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Histoire du droit au mariage en Suisse

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Forums immigration/couples mixtes autres pays européens - maj 23 nov 2009
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Chaville92


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MessagePosté le: Dim 21 Mar - 16:16 (2010)    Sujet du message: Histoire du droit au mariage en Suisse Répondre en citant

Le droit au mariage en Suisse relève d'une série d'incongruïtés qui ont atteint leur paroxysme au XIXème siècle. Pour faire bref, certains cantons imposaient le mariage, d'autres l'interdisaient.

Nous reproduisons in extenso un excellent résumé de l'évolution de ce droit.

Pour bien saisir, il convient de savoir que le-la Suisse-sse est titulaire d'un droit de cité (parfois plusieurs par héritage mais restons sur le principe) le rattachant à une commune. Il existe plusieurs gradations entre citoyen, bourgeois, bourgeois d'honneur, etc. qui tendent à disparaître pour un seul titre. Autrefois, nous avions un document concrétisant ce droit de cité, aujourd'hui, c'est en général une simple feuille A4... Heureusement car en cas de perte, on demande un dupplicata et c'est terminé: il est obligatoire de le déposer dans sa commune de domicile lorsqu'on s'y installe.

L'origine de ce système est germanique car on considérait au Moyen-Âge que les citoyens étaient propriétaires de la cité et devaient non seulement répondre de ses dettes mais en contrepartie avaient droit à une quote-part en cas de liquidation. Ce système était majoritaire en Suisse au XIXème siècle. Il explique la difficulté de fusionner les communes et les combats d'arrière-garde en cas de démembrement des terres communales de commune moins importantes au profit de communes ayant plus de poids politique.

Incidemment, ce système de citoyens-droit de cité existait aussi en France avant la Révolution et a été balayé au profit de la République Une et Indivisible ainsi que l'égalité des citoyens.

L'une des conséquences du droit de cité était l'obligation de la commune d'assumer ses citoyens s'ils tombaient à l'assistance publique. D'où l'interdiction de se marier imposée aux "bénéficiaires" de l'assistance qu'on appelait les indigents. Et une des causes de la pauvreté des femmes non mariées était d'avoir un/des enfant/s, ce qui les empêchait d'épouser le père!

C'est seulement dans un passé récent que cette obligation des communes d'origine a été abolie au profit de systèmes plus modernes. L'ancien système a littéralement pourri la vie des orphelins, des mères célibataires, des Roms (en France, on parle de Gitans ou manouches) suisses et j'en passe: jusqu'aux années 1960-1980, la Suisse a ainsi planifié le retrait d'enfants Roms aux parents voire leur stérilisation, il ne faisait pas bon entrer dans certains orphelinats, etc.

Le droit au mariage a été introduit dans la Constitution de 1874.

Dictionnaire Historique de la Suisse

http://hls-dhs-dss.ch/textes/f/F7975-1-3.php

3 - Le marché matrimonial: entre liberté et contraintes
Aborder la question du choix du conjoint amène à s'interroger sur les mécanismes (démographiques, institutionnels, économiques) qui régissent le marché matrimonial. Dans ce domaine aussi, la Suisse se révèle un pays de très forts contrastes.
Deux variables démographiques ont créé des déséquilibres qui se répercutent sur le marché matrimonial: la mortalité, qui touchait inégalement les deux sexes et les diverses classes d'âge jusqu'au début du XIXe s., et les migrations (Emigration) qui, de tout temps en Suisse, ont affecté différemment, selon le sexe, les chances au mariage ou au remariage, en provoquant un célibat non choisi.
Le poids des contraintes institutionnelles sur le fonctionnement du marché matrimonial est indéniable jusqu'à la création de l'Etat fédéral (1848) et à l'abrogation, plus tardive, des codes civils cantonaux (1912). Nombreux sont les cantons protestants, alémaniques surtout (Argovie, Berne, Zurich, etc.) qui, à l'instar d'autres régions de l'Europe centrale, pratiquent, du XVIIe au XIXe s., une politique dissuasive à l'égard de certaines catégories sociales. Cette politique d'interdiction du mariage, qui atteint son apogée au milieu du XIXe s., vise, pour l'essentiel, toutes les personnes considérées comme susceptibles de tomber à la charge publique. Certains cantons fixent un seuil de fortune minimale pour autoriser le mariage, s'arrogent le droit de veto pour les bénéficiaires de la charité publique, les faillis, les personnes de mauvaise réputation. Bien plus, le mariage d'un ressortissant de la commune avec une étrangère à la commune n'est toléré que si la future épouse possède des ressources jugées suffisantes. Certains cantons catholiques (Suisse centrale, Soleure, etc.) ont aussi pratiqué la politique du mariage interdit: elle touchait au moins 12% des candidats au mariage à Lucerne au début des années 1850.
A l'opposé, certains consistoires (Glaris, Appenzell Rhodes-Extérieures, dans une certaine mesure Neuchâtel) ont pratiqué une politique d'obligation au mariage, dite du mariage forcé, que les autorités justifiaient par la crainte du désordre public et de la multiplication des enfants illégitimes, ainsi que par le souci d'inclure l'enfant à naître dans un clan familial susceptible de le prendre en charge. Cette politique, fort répandue lorsque la femme était enceinte, s'appuyait sur l'argument que la cohabitation charnelle précédant la conception de l'enfant était la preuve de l'intention matrimoniale des parties, sans qu'il y ait eu nécessairement échange formel de promesses de mariage.
Ces deux politiques contradictoires se répercutent sur les taux de nuptialité et de célibat, de conceptions prénuptiales, et d'illégitimité, très variables d'une région à l'autre. Ainsi, dans la décennie 1851-1860, le canton de Glaris, qui pratique la politique du mariage forcé, compte 1,8% d'enfants illégitimes, tandis que celui de Lucerne, avec une politique de mariages interdits, en compte 12,4%. Ce n'est qu'en 1874 que le mariage a été affranchi d'une partie des contraintes énormes qui pesaient sur lui.
Jusqu'en 1848, la fragmentation du marché matrimonial est accentuée par les contraintes liées à la citoyenneté (Droit de cité), plus précisément à l'appartenance à une bourgeoisie, et à la confession. Dans tous les cantons suisses, et en dépit de l'importance des mouvements migratoires, il a existé, jusqu'au milieu du XIXe s., une réticence prononcée au mariage avec un étranger, ce terme désignant aussi un ressortissant suisse issu d'un autre canton, voire d'une autre commune. Il existe une forte propension à l'endogamie paroissiale, comme le montre l'exemple de trois paroisses glaronaises: près des deux tiers des mariages au début du XVIIIe s., près de 75% à la fin du XVIIIe et au début du XIXe s. Du fait de son mariage avec un étranger, l'épouse devenait étrangère dans sa commune d'origine, qu'elle était souvent obligée de quitter dans les plus brefs délais du XVIIe au milieu du XIXe s. Cette pratique était destinée à prévenir une surcharge "préjudiciable et dommageable" aux familles bourgeoisiales. Dans la première moitié du XIXe s. encore, il était fréquent que des autorités communales refusent l'autorisation du retour à un de leurs ressortissants marié avec une étrangère, s'il ne pouvait justifier de ressources suffisantes. Pour ce qui est de la confession, il a fallu l'intervention du Tribunal fédéral, après l'adoption de la Constitution de 1848, pour que soient supprimées les sanctions pénalisant les mariages mixtes: perte de citoyenneté et bannissement, pratique fréquente dans les cantons mono-confessionnels, protestants comme catholiques, jusqu'au début du XIXe s., et qui touchait toutes les catégories sociales. En 1819, seuls seize cantons avaient ratifié le concordat qui supprimait l'expulsion en cas de changement de religion, une partie des cantons catholiques restant réfractaires à ces nouvelles modalités.
Ces restrictions s'ajoutaient aux comportements homogamiques traditionnels et toujours en vigueur, qui font que l'on se marie de préférence dans son milieu socioprofessionnel, dans le cercle de ses relations, quand bien même le mariage d'amour a pris le pas sur le mariage arrangé. L'endogamie aboutit à un taux de consanguinité élevé. A Uri (XVIIe-XIXe s.), entre 36,7 et 43,3% des mariages ont besoin d'une dispense épiscopale pour consanguinité. A Bagnes, dans la première moitié du XIXe s., près d'un mariage sur cinq est consanguin.
Après 1874, les mariages intercantonaux et binationaux augmentent rapidement, de même que les mariages mixtes. En 1886-1890, sur 100 mariages de citoyens suisses, 25 sont conclus avec des ressortissantes d'autres cantons et 5 avec des étrangères. Dans les années 1910-1913, sur 100 mariages conclus en Suisse, 75 le sont entre ressortissants suisses, 14 incluent un ressortissant étranger et 11 deux ressortissants étrangers. En 2006, ces proportions étaient respectivement de 50, 38 et 12%.
Tout marché matrimonial connaît aussi un ensemble de contraintes liées aux stratégies familiales et qui résultent du pouvoir parental. Aussi les statuts matrimoniaux et les codes civils cantonaux qui exigent le consentement parental ou familial au mariage ont-ils influencé le fonctionnement du marché matrimonial et le taux de nuptialité. Or, dès le XVIe s. et jusque dans la seconde moitié du XIXe , les législations et pratiques cantonales témoignent de la plus grande diversité dans ce domaine: à un extrême, autonomie totale reconnue par la loi aux jeunes gens dans le choix de leur conjoint, autonomie qui s'accompagnait de sanctions pour les parents et entremetteurs qui feraient pression sur eux (Glaris dès le XVIe s.); à l'autre, pouvoir des parents, parfois même de la famille, dont l'approbation est nécessaire sous peine de privation des avantages nuptiaux là où prévalait la coutume de doter les enfants ou d'exhérédation totale ou partielle dans les cantons et régions où existait la liberté de tester (Bâle, Emmental, Fribourg, Tessin, Schaffhouse, Valais). Certains codes civils vont jusqu'à permettre aux pères de famille, dans la seconde moitié du XIXe s. encore, d'influencer le comportement matrimonial de leurs filles et de leur veuve par disposition testamentaire (Tessin). Il s'agissait de les inciter soit à rester célibataire, soit à ne pas se remarier, en leur attribuant, et à cette condition seulement, un droit d'usufruit sur la quotité disponible en plus de leur légitime, l'objectif étant le maintien de l'unité de l'exploitation familiale. Le droit de primogéniture et d'ultimogéniture dans le cadre des exploitations rurales qui se transmettaient intégralement à un seul successeur, affectait aussi les possibilités matrimoniales des enfants exclus de la succession (Droit successoral).
Les contraintes économiques se manifestent aussi à divers titres, en particulier dans les différences de comportement entre le monde rural traditionnel et les régions de protoindustrialisation. Dans les régions de faible pluriactivité, par exemple le Tessin ou le Valais, les probabilités de mariage et d'établissement varient avec le rang de naissance, les alternatives étant l'émigration ou le célibat définitif. Quant à la protoindustrialisation, Rudolf Braun a, le premier, montré les changements qu'elle a suscités dans les campagnes suisses, notamment son impact sur le comportement matrimonial: individualisation du mariage, mariage plus fréquent et plus précoce du fait des revenus générés; et, par conséquent, forte croissance démographique des régions protoindustrielles de la Suisse dès le dernier tiers du XVIIe s.
Auteur(e): Anne-Lise Head-König
_________________
Restons aux droits conquis de haute lutte sans les vider de leur substance


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MessagePosté le: Dim 21 Mar - 16:16 (2010)    Sujet du message: Publicité

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