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Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 - Les recours contre les refus de visa conjoint de Français ne seront plus pris en compte par le Conseil d'Etat à partir du 1er avril 2010

 
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Joined: 24 Apr 2008
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PostPosted: Tue 23 Feb - 19:58 (2010)    Post subject: Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 - Les recours contre les refus de visa conjoint de Français ne seront plus pris en compte par le Conseil d'Etat à partir du 1er avril 2010 Reply with quote

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 - Les recours contre les refus de visa conjoint de Français ne seront plus pris en compte par le Conseil d'Etat à partir du 1er avril 2010

Les recours devront être attaqués auprès du Tribunal Administratif de Nantes. Jusqu'à 1 an d'attente avant de pouvoir saisir la justice.

Tentative d'éviter l'engorgement massif du Conseil d'Etat par les futurs recours des familles franco-étrangères refusées de visa ?

Ce décret du 23 février 2010 doit être resitué dans un double contexte :

- d'une part, l'adoption probablement conjointe du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) pour nos dossiers.

Le recours administratif sera étudié en fonction de la situation de droit et de fait au moment du recours et non pas au moment de la demande de visa. Les députés insistent sur l'importance de mettre en place une période transitoire, "les nouvelles conditions légales pouvant se révéler plus défavorables qu'au moment du dépôt de la demande de visa".

Ce RAPO se substituerait à la procédure devant la Commission de Recours des Refus de Visa.

Il rajoutera de nouveaux délais cette fois obligatoires puisqu'il ne fallait pas attendre la réponse de la Commission de Refus des Visas mais simplement présenter la preuve de l'avoir saisie (accusé de réception de la lettre de saisie) pour pouvoir saisir dans la foulée le Conseil d'Etat.

- d'autre part, les bruits restent insistants sur le délai classique de traitement de demandes de visa de conjoint de Français par les Consulats qui passerait de 2 à 4 mois avant de caractériser un refus implicite.

Dans les faits, et jusqu'à preuve du contraire, nous nous orientons vers le shéma suivant :

4 mois d'attente en cas de non-réponse du Consulat pour pouvoir enclencher le RAPO + Délai de quelques mois pour le traitement du RAPO (voir la méthode tout juste adoptée pour les recours en matière de permis de conduire dans la loi Loppsi 2 sur la sécurité intérieure, (le RAPO pour recours permis de conduire et celui pour recours Visas conjoints de français étant les mêmes - il apparaît bien désormais que nous soyons liés avec les conducteurs sanctionnés pour le meilleur ou pour le pire et à mon sens en partie pour le meilleur car s'il y avait abus de délais légaux avant recours pour les conducteurs, ces derniers auraient plus de poids que nous pour se faire respecter) + délais de saisie avant l'audience au Tribunal Administratif de Nantes.

Si l'on y ajoute les jusqu'à 6 mois de délais supplémentaires de gel des demandes de visa, depuis les obligations de tests de langue et civiques, il semble qu'il deviendra bientôt possible de retarder les dossiers de demande de visa des conjoints de Français durant plus d'une année sans que le couple ne puisse saisir la justice pour se défendre.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CDFC5E53BFC121444CAAF8BED0D29482.tpdjo03v_1?cidTexte=JORFTEXT000021862544&categorieLien=id

Voir article 2 (compétence du Tribunal Administratif de Nantes) et article 55 (applicabilité à partir du premier jour du deuxième mois suivant la publication du décret, à savoir le 1er avril).

Décret recours refus visas conjoints de Français - Décret n° 2010-164 du 22 février 2010


Last edited by Admin on Wed 24 Feb - 17:49 (2010); edited 2 times in total
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PostPosted: Tue 23 Feb - 19:58 (2010)    Post subject: Publicité

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BF59


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PostPosted: Wed 24 Feb - 14:24 (2010)    Post subject: Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 - Les recours contre les refus de visa conjoint de Français ne seront plus pris en compte par le Conseil d'Etat à partir du 1er avril 2010 Reply with quote

Remarque : la compétence exclusive du TA de Nantes ne concerne pas les refus préfectoraux de visa, uniquement les refus consulaires.

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Joined: 24 Apr 2008
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PostPosted: Mon 17 May - 02:54 (2010)    Post subject: Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 - Les recours contre les refus de visa conjoint de Français ne seront plus pris en compte par le Conseil d'Etat à partir du 1er avril 2010 Reply with quote

C'est tout à fait possible, d'autant qu'ils viennent récemment de nommer à la tête de la Commission l'ancien responsable de l'état-civil du Ministère des Affaires Etrangères (qu'ils avaient entre temps fait faire un petit tour comme ambassadeur dans les pays baltes bien connus pour leur "expertise" de la libre circulation européenne ...).

La référence au remplacement de la Commission de Recours des Refus de Visa par le nouveau RAPO pour les conjoints de Français venait de déclaration d'Olivier Schrameck qui a supervisé pour le Conseil d'Etat la conception du RAPO. Voir en particulier : http://multinational.leforum.eu/t274-Presentation-detaillee-du-nouveau-projet-de-recours-administratif-RAPO-par-le-Conseil-d-Etat.htm ). Le Conseil d'Etat, qui désirait un peu de transparence dans nos dossiers, a possiblement raté son coup ...

- Concernant l'allongement de 2 à 4 mois du délai de traitement des demandes de visa, multinational avait trouvé mention de cet allongement possible dans le livre édité par le Conseil d'Etat de présentation du RAPO (qui, bizarrement, n'est pas disponible en pdf sur le site de la documentation française et dont il faut se procurer l'édition papier ...), où il était écrit en substance que le Ministère de l'Immigration (à l'époque dirigé par B. Hortefeux) demandait cet allongement à 4 mois de la durée légale de traitement des demandes de visa.


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Joined: 24 Apr 2008
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PostPosted: Fri 9 Jul - 01:37 (2010)    Post subject: Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 - Les recours contre les refus de visa conjoint de Français ne seront plus pris en compte par le Conseil d'Etat à partir du 1er avril 2010 Reply with quote

Communiqué du Conseil d'Etat
5 juillet 2010
Inauguration du tribunal administratif de Nantes

Un incroyable communiqué du Conseil d'Etat ...

On y apprend que le Vice-Président du Conseil a inauguré le 5 juillet les nouveaux locaux du Tribunal Administratif de Nantes où nos dossiers qui lui ont été retirés sont désormais décentralisés.

Face à ce bouleversement de compétence entre le Conseil et le Tribunal administratif de Nantes, on attend le discours du Vice-Président, qu'il montre la voie, qu'il nous décrive le cap, ce qu'il faut en penser.

On cherche ce discours sur le site du Conseil d'Etat.

Au moins une allusion.

Rien ... Strictement rien.

Si ce n'est quelques données strictement techniques sur l'opération, où l'on apprend qu'afin "d'organiser la juridiction administrative de manière plus rationnelle et de regrouper l'ensemble des personnels", "un renforcement structurel de l'ensemble des planchers" a été effectué, une nouvelle salle d'audience a été créée en RDC "dans un environnement technique complexe" nécessitant des micro-pieux "à 30 mètres de profondeur", un ascenseur qui permet une circulation "entre tous les niveaux" et que l'on suppose proche de la salle d'audience, l'accessibilité des personnes à mobilité réduite a également été mise aux normes et, pour finir, les accès publics ont été sécurisés.

Un inventaire d'architecte et non pas de juriste.

Concernant Nantes, le Conseil d'Etat se tait et observe.

Totalement silencieux ?

Quote:


multinational - 13 octobre 2008
http://multinational.leforum.eu/t286-France-Le-Conseil-d-Etat-IMPOSE-le-respect-du-principe-d-egalite.htm?q=architecte
Nous sommes des oiseaux migrateurs simples architectes du patrimoine et personne ne peut s'arroger de droits supérieurs aux nôtres

... s’il était loisible au Gouvernement de réserver, pour des raisons d’intérêt général, l’exercice de la maîtrise d’œuvre de la restauration de ces monuments historiques classés à des professionnels disposant d’une qualification et d’une expérience suffisantes en ce domaine, la différence de situation existant entre les professionnels français et les ressortissants d’autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions de diplôme et d’expérience professionnelle mentionnées à l’article 9 du décret du 28 septembre 2007, selon qu’ils sont établis en France ou bien dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, n’est pas en rapport avec l’objet de l’article 9 qui, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, est de permettre de confier la maîtrise d’œuvre des travaux de restauration des monuments historiques classés n’appartenant pas à l’Etat à d’autres catégories de professionnels que les architectes en chef des monuments historiques ;

qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que des raisons d’intérêt général suffisantes justifient la différence de traitement qu’instituent les dispositions précitées au détriment des professionnels établis en France ; qu’ainsi, les dispositions de l’article 9 du décret du 28 septembre 2007 méconnaissent dans cette mesure le principe d’égalité.




Quote:


Inauguration du Tribunal Administratif de Nantes
Conseil d'Etat
5 juillet 2010 - 550
http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=2080

Le Vice-président du Conseil d’État inaugure le 5 juillet 2010 les nouveaux locaux du tribunal administratif de Nantes.

L’opération immobilière a débuté en janvier 2006 et les locaux ont été mis à disposition de la juridiction en mars 2010.

Le tribunal administratif de Nantes a bénéficié depuis deux ans d’importants travaux qui ont permis d’organiser la juridiction administrative de manière plus rationnelle et de regrouper l’ensemble du personnel sur un même site.

La rénovation complète de la juridiction a porté sur une surface totale à rénover de 2 600 m². Elle a principalement consisté à :

- rénover l’ensemble des locaux, en particulier ceux de l’ancien tribunal de commerce qui occupait jusqu’en 2005 le rez-de-chaussée et le premier étage du bâtiment. Cette étape a notamment compris le renforcement structurel de l’ensemble des planchers ;

- construire une salle d’audience d’environ 100 m² au rez-de-chaussée dans un contexte technique complexe. Le bâtiment est effectivement construit en bord de fleuve, ce qui a supposé l’utilisation de la technique des « micro-pieux » à 30 mètres de profondeur ;

- créer un ascenseur desservant tous les niveaux ;

- mettre aux normes l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;

- sécuriser les accès publics.



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Admin


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Joined: 24 Apr 2008
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PostPosted: Wed 21 Jul - 17:02 (2010)    Post subject: Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 - Les recours contre les refus de visa conjoint de Français ne seront plus pris en compte par le Conseil d'Etat à partir du 1er avril 2010 Reply with quote

Retrait de permis de conduire seulement ou retrait de permis de séjour également ?

On peut en penser ce que l'on veut mais cet avis du Conseil d'Etat, consacré au contentieux du retrait d'un permis de conduire à points, me semble furieusement pouvoir s'appliquer aux modalités de contentieux d'un retrait potentiel de permis de séjour lié à un faisceau de "petites" infractions ou indignités ou manquements, qui pourrait bien s'apliquer à toutes les catégories d'étrangers, dont les conjoints de Français.

Des conditions de retrait de permis de séjour liées à un contexte d'ordre publique qui pourraient être compatibles avec l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur le droit à la vie familiale.

Un contexte d'ordre publique qui pourrait également questionner la Constitution et la liberté personnelle du droit au mariage et en particulier la notion de mariage contraint.

Un contexte d'ordre publique qui pourrait donc "contourner" selon certains ou "se mettre en compatibilité" selon d'autres avec les principes constitutionnels et conventionnels pour refuser un droit au séjour.

Quote:


"y a-t-il lieu de faire application des principes constitutionnels découlant de l’article 8 de la Déclaration des
droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment les principes de nécessité ou de proportionnalité,
alors que l’économie générale des dispositions législatives relatives au permis à points instaurant un lien entre
la sanction pénale et la sanction administrative, en prévoyant un mécanisme de retrait de points de plein droit,
pourrait être regardée comme s’y opposant ?"



Et lorsque le Conseil d'Etat étudie la situation de la validité du retrait de certains points alors qu'une loi "plus favorable" eût été ultérieurement votée, sa position peut tout aussi bien s'en déduire concernant une législation "plus défavorable" qui serait ultérieurement passée.

De l'importance des fichiers.

Contentieux du retrait du permis de conduire
Conseil d’Etat
Avis no 336556 du 9 juillet 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100718&numTexte=27&pageDebut=13303&pageFin=13304

Quote:


Avis Conseil d'Etat Contentieux permis à points 9 juillet 2010 336556



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bali


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Joined: 14 Jun 2010
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PostPosted: Mon 8 Nov - 21:27 (2010)    Post subject: prefecture: pas de réponse plus de 2 mois..visa long sejour conjoint.. Reply with quote

Bonsoir,
Nous avons bien effectué le dépôt de la demande de visa long séjour conjoint auprès de notre préfecture voila deux mois et 5 jour
(il nous ont délivré une attestation provisoire de séjour de deux mois;celle ci fait elle office de récépissé demande de visa car nous n'avons pas obtenu de récépissé demande visa long séjour conjoint) ,
a ce jour pas de réponse de la préfecture

que pouvons nous faire maintenant si comme je suppose cette absence de réponse et de délivrance de ce visa équivaut à un refus implicite de la part de la préfecture...
cordialement

PS:
Entrée régulière sur territoire français
mariée à un français
plus de 6 mois de vie commune


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Chaville92


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PostPosted: Mon 22 Nov - 00:34 (2010)    Post subject: Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 - Les recours contre les refus de visa conjoint de Français ne seront plus pris en compte par le Conseil d'Etat à partir du 1er avril 2010 Reply with quote

NB: question complémentaire. Pas d'enfant(s) commun(s)?
_________________
Restons aux droits conquis de haute lutte sans les vider de leur substance


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bali


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Joined: 14 Jun 2010
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PostPosted: Tue 23 Nov - 09:05 (2010)    Post subject: Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 - Les recours contre les refus de visa conjoint de Français ne seront plus pris en compte par le Conseil d'Etat à partir du 1er avril 2010 Reply with quote

bonjour,
non pas d'enfant commun a l'heure actuelle


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PostPosted: Today at 09:45 (2019)    Post subject: Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 - Les recours contre les refus de visa conjoint de Français ne seront plus pris en compte par le Conseil d'Etat à partir du 1er avril 2010

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