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Comment prouver une demande de carte d'identité ou de passeport antérieure aux futures lois défavorables ?

 
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MessagePosté le: Mer 24 Fév - 19:48 (2010)    Sujet du message: Comment prouver une demande de carte d'identité ou de passeport antérieure aux futures lois défavorables ? Répondre en citant

Comment prouver une demande de carte d'identité ou de passeport antérieure aux futures lois défavorables

Comment prouver une demande de carte d'identité ou de passeport antérieure aux futures lois défavorables

Face à des lois défavorables à venir et alors que certaines Mairies de quartiers populaires franco-étrangers, confrontées à une rupture d'approvisionnement préfectoral de formulaires de demandes, n'enregistrent plus les demandes de première carte d'identité ou de renouvellement, s'attacher à prouver une demande de carte antérieure à l'entrée en vigueur des nouvelles législations devrait permettre de continuer à pouvoir se réclamer de l'ancien système en cas de contestation et de recours, et ainsi éviter la ségrégation.

De même, perdre sa carte d'identité actuelle permet d'en redemander une nouvelle d'une validité toute neuve de 10 ans, toujours en bénéficiant de l'ancien système. 10 ans ... Toujours ça de gagné.

Il semble donc que nos familles ont tout intérêt à pouvoir prouver la date de demande de la carte (ou du passeport) et ne pas se laisser retarder par un refus de la Mairie là où il est pratiqué.

Si la Mairie se trouve dans l'incapacité de vous fournir le formulaire de demande de Carte d'Identité ou bien refuse votre demande (de première carte comme de renouvellement), il vous faut alors :

- Envoyer une lettre recommandée à la Mairie, avec la date de la demande, rappelant l'impossibilité que vous avez subi de déposer votre demande et joignant copie des différents documents nécessaires à une demande de carte d'identité.

Envoyer copie de ce courrier à la préfecture et conserver les accusés de réception de la Mairie et de la Préfecture.

Cette méthode un peu rébarbative pourrait cependant être extrêmement utile pour pouvoir prouver la date de votre demande d'obtention ou de renouvellement de carte d'identité en cas de recours administratif ou judiciaire à engager pour refus de délivrance de carte (ou refus de reconnaissance de nationalité française).

PS : Il existe également une petite marge de négociation avec les Mairies qui disposent d'un stock d'urgence de formulaires pour les mineurs dans lequel il pourrait être pioché. De même, une Mairie convaincue pourrait s'adresser à une autre Mairie qui dispose encore de formulaires pour un échange.

Concernant le passeport, ce dernier peut être demandé n'importe où.


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MessagePosté le: Mer 24 Fév - 19:48 (2010)    Sujet du message: Publicité

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