Franco-Etrangers Index du Forum

Franco-Etrangers
Vivre en France en famille

 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 
Site Meter
Visa de long séjour : plus de facilités pour les ressortissants des pays tiers à circuler librement dans l’espace Schengen

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> La route de l'Europe, autrement dit l'Euro-exil pour mieux revenir
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Mer 10 Mar - 22:11 (2010)    Sujet du message: Visa de long séjour : plus de facilités pour les ressortissants des pays tiers à circuler librement dans l’espace Schengen Répondre en citant

Visa de long séjour : plus de facilités pour les ressortissants des pays tiers à circuler librement dans l’espace Schengen
Mieux connaître vos droits en Europe, le blog de www.EU-logos.org
Posté par lf5422 le 10/03/2010
http://europe-liberte-securite-justice.org/2010/03/10/visa-de-long-sejour-plus-de-facilites-pour-les-ressortissants-des-pays-tiers-a-circuler-librement-dans-l%e2%80%99espace-schengen/


Citation:

Commentaire multinational :

Les familles franco-étrangères voyageant ensemble en Europe ne sont pas concernées car elles dépendent alors de la directive 2004/38 sur la libre circulation des citoyens européens et de leurs familles mais c'est un plus très appréciable pour les conjoints étrangers équipés d'un visa long séjour et circulant seuls.

Celui-ci bénéficiait déjà de la possibilité de circuler librement en Europe durant les trois premiers mois de son entrée sur le sol européen selon la procédure "visa D+C". Il disposera désormais de la possibilité de se trouver 3 mois dans un autre pays européen sur toute période de 6 mois quel que soit son visa long séjour.

Reste à savoir si cela ne constitue que le versant « agréable » de la refonte du code communautaire sur les visas, qui sera en vigueur au 5 avril 2010 et risque de réserver quelques surprises.

Les rapports du Parlement Européen sont à consulter …

Voir également :
http://multinational.leforum.eu/t696-Mauvaise-surprise-pour-les-conjoints-etrangers.htm



Tout ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un visa de long séjour délivré par un État membre devrait pouvoir se rendre dans les autres États membres pendant 3 mois sur toute période de 6 mois, dans les mêmes conditions que le titulaire d’un titre de séjour, suite à un nouveau règlement adopté par le PE. Ce règlement qui devrait entrer en vigueur avant le 5 avril 2010 ne donnera lieu à aucun risque sécuritaire supplémentaire, compte tenu de l’application d’un système de contrôle et d’alertes.

Selon le droit communautaire actuel, les titulaires de visa de long séjour – par exemple, des étudiants ou des écoliers qui souhaitent faire un voyage d’étude dans un autre État membre, des scientifiques, des universitaires, des membres de la famille de ressortissants de pays tiers et de citoyens de l’Union – ne peuvent pas voyager dans les autres États membres pendant leur séjour et ne sont pas autorisés à transiter par d’autres États lors du retour vers leur pays d’origine, comme le prévoit la Convention de Schengen.

Avec la nouvelle législation, un visa de long séjour (visa pour les séjours dépassant trois mois) aura les mêmes effets qu’un permis de séjour en ce qui concerne la circulation dans l’espace Schengen : les titulaires d’un visa de long séjour de type « D » pourront circuler librement durant les trois premiers mois sur toute période de six mois, dès lors que celui-ci aura été délivré conformément aux règles en vigueur. Les visas de long séjour ont une durée de validité qui n’excède pas un an. Si un ressortissant d’un pays tiers est autorisé par un État membre à séjourner plus d’un an, le visa de long séjour est remplacé, avant l’expiration de sa période de validité, par un titre de séjour.

« Il n’est pas admissible qu’un étudiant qui obtient un visa pour suivre une formation en Belgique n’ait pas la possibilité d’aller par exemple aux Pays-Bas consulter une bibliothèque spécialisée pour pouvoir rédiger sa thèse ou profiter d’un week-end pour découvrir Barcelone. Ce n’est là qu’un exemple des situations absurdes qui peuvent survenir », a déclaré le rapporteur, Carlos Coelho (PPE, PT).

« Aucun risque supplémentaire sur le plan sécuritaire « . En effet les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par un des États membres peuvent, circuler librement pour une durée n’excédant pas trois mois sur toute période de six mois sur le territoire des autres États membres, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée et qu’ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l’État membre concerné. Les règles relatives à la consultation, lors du traitement d’une demande de titre de séjour, du système d’information Schengen (SIS) et des autres États membres en cas de signalement devraient s’appliquer également au traitement des demandes de visa de long séjour, de manière à ce que la libre circulation des titulaires d’un visa de long séjour dans les autres États membres ne représente pas, pour ces derniers, un risque sécuritaire supplémentaire. Lorsqu’un État membre envisage de délivrer un titre de séjour, l’autorité compétente interroge systématiquement le Système d’information Schengen (SIS).

Qu’arrive-t-il si la personne reste plus de 3 mois dans un autre pays de l’UE ? Les ressortissants de pays tiers qui séjournent illégalement sur le territoire d’un État membre et qui sont titulaires d’un titre de séjour en cours de validité ou une autre autorisation conférant un droit de séjour délivrés par un autre État membre, comme un visa de long séjour, devraient être dans l’obligation de se rendre immédiatement sur le territoire de cet autre État membre.

Le présent règlement adopté par 562 voix pour, 29 contre et 51 abstentions, devrait entrer en vigueur avant le 5 avril 2010, jour de la mise en œuvre du code communautaire sur les visas. Les règles concernant les conditions de publication des visas à séjour prolongé ne changeront pas. Le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ne participent pas à l’adoption du présent règlement et ne seront pas soumis à son application. Le Danemark aura, néanmoins, pendant une période de six mois suivant la date de d’adoption du présent règlement, la possibilité de décider de la mise en œuvre du présent règlement dans son droit national.

-. Rapport de Carlos Coelho FR :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2010-0015+0+DOC+XML+V0//FR

-. Rapport de Carlos Coelho EN :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2010-0015+0+DOC+XML+V0//EN

-. Texte adopté : Résolution, Texte consolidé et Annexe FR :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0049+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

-. Texte adopté : Résolution, Texte consolidé et Annexe EN :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0049+0+DOC+XML+V0//EN


Dernière édition par Admin le Sam 3 Avr - 16:56 (2010); édité 3 fois
Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Mer 10 Mar - 22:11 (2010)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Ven 2 Avr - 18:23 (2010)    Sujet du message: Visa de long séjour : plus de facilités pour les ressortissants des pays tiers à circuler librement dans l’espace Schengen Répondre en citant

Règlement UE n° 265-2010 du Parlement Européen et du Conseil

du 25 mars 2010

modifiant la convention d'application des accords de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006
en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d'un visa long séjour


http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:085:0001:0004:FR:PDF

Citation:


L’idée est de restaurer la philosophie à la base de l’espace Schengen sans frontières intérieures, selon laquelle toute personne munie du document sur la base duquel elle réside légalement dans un État membre doit pouvoir circuler librement dans l’espace Schengen pour de courts séjours d’une durée n’excédant pas trois mois par semestre.



Règlement UE 265 2010 modifiant Shengen et visa long séjour 25 mars2010


Dernière édition par Admin le Ven 16 Avr - 22:11 (2010); édité 2 fois
Revenir en haut
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Sam 3 Avr - 17:51 (2010)    Sujet du message: Visa de long séjour : plus de facilités pour les ressortissants des pays tiers à circuler librement dans l’espace Schengen Répondre en citant

@ mouna 29 :

Voilà la première partie des enjeux que tu soulevais derrière la généralisation du visa long séjour : refuser ou non, pour certains Etats membres, de le transformer en titre de résidence après 1 an de séjour pour "tenir" l'étranger dans les seules frontières de son pays de délivrance du visa long séjour (l'autre étant de délivrer dès le pays d'origine un document unique autorisant le séjour mais n'autorisant pas forcément le travail). Les ségrégationistes ont perdu une bataille.

Deux interventions au Parlement Européen, lors de la discussion concernant ce rapport, permettent de mieux comprendre :

Citation:


Parlement Européen
Débats
Mardi 9 mars 2010

Explications de vote

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=CRE&reference=20100309&secondRef=ITEM-007&language=FR&ring=A7-2010-0015#2-194

Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, nous avons voté contre le rapport de M. Coelho. En effet, permettre aux personnes titulaires d'un visa de long séjour, soit plus de six mois, de bénéficier de manière automatique de la liberté de circulation dans tous les États de la zone Schengen, comme s'ils étaient des titulaires d'une carte de séjour, est irresponsable. Vos exemples sont fallacieux. Qu'il s'agisse d'un étudiant voulant visiter les capitales européennes (à l'exception de Londres, Dublin et Copenhague, hors zone Schengen!), d'un chercheur dont les travaux devraient durer moins d'un an, ou d'expatriés qui n'auraient pas les titres de séjour et de travail ad hoc, tout cela est marginal et tout cela n'est que prétexte.

En fait, cette mesure est une nouvelle négation du droit souverain des États à décider qui peut ou ne peut pas, sous quelles conditions et pour combien de temps, entrer sur leur territoire. Elle revient, par l'uniformisation des droits, à vider de tout sens les visas de long séjour, au profit d'une sorte de statut automatique de résident. Un statut octroyé dès lors que l'on souhaite venir en Europe pour plus de 3 mois et pour autre chose que pour du tourisme. C'est inacceptable.


Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – Je tiens en premier lieu à remercier Carlos Coelho pour la qualité de son rapport et pour la véritable expertise qu'il apporte à tous ses dossiers relatifs à la politique des visas.

L'adoption de ce règlement est une nécessité et une urgence.

C'est une nécessité, car du fait d'une pratique extrêmement critiquable des États membres qui ne convertissent plus les visas de long séjour en titres de séjour, on parvient à des situations absurdes qui empêchent tout ressortissant de pays tiers légalement présent sur le territoire de l'Union sur la base d'un visa D de voyager dans les autres États membres de l'espace Schengen. Cette pratique créée des obstacles inutiles à la mobilité au sein de l'espace Schengen et va à l'encontre de la philosophie même de l'acquis Schengen.

L'adoption de ce texte est également une urgence au regard de l'entrée en vigueur prochaine du code communautaire des visas qui abolit les visas D + C
.

Tout en maintenant un niveau de sécurité élevé au sein de l'espace Schengen grâce à l'obligation d'interroger le SIS lors du traitement des demandes de visas D, ce rapport apporte une solution juste et équilibrée à des situations qui ne doivent plus se présenter à l'avenir.



En fait, la situation a été renversée par un coup de maître du Parlement Européen qui, en raison des changements de procédure suite à l'adoption du Traité de Lisbonne est parvenu à s'imposer.

Reste la question des visas long séjour n'autorisant pas forcément au travail ...

Thierry Mariani a quelques raisons de penser avoir été pris pour un c... mais je ne suis pas certain que le PPE soit réellement ravi de cette décision. Il me semble plutôt qu'il se retrouvent obligé de faire bonne figure alors que son plan a échoué.

Rappel : Les visas "D+C", abolis par le nouveau règlement, représentaient les visas long séjour (D) incluant une autorisation de circulation Shengen (C) durant les 3 premiers mois du séjour. Les abolir revenait à supprimer la possibilité de circulation Schengen pour les titulaires de visas long séjour.

C'est ce à quoi vient de parer le Parlement Européen.


Revenir en haut
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Mar 6 Avr - 01:25 (2010)    Sujet du message: Visa de long séjour : plus de facilités pour les ressortissants des pays tiers à circuler librement dans l’espace Schengen Répondre en citant

MEMO/10/111
Commission Européenne
30 mars 2010

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/10/111&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

Si le lien direct ne marche pas, google sur "memo/10/111" et lire la page à partir du cache. Si le cahce ne s'affiche pas non plus, lire la page à partir de la version "texte seulement".

Citation:


Brussels, 30 March 2010

The EU Visa Code will apply from 5 April 2010

What is the Visa Code?

The Visa Code1 is an EU Regulation adopted by the European Parliament and the Council (co-decision procedure) in June 2009, directed to the Consulates of States applying the common visa policy.

It will be applied as from 5 April 2010 by these States' Consulates all over the world. The rules on the submission of visa applications for short stay visas apply to all nationalities that are under a visa obligation to travel to the States applying the common visa policy.

The Visa Code is one of the main three instruments that will form the legal framework for short stay (Schengen) visas:

List of third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement: Regulation (EC) No 539/2001

Community Code on Visas (Visa Code): Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council establishing a Community Code on Visas (Visa Code)

Uniform format for visas: Council Regulation (EC) N° 1683/95 of 29 May 1995 laying down a uniform format for visas

The Visa Code

sets out all procedures and conditions for issuing "short stay visas" and "airport transit visas". It also establishes the lists of third country nationals who are required to hold "airport transit visas" when passing through the international transit areas of airports situated on the territory of the Member States.

covers visas issued for the purpose of "short stays", meaning stays not exceeding 90 days in any 180 days period. Legislation in relation to the issuance of visas for the purpose of long stays (beyond 90 days) remains of national competence.

How will the Visa Code be applied?

To ensure a harmonised application of the common rules the Handbook for the processing of visa applications and the modification of issued visas (Commission Decision adopted on 19 March 20102) and the Handbook for the organisation of visa sections and local Schengen cooperation (to be adopted in April 2010) have been drawn up on the basis of the Visa Code.

The Handbooks constitute a single set of operational instructions to be applied by Member States' relevant authorities. They neither create any legally binding obligations upon Member States nor establish new rights and obligations for the persons who might be concerned by them.

Which countries will apply the Visa Code?

The countries applying the common visa policy are:

EU Member States, except for UK and Ireland; Bulgaria, Romania and Cyprus will apply the Visa Code once they become part of the Schengen area without internal borders

Countries that are part of the Schengen area, without being EU members (Iceland, Norway and Switzerland)

What "does the Visa Code do?"

The Visa Code:

recasts the existing legislation

enhances the harmonisation of procedures

provides equal treatment of applicants

introduces a legal framework for facilitations to apply to all visa applicants

develops legal security

enhances transparency

a) Recasting existing legislation

The Visa Code takes on board – in one legal instrument – the old "Schengen Decisions" and the Common Consular Instructions (CCI).

Airport transit visa

The Visa Code takes on board a Joint Action from 1996 in relation to third-country nationals subject to airport transit visa requirements.

The existing common list has been maintained and a new mechanism has been developed in relation to individual Member States requiring third-country nationals to hold an airport transit visa when passing through the international transit areas of airports on their territory (national list).

Currently, Member States just notifies such requirements to the Council Secretariat and so far no such requirement has ever been lifted.

From now on Member States will have to justify "urgent cases of massive influx of illegal immigrants" to add a third country to the list and after one year, it must be verified whether the situation is still the same or whether the third country concerned can be withdrawn from the list. For practical reasons, the existing lists will be carried over, so the first revision will take place in one year's time.

"Transit visa" and "short stay visa" are merged

With the Visa Code the "transit visa" has been merged with the "short stay visa" because the distinction is often artificial, so in future a short stay visa may be issued for the purpose of transit or stay and the allowed duration of stay will be adapted to the purpose of travel.

Third-country nationals holding a long-stay visa issued by a Member State are allowed to move freely in the territory of Member States under the same conditions as the holder of a residence permit.

The Visa Code will abolish the "D+C" visa (i.e. a long stay visa allowing the holder to circulate in the territory of Member States the first 3 months of his stay on the basis of the national long stay visa).

Because of the abolishment of the D+C visa a new Regulation amending the Convention Implementing the Schengen Agreement and Regulation (EC) No 562/2006 as regards movement of persons with a long-stay visa has been drawn up and is to apply at the same date as the Visa Code.

The Regulation will allow third-country nationals holding a long-stay "D" visa issued by a Member State to move freely in the territory of Member States for 90 days in any 180-day period, under the same conditions as the holder of a residence permit.

This will put an end to the difficulties third-country nationals had to face when legally staying in a Member State on the basis of a D visa and would restore the basic philosophy underlying the area without internal borders, i.e. that a person can travel within that area for short stays with the document on the basis of which he or she is legally present in a Member State.

"Transit" visas (type "B") and "D+C" visas issued before 5.4.2010 will remain valid until their date of expiry.

The Visa Code does not amend the Regulation (referred to above) relating to the "visa lists" nor does it amend the Regulation establishing the uniform format for the visa sticker.

b) Harmonisation of procedures

The Handbook for the processing of visa applications and the modification of issued visas provides one set of operational instructions in contrast to the existing situation where Member States have individually drawn up instructions.

Additionally, a legal framework has been drawn up to enhance the harmonisation of Member States that must cooperate locally in third countries to ensure that the general rules are adapted – without deviation, though – to local circumstances. The Visa Code also sets out the legal framework for Union Delegations to play a coordinating role in the "local Schengen cooperation".

c) Equal treatment of visa applicants

In order to ensure that Member States apply similar processing times, the Visa Code introduces maximum deadlines (max 2 weeks) for obtaining an appointment for lodging the application and for the Member State to take a final decision on the application (15 calendar days). Only under exceptional circumstances and in individual cases this deadline could be exceeded.

d) New facilitations to apply to all visa applicants

As from 5 April 2010, children from 6-12 years of age should only pay a visa fee of 35 EUR (the general fee is 60 EUR) Additionally representatives of non-profit organisations, aged 25 years or less, participating in seminars, conferences, sports, cultural or educational events organised by non-profit organisations will be exempt from paying the visa fee.

Nationals of third countries with which the Union has concluded Visa Facilitation Agreements shall continue to pay a visa fee of 35 EUR.

Member States may decide to exempt certain additional categories from paying the visa fee (children from 6 -12 years of age, holders of diplomatic and service passports, persons, aged 25 years or less, participating in certain types of events. Member States should seek to harmonise such optional exemptions at local level.

Where an applicant can prove a need for frequent travelling and he/she is known by the Member State's consulate for his/her integrity and reliability, a visa with a long validity and allowing for multiple entries should be issued.

The uniform visa application form has been slim lined and the content of individual fields has been clarified for the benefit of both applicants and consular staff.

e) Legal certainty

Currently there are no Union rules relating to the motivation of refusal of a visa and the right of appeal of such negative decisions. As from 5 April 2011, this will become mandatory. The Visa Code (in parallel with the Schengen Borders Code) sets out a list of standard grounds for refusal.

f) Enhanced transparency

The Visa Code introduces an obligation for Member States' central authorities and consulates to provide harmonised and extensive information to the general public in relation to the visa application procedure.

Additionally, the Visa Code also provides for transparency in relation to the "prior consultation" procedure. As from 5 April, the list of third countries or categories of nationals from a given third country for whom such consultation is required will be published by the Commission.

The Commission will also be in charge of publishing a whole range of information based on Member States' notifications in relation to requirements on airport transit visas, Member States' consular presence throughout the world, use of external service providers, annual statistics, authorities responsible for extending visas, etc.

This information is available on: http://ec.europa.eu/justice_home/doc_centre/freetravel/doc_freetravel_intro…

What the Visa Code "does not do?"

The Visa Code does not amend the Regulation relating to the "visa lists" nor does it amend the Regulation establishing the uniform format for the visa sticker.

Visa Facilitation Agreements

The visa facilitation agreements concluded with a number of third states will continue to apply after the start of application of the Visa Code. (As a principle of international law, international agreements supersede the internal legislation of each side). The visa facilitation agreements derogate from the general rules of the Visa Code by offering more favourable conditions to the persons benefitting from the VFAs (e.g. €35 visa fee instead of €60, visa fee waiver for broader categories, simplification of document requirements, 10-day processing time instead of 15 days). However, the agreements will have to be renegotiated to take account of relevant provisions of the Visa Code.

How many short stay visas are issued?

Schengen State
Number of Schengen visas issued in 2008*

(airport transit visas, transit visas, and short stay visas)

Austria
344.153

Belgium
181.017

Czech Republic
538.700

Germany
1.776.740

Denmark
79.027

Estonia
98.487

Greece
649.582

Spain
802.032

Finland
792.277

France
1.738.447

Hungary
314.309

Iceland
1.196

Italy
1.203.129

Lithuania
242.909

Luxembourg
5.627

Latvia
130.884

Malta
30.774

Netherlands
336.101

Norway
108.183

Poland
505.287

Portugal
112.836

Sweden
205.845

Slovenia
98.374

Slovak Republic
79.601

TOTAL
10.375.487


Data on the number of visas issued in 2009 are not yet available

The video is available at the following address:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/media/default_en.htm

1 :

Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code), OJ 243, 15.9.2009, p 1.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:243:SOM:en:…

2 :

C(2010)1620



Revenir en haut
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Mar 6 Avr - 01:33 (2010)    Sujet du message: Visa de long séjour : plus de facilités pour les ressortissants des pays tiers à circuler librement dans l’espace Schengen Répondre en citant

Code Communautaire Visa CE 810 2009 13 Juillet 2009

Revenir en haut
MD


Hors ligne

Inscrit le: 15 Mai 2010
Messages: 12
Localisation: France

MessagePosté le: Lun 17 Mai - 22:54 (2010)    Sujet du message: Visa de long séjour : plus de facilités pour les ressortissants des pays tiers à circuler librement dans l’espace Schengen Répondre en citant

Le règlement 265/2010 du 25 mars 2010 autorisant les titulaires d'un visa de long séjour ("D") délivré par un Etat Schengen à circuler dans l'espace Schengen n'est pas une initiative du Parlement, mais de la Commission, sur proposition ... de la France pendant la présidence française de l'UE (2e semestre 2008). L'objectif de la France consistait à permettre aux titulaires d'un visa de long séjour valant titre de séjour dont le concept était en cours de discussion (et qui ont été mis en place pour les conjoints de Français, les étudiants, les travailleurs salariés et les visiteurs à compter du 1er juin 2009), la possibilité de se déplacer librement dans l'espace Schengen au même titre que les titulaires d'une carte de séjour.

Je suppose que la Commission européenne a compris d'emblée le profit qu'elle pouvait tirer d'une telle initiative:

- une avancée dans le domaine de la libre circulation, conforme à l'esprit de Schengen
- une raison tactique, pour faire accepter la suppression, dans le Code des visas en cours de négociation, du visa D+C, auquel plusieurs Etats membres étaient attachés, mais qui posait un pb de base juridique pour la Commission (c'était avant Lisbonne)
- et une raison stratégique: un début d'harmonisation dans les visas de long séjour délivrés par les Etats Schengen; il est clair que la Commission ne va pas en rester là.

Quant au Parlement, ce projet constituant une avancée européenne ne pouvait que lui plaire et il l'a adopté d'ailleurs dans des délais extrêmement court, ce qui règlait le pb du même coup de la libre circulation dans l'espace Schengen des titulaires des visas de long séjour français.

Tout le monde y a donc gagné.


Revenir en haut
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: Aujourd’hui à 02:12 (2016)    Sujet du message: Visa de long séjour : plus de facilités pour les ressortissants des pays tiers à circuler librement dans l’espace Schengen

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> La route de l'Europe, autrement dit l'Euro-exil pour mieux revenir Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com