement élevés (plus de deux mois selon le Conseil Général) mais, en plus, les habitants de Seine Saint-Denis se voient refoulés lorsqu’ils déposent leur demande de passeport dans un autre département, comme la loi pourtant les y autorise (décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005).

En d’autres termes, lorsque les habitants de Seine Saint-Denis ne connaissent pas la loi, ils subissent. Lorsqu’ils la connaissent, on la leur refuse.

Nous rendre fous …

Le Député Claude Bartolone, Président du Conseil Général de Seine Saint-Denis a saisi la Halde sur ce motif le 23 février 2010. C’est la première fois qu’un département tente une telle procédure pour discrimination. On ne connaît la réponse de la noble institution.

La Mairie de la Courneuve, également dans le 93, avait déjà saisi la Halde au printemps 2009 pour discrimination territoriale. La réponse de la Halde n’a pas été rendue publique.

A la mi-février 2010, c’était au tour d’Alain Bocquet, Député du Nord, d’engager une démarche similaire.

Citation:


Délivrance des titres d’identité – Saisine de la Halde
Saisine de la Halde par le Conseil Général de Seine Saint-Denis
Blog de Claude Bartolone – Assemblée Nationale
23 février 2010
http://www.claudebartolone.net/2010/02/23/saisine-de-la-halde/


Depuis le 22 juin 2006, je dénonce sans relâche l’inégalité de traitement que subissent les citoyens de la Seine-Saint-Denis au regard des délais de délivrance des titres d’identité.
Malgré mes nombreuses interventions à la tribune de l’Assemblée nationale, aucune réponse satisfaisante ne m’a été apportée. Les améliorations promises par les différents ministres de l’Intérieur sont toutes restées lettres mortes.

Alors qu’un Parisien patiente en moyenne 2 semaines, les délais de délivrance battent régulièrement des records en Seine-Saint-Denis pour atteindre au mois de janvier 65 jours pour un passeport biométrique.

Bien qu’ils soient en droit de le faire, les séquano-dionysiens se voient refouler par les préfectures lorsqu’ils formulent leur demande de passeport biométrique dans un département limitrophe, en particulier Paris. Cette nouvelle discrimination est insupportable.

C’est pourquoi, j’ai décidé de saisir la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité.




Discrimination papiers d'identité - Saisine Halde par Seine Saint-Denis - 23 février 2010


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MessagePosté le: Ven 21 Mai - 10:13 (2010)    Sujet du message: La Préfecture de Seine Saint-Denis ne fournit plus de formulaires de demandes de CNI ou Passeport à certaines communes populaires depuis la mi-février 2010 Répondre en citant

Renouvellement des papiers d'identité : Le décret sort alors que se discute à l'assemblée la proposition socialiste sur les discriminations entre Français dans l'accès aux papiers d'identité.

Heureuse coïncidence ...

Alors que la proposition de résolution du Parti Socialiste se discute à l'Assemblée ces jeudi-vendredi 20-21 mai, le fameux décret tant annoncé par le gouvernement depuis 3 mois est enfin sorti au journal officiel du 19 mai 2010 ...

Pour un compte-rendu complet de la résolution socialiste (refusée par l'Assemblée), voir :

Assemblée Nationale - PROPOSITION DE RÉSOLUTION
sur l’égale reconnaissance des titres d’identité de tous les citoyens
français sans distinction d’origine ou de lieu de naissance
Discussion en séance le 20 mai 2010
http://multinational.leforum.eu/p2096.htm


Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010
relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=204E11E0EF8969191A9358996E1BAC7E.tpdjo14v_1?cidTexte=JORFTEXT000022227459&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Renouvellement titre d'identité - Décret 2010-506 18 mai 2010


Dernière édition par Admin le Lun 7 Juin - 02:30 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Ven 21 Mai - 10:33 (2010)    Sujet du message: La Préfecture de Seine Saint-Denis ne fournit plus de formulaires de demandes de CNI ou Passeport à certaines communes populaires depuis la mi-février 2010 Répondre en citant

Par ailleurs, la circulaire du 1er mars 2010 est désormais publiée sur le site circulaires.gouv.fr

Ministère de l'Intérieur / Ministère des Affaires Etrangères
Circulaire IOCK1002582C du 1er mars 2010
Simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/04/cir_30961.pdf

Circulaire délivrance renouvellement carte d'identité et passeports 1er mars 2010 IOCK1002582C


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 08:50 (2016)    Sujet du message: La Préfecture de Seine Saint-Denis ne fournit plus de formulaires de demandes de CNI ou Passeport à certaines communes populaires depuis la mi-février 2010

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