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Transcription d'état civil qui dure

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Mairies : Procédures, délais et recours pour les mariages franco-étrangers
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zanaka


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MessagePosté le: Jeu 11 Mar - 18:27 (2010)    Sujet du message: Transcription d'état civil qui dure Répondre en citant

Bonjour,
Je ne sais par où commencer !!!
Née de père français et de mère malgache à Madagascar , à ma naissance mes parents ont omis de me déclarer au consulat de France.
Par la suite, j'ai fait une demande de certificat de nationalité auprès du tribunal de grande instance en France, cela n' a posé aucun problème grave car j'avais fournit tous les documents demandés.
Au jour d'aujourd'hui , j'ai mon certificat de nationalité français , ma carte d'identité nationale et aussi mon passeport français.
Mais le problème reste que , je ne suis pas inscrit au registre de Nantes. C'est à dire que la transcription de mon acte de naissance auprès de Nantes n'est pas faite donc pas d'acte de naissance!!!
J'ai entamé la démarche de demande de transcription depuis le début d'année 2006, et par rapport à la loi malgache je ne suis pas obligé d'avoir ni le nom de ma mère ni le nom de mon père, cela a donc posé problème à la transcription car je n'ai ni le nom de mon père ni celui de ma mère . Par ailleurs, le consulat m'a envoyé une lettre en 2009 pour que je change de nom et que je prends celui de ma mère , je n'y ai_ trouvé aucun inconvénients mais aujourd'hui je suis sans aucune réponse de leur part malgré toutes les tentatives de contact que j'effectue ...
Pensez vous que le temps que prends la démarche est normal et qu'est ce que je peux faire pour accélérer les choses ?
Ma compagne est de nationalité étrangère et on a envie de se marier mais sans l'acte de naissance de  Nantes , rien ne peux se faire apparemment ! J'ai besoin de vos conseils

Cordialement


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MessagePosté le: Jeu 11 Mar - 18:27 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Ven 12 Mar - 16:31 (2010)    Sujet du message: Transcription d'état civil qui dure Répondre en citant

Si je comprend, il s'agit pour vous d'obtenir la transcription dans l'état-civil français de votre acte de naissance afin de pouvoir entamer els démarches de mariage avec votre compagne de nationalité étrangère.

1) Disposez-vous d'un acte de naissance établi par les autorités malgaches ? Cet acte a-t-il été authentifié ?
2) Y a-t-il possibilité de double nationalité Française et malgache et en disposez-vous ?
3) Sur la base de quels documents avez-vous obtenu votre Certificat de Nationalité Française ?
4) Si votre père français est toujours en vie, pouvez-vous faire un test adn pour prouver la filiation ?


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BF59


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MessagePosté le: Ven 12 Mar - 16:35 (2010)    Sujet du message: Transcription d'état civil qui dure Répondre en citant

Je pense que vous pouvez vous marier avec votre acte de naissance malgache.

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MessagePosté le: Lun 15 Mar - 00:05 (2010)    Sujet du message: Transcription d'état civil qui dure Répondre en citant

à Admin :
Bonjour,
1) je dispose d'un acte de naissance établi par les autorités malgaches traduits en français et en original , authentifié à la mairie de naissance.
2) Ma mère est malgache , alors je pense avoir la double nationalité car je suis déclaré auprès de l'administration malgache.
3) Pour le certificat de nationalité, celui ci a été délivré par le tribunal de grande instance, sur mon acte de naissance , il est écrit que mon père m'a reconnu comme son enfant et j'ai une acte de reconnaissance en plus, car mes parents n'ont jamais vécu ensemble et n'ont pas gardé contact.De plus ma mère m'avait juste fournit les actes de naissances de mon père avant de mourir,c'est tout ce que j'avais.
4) Je n'ai pas eu de contact auprès de mon père et je ne sais pas comment le contacter.

à BF59 :
Je pourrai me marier avec mon acte de naissance malgache mais l'administration française reconnaîtra  t-il ce mariage?
Car on voulaient se pacser au début et au tribunal,le jour où je me suis renseigné on m'avait annoncé que cela pouvait se faire et la greffier m'avait alors donné RDV. Mais le jour du pacs, ils m'ont annoncés que cela n'est pas possible et qu'il fallait à tout prix mon acte de naissance de Nantes. Je ne savais que dire du changement de procédure...


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BF59


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MessagePosté le: Lun 15 Mar - 09:52 (2010)    Sujet du message: Transcription d'état civil qui dure Répondre en citant

L'administration française reconnaitra votre mariage.

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MessagePosté le: Ven 7 Mai - 02:41 (2010)    Sujet du message: Transcription d'état civil qui dure Répondre en citant

Etes-vous certain que vous pourrez vous marier sur la base de votre acte de naissance malgache non transcrit ?

Il me semble que vous êtes typiquement dans un des cas de figure dans l'oeil du cyclone de l'administration française (mais également au sommet de toutes les polémiques aux Etats-Unis désormais) : Enfant né à l'étranger d'un père français qui n'a peut-être pas effectué les démarches de reconnaissance de l'enfant dans la période légale à l'époque.

Il me semble qu'il pourrait être nécessaire d'engager dès maintenant une procédure auprès du Tribunal de Grande Instance de Nantes pour forcer le service de l'Etat-civil à effectuer votre transcription. La nécessité de vous marier pourrait peut-être constituer une condition d'urgence mais il faudrait mieux argumenter. Dans la mesure où vous disposez du CNF, je vois mal comment le TGI pourrait refuser d'ordonner la transcription.

On peut par ailleurs se demander pourquoi le Consulat vous a demandé de prendre le nom de votre mère.


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BF59


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MessagePosté le: Ven 7 Mai - 11:24 (2010)    Sujet du message: mariage franco-malgache Répondre en citant

Je ne vois pas comment Madagascar pourrait refuser un acte de naissance malgache, sous prétexte qu'il n'a pas été transcrit sur les registres consulaires français.

Et si l'acte de mariage est valable en droit malgache, le consulat de France devra le transcrire à partir du moment où l'un des époux est français. Peu importe qu'il doive éventuellement d'abord transcrire un acte de naissance.


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MessagePosté le: Ven 7 Mai - 15:10 (2010)    Sujet du message: Transcription d'état civil qui dure Répondre en citant

A BF59 :

Pour l'instant, il me semble que le couple est en France et tente de s'y marier selon la loi française. D'où, je suppose, la difficulté de faire accepter leur dossier de mariage alors qu'ils ne peuvent y joindre la transcription dans l'état-civil français de l'acte de naissance malgache de Zanaka.

S'ils devaient se rendre à Madagascar pour se marier selon la loi malgache, il faudrait :

- Soit obtenir un CCM du consulat français avant le mariage, ce qui semble difficile s'ils ne peuvent présenter d'acte de naissance au dépôt du dossier de CCM.

- Soit se marier sans CCM mais ils se trouveraient alors de nouveau en position difficile, cette fois au moment de la demande de transcription du mariage auprès du consulat. Si celui-ci décide à nouveau de ne pas transcrire et de faire le mort, il n'y a plus aucune maîtrise de la situation dans la mesure où il n'existe plus de délais au sein duquel le tribunal est obligé de statuer dans le cas d'un mariage à l'étranger effectué sans CCM.

De là, il me semble, l'utilité d'engager immédiatement une procédure (après dernier recours gracieux en RAR auprès de Nantes et du Consulat) au TGI de Nantes pour lui demander d'ordonner au Consulat la transcription de l'acte de naissance.


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BF59


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MessagePosté le: Ven 7 Mai - 17:40 (2010)    Sujet du message: Transcription d'état civil qui dure Répondre en citant

S'ils sont en France, c'est encore mieux. Contrairement aux actes de mariage, les actes de naissance sont opposables en France sans transcription.

Ni l'officier d'état civil ne le procureur ne peuvent s'opposer au mariage au motif que l'acte de naissance a été dressé par une autorité étrangère et n'a pas été transcrit sur les registres consulaires.


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Admin


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MessagePosté le: Sam 7 Aoû - 23:29 (2010)    Sujet du message: Transcription d'état civil qui dure Répondre en citant

A BF59 :

J'ai l'impression que de ce côté là aussi, ils sont en train de freiner les transcriptions d'acte de naissance étrangers précisément pour empêcher les ex-conjoints de Français de se remarier.

Comment trouver les références légales statuant que les actes de naissances étrangers de naturalisés français sont opposables en France sans transcription ?

Ces références pourraient devenir très utiles face aux Mairies qui refuseraient pour ce motif les dossiers de mariage (ainsi que les Consulats pour demander le CCM en cas de mariage à l'étranger).

PS : Ne faut-il pas que la mention du divorce figure également sur l'acte de naissance étranger ?


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zanaka


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MessagePosté le: Lun 1 Nov - 10:19 (2010)    Sujet du message: Transcription d'état civil qui dure Répondre en citant

J'ai pris notes des solutions et des interrogations que vous avez apportés.Merci pour votre contribution.Je vous ferai part des démarches que je ferai, j'espère pouvoir aider des personnes se trouvant dans mon cas (très rares).Néanmoins je reste ouvert à tous autres suggestions.J'ai pour ma part commencé à contacter un avocat du barreau de nantes ,j'attends d'avoir son avis sur mon dossier et voir si son devis est abordable aussi.

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BF59


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MessagePosté le: Mar 2 Nov - 18:37 (2010)    Sujet du message: Transcription d'état civil qui dure Répondre en citant

Désolé admin, je découvre seulement aujourd'hui votre question :

Comment trouver les références légales statuant que les actes de naissances étrangers de naturalisés français sont opposables en France sans transcription ?

C'est l'article 47 du code civil :

"Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité."

Cet article s'applique à tous les actes d'état civil.

Mais dans le cas particulier des actes de mariage, il a été vidé de son contenu par l'article 171-5 
Créé par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007


"Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants.

Les futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion de la délivrance du certificat de capacité à mariage.

La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage."


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zanaka


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Messages: 3

MessagePosté le: Mar 2 Nov - 20:23 (2010)    Sujet du message: Transcription d'état civil qui dure Répondre en citant

BF59>Merci pour la précision apportée.Cela me permettrait de me situer, néanmoins j'ai commencé à contacter un avocat comme tu me l'avais conseillé pour voir si l'on peut accélérer la transcription de naissance.Car le consulat en question n'a jamais montré un quelconque refus de faire la transcription mais garde mon dossier en traitement depuis presque 6 ans révolu.En ce concerne l'article 47 du code civil, il est bon de le savoir, je reste sous réserve de l'utiliser face à l'administration car je ne sauris pas dans quel engrenage je pourrais me retrouver.

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