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Franco-étrangers divorce : prestations familiales

 
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MessagePosté le: Sam 27 Fév - 18:00 (2010)    Sujet du message: Franco-étrangers divorce : prestations familiales Répondre en citant

Familles franco-étangères séparées ou en séparation :
Le point sur le partage des prestations familiales

Maitre Ghelber
(avocate aux permanences parisiennes de SOS Papa )

Citation:


Les problèmes récurrents des prestations familiales: le point au 23 février 2010

Le législateur semble, toujours, bien éloigné des préoccupations concrètes des familles telles que le versement des prestations familiales qui permettent d’élever leurs enfants.

Alors même que les difficultés financières sont accrues dans les familles éclatées, aucune loi n’est intervenue sur le problème du versement des prestations familiales en cas de résidence alternée des enfants.

Certes, en 2007, un décret n°2007-550 du 13 avril 2007 a prévu spécifiquement le partage des allocations familiales mais qu’en est-il pour les autres prestations familiales ?

Le principe des prestations familiales demeure, toujours, la règle de l’allocataire unique. Autrement dit, un enfant ne peut être rattaché qu’à un seul parent.

La règle demeure inchangée alors que la résidence alternée est, de plus en plus, pratiquée.

Dans l’attente d’une loi, le seul recours ouvert aux parents est la saisine du TASS en invoquant, notamment la discrimination dans l’attribution des prestations familiales.

A cet égard, la Cour d’appel de Besançon a rendu en 2008 (097/08) un arrêt très intéressant en précisant que : « chacun des parents aura la qualité d’allocataire pour l’ensemble des allocations familiales et autres prestations familiales aux quels les trois enfants ouvrent droit ».

La multiplication des recours contentieux des parents permettra peut-être, du moins nous l'espérons, de faire évoluer la loi. Le législateur ne doit, en effet, pas être dans une bulle mais, au contraire, être conscient de l’importance de la résidence alternée…

Béatrice GHELBER et sa collaboratrice Ludivine CAUX
Avocates à la Cour



Citation:


Partage des allocations familiales en cas de résidence alternée

Dans un des derniers articles, je déplorais que le législateur (par une loi du 21 décembre 2006 complétée par le Décret du 13 avril 2007) n’ait prévu le partage entre les parents que des allocations familiales en cas de résidence alternée et non, pas de l’ensemble des prestations familiales existantes.

Le 14 janvier dernier, la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant concernant le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée.

En l’espèce, un père avait sollicité auprès de la CAF le partage des allocations familiales en se prévalant d’une décision du JAF fixant la résidence alternée pour les deux enfants.

Cependant, la CAF a refusé le partage des allocations familiales au motif que l’un des enfants était devenu majeur. Or, le jeune majeur, étudiant, vit alternativement chez chacun de ses parents qui assument, par moitié, l’ensemble de ses frais quotidiens.

Le père a donc déclenché une procédure et obtenu gain de cause par un arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse du 13 février 2009 dont la CAF a formé un pourvoi en cassation.

Dans cette affaire, la Cour de Cassation a rendu la solution suivante:

« Mais attendu que selon le deuxième aliéna de l’article L.521-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du Code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l’allocataire et que cependant, la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l’allocataire ; qu’il en résulte que ce partage n’est pas subordonné à la minorité ou à l’absence d’émancipation de l’enfant mais à la mise en œuvre effective de la résidence alternée ; »

Selon le raisonnement posé par la Cour de Cassation, le partage des allocations familiales repose, uniquement, sur la pratique réelle de la résidence alternée.

Autrement dit, les juridictions doivent vérifier que les enfants vivent bien en résidence alternée et donc, que les parents assument la moitié des charges afférentes au quotidien des enfants.

Cette jurisprudence illustre, parfaitement, le fait qu’il est indispensable de défendre ses droits, notamment, devant les CAF réticentes à la résidence alternée, qui leur complique un peu la vie !

Béatrice GHELBER et sa collaboratrice Ludivine CAUX
Avocates à la Cour



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MessagePosté le: Sam 27 Fév - 18:00 (2010)    Sujet du message: Publicité

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