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La Halde impose l'égalité aux droits sociaux entre mariés et pacsés

 
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PostPosted: Fri 19 Mar - 18:14 (2010)    Post subject: La Halde impose l'égalité aux droits sociaux entre mariés et pacsés Reply with quote

La Halde impose l'égalité aux droits sociaux entre mariés et pacsés et force le gouvernement à reconnaître la définition "large" de la famille telle qu'établie par la Cour Européenne de Justice

Avis du 28 septembre 2009 refusant les discriminations fondées sur la situation de famille et publié au Journal Officiel du 14 mars 2010 sur demande de la Halde

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100314&numTexte=26&pageDebut=&pageFin=

Avis très important pour les familles franco-étrangères. Alors que le gouvernement tente d'imposer le filtre du mariage pour sélectionner nos familles autorisées à vivre en France, la Halde lui impose de reconnaître les pacsées à égalité de droits avec les mariés et de reconnaître le droit à la vie familiale des pacsées.

Quote:


Le collège de la haute autorité considère que la restriction du bénéfice de certains avantages sociaux aux seuls couples mariés constitue une discrimination fondée sur la situation de famille.

En effet, si le PACS n'est pas en tous points équivalent au mariage, le collège de la haute autorité relève toutefois qu'en vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail (ancien article L. 122-45), le législateur interdit toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la situation de famille.

Les avantages prévus en faveur des salariés mariés, tels que le droit à congés rémunérés ou à une prime pour mariage, sont des éléments constitutifs de la rémunération au sens de l'article 141 du traité CE et de l'article L. 3221-3 du code du travail (ancien article L. 140-2), selon lesquels « on entend par rémunération le salaire et tous les avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature ».

Le droit français ne définit pas la notion de famille. Quant au code du travail, il prohibe les discriminations fondées sur la situation de famille. La haute autorité, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, a retenu une acception large de la notion de situation de famille. Ainsi a-t-elle considéré que cette notion interdisait toute différence de traitement en raison d'un congé d'adoption, d'un lien de parenté au 1er et 3e degré, du statut de conjoint ou de concubin.



Discrimination Mariage PaCS Droits Sociaux Halde


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