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Nouvelle loi relative aux violences conjugales

 
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MessagePosté le: Sam 27 Fév - 18:08 (2010)    Sujet du message: Nouvelle loi relative aux violences conjugales Répondre en citant

A propos de la proposition de loi relative aux violences conjugales
25 février 2010
Béatrice GHELBER et sa collaboratrice Ludivine CAUX
Avocates à la Cour
http://www.famille-droit-avocat.com

Citation:


Ce jeudi 25 février 2010, l’Assemblée Nationale examine la proposition de loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, du moins est-ce présenté ainsi par la presse alors que la proposition de texte est, quand même, heureusement neutre !

Cette proposition législative a pour objectif de renforcer l’arsenal juridique déjà existant.

En effet, le législateur avait, déjà, à diverses reprises, pris en compte les violences conjugales.

Cependant, la protection juridique restait incomplète et surtout, difficile à concrétiser sur le terrain.

Cette proposition législative vise à combler les vides juridiques, notamment, en prévoyant d’étendre la procédure d’éviction de l’auteur de violences instituée par l’article 220-1 du Code civil, qui est jusqu’à présent limité aux seuls époux, aux différentes forme de vie de couple : concubinage et PACS, lorsqu’ils sont copropriétaires ou cotitulaires du bail de leur logement.

A la lecture de ce projet, les députés ont pris conscience que les violences dans le couple revêtaient différentes formes et ne se limitait pas aux violences physiques. Certes, les coups sont visibles mais la violence psychologique est une réalité. En effet, la violence des mots « frappe » autant, voir plus, que des coups.

Ainsi, la proposition de loi propose de créer, spécifiquement pour les violences conjugales, l’article 222-13-1 du Code Pénal prévoyant que :

« Le fait de soumettre son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ou un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin à des agissements ou des paroles répétées ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’entraîner une altération de sa santé physique ou mentales est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende ».

Concernant la répression de ce type de délit, la proposition vise à écarter la médiation pénale. D’ailleurs, certains tribunaux l’avaient déjà exclu. En effet, la victime a l’impression de ne pas avoir été reconnue comme telle, puisqu’elle doit faire face à son « bourreau ».

Le rapport préconise, également, l’instauration du bracelet électronique, moyen technique qui permettrait de rendre efficace les mesures d’éloignements.

Dans cet élan, n’oublions pas que de nombreux hommes sont, également, victimes de violences exercées par leur épouse. Ces violences morales s’inscrivent, souvent, dans un contexte de précarisation de l’époux (chômage de longue durée, maladie…), quand l’épouse reproche à son conjoint son impécuniosité ou même sa baisse de revenus...

Le projet de loi préconise une formation spécifique des professionnels (policiers, gendarmes, juges…) pour aider les victimes.

Espérons que ces professionnels n’oublieront pas les hommes victimes de violence, pour qui une démarche de plainte en la matière est culturellement plus difficile.

En effet, la violence n’est pas, par nature, l’apanage d’un sexe.!



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MessagePosté le: Sam 27 Fév - 18:08 (2010)    Sujet du message: Publicité

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