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L’Europe bloquée par l’article 13 des accords de Cotonou interdisant d’imposer à tout pays ACP la réadmission d’un expulsé d’une autre nationalité.

 
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MessagePosté le: Lun 1 Mar - 20:00 (2010)    Sujet du message: L’Europe bloquée par l’article 13 des accords de Cotonou interdisant d’imposer à tout pays ACP la réadmission d’un expulsé d’une autre nationalité. Répondre en citant

L’Europe bloquée par l’article 13 des accords de Cotonou interdisant en l'état
d’imposer à tout pays ACP la réadmission d’un expulsé d’une autre nationalité sauf accords bilatéraux spécifiques


La muraille électronique mise en place par les Etats membres en Afrique, Europe du Sud et de l'Est au climax -
Le Conseil européen des Etats membres du 25-26 février appelle à mettre « tout le poids politique de l’Europe »
pour lever les derniers obstacles à la transformation des pays riverains de l’Europe en supplétifs de la muraille.
Menaces de rétorsions financières à peine voilées


Citation:


analyse multinational

Le ton s’est considérablement durci dans le compte-rendu de la partie immigration du 2998ème Conseil européen
des Etats membres
, qui s’est tenu le 25 et 26 février 2010 à Bruxelles en présence de Brice Hortefeux et Eric Besson
pour la France, consacrée au verrouillage des frontières.

La décision d’un nouveau renforcement de FRONTEX, l’agence européenne de contrôle des frontières, devra passer par des
modifications « urgentes » du règlement européen la concernant. Le Parlement Européen aura son mot à dire. La création
d’une « Force d’Intervention Rapide aux Frontières », curieusement dénommée RABIT, est également actée.

Mais l’objectif principal reste d’obtenir au plus vite la mise en œuvre par la totalité des pays riverains d’Afrique mais également
d’Europe du Sud et de l’Est, de « systèmes de gestion intégrés des frontières » sous coordination européenne. « Tout le poids politique »
de l’Europe est exigé pour y parvenir, les menaces de rétorsions financières à peine voilées par l’allusion à une utilisation cohérente
des différents instruments des autres politiques de l’UE. La Turquie et la Lybie sont principalement citées.


Il s’y ajoute mention d’une panoplie de nouvelles agences ou services européens aux noms évocateurs : Rapid Border Intervention
Teams (RABIT), Central Register of Available Equipment (CRATE), European Asylum Support Office (EASO) –
« afin de développer des procédures permettant de mieux identifier ceux en besoin d’une protection internationale dans des flux mélangés » -,
European Surveillance System (EUROSUR), Global Monitoring for Environment and Security (GMES), Border Surveillance groups,
le fichier False and Authentic Documents Online (FADO) ; un réseau European Patrols Network (EPN) « afin de généraliser des
patrouilles maritimes conjointes sur une base bilatérale » ainsi qu’une “Common pre-frontier intelligence picture”, satellitaire ou autre,
permettant d’identifier les flux le plus amont possible. L’installation « le plus tôt possible en 2010" d’un poste avancé de Frontex à Pireus
dans la banlieue d’Athènes est également demandée.

Les Etats membres les plus réticents à cette noria ont obtenu un maigre garde-fou : « Toutes les mesures et actions prises en conséquence
de ces conclusions doivent intégralement respecter les droits de l’homme, la protection des personnes en besoin de protection international
et le principe du non-refoulement. » De même, « la collecte, le traitement et l’échange des informations auxquelles les conclusions de ce
Cnseil font référence doivent prendre place en accord avec les législations européennes et nationales pertinentes, en particulier concernant
la protection des données ».


Mais le véritable obstacle pour les Etats membres repose sur leur capacité à obtenir « une finalisation rapide » de la renégociation
de l’article 13 des accords de Cotonou qui, en l’état, interdit d’imposer à tout Etat ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique ) de réadmettre
des migrants qui ne seraient pas ses ressortissants, sauf à disposer d'accords bilatéraux complémentaires par exemple entre un Etat
européen (ou l'UE) et un Etat ACP.


Tant que cet article 13 n’est pas modifié ou complété d’accords particuliers, l’expulsion forcée de conjoints de Français ou de futurs
conjoints de Français vers un pays ACP dont ils ne seraient pas ressortissants et avec lequel il n'existerait pas d'accord bilatéral
complémentaire avec la France l'autorisant est illégale et les accords de Cotonou peuvent être invoqués en justice. De même pour
les autres migrants.

C’est vrai à partir d’interceptions de bateaux ou de cohortes terrestres. Mais c’est également vrai dans le cas d’expulsions par avion,
train ou bus depuis le sol européen. Le Conseil Européen appelle désormais à l’affrétage d’avions par l’agence Frontex pour des
charters d’expulsions groupées.


Quand aux grands pays émergents, nous en sommes encore à développer « le dialogue et la coopération avec les pays et régions
d’Asie et d’Amérique du Sud sur la base de l’identification des intérêts communs et des challenges. ».


On domine qui on peut.



Citation:


Accords de Cotonou

http://www.acpsec.org/fr/conventions/cotonou/accord1.htm

L'accord de Cotonou entre l'Union européenne et les États d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) a été signé le 23 juin 2000.

Article 13, point 4, c, i) et ii)

i) - chaque État membre de l'Union européenne accepte le retour et réadmet ses
propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État ACP,
à la demande de ce dernier et sans autres formalités;

- chacun des États ACP accepte le retour et réadmet ses propres
ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre de
l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités.
Les États membres et les États ACP fourniront à leurs ressortissants des
documents d'identité appropriés à cet effet.

Vis-à-vis des États membres de l'Union européenne, les obligations au titre du
présent paragraphe s'appliquent seulement à l'égard des personnes qui doivent
être considérées comme leurs ressortissants au sens de la Communauté, en
conformité avec la déclaration n°2 annexée au traité instituant la Communauté
européenne.

Vis-à-vis des États ACP, les obligations au titre du présent
paragraphe s'appliquent seulement à l'égard des personnes qui doivent être
considérées comme leurs ressortissants au sens de leurs législations nationales.
respectives;

ii) à la demande d'une partie, des négociations sont initiées avec les États
ACP en vue de conclure, de bonne foi et en accord avec les principes
correspondants du droit international, des accords bilatéraux régissant les
obligations spécifiques de réadmission et de retour de leurs ressortissants.

Ces accords prévoient également, si l'une des parties l'estime nécessaire, des
dispositions pour la réadmission de ressortissants de pays tiers et
d'apatrides.

Ces accords précisent les catégories de personnes visées par ces
dispositions ainsi que les modalités de leur réadmission et retour.


Une assistance adéquate sera accordée aux États ACP en vue de la mise en œuvre
de ces accords;



Citation:


Accords de Cotonou

Article 91

Conflit entre le présent accord et d'autres traités

Les traités, conventions, accords ou arrangements conclus entre un ou plusieurs
États membres de la Communauté et un ou plusieurs États ACP, quelle qu'en soit
la forme ou la nature, ne doivent pas faire obstacle à l'application du présent
accord.



Citation:


Conclusions du Conseil sur 29 mesures pour renforcer la protection des frontières extérieures
et combattre l’immigration illégale.

25-26 février 2010
2998ème rencontre du Conseil JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES.
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/jha/113065.pdf

Conseil Européen 25-26 février 2010 - 29 mesures contre l'immigration illégale



Citation:


Extraits :

22. De s’assurer que les objectifs de la politique d’immigration sont au centre du dialogue politique avec les pays tiers d’origine
et de transit, prenant en compte la mise en oeuvre stratégique, le travail sur preuves et la mise en œuvre systématique de
l’Approche Globale des Migrations dans toutes ses dimensions, i.e. immigration légale, immigration illégale ainsi qu’immigration
et développement. Cela implique de même, et par principe, que toutes les parties concernées assument leurs responsabilités
en terme de retour et de réadmission de migrants entrant ou séjournant illégalement en Europe, englobant les migrants ayant
tenté d’entrer ou étant entré en Europe depuis leur territoire.

23. D’intensifier les efforts au niveau de l’Union Européenne et des Etats membres pour renvoyer les nationaux de pays tiers
en situation irrégulière comme composante d’une politique européenne d’immigration effective et durable, ce qui inclut le plein
emploi du poids politique de l’Europe et une utilisation cohérentes des différents instruments des autres politiques de l’UE afin
de garantir les retours ainsi que la coopération des pays tiers en matière de réadmission. Là où un pécule financier est disponible,
les retours volontaires doivent être considérés parmi les priorités.

24. Améliorer en particulier la mise en œuvre de l’Approche Globale dans le dialogue sur les migrations avec les principaux pays
d’origine et de transit, tels, en accord avec le Programme de Stockholm, ceux de la Méditerranée, de l’Europe de l’Est et du Sud
ainsi que d’Afrique. Ce processus peut inclure, dans une approche au cas par cas, tous les aspects de l’immigration ainsi qu’une
coopération et un appui au contrôle des frontières, les retours et réadmissions ainsi, lorsqu’appropriés, les questions de mobilité.
L’Union Européenne promouvra les droits humains et le plein respect des obligations internationales pertinentes dans cette démarche.
Le dialogue et la coopération devraient être également approfondis avec les autres pays et régions, tels d’Asie et d’Amérique Latine,
sur la base de l’identification des intérêts communs et des challenges.

25. De mettre en œuvre activement les Conclusions du Conseil Européen de juin et d’octobre 2009, en particulier en progressant
dans le dialogue sur l’immigration avec la Lybie, dans l’esprit d’y inclure des initiatives en matière de coopération maritime, du contrôle
des frontières (y compris la possibilité de développer un système de surveillance intégré), de la protection internationale, du retour effectif
et de la réadmission des migrants irréguliers ainsi que dans les domaines de la mobilité des personnes.

26. De saluer la reprise constructive des négociations formelles sur les accords de réadmission Euro-Turques, comprenant une disposition
concernant le retour des nationaux de pays tiers, et d’appeler à sa finalisation urgente ainsi que d’insister sur le fait qu’une mise en œuvre
adéquate des accords bilatéraux de réadmission restent prioritaire. S’appuyant sur le dialogue actuellement à l’œuvre avec la Turquie, le
Conseil invite la Commission, les Etats membres et la Turquie à approfondir la coopération sur les migrations, la protection internationale
et les questions de mobilité. La Commission est invitée de même, dans le contexte des instruments existants du cadre financier de
l’Assistance de Pré-accession (IPA), à explorer les possibilités de fournir les finances adéquates pour améliorer la capacité turque à
s’attaquer à l’immigration illégale, y compris la mise en œuvre d’un système intégré turque de contrôle des frontières.

27. De souligner l’importance d’une finalisation rapide de la négocation de l’Article 13 de la Convention de Cotonou, la révision duquel
devant chercher à renforcer les trois dimensions de l’approche globale, et en particulier l’effectivité des obligations de réadmission.

28. D’inviter la Commission à identifier les moyens nécessaires pour soutenir l’amélioration des capacités et des infrastructures dans
es pays tiers concernés, de façon à ce qu’ils puisent contrôler efficacement leurs frontières extérieures et s’attaquer à l’immigration illégale,
prenant également en compte les constatations effectuées par Frontex.



Dernière édition par Admin le Dim 9 Mai - 08:46 (2010); édité 3 fois
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MessagePosté le: Lun 1 Mar - 20:00 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Sam 6 Mar - 18:06 (2010)    Sujet du message: L’Europe bloquée par l’article 13 des accords de Cotonou interdisant d’imposer à tout pays ACP la réadmission d’un expulsé d’une autre nationalité. Répondre en citant

Migreurop se réunit au Maroc et dénonce les négociations
de l’accord de réadmission lors du prochain sommet UE-Maroc


Migreurop tient son conseil d’administration entre le 5 et 7 mars 2010.à Bouznika au Maroc, emplacement géographique
stratégique, aux portes de l’Europe, le Maroc et l’Union européenne entretiennent des relations de longues dates notamment
sur la question migratoire. Ainsi, L’UE et le Maroc se réuniront le lundi 8 mars prochain à Grenade (Espagne) afin de discuter
principalement de la négociation d’un accord de libre échange ainsi que des questions de droits de l’homme et de démocratie.
Depuis 2003, des négociations officielles sur un accord de réadmission UE- Maroc sont ouvertes, sans toutefois avoir encore
abouti pour le moment.

Migreurop alerte sur le risque de signature d’un accord de réadmission entre l’UE et le Maroc à l’occasion de ce sommet. Dans
une campagne, entamée début 2008, Migreurop dénonce la signature de ce type d’accords
(http://www.migreurop.org/rubrique288.html) et demande la transparence dans la négociation et dans l’application
des accords de réadmission.

Les accords de réadmission, quelques soient leurs formes, ont pour conséquence directes l’industrialisation de l’expulsion
puisqu’ils facilitent les renvois et a fortiori la violations des droits de l’homme des étrangers, notamment en renvoyant
d’éventuel demandeur d’asile ou des personnes dans certains pays dont ils ne sont pas ressortissants.

L’Union européenne et le Maroc jouent un jeu de « donnant-donnant », au dépends des migrants ; du côté européen,
instrumentalisation de l’aide au développement contre réadmission des nationaux et/ou non nationaux sur le territoire
du pays signataire de l’accord; de l’autre côté demande de facilitation de visa, accord économique….etc, au détriment des droits des étrangers.

Monsieur Franco Frattini, ancien commissaire européen, le soulignait, en 2006, « la bonne fin des négociations dépend donc
beaucoup des "leviers", ou devrais-je dire des "carottes" dont la Commission dispose, c’est-à-dire d’incitations suffisamment
puissantes pour obtenir la coopération du pays tiers concerné »(1).

La « carotte » aujourd’hui pour le Maroc consiste en la promesse de la création d'une zone de libre échange entre l'UE et le Maroc,
ainsi qu'en des investissements massifs sur le marché marocain. Le ‘bâton’ serait le silence sur les violations des droits de l’homme,
bien que l’union européenne fait semblant de s’inquiéter de la situation des droits de l’homme au Maroc, elle continue, cependant
de négocier la signature d’accord de réadmission de sans papiers vers le Maroc qui, rappelons le «(ne) reconnaît toujours pas
officiellement les réfugiés arrivés ces dernières années sur son territoire et ne leur fournit aucune assistance»(2).

Migreurop dénonce l’opacité et la mise à l’écart de la société civile dans les négociations de l’accord UE Maroc. Négociations qui
se déroulent au détriment du respect des droits fondamentaux des personnes qui devraient être réadmises.


Vendredi 5 mars 2010



Contact : Migreurop au Maroc / 00 33 6 33 43 57 46


(1) Discours de Franco Frattini devant le Sénat français, mars 2006.
(2) Document de travail de services de la Commission accompagnant la Communication au Parlement européen et au
Conseil - Mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en 2008- Rapport de Suivi Maroc, April 2009, page 1.
Consultable sur : http://ec.europa.eu/world/enp/pdf/progress2009/sec09_520_fr.pdf


Dernière édition par Admin le Dim 9 Mai - 08:48 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Lun 12 Avr - 17:46 (2010)    Sujet du message: L’Europe bloquée par l’article 13 des accords de Cotonou interdisant d’imposer à tout pays ACP la réadmission d’un expulsé d’une autre nationalité. Répondre en citant

Accord de réadmission Europe-Pakistan :
Le Parlement Européen rappelle son nouveau droit de veto
pour peser dans les négociations et protéger les droits des migrants expulsés


Derrière le Pakistan, c’est également l’Afghanistan et la Turquie.

Citation:


Synthèse multinational.leforum

Devrons-nous aller récupérer certains de nos conjoints-futurs conjoints expulsés dans des pays qui se refusent à respecter les droits de l’homme ?

L’accord de réadmission actuellement négocié par la Commission européenne, sous mandat des Etats membres, avec le Pakistan
est non seulement important en ce qu’il entend permettre des expulsions de nationaux ou de refusés « sans nationalités » vers un
pays qui n’a pas ratifié les principales conventions protectrices des droits de l’homme, mais également en ce qu’il constitue la base
sur laquelle l’Union Européenne compte s’appuyer pour exiger la signature d’accords similaires avec d’autres pays, en particulier
et à court terme l’Afghanistan et la Turquie.

Nombre de Parlementaires européens ne sont pas d’accord. L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne leur donne désormais un droit
de veto sur la conclusion de tels accords. Le Parlement Européen réclame en conséquence, au nom de la transparence et du partage
d’information, une information concrète et précise de la part de la Commission sur le contenu des accords déjà existants et à venir
comme d’être impliqué dès l’origine de la préparation de tels accords.

Avec ce droit de veto, le Parlement Européen dispose désormais d’une arme de persuasion particulièrement incisive pour convaincre
la Commission et les Etats membres de ne pas sous-traiter à des pays tiers ne présentant pas de garanties suffisantes sur le respect
des droits de l’homme et de la femme la gestion des expulsés d’Europe dont les Etats membres souhaitent se débarrasser.



Citation:


Derrière l’accord de réadmission avec la Pakistan
Parlement Européen – Communiqué des Groupes Greens/ALE et GUE/NGL par Statewatch.org
Avril 2010
http://www.statewatch.org/news/2010/apr/eu-readmission-agreements-ep-briefing-eu-pakistan.pdf


ACCORD DE READMISSION D’EXPULSES ENTRE L’UE ET LE PAKISTAN
EU-READMISSION AGREEMENT WITH PAKISTAN

Après des années d’opacité sur le bilan des accords de réadmission avec des pays tiers, la Commission Européenne vient
d’accepter  – pour la première fois – de répondre à des questions posées par des membres du Parlement Européen lors
d’une rencontre du 24 février 2010.

After years of opacity on the conclusion of readmission agreements with third countries,
the European Commission agreed - for the first time - to answer some of the questions put
forward by Members of the European Parliament at a meeting held on 24 February 2010.


Dès lors, au nom de la transparencee t du partage d’information, le groupe des Verts/ALE et le groupe GUE/NGL souhaitent
vous présenter les enjeux qui ont dominé les débats.

Thus, in the name of transparency and information sharing, the Greens/ALE and the
GUE/NGL groups would like to present the issues which dominated the debates to you.


Calendrier : un vote à la fin avril lors de la Commission LIBE, suivi d’un vote en scéance pléniaire, probablement en mai.

Timetable: a vote at the end of April in the LIBE Committee, followed by a vote in
plenary session, probably in May.


Pour la première fois, les membres du Parlement Européen disposeront de la possibilité d’opposer un veto à de tels accords.

For the first time, the Members of the European Parliament will have the opportunity to
veto the conclusion of such agreements.




Citation:


I. CONTEXTE
I. GENERAL ELEMENTS

- Depuis le Traité de Lisbonne, le Parlement Européen possède désormais un rôle essentiel dans la concrétisation des accords
de réadmission en disposant désormais d’un droit de veto.

- With the Lisbon Treaty, the European Parliament now has an essential role in the
conclusion of readmission agreements since it acquired the right to veto such agreements.


Le Parlement Européen doit utiliser pleinement ce droit afin d’être apte à exercer son rôle de co-législateur attentif au respect
des droits de l’homme. Le Parlement Européen doit dès lors exiger une analyse détaillée de la situation des pays avec lesquels
de tels accords sont négociés. Dans le futur, le Parlement Européen devrait également demander à être informé et consulté
régulièrement dès l’origine des procédures législatives jusqu’à l’actuelle délivrance du mandat à la Commission par le Conseil.

The EP has to take full advantage of this right in order to be able to claim that it is a
genuinely concerned co-legislator who cares about the respect of Human Rights. The EP,
thus, has to call for a detailed examination of the situation in the countries with which
such agreements are negotiated. In future, the EP should also demand to be informed and
consulted regularly from the beginning of the legislative process to the actual granting of
the mandate to the Commission by the Council.


- Aucune évaluation des accords de réadmission n’a été faite à l’heure actuelle. Les résultats de ces réadmissions n’ont pas été
rendus publics ou même communiqués ni au Parlement Européen, ni aux Parlements nationaux. Un besoin absolu s’impose de
cette évaluation, en particulier à la lumière du respect des Droits de l’Homme avant de procéder à la conclusion ultérieure de
nouveaux accords avec des pays tiers. La Commission semble travailler à l’évaluation de ces accords et devrait rendre accessible
ses conclusions aussitôt que possible et, au plus tard, à la fin de cette année.

- No evaluation has been made of the readmission agreements to date. The results of
readmissions are not made public or even communicated either to the European
Parliament or national parliaments. There is an absolute need for this evaluation, in
particular as regards the respect of Human Rights before proceeding further with the
conclusion of new readmission agreements with third countries. The Commission appears
to be working on the evaluation of these agreements and should make these results
available as soon as possible and, at the latest, by the end of this year.




Citation:


II. L’ACCORD DE READMISSION AVEC LE PAKISTAN : POINTS ESSENTIELS
II. THE EU-READMISSION AGREEMENT WITH PAKISTAN: KEY POINTS

1) La situation au Pakistan :
1) The situation in Pakistan:

De nombreuses conventions n’ont pas été ratifiées par le Pakistan, et en particulier la Convention de Genève de 1951.
Des documents internes du Conseil, de même que différents rapports d’ONG, concluent tous que la situation dans ce pays
n’est pas du tout sécurisée, alors qu’il existe des attaques régulières et des combats tribaux. De plus, les femmes sont déniées
de leurs droits et souvent victimes de violence, des enfants sont détenus à partir de 7 ans et l’homosexualité est punie de deux
ans de prison et flagellation publique, etc …

Numerous conventions have not been ratified by Pakistan, and in particular the Geneva
Convention of 1951. Council internal documents as well as different NGOs' reports all
concur that the situation in the country is not at all secure, as there are regular attacks and
tribal fights. Moreover, women are denied their rights and are often victims of violence,
whilst children are detained from the age of seven, and homosexuality is punished with
two years of prison and public flogging, etc.


La Commission n’a présenté aucune garantie dans ses négociations pour s’assurer de la sécurité des personnes réadmises
et du respect de leurs droits, se masquant derrière une dispositions des accords qui envisage que leur application sera mise
en œuvre dans le respect des conventions internationales et qu’il revient aux Etats de respecter ces conventions. L’argument
de la Commission que nul ne peut forcer un Etat à signer de telles conventions et que le Pakistan fait au moins des « efforts »
dans un tel objectif, tel la création d’un Ministère des Droits de l’Homme, est difficilement convaincante de même que son
argument que, réciproquement, l’Union Européenne n’est pas plus obligée de signer des accords de réadmission avec de tels pays.

The Commission provided no guarantees in its negotiations to ensure the safety of
readmitted persons and the respect of their rights, hiding behind a provision contained in
the agreement that envisages that its implementation will be carried out in respect of
international conventions and that it is up to the states to respect those conventions. The
Commission’s argument that one cannot force a state to sign such conventions and that
Pakistan is at least making "efforts" in this direction, such as the creation of a Ministry of
Human Rights, is hardly convincing as is its argument that reciprocally, the EU is also not
obliged to sign readmission agreements with such states.




Citation:


2) Afghanistan :
2) Afghanistan:

La première phrase de l’accord déclare : La « conclusion de l’accord de réadmission avec le Pakistan était l’une des mesure
recommandée dans le Groupe de Haut Niveau de Planification d’Action sur l’Afghanistan de 1999 ». Est-ce que l’objectif réel
de l’accord avec le Pakistan serait alors la réadmission d’Afghans ? En addition, selon l’article 11 de l’accord, le Pakistan
rend son territoire accessible pour le retour de migrants d’autres pays vers lesquels les Etats membres ne sont pas parvenus
à renvoyer des migrants.

The first sentence of the agreement says: The "conclusion of a readmission agreement
with Pakistan was one of the measures recommended in the 1999 High Level Working
Group Action Plan on Afghanistan". Would the aim of the agreement therefore be the
repatriation of Afghans? In addition to this, according to Article 11 of the agreement,
Pakistan makes its territory available for the return of migrants to other countries with
which Member States have not succeeded in returning migrants.


Dans le plan d’action de 1999 pour l’Afghanistan, certains projets ont été proposés afin de protéger ces migrants et les réfugiés
afghans qui étaient particulièrement marginalisés au Pakistan, et même, selon les ONG, ceux récemment retournés en Afghanistan,
sans que leur sécurité suite à un tel retour soit assurée. C’est pourquoi, sans des garanties claires et contraignantes, il est impossible
de s'assurer que les migrants Afghans réadmis au Pakistan y seront assurés du respect de leurs droits et ne seront pas à nouveau
tranférés cette fois vers l'Afghanistan.

In the 1999 action plan for Afghanistan, a number of projects were proposed in order to
protect those migrants and Afghan refugees who were particularly marginalised in
Pakistan, and even, according to the NGOs, those recently returned to Afghanistan,
without assuring the safety of such a return. This is why without clear and binding
guarantees, it is impossible to make sure that Afghan migrants readmitted to Pakistan will
see the respect of their ensured rights and will not be transferred back to Afghanistan.




Citation:


3) Turquie :
3) Turkey:

L’un des objectifs de cet accord, ce qui a été confirmé par la Commission, est d’encourager la conclusion d’un accord de
réadmission avec la Turquie, qui est en cours de négociation. Cela servira comme argument essentiel pour convaincre la
Turquie de signer un accord similaire, dans la mesure où l’idée originelle était de signer un accord avec des « pays d’origine »
tels la Turquie, par lesquels les migrants transitent afin de pénétrer sur le territoire européen.

One of the aims of this agreement, which was confirmed by the Commission, is to
encourage the conclusion of a readmission agreement with Turkey, which is currently
being negotiated. It will serve as an essential argument to convince Turkey to sign the
same agreement since the original idea was to sign agreements with "countries of origin"
such as Turkey, which migrants transit through in order to enter the territory of the EU.




Citation:


4) Champ d’application :
4) Scope:

La question du champ d’application est incroyable. Tout d’abord, concernant les dispositions à propos du retour des nationaux :
en 2008, 13 358 Pakistanais en séjour irrégulier ont été arrêtés avec 4 424 retours effectifs. L’accord vise également les personnes
sans-Etats des pays tiers : on peut se questionner sur la pertinence de tels accords, gardant en tête que la presque totalité des migrants
voyagent par terre alors que l’accord concerne ceux entrés illégalement et directement sur le territoire d’un Etat membre, par air ou
par mer, sans avoir  transité par un autre Etat tiers.

The question of the scope of this agreement is astonishing. First of all, it provides for the
return of nationals: in 2008, there were 13,348 arrests of Pakistanis in irregular situations
and 4,424 effective returns. The agreement also targets stateless third-country nationals:
one wonders about the relevance of this kind of agreement, bearing in mind that almost
all migrants travel overland while the agreement concerns those who illegally entered the
territory of the Member State arriving directly by air or by sea and who have not entered
through another state.




Citation:


5) délais :
5) Periods:

- Le délai est de 30 jours pour répondre à une demande de réadmission. En cas de non réponse dans ce délai, le transfert est
réputé avoir été accepté. Cela ne permet pas de garanties suffisantes dans la mesure où un simple délai de procédure peut
impliquer une réadmission.

- Response to the readmission request: the deadline is 30 days. If there is no reply within
this time limit, the transfer shall be deemed to have been agreed. This does not provide a
sufficient guarantee since a simple delay in the procedure could involve repatriation.


- Document de réadmission : Les autorités pakistanaises doivent délivrer sans délai le document de voyage nécessaire au retour.
L’impossibilité légale de réadmission sans ce document n’est pas mentionnée. Le recours au laissez-passer européen, un document
de voyage délivré uniquement par les autorités de l’Etat européen procédant à l’expulsion du migrant, apparaît extrêmement inquiétante
en pavant la voie pour de nombreux abus de la part des Etats membres, comme cela a été le cas pour la France qui a expulsé des
Afghans en décembre dernier. Jusqu’à présent, les laissez-passers européens sont supposer ne pouvoir être utilisés que pour les seuls
cas dans lesquels les nationaux de pays tiers ont été expulsés ou bien sous protection internationale ou bien en tant que sans Etats.

- Document for the return: The Pakistani authorities have to draw up without delay the
travel document necessary for the return. The legal impossibility of readmissions without
this document is not mentioned. Recourse to the European laissez passer, a travel
document drawn up only by the authorities in the state expelling the migrant, is
extremely alarming because it paves the way for numerous abuses by the Member States,
as has been the case in France which expelled Afghans last December. Yet, the European
laissez passer is supposed to be used only for cases in which the third-country national to
be expelled is either under international protection or Stateless.



6) Entrée en vigueur :
6) Entry into force:

La réadmission ne concerne que ceux entrés sur le territoire d’un Etat member après l’entrée en vigueur de l’accord. Toutefois,
il appartient au pays qui l’invoque de prouver que la personne devant être réadmise est entrée en Europe avant la date d’entrée
en vigueur de l’accord. Mais, dans le cas où cela impliquerait le Pakistan, cela ne mènerait-il pas à une charger excessive de prouver
quelque chose qui ne s’est pas déroulé sur son propre territoire mais sur celui d’un Etat membre ? De plus, chacun devrait conserver
à l’esprit que la majorité des migrants n’ont pas de passeports et donc de tampon prouvant une date d’entrée.

The readmission concerns only those who entered the territory of a Member State after
the entry into force of the agreement. However, it is up to the state which invokes it to
prove that the person to be readmitted entered European territory before the entry into
force of the agreement. But, if this involves Pakistan, doesn't this lead to an excessive
burden of proving something that has not occurred on its territory but on the territory of
one of the Member States? Furthermore, one should bear in mind that the majority of
migrants do not have any passport and therefore there is no stamp proving the date of
entry.




Citation:


7) La Commission mixte de réadmission :
7) The mixed readmission commission:

Le Parlement Européen n’y joue aucun rôle. La Commission déclare que la présence du Parlement n’y serait d’aucune plus value.
Toutefois, cela rendrait la mise en œuvre de ces accords beaucoup plus transparente et le Parlement pourrait jouer un véritable
rôle de protection, prenant en compte les problèmes posés par ce type d’accord au regard des Droits de l’Homme, des lois et des
traités internationaux.

The EP plays no role. The Commission states that the presence of Parliament would have
no added value. However, it would make the implementation of these agreements much
more transparent and the EP could play the role of a true protector, taking into account
the problems which this type of agreement can raise with respect to Human Rights,
International Law, and International Treaties.




Citation:


8) Recours :
8) Recourse:

Les recours sont de la responsabilité des legislations nationals. Il n’y a pas de garanties d’une solution effective.

Recourse is the responsibility of national legislations. There is no guarantee of an effective
solution.



9) Frais de transport :
9) Transport costs

L’Etat demandeur peut recouvrer les coûts associés à la réadmission auprès de la personne à être réadmise ou d’une tierce partie.

The Requesting State can recover the costs associated with the readmission from the
person to be readmitted or third parties.



10) Protection des données personnelles :
10) Personal data protection:

L’accord ne contient aucune indication tendant à protéger les données personnelles. Leur transmission à « d’autres corps non spécifiés »
est même possible sans le consentement du migrant en question.

The agreement contains no indication aiming to protect personal data. Its transmission to
"other non specified bodies" is even possible without the consent of the migrant in
question.




Dernière édition par Admin le Dim 9 Mai - 08:52 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Mar 13 Avr - 18:45 (2010)    Sujet du message: L’Europe bloquée par l’article 13 des accords de Cotonou interdisant d’imposer à tout pays ACP la réadmission d’un expulsé d’une autre nationalité. Répondre en citant

La révision de l’article 13 de l’Accord de partenariat de Cotonou sur les migrations Quels enjeux pour les ACP ?


Eleonora Koeb et Henrike Hohmeister

février 2010

http://www.ecdpm.org/Web_ECDPM/Web/Fr_Content/Navigation.nsf/index2?ReadForm

Article 13 de l'Accord de Cotonou_Final Version


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MessagePosté le: Dim 9 Mai - 07:45 (2010)    Sujet du message: L’Europe bloquée par l’article 13 des accords de Cotonou interdisant d’imposer à tout pays ACP la réadmission d’un expulsé d’une autre nationalité. Répondre en citant

Des Parlementaires Européens étudient un recours en justice contre les nouvelles règles de Frontex.
Malte annule sa participation aux patrouilles conjointes pour cette année


La majorité des Parlementaires Européens ont voté contre les nouvelles règles. Malte a décidé de se retirer des patrouilles
pour cette année. Les patrouilles maritimes conjointes à partir de Malte sont désormais annulées.


Citation:


MEPs mulling legal challenge to Frontex rules
Times of Malta
Monday, 3rd May 2010
http://www.timesofmalta.com/articles/view/20100503/local/meps-mulling-legal-challenge-to-frontex-rules

La majorité des Parlementaires Européens ont voté contre les nouvelles règles. Les patrouilles maritimes conjointes à
partir de Malte sont désormais annulées pour cette année.


Une Commission du Parlement Européen étudie la possibilité de porter devant la Cour Européenne de Justice les nouvelles
modalités de l’agence Frontex. La Commission des Libertés Civiles, de la Justice et des Affaires Intérieures (LIBE) du
Parlement Européen se décidera d’ici à une quinzaine de jours, a appris Le Times de Malte.

A European Parliament committee is considering challenging the new Frontex guidelines in the European Court of Justice.
The Civil Liberties Committee (LIBE) of the European Parliament will decide whether to take legal action in a fortnight's time,
The Times has learned.


Des sources proches du Parlement Européen ont déclaré que les experts juridiques du Parlement ont répondu par l’affirmative
à une question en ce sens du Député Européen maltais Simon Busuttil.

Sources close to the EP said the Parliament's legal experts had returned a positive legal opinion over the matter to a request
made by Maltese MEP Simon Busuttil.


Le service juridique du Parlement Européen considère qu’il existe des motifs juridiques suffisants pour porter le Conseil Européen
et la Commission Européenne en justice sur la base que ces modalités excèdent les pouvoirs de ces deux institutions dans le
cadre des Traités européens.

The EP's legal unit advised there were enough grounds to take the EU Council and European Commission to court on the basis
that the rules exceed the two institutions' powers under the EU Treaties.


Les nouvelles règles des patrouilles anti-immigration ont été approuvées par le Conseil en dépit de l’opposition de Malte et de l’Italie.
Elles imposent désormais aux Etats membres hébergeant les missions dirigées par Frontex la responsabilité de tous les immigrants
illégaux sauvés en haute mer.

The guidelines for the anti-immigration patrols had been approved by the Council despite opposition from Malta and Italy. They lay
down that member states hosting Frontex-led missions will have to start taking responsibility for all illegal immigrants saved on the high seas.


Dr. Busutil, qui est le Parlementaire coordinateur de la Commission LIBE, a avancé une proposition pour invalider ces règles avec
le soutien de cette Commission.

Dr Busuttil, who is the EPP's coordinator on the LIBE committee, had moved a proposal to invalidate the rules and the committee
had supported him.


Il a ainsi déclaré au Times de Malte “J’avait déjà déclaré que je ne laisserait pas cela se faire et l’avis juridique ouvre le chemin
d’un jugement pour invalider ces règles. Je suis raisonnablement confiant sur le fait que le Parlement Européen dispose d’un
argumentaire solide et la Commission ferait bien de prendre en compte cette possibilité pour commencer à envisager un Plan B. »

Speaking to The Times, he said: "I have already gone on record saying that I will not let this one go and this legal advice opens
the way to court proceedings to invalidate these rules. I am reasonably confident that the European Parliament has a good case
and the European Commission would do well to take this possibility into account and start thinking about Plan B."


Les nouvelles modalités de Frontex ont été approuvées par le Conseil Européen de janvier dernier puis transmis au Parlement
Européen. La majorité des Parlementaires a voté contre mais une majorité qualifiée, et non pas simple, était nécessaire pour
les rejeter. La majorité du groupe socialiste a voté pour alors que d’autres groupes importants, les Chrétiens-Démocrates et
les Libéraux, ont voté contre.

The guidelines were approved by the EU Council last January and then passed by the EP. A majority of MEPs voted against
them but a qualified, not simple, majority was needed to reject them. The majority of the Socialist group in the Parliament
voted in favour while the other large groups, the Christian Democrats and Liberals, voted against.


Pour la première fois en 5 ans, Malte a décidé de ne pas participer à une mission de Frontex. Toutefois, le gouvernement a
indiqué que sa décision n’était pas la conséquence des nouveaux guidelines mais motivée par le faible nombre d’arrivées
de migrants illégaux suite au déclenchement des patrouilles conjointes entre l’Italie et la Lybie.

For the first time in five years, Malta has decided not to participate in a Frontex mission. However, the government said
its decision was not a consequence of the new guidelines but due to the small numbers of illegal immigrants arriving following
the start of joint patrols between Italy and Libya.


Les patrouilles pour cette année au départ de Malte sont désormais annulées.

The patrols for this year off Malta have now been cancelled.



Pour rappel :

Malte en colère s’oppose aux nouvelles règles de Frontex

Malte s’est fermement oppose aux nouvelles modalités d’opération de Frontex et pourrait même se retirer
des patrouilles conjointes de l’agence européenne aux frontières.


Citation:


Angry Malta protests over new Frontex rules
The Times of Malta
1 février 2010
http://www.timesofmalta.com/articles/view/20100201/local/angry-malta-protests-over-new-frontex-rules

Malte s’est fermement opposé aux nouvelles modalités d’opération de Frontex et pourrait même se retirer des patrouilles
conjointes de l’agence européenne aux frontières.

Malta has raised strong objections to new Frontex operational guidelines and may even pull out of participation in patrols
by the EU border agency.


Les nouvelles modalités d’intervention imposent que lorsqu’il n’est pas possible de retourner les migrants arrêtés en mer
par Frontex dans leur pays de départ, ils doivent être acheminés vers le pays hébergeant la mission Frontex.

The guidelines say that if it is not possible to return migrants picked up by Frontex vessels to the country they left from,
they must be sent to the country hosting the Frontex mission.


Malte a toujours insisté sur le fait que les migrants “sauvés” en haute-mer doivent être amenés au port le plus proche.

Malta has always insisted that migrants rescued on the high-seas should be taken to the nearest port.

Les guidelines ont été rédigées par le Conseil Européen et seront discutées par le Parlement Européen.

The guidelines were drafted by the European Council and will be discussed by the European Parliament.

Ils disposent que les Unités Frontex tenteront dans un premier temps de retourner les migrants vers le pays d’où sont
partis les bateaux les transportant. Lorsque ce n’est pas possible, les migrants devront être acheminés vers le pays hôte
de la mission Frontex en question, plutôt que le port le plus proche tel que stipulé par les lois maritimes internationales.

They provide that Frontex units will first try to return migrants to the country from where the boat carrying them departed.
When this is not possible, the migrants should be taken to the country hosting the mission, rather than the nearest port of call,
as stipulated by international maritime laws.


Les guidelines font une exception. Dans le cas de personnes malades embarquées sur le bateau les « secourant », s’il y a des
femmes enceintes ou si le bateau est considéré impropre à la navigation, les migrants doivent être amenés au port le plus proche.

The guidelines do make an exception. In the event of people being ill on board the rescued vessel, when there are pregnant
women on board or if the boat is deemed to be unseaworthy, the migrants may be taken to the nearest port of call.


Selon ces nouveaux guidelines et pour toute mission Frontex hébergée par Malte, tel que ces deux dernières années, cela implique
que l’île devra prendre en charge tous les migrants récupérés dans ce cadre même s’ils l’ont été en dehors de la zone de recherche
et de récupération dévolue à Maltes et dans une zone plus proche d’autres pays.

In terms of the new guidelines, should Malta host a Frontex mission, as it has done in the past two years, it will have to take all the
immigrants rescued, even if they were picked up outside its search and rescue region and closer to other countries.


“Nous continuerons à respecter nos obligations internationales à la lettre, comme nous l’avons toujours fait, mais nous n’accepterons
pas ces changements aux obligations internationales” a déclaré un porte-parole de Malte.

"We will still continue to follow our international obligations to the letter as we've always done but we will not accept changes to
these international obligations," a Malta government spokesman said.




Dernière édition par Admin le Sam 15 Mai - 23:49 (2010); édité 3 fois
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MessagePosté le: Dim 9 Mai - 08:22 (2010)    Sujet du message: L’Europe bloquée par l’article 13 des accords de Cotonou interdisant d’imposer à tout pays ACP la réadmission d’un expulsé d’une autre nationalité. Répondre en citant

Carte des camps de rétention établie par Migreurop en 2005
Carte non exhaustive.

Cette image a pour objectif de permettre une évaluation. Pour obtenir les légendes et des agrandissements de meilleure qualité, aller directement sur le site de migreurop :
http://www.migreurop.org/IMG/pdf/carte-en.pdf




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MessagePosté le: Sam 15 Mai - 23:45 (2010)    Sujet du message: L’Europe bloquée par l’article 13 des accords de Cotonou interdisant d’imposer à tout pays ACP la réadmission d’un expulsé d’une autre nationalité. Répondre en citant

Grèce-Turquie : Rencontre historique

- Signature « d’une vingtaine d’accords » dont la lutte contre l’immigration clandestine
- Inauguration du Conseil Supérieur Gréco-Turc (économique)


Citation:


Grèce-Turquie: "Un grand pas en avant"
Europe 1
15 mai 2010
http://www.europe1.fr/International/Grece-Turquie-Un-grand-pas-en-avant-194577/

Le Premier ministre turc Recep Tayyip Erdogan a quitté samedi en début d'après-midi Athènes après avoir effectué une visite officielle
de deux jours, qualifiée "d'historique" par Athènes et Ankara.

Les homologues ont affirmé avoir effectué un "grand pas en avant" dans les relations gréco-turques et estimé que cette visite officielle,
la première depuis 2004, avait une "importance historique".

Outre la signature d'une vingtaine d'accords sur la lutte contre l'immigration clandestine et la coopération dans les secteurs de l'énergie,
du tourisme et de l'environnement, les deux dirigeants ont inauguré le Conseil supérieur gréco-turc, un organe visant au développement
économique entre les deux pays.



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MessagePosté le: Jeu 1 Juil - 19:18 (2010)    Sujet du message: L’Europe bloquée par l’article 13 des accords de Cotonou interdisant d’imposer à tout pays ACP la réadmission d’un expulsé d’une autre nationalité. Répondre en citant

Alors que les accords gréco-turques prévoient la "réadmission" de 1000 personnes par an, voici deux points de vue marocains,
l'Union Européenne étant cette fois à la manoeuvre :

Citation:


Les problèmes migratoires marocains se heurtent au concept de réadmission
Eco-nostrum.info - 95
1er juillet 2010
http://www.econostrum.info/Les-problemes-migratoires-marocains-se-heurtent-au-concept-de-readmission_a3052.html?com

MAROC / UNION EUROPÉENNE.

Au titre du statut avancé, l’Europe voudrait que le Maroc prenne en charge non seulement ses ressortissants illégaux mais aussi ceux des pays tiers
passés par ses terres. Le Maroc s’avoue surpris.


L’immigration constitue toujours un poil à gratter dans les relations entre Maroc et Union européenne. « Nous sommes passés de pays d’origine à pays
de transit en terme d’immigration ». La mutation pointée du doigt par Omar Amghar, conseiller à la Mission du Maroc auprès de l’UE à Bruxelles, prend
tout son sens avec la négociation, dans le cadre du statut avancé, sur le fameux dossier des réadmissions.

D’autant plus que Fatiha Layadi, députée marocaine du PAM, ajoute même à cette affirmation, « puis à un pays d’immigration ! » Ce changement
ne passe pas inaperçu au Maroc. Le Conseil consultatif des Droits de l’homme (CCDH) et le Haut commissariat des Nations Unis pour les Réfugiés
(UNHCR) organisaient même à Rabat le vendredi 25 juin 2010 une pièce de théâtre sur la situation des réfugiés subsahariens au Maroc.

Point de départ de ce problème sensible, la volonté de l’Union européenne de faire prendre en charge au gouvernement marocain le retour de
leurs ressortissants entrés illégalement en Europe. Mais aussi des clandestins de pays tiers présents sur le Vieux-continent après un transit au Maroc.

Ce que subtilement les technocrates européens appellent les accords de réadmission.

Un problème transnational

« Il n’existe pas de solution pérenne et crédible si l’on s’écarte de deux points : la migration transversale et la migration circulaire. Il faut agir en co-développement avec une égalité entre les pays.
En tant que pays de transit, le Maroc n’est qu’un maillon de la chaîne.

Tout le monde doit accepter sa part de responsabilité. Par définition, il s’agit d’un problème transnational » clame Nabil Adghoughi.

Quelques 11 000 hommes seraient déjà déployés le long des côtes marocaines pour surveiller les sorties clandestines. Une stratégie payante
selon le gouvernement qui affirme que le flux des migrants a été réduit de 66%. Et Nabil Adghoughi a beau jeu de souligner que « 95% de
l’immigration irrégulière arrivant en Europe est aéroportuaire ! » renvoyant ainsi l'Union européenne dans ses cordes.

Se pose aussi le souci de la preuve à apporter. Comment affirmer que tel ressortissant d’un pays subsaharien est arrivé via le Maroc ?

(b]« A quoi servirait-t-il d’installer un Sangatte ici ? »[/b] ironise Fatiha Layadi en référence au centre français de détention des immigrés sans papiers
qui voulaient passer en Grande-Bretagne et situé vers Calais (aujourd'hui fermé).

La réduction des inégalités comme rempart de l'immigration clandestine

Ce dossier des flux migratoires passe par une nécessaire réduction des inégalités dans les pays subsahariens comme au Maroc.

La réadmission demeure un volet de cette vaste problématique d'immigration clandestine. Des Marocains continuent à venir en Europe
chercher une meilleure vie.

Comme le décrit Eneko Landaburu, chef de la Délégation de l’Union européenne au Maroc, « il existe une catégorie très bien formée,
l’élite, qui a transformée ce pays. Et il existe l’autre Maroc avec 40% d’analphabètes et l’exclusion sociale à la campagne comme dans
les bidons villes. Cette réalité structurelle est une des grandes interrogations de ce pays et marque un danger de développement
des extrémismes. »

Pour le marocain Hassan Charaf, directeur général de Cosix, consultant en ressources humaines, « Aujourd’hui, le Maroc sait où il
veut aller. Il y a ceux qui vont à 120 à l’heure et sont en tête du peloton. Et puis il y a les autres qu’il faut tirer vers le haut. C’est
plus un pays qui travaille sur deux courbes qu’un Maroc à deux vitesses. »



Citation:


Maroc : Le ministère chargé des marocains à l'étranger lance
un dispositif de veille juridique sur les droits des migrants (VJDM)

Yabiladi.com – Ibrahima Kone
22 juin 2010
http://www.yabiladi.com/articles/details/2700/programme-d-accompagnement-pour-l-ete-2010.html

Le ministère chargé de la Communauté Marocaine résidant à l'étranger (MCCMRE) a organisé un dispositif de veille juridique
sur les droits des migrants (VJDM)


Concrètement, cette veille juridique consistera surtout à assurer le suivi et l’écoute des doléances des MRE, a précisé le ministère.
Il s’agira aussi de faire un suivi législatif et règlementaire, dans les pays de résidence où il y a une « insuffisance des droits » et/ou
les « droits ne sont pas respectés ». Ces différents suivis permettront au département de Mohamed Ameur de « favoriser sa réactivité
face aux différentes situations ».

La veille sera-t-elle dématérialisée grâce à l’internet et les consulats seront-ils associés pour faire remonter par exemple les dossiers
et plaintes vers le MCCMRE ?


Selon ce dernier, le département réfléchi aux moyens de faire participer à son projet, les universitaires
et les spécialistes des nouvelles technologies d’information et de communication. De même, le dispositif devrait être exécuté en collaboration
avec les départements ministériels concernés, les missions diplomatiques et consulaires, les institutions juridictionnelles et la société civile.
Reste à établir les modalités et la participation de tous ces acteurs.

Quant au programme national d’accompagnement des MRE pour les vacances estivales, en plus de la traditionnelle Opération de transit,
il s’étale cette année sur 4 volets : administratif et juridique ; culturel ; économique et développement ; information et communication.

Le premier portera sur le renforcement des structures déjà en place au ministère, la tenue d’ateliers de sensibilisation et de formation dans
le domaine du code de la famille et l’activation du comité central interministériel pour le traitement des requêtes. Le volet culturel concerne
les Universités été, la participation des MRE à la fête du Trône et au forum des jeunes MRE. Il concerne aussi l’organisation du rallye Raid
des Marocains du monde.

S’agissant du volet économie et développement, le MCCMRE tentera de profiter de la période estival pour encourager les investisseurs MRE.
Concrètement, le ministère offre de les accompagner dans le cadre du « MDM Invest » et dans le cadre du programme de soutien de la création
de 1000 PME par les MRE au Maroc, en partenariat avec l’Agence Française du Développement. Quant à l’information et la communication,
le point phare sera le lancement du nouveau portail du ministère et l’organisation des rencontres avec les MRE dans certaines villes marocaines.



Citation:


Voir également :

France : Un marocain menacé d'expulsion parce qu'il change de métier - Famille de 4 personnes en France
http://multinational.leforum.eu/t780-France-Un-Marocain-menace-d-expulsion-parce-qu-il-change-de-metier-Famille-de-4-personnes-en-France.htm

Maroc :L'armée accusée d'abandonner les migrants refoulés dans le no-man's-land truffé de mine entre le Sahara et la Mauritanie
http://multinational.leforum.eu/t291-Maroc-L-armee-accusee-d-abandonner-les-immigrants-refoules-dans-le-no-man-s-land-truffe-de-mines-entre-le-Sahara-et-la-Mauritanie.htm

Maroc : Les autorités marocaines célèbrent la Journée Internationale des Migrants par des arrestations collectives à Casablanca
http://multinational.leforum.eu/t406-Maroc-Les-autorites-celebrent-la-Journee-internationale-des-migrants-par-des-arrestations-collectives-a-Casablanca.htm

Maroc : Les remparts de Mellila, mur entre l'Afrique et l'Europe
http://multinational.leforum.eu/t323-Maroc-Espagne-Les-remparts-de-Mellila-le-mur-entre-l-Afrique-et-l-Europe.htm

Maroc : 150 migrants tentent d'entrer de force en Espagne par Mellila
http://multinational.leforum.eu/t349-Maroc-Espagne-Espagne-150-clandestins-tentent-d-entrer-de-force-par-Mellila.htm





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