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Halde : Fausse polémique et vrai débat

 
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MessagePosté le: Mar 23 Mar - 23:32 (2010)    Sujet du message: Halde : Fausse polémique et vrai débat Répondre en citant

Halde : Fausse polémique et vrai débat

Bon sang et bon sol que ce texte sonne juste. Nous sommes là au plus haut des idéaux de la République.

Jeanette Bougrab, nouvelle Présidente nommée de la Halde ce 23 mars 2010, l'une des principales organisatrice du programme UMP sur l'immigration, dispose désormais d’une double feuille de route.

Celle communiquée par Claude Guéant, Secrétaire Général de l’Elysée dont elle est proche.

Et celle communiquée par les idéaux de la République qui ont connus des périodes beaucoup plus difficiles dans le passé et qui ne bougeront pas.

Petite enfance d’une part, charge de la preuve dans les violences conjugales d’autre part, loi inconstitutionnelle sur les mariages à l’étranger enfin.

En plus du reste.


Citation:


Nous avions en effet conclu que l'indépendance de la Halde passait par un collège dont les composantes ne pouvaient être ni responsables politiques, associatifs ou syndicaux, ni identifiés précisément à telle structure ou encore à tel combat pour l'égalité… Un collège totalement représentatif aurait dû regrouper au moins cinquante personnes, ce qui aurait condamné la Haute Autorité en terme d'effectivité opérationnelle. Le comité consultatif, avec ses dix-huit membres, ne devait pas non plus être totalement représentatif, mais, le cas échéant, permettre de rééquilibrer certains manques…

C'est ce débat qui importait et importe aujourd'hui pour l'avenir de la Halde, c'est ce questionnement qui devrait mobiliser les politiques vis-à-vis d'une institution qui, comme le rappelait le président Chirac le jour de son installation, "prend ses racines au plus profond des valeurs de la République et incarne une idée neuve de l'action publique".

A l'opposition gouvernementale qui n'a pas su créer la Halde en son temps et aux responsables politiques d'aujourd'hui qui semblent oublier la genèse de cette noble institution, il faut rappeler que l'heure n'est pas aux commentaires de "petites phrases" mais à la mise en œuvre longue et délicate de la promotion du principe d'égalité. Il est d'ailleurs révélateur que ce terme "égalité" soit trop souvent oublié dans la dénomination publique de la Halde alors que ses concepteurs avaient souhaité mettre ce deuxième vocable de la devise républicaine au cœur de son action.



Citation:


Le périmètre d'action de la Halde est très étendu.
...
Cette définition permet à la Haute Autorité de demeurer compétente dans l'hypothèse où les domaines ou les critères de discrimination seraient étendus par le législateur national ou européen.




Halde : une fausse polémique qui occulte un vrai débat, par Philippe Bardiaux
LEMONDE.FR, Philippe Bardiaux, ancien rapporteur général de la mission de préfiguration de la Halde
23 mars 2010
http://www.lemonde.fr/opinions/article/2010/03/23/halde-une-fausse-polemique-qui-occulte-un-vrai-debat-par-philippe-bardiaux_1323188_3232.html

Citation:


La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), une belle et jeune autorité indépendante dont le premier président, Louis Schweitzer, vient d'achever son mandat de cinq ans après avoir installé cette nouvelle institution dans le paysage politico-judiciaire au bénéfice réel de la lutte contre les discriminations et de la mise en œuvre effective du principe d'égalité.

Une nouvelle polémique surgit d'une formule déplacée prononcée par le président du groupe UMP au Sénat, qui prétend à tort que le futur responsable de cette Haute Autorité devrait être issu du "corps français traditionnel". Des mots malheureux dénués de sens républicain, en contradiction avec cette volonté louable de renforcer notre identité nationale et de la mettre en adéquation avec la diversité française qui est une chance pour notre pays et un exemple pour le monde. Des mots qui, au lieu de provoquer un vrai débat sur l'avenir de la Halde, engendrent une nouvelle polémique sans intérêt sur un nom, parmi d'autres, qui circule pour succéder à Louis Schweitzer.

Qui se préoccupe du juste choix pour la désignation du président de la Halde, qui ressort plus de l'efficacité d'un jeune instrument institutionnel de l'Etat que d'une reconnaissance plus ou moins méritée ?

Pour avoir travaillé avec Bernard Stasi, l'auteur, en un temps déjà éloigné, de l'ouvrage précurseur L'Immigration : une chance pour la France (Robert Laffont 1984), pour avoir, dans le cadre de la préfiguration de cet organisme, auditionné en 2003 et 2004 près de 140 élus, responsables et personnalités agissant dans la lutte contre les discriminations de toutes sortes, je crois nécessaire de témoigner pour dire que l'on se trompe de débat.

Les propos de Gérard Longuet sont aussi affligeants que les réactions d'indignation excessives ou relatives qu'ils suscitent, tant dans les rangs de l'opposition parlementaire qu'au niveau des représentants de la majorité.

Malek Boutih est, c'est une certitude, un homme aussi compétent qu'expérimenté et nous l'avions, comme d'autres, entendu lors de la préfiguration. Néanmoins, il ne me paraît pas être le président adapté à la Halde, sûrement pas pour les raisons indignes invoquées par Gérard Longuet mais compte tenu de la genèse de cette structure et des conclusions transmises au premier ministre de l'époque en 2004 (rapport à Jean-Pierre Raffarin remis le 16 février 2004), conclusions que l'ensemble des politiques, comme les autorités de nomination seraient bien avisés de relire pour comprendre ce qui est toujours attendu de la Halde, de son président, de son collège et de son comité consultatif.

Le périmètre d'action de la Halde est très étendu. En effet, en comparaison avec d'autres organismes similaires étrangers ou européens, il faut rappeler qu'elle dispose d'une compétence très large pour combattre, dans tous les domaines de la vie – emploi, logement, éducation, loisirs, santé... – toute discrimination directe ou indirecte prohibée par la loi ou un engagement international fondée notamment sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, l'apparence physique… Bref, cette définition permet à la Haute Autorité de demeurer compétente dans l'hypothèse où les domaines ou les critères de discrimination seraient étendus par le législateur national ou européen.

Pour éviter l'écueil paralysant d'une institution "représentative", en son propre sein, de tous les types de discrimination, nous sommes parvenus en 2005, malgré les pressions des associations et en particulier de SOS Racisme, à favoriser, tant, la nomination d'un président indépendant, bien évidemment, à l'égard du pouvoir politique, que le choix d'un responsable libre de tout engagement présent ou passé à l'égard de la lutte contre les discriminations. C'est dans le même esprit que nous avons proposé un collège restreint composé de membres "non ciblés" au regard des critères reconnus de discrimination.

Nous avions en effet conclu que l'indépendance de la Halde passait par un collège dont les composantes ne pouvaient être ni responsables politiques, associatifs ou syndicaux, ni identifiés précisément à telle structure ou encore à tel combat pour l'égalité… Un collège totalement représentatif aurait dû regrouper au moins cinquante personnes, ce qui aurait condamné la Haute Autorité en terme d'effectivité opérationnelle. Le comité consultatif, avec ses dix-huit membres, ne devait pas non plus être totalement représentatif, mais, le cas échéant, permettre de rééquilibrer certains manques…

C'est ce débat qui importait et importe aujourd'hui pour l'avenir de la Halde, c'est ce questionnement qui devrait mobiliser les politiques vis-à-vis d'une institution qui, comme le rappelait le président Chirac le jour de son installation, "prend ses racines au plus profond des valeurs de la République et incarne une idée neuve de l'action publique".

A l'opposition gouvernementale qui n'a pas su créer la Halde en son temps et aux responsables politiques d'aujourd'hui qui semblent oublier la genèse de cette noble institution, il faut rappeler que l'heure n'est pas aux commentaires de "petites phrases" mais à la mise en œuvre longue et délicate de la promotion du principe d'égalité. Il est d'ailleurs révélateur que ce terme "égalité" soit trop souvent oublié dans la dénomination publique de la Halde alors que ses concepteurs avaient souhaité mettre ce deuxième vocable de la devise républicaine au cœur de son action.

Dans un contexte où la cohésion sociale est trop souvent mise à mal, dans une période de crise où nos concitoyens doutent de leur avenir et de la crédibilité du discours politique, il serait salutaire que les dérapages verbaux servent non pas les intérêts politiques mais les idéaux de la République, d'autant plus quand ces derniers touchent aux valeurs intrinsèques de notre société.

Les enjeux fondamentaux de nos institutions ne se situent dans les choix de personnes que si les nominations ne s'expriment pas comme des récompenses ou encore des stratégies mais comme des désignations adaptées aux réalités qui ressortent plus de l'expertise de la "commande publique", sans rapport aucun avec les clivages politiques, militants de toutes sortes ou sociétaux.
Le combat contre les discriminations et pour l'égalité est la clé de notre unité nationale et de notre avenir. Il est aujourd'hui porté par la Halde et ne mérite pas d'être galvaudé et réduit à une simple question de personne.

Philippe Bardiaux est ancien rapporteur général de la mission de préfiguration de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.



Dernière édition par Admin le Sam 26 Juin - 01:15 (2010); édité 2 fois
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MessagePosté le: Mar 23 Mar - 23:32 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Ven 9 Avr - 16:53 (2010)    Sujet du message: Halde : Fausse polémique et vrai débat Répondre en citant

Audition de Jeannette Bougrab devant les parlementaires :
vers une présidence de la Halde tout en « réserve » ?

Publié le 8 avril 2010 par Alain Piriou
http://www.infos-discriminations.fr/2010/04/audition-de-jeannette-bougrab-devant-les-parlementaires-vers-une-presidence-de-la-halde-tout-en-reserve/

« n’imaginant pas » que le parlement puisse « voter des lois liberticides»

Citation:


Jeannette Bougrab, future présidente de la Halde, a été auditionnée devant les Commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ces mercredi 7 et jeudi 8 avril.

À l’occasion de ses interventions liminaires et des réponses aux questions posées par les parlementaires, Jeannette Bougrab a donc dévoilé les orientations qui seront les siennes une fois en place à la tête de la Halde. Déterminée à préserver la Halde de « l’influence des communautarismes » et d’un esprit de « revanche des minorités sur la majorité », elle s’est déclarée attachée à lutter contre l’ensemble des discriminations sans en privilégier une catégorie.

La future présidente de la Halde s’est engagée à « approfondir la transmission au parquet » des cas de discriminations pouvant relever d’une condamnation pénale. Mais, à l’instar de son prédécesseur Louis Schweitzer, elle fait le constat d’une plus grande efficacité de l’action des victimes devant les juridictions civiles : « il vaut mieux pour une victime obtenir la réparation d’une discrimination que l’inscription du délit au casier judiciaire de son employeur. » Du reste, Jeannette Bougrab définit la Halde comme un outil de « règlement de litiges à la française. » Face à l’hypothèse d’une intégration de la Halde dans le Défenseur des droits, elle a souligné la spécificité des missions de lutte contre les discriminations.

La future présidente souhaite par ailleurs « recentrer » les missions de la Halde sur l’accompagnement des victimes et la promotion de l’égalité, n’étant pas favorable à ce que la Halde développe un travail d’étude qui ne soit pas directement relié à des cas précis de discrimination. Elle n’est donc favorable ni au développement d’études statistiques dites « ethniques », ni à celui de testings à l’aveugle, tel que celui, très contesté, opéré en 2008 pour le compte de la Halde.

Interrogée par les parlementaires sur des délibérations au contenu sensible, Jeannette Bougrab s’est curieusement abritée derrière un « double devoir de réserve », celui de maître des requêtes au Conseil d’État d’une part, qui lui interdirait de commenter des dossiers pouvant être présentés devant la haute juridiction, et celui de future présidente qui l’empêcherait de porter des appréciations sur des décisions adoptées antérieurement à sa nomination. Interrogée par le député Olivier Dussopt (PS, Ardèche) sur la récente publication de rapports spéciaux relatifs au refus de pension de réversion au pacsé survivant, ou par le sénateur Pierre-Yves Collombat (PS, Var) sur une délibération concernant les gens du voyage, Jeannette Bougrab n’a donc pas voulu s’exprimer sur le fond.

Plus troublant, face aux parlementaires de la majorité contestant les pouvoirs jugés excessifs que se serait octroyés la Halde, Jeannette Bougrab s’est engagée à une présidence modeste : « Je ne viendrai pas vous voir pour réclamer des lois supplémentaires » a-t-elle déclarée devant les sénateurs, alors que nombre d’acteurs estiment pourtant les moyens d’interventions de la Halde insuffisants et les lois contre les discriminations perfectibles. Aux députés qui jugent la Halde dispendieuse, elle s’est montrée très en retrait : « Si vous me donnez plus de moyens, je serai très heureuse ; je le serai moins si vous m’en donnez moins. Mais je n’en demanderai pas plus. »

Enfin, « n’imaginant pas » que le parlement puisse « voter des lois liberticides», elle a dissipé les inquiétudes des sénateurs, Jean-Jacques Hyest (président de la Commission des lois) en tête, qui reprochaient à la Halde des délibérations critiques sur les dossiers législatifs en débat et sur la législation en vigueur.



Dernière édition par Admin le Jeu 3 Juin - 19:49 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Jeu 20 Mai - 13:58 (2010)    Sujet du message: Halde : Fausse polémique et vrai débat Répondre en citant

La Halde menacée de disparition et des victimes abandonnées
Communiqué Ligue des Droits de l'Homme
20 mai 2010
http://www.ldh-france.org/La-Halde-menacee-de-disparition-et

La LDH exprime ses plus vives inquiétudes après l’adoption par la Commission des lois du Sénat d’amendements visant à diluer la Halde dans le futur défenseur des droits et à réduire son champ d’action.

Cette nouvelle menace contre cette autorité indépendante témoigne de la défiance récurrente de la majorité parlementaire contre une institution publique qui demeure la dernière à agir en faveur des victimes de ces injustices.

Ces amendements permettent aussi de réduire le champ de la lutte contre les discriminations au seul secteur public, le défenseur étant incompétent en matière privée. Les victimes de discriminations du fait des entreprises, des gestionnaires de logements privés, des commerces ou des autres citoyens n’auraient plus cette voie de recours.

La LDH demande au gouvernement d’exprimer son opposition à cette proposition et aux sénateurs de ne pas voter les textes adoptés par la Commission des lois lors de son examen en séance des 3 et 4 juin prochains.

Paris, le 20 mai 2010.


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MessagePosté le: Jeu 3 Juin - 08:49 (2010)    Sujet du message: Halde : Fausse polémique et vrai débat Répondre en citant

Défenseur des Droits : les expulsés sacrifiés pour conserver les enfants ?

Ce fût donc décidé hier 2 juin 2010 au Sénat. Certes en première lecture mais décidé tout de même. Les journaux en sont pleins et c’est une bonne chose. Le Défenseur des Enfants devrait rester indépendant de la future institution du Défenseur des Droits.

Ce dernier, toutefois, ne sera pas autorisé par la loi à s’autosaisir des dossiers de « personnes non-identifiées » ou « dont il ne peut obtenir l’accord ».

On pense bien sûr à tous les étrangers expulsés, en centre de rétention ou déjà à l’étranger, dont les dossiers pourraient être transmis au Défenseur par des témoins, mais dont il serait impossible de recueillir l’accord du fait de l’expulsion.

On pense également à toutes les personnes que les papiers ou titres d’identité contestés rendraient « non-identifiés ».


Le Défenseur des enfants restera donc en-dehors du périmètre du nouveau « Défenseur des droits ». Ce dernier, nommé par le Président de la République, ne centralisera donc pas toutes les compétences dans une espèce de caporalisation de l’accès aux droits.

C’est à l’article 8 que le bât pourtant blesse. Dans un curieux débat à front renversé, ce fût deux sénateurs, l’un UMP et l’autre Nouveau Centre, qui ont mené la charge pour en obtenir une curieuse modification.

Bien sûr, il s’agissait officiellement d’en retirer toute mention des enfants puisque ces derniers ne sont plus concernés. Mais voici la phrase supprimée dans sa totalité :

Citation:


Toutefois, il [le Défenseur des droits] peut toujours se saisir des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur d'un enfant et des cas relatifs à des personnes qui ne sont pas identifiées ou dont il ne peut recueillir l'accord.



Il ne reste plus que ça :

Citation:


Lorsqu'il se saisit d'office ou lorsqu'il est saisi autrement qu'à l'initiative de la personne s'estimant lésée, le Défenseur des droits ne peut intervenir qu'à la condition que cette personne, ou, le cas échéant, ses ayants droit, ait été avertie et ne se soit pas opposé à son intervention.



Qui sont donc ces mystérieux « non-identifiés » et/ou « injoignables » dont le Défenseur ne pourra plus se saisir des dossiers ?

Le rapporteur du projet de loi, Patrice Gélat au nom de la commission des lois, nous en dit un peu plus dans son rapport déposé le 19 mai 2010 :

Citation:


Le consentement ne serait pas non plus requis lorsque la personne lésée n'a pu être identifiée. Tel pourrait être le cas si le Défenseur était saisi, par exemple, par le témoin de faits relatifs à une personne qui aurait été victime d'atteintes aux règles de déontologie de la sécurité, sans que le témoin ait pu donner des éléments suffisants pour identifier la victime avant qu'une enquête ne soit engagée par le Défenseur.

M. Roger Beauvois, président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, a expliqué à votre rapporteur que le dispositif défini par le projet de loi organique risquait de bloquer l'action du Défenseur des droits lorsque la personne lésée ne se trouvait plus sur le territoire national. En effet, dans l'hypothèse de mauvais traitement infligés à une personne lors de sa reconduite à la frontière, le Défenseur s'il était saisi par un témoin, risquerait d'éprouver de grandes difficultés à avertir et à recueillir le consentement de cette personne. Il ne pourrait donc pas intervenir.

La Commission nationale consultative des droits de l'homme relève également, dans son avis du 4 février 2010, que « l'article 8 diminue les pouvoirs actuels de la CNDS, l'accord de la personne concernée ne lui étant pas aujourd'hui nécessaire pour instruire un dossier. Ainsi, les cas d'étrangers éloignés du territoire français, après passage en zone d'attente ou en centre de rétention administrative, risquent de ne pas pouvoir être traités par le Défenseur des droits à défaut d'accord de l'intéressé qui se trouvera le plus souvent dans l'impossibilité de l'exprimer »26(*).

Aussi votre commission a-t-elle adopté un amendement de son rapporteur prévoyant que le Défenseur des droits pourrait toujours se saisir, non seulement des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur d'un enfant, mais aussi des cas relatifs à des personnes non identifiées, ou dont il ne peut recueillir l'accord.

Votre commission a ainsi souhaité donner la possibilité d'action la plus large possible au Défenseur. Seule l'opposition de la personne intéressée pourrait empêcher qu'il se saisisse.

Si cette personne ne peut être identifiée, ou si son avis ne peut être recueilli -parce qu'elle ne peut être retrouvée facilement ou parce qu'elle est empêchée-, il semble indispensable que le Défenseur puisse accomplir sa mission de protection des droits et libertés. Dans une telle hypothèse, même si la personne intéressée ne pouvait bénéficier directement de l'intervention du Défenseur, les prérogatives attribuées à ce dernier lui permettraient, le cas échéant, de dénoncer un dysfonctionnement, de recommander des réformes ou encore de saisir les autorités disciplinaires.

http://www.senat.fr/rap/l09-482/l09-482.html



Dès lors, tout semble devenir assez clair.

Le retrait du Défenseur des enfants du périmètre du Défenseur des droits semble avoir été échangé contre la suppression de toute mention d’une intervention d’office de ce même Défenseur lorsque des victimes potentielles ne peuvent le contacter ou « ne sont pas identifiées ».

Mais il est pourtant surprenant de constater que tant le rapporteur, le Président de la commission et la Ministre Alliot-Marie se sont opposé avec vigueur à cet amendement, déclarant que « le Défenseur doit pouvoir défendre tout le monde » !!!

Citation:


Défenseur des Droits – Sénat –Compte rendu du 3 juin
http://www.senat.fr/cra/s20100602/s20100602_mono.html

M. Nicolas About. - L'amendement est défendu.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il ne s'agit pas d'un amendement de coordination. Le Défenseur conservera une compétence générale concernant les enfants. Retrait.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Le Défenseur des droits pourra intervenir dans tous les domaines, qu'il s'agisse d'adultes ou d'enfants. Le Défenseur doit pouvoir défendre tout le monde. Retrait.

M. Hugues Portelli. - Il ne faut pas vider la décision de tout à l'heure de son contenu. Je maintiens l'amendement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Aujourd'hui, le Médiateur peut être saisi de tous les problèmes. La loi de 2000 permet de saisir d'autres institutions que le Défenseur des enfants.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Article 3 !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Tout à fait ! Il ne s'agit pas de revenir sur ce qui a été voté mais de ne priver personne de ses droits.

M. Nicolas About. - Je maintiens mon amendement. Dès lors que le Défenseur des droits a une compétence générale, pourquoi décliner tous ses pouvoirs ? On ne peut tout dire et son contraire.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Mais non !

M. Nicolas About. - Il s'agit d'une compétence générale. Quand il s'agit du droit positif, il n'y a pas lieu de le préciser.

A la demande du groupe UC, les amendements identiques nos25 rectifié bis et 69 rectifié sont mis aux voix par scrutin public



Amendement adopté !

Et dès lors qu’en penser ?

Concernant les familles franco-étrangères, les conjoints français semblent éligibles au titre d’ « ayant-droit » mais qu’en est-il pour tous ceux non mariés ou pas encore mariés ? Qu’en est-il exactement de la définition d’ayant-droit ?

Qu’en est-il pour ceux dont la filiation est contestée ?

Qu’en est-il pour ceux accusés à tort ou à raison de mariage blanc, gris, forcés, de violence, d’inceste, de barbe, polygamie ou voile ?

Qu’en est-il pour tous ceux, demain, qui devront faire établir leur identité contestée non plus devant le juge comme aujourd’hui le dit la loi mais devant le notaire comme le projet de loi sur la modernisation des professions juridiques souhaite l’obtenir ?

Face à un notaire qui refuserait d’établir une possession d’état, et donc de permettre de retrouver une identité, sera-t-on donc considéré " non identifié " , expulsé et incapable d’obtenir la saisie du Défenseur des droits ?

Certaines pièces du puzzle nous manquent. Compétence générale et droit positif ou incompétence faute de pouvoir disposer d’un accord formel de la victime ? Pourquoi est-ce si compliqué ?

D'autant que l'on nous apprend qu’un lourd travail en commission avait "considérablement amélioré" ce texte. Concernant l’intégration du Défenseur des Enfants, la commission des lois avait ainsi repris certaines suggestions de Mme Versini, la Défenseur des Enfants en titre, notamment l'application des conventions internationales, l'examen pluridisciplinaire de chaque dossier et la nomination d'un adjoint du Défenseur, chargé du droit des enfants.

Encore une fois, pourquoi est-ce si compliqué ?

C’est désormais au tour de la Halde de se retrouver dans le collimateur :

Citation:


"Supprimer la Halde serait un très mauvais signe politique", par Jeannette Bougrab
Le Monde.fr
2 juin 2010
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/06/02/supprimer-la-halde-serait-un-tres-mauvais-signe-politique_1366478_3224.html

Supprimer la Halde serait un très mauvais signe politique. Je me battrai comme une tigresse pour sauver cette institution, pas pour moi, mais pour les gens qui la saisissent." Dans un entretien accordé au Monde daté jeudi 4 juin, Jeannette Bougrab, la présidente de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), explique pourquoi elle est opposée au rattachement de son institution au futur Défenseur des droits, comme le prévoit un projet de loi qui doit être examiné, mercredi 2 juin, en première lecture au Sénat.

Dans cette interview, Mme Bougrab remet aussi en cause certaines décisions de son prédécesseur, Louis Schweitzer [président du conseil de surveillance du Monde SA], qu'elle remplace depuis le 16 avril.

Ainsi du licenciement, en 2008, d'une employée de crèche qui portait le voile : "La Halde a reconnu qu'elle était victime de discrimination. Mais pour moi, quand on s'occupe d'enfants, il y a un principe de neutralité", estime Mme Bougrab.

Propos recueillis par Alain Salles et Elise Vincent

Lire l'intégralité de l'entretien dans l'édition abonnés.




Le Monde ne nous dit rien sur les non-identifiés et les empêchés.

A un moment crucial de l’anti-discrimination en France, Le Monde ne trouve rien de mieux à faire que de réserver l’interview de Jeannette Bougrab à ses seuls abonnés.

Le Monde se fout du monde.

Lorsque si peut est dit, c'est par là qu'il faut chercher :

Défenseur des droits : Une autorité indépendante ?
Infos-discriminations.fr
21 mai 2010
http://www.infos-discriminations.fr/2010/05/defenseur-des-droits-une-autorite-%c2%ab-independante-%c2%bb/

C’est à l’inverse à visage découvert que Lionel Jospin a choisi d’alerter publiquement sur la suppression discrète éclipsée par d’autres plus médiatiques : celle de la CNDS, responsable des dysfonctionnement des services de sécurité, qu’ils soient publics ou privés, incluant donc, parmi beaucoup d’autres choses, les activités de rétention et d’expulsion.

Citation:


Libertés : inacceptable régression, par Lionel Jospin
Le Monde
31 mai 2010
http://www.lemonde.fr/opinions/article/2010/05/31/libertes-inacceptable-regression-par-lionel-jospin_1365529_3232.html#ens_id=1323480

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), créée en 2000, veille au respect de la déontologie des services de sécurité publics et privés. Comme pour d'autres organismes indépendants institués par mon gouvernement, tels la commission du secret-défense ou le poste de défenseur des droits des enfants, l'objectif poursuivi alors fut l'affermissement dans notre pays du respect de l'Etat de droit et l'amélioration de la qualité de notre vie démocratique.

Depuis son installation fin 2001, la CNDS a joué un rôle très important reconnu et salué en France, mais aussi à l'étranger où il existe depuis longtemps des institutions similaires. La CNDS, par ses enquêtes mettant en évidence les dysfonctionnements des services de sécurité et certaines anomalies touchant au respect des libertés, est ainsi devenue un rouage essentiel de notre vie publique.

Ses recommandations et ses avis sont notamment à l'origine d'une prise de conscience des responsables politiques et de l'opinion des problèmes posés par les conditions de la garde à vue, les suicides en prison, l'interpellation et la détention des mineurs, l'usage du tonfa et du Taser, les fouilles corporelles, la rétention des étrangers. Certaines affaires portées à la connaissance du public ont largement défrayé la chronique et poussé à des réformes indispensables.

Comme l'atteste son dernier rapport du 19 mai 2009, jamais la CNDS, dont l'activité n'a cessé de croître, n'avait reçu autant de réclamations, preuve de son autorité grandissante chez nos concitoyens et de la confiance des parlementaires à l'origine de la plupart des saisines. A plusieurs reprises et encore récemment, la Cour européenne de justice ou le Comité des droits de l'homme de l'ONU se sont d'ailleurs fait l'écho des mêmes préoccupations que celles exprimées par la CNDS. L'utilité de cette dernière n'est donc plus à démontrer pour qui croit, comme moi, à la perfectibilité de notre République et que le renforcement de la sécurité en démocratie va toujours de pair avec une consolidation de la sécurité juridique.

Or, le gouvernement actuel, à l'occasion de l'instauration d'un défenseur des droits, a décidé la suppression de la CNDS ainsi que du poste de défenseur du droit des enfants dans des conditions qui font craindre, au-delà de leur disparition, la mise en cause de ce qui constituait leur mission.

La création d'un défenseur des droits, qui hérite principalement des fonctions exercées par le médiateur de la République, apparaît ainsi avoir été un simple prétexte pour supprimer deux organismes souvent critiques à l'égard des débordements de la politique sécuritaire du pouvoir en place.

La création d'un poste de défenseur des droits ne serait en effet pas autant critiquable si la définition de son rôle et de ses pouvoirs ne constituait pas une régression pour la protection des droits et libertés individuels. Or, le projet de loi organique sur les attributions du défenseur soumis au Parlement marque un important recul par rapport aux pouvoirs et aux garanties de la CNDS.

A la différence de la CNDS qui comportait des membres élus par le Parlement sur une base paritaire entre la majorité et l'opposition, des membres de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes plus des personnalités qualifiées cooptées (médecins, éducateurs, ex-commissaires de police...), le mode actuel de désignation ne garantit plus l'impartialité subjective et objective de l'institution.

L'absence de collégialité des prises de décision arrêtées par le défenseur des droits de façon personnelle amoindrira l'impartialité des avis et recommandations qu'il prendra.

En outre, les pouvoirs d'enquête du défenseur des droits se trouvent limités par rapport à ceux de la CNDS. Et parfois même de façon ubuesque ! Ainsi le projet de loi prévoit que les autorités mises en cause par une réclamation pourront interdire au défenseur des droits toute investigation sur place, en invoquant des motifs tenant à "la sécurité publique" ou "à des circonstances exceptionnelles". Il dispose que le secret de l'enquête, en cas de procédure judiciaire, pourra être opposé au défenseur, ce qui le privera de l'accès aux pièces du dossier.

Enfin, il indique que le défenseur n'a pas à motiver ses rejets. Voilà donc un contrôleur de la déontologie de la sécurité empêché de tous côtés de contrôler les services de sécurité et un défenseur des droits qui n'a pas à justifier en droit ses propres décisions.

Dans l'état actuel du projet, la loi organique entraîne donc des régressions inacceptables. Il est hautement souhaitable que la représentation nationale l'amende en profondeur.



Le Sénat n’en est qu’à sa première lecture. Beaucoup plus doit être clarifié.


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MessagePosté le: Jeu 3 Juin - 19:48 (2010)    Sujet du message: Halde : Fausse polémique et vrai débat Répondre en citant

Incroyable !

Le gouvernement va imposer un deuxième vote au Sénat pour réintégrer le Défenseur des Enfants dans le périmètre du Défenseur des Droits après un déjeuner de négociation ce midi à l'Elysées entre Nicolas Sarkozy et les centristes. L'exécutif présentera désormais lui-même un amendement en ce sens. Selon Public Sénat, le nom "Défenseur des Enfants" sera conservé pour sauvegarder les apparences :

Citation:


« Sur la porte d’entrée il y a aura écrit défenseur des enfants », ironise Hugues Portelli.

Au final, le texte, sauf surprise, va être voté par le Sénat.



Mais toujours rien sur la modification de l'article 8, concernant les "non-identifiés" et les injoignables (les étrangers adultes célibataires, jeunes couples, futurs conjoints de français qui ne peuvent encore prouver une vie de type maritale, etc ...), modification qui semble pourtant préoccuper le gouvernement.

Et la Cour de Cassation qui vient mettre son grain de sel ce même 3 juin 2010, reconnaissant la légitimité de la Halde en justice ... dans le champ des discriminations sociales au travail.

Une décision qui renforce la nouvelle pente qui a été fixée à la Halde : S'engager au maximum sur les discriminations au travail des franco-étrangers et étrangers déjà en France mais détourner les yeux des atteintes au droit à vivre en France en famille.

Dans le petits bouts qui sortent de l'interview intégrale de Jeannette Bougrab réservée aux abonnés du Monde.fr :

Citation:


"La Halde est indépendante. Elle peut très bien dire que l'Etat, tout comme une entreprise puissante, discrimine. Cela a pu agacer", dit-elle.

"Supprimer la Halde, ce serait un très mauvais signe politique pour les personnes les plus fragiles", affirme la conseillère d'Etat.




Le droit à vivre en France en famille est éloigné du Défenseur des Droits, de celui des Enfants comme de la Halde.

Pression maximum et des négociations intenses ...

Citation:


Mic mac au Sénat sur le Défenseur des enfants
Public Sénat
3 juin 2010 - 18h30
http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/mic-mac-senat-defenseur-des-enfants-20523

Le gouvernement demande un deuxième vote sur le Défenseur des enfants. Le Sénat a pourtant voté hier un amendement sauvant le Défenseur des enfants, qui devait se fondre dans le Défenseur des droits. Mais après une réunion autour de Nicolas Sarkozy avec le patron des sénateurs centristes, il a été réintégré…
Surprise, le gouvernement a demandé jeudi une deuxième délibération sur le Défenseur des enfants dans le cadre du projet de loi sur le Défenseur des droits. Hier, le Sénat avait pourtant sorti le Défenseur des enfants du périmètre du Défenseur des droits.

L'opposition a vivement protesté. C'est « une manière de bafouer notre assemblée qui a délibéré longuement sur cette question, le Sénat s'est prononcé en connaissance de cause », s'est exclamé le socialiste Jean-Pierre Sueur (à écouter dans le sujet). « Pourquoi ne pouvez-vous pas accepter que le Parlement ait une position différente du gouvernement par rapport aux enfants? », s'est-il écrié faisant part de la « protestation solennelle de son groupe ».

Après ces déclarations, les sénateurs ont approuvé par vote, par 184 voix contre 157, cette deuxième délibération.

La séance a alors été suspendue pour que la commission des Lois puisse réexaminer le texte et proposer ses modifications avant de les soumettre à un nouveau vote en séance plénière. Mais en raison d’absence de majorité en commission, le rapporteur à retiré les amendements, que le gouvernement va présenter lui-même.

« Si les règles de droit sont respectées d’un point du vue formel, d’un point de vue éthique, ce n’est pas très glorieux », dénonce le sénateur UMP Hugues Portelli, auteur d’un des amendements de la veille.



Citation:


Défenseur des enfants : le gouvernement veut un deuxième vote du Sénat
Par TF1 News
mis à jour le 03 juin 2010 à 18:10
http://lci.tf1.fr/france/justice/2010-06/le-defenseur-des-enfants-ne-disparaitra-pas-5869094.html

Le gouvernement a demandé jeudi une deuxième délibération des sénateurs sur le Défenseur des enfants. Contre l'avis du gouvernement, le Sénat avait décidé de retirer le Défenseur des enfants du périmètre du futur Défenseur des droits

Le gouvernement a demandé jeudi une deuxième délibération sur le Défenseur des enfants dans le cadre du projet de loi sur le Défenseur des droits qui lors d'un vote précédent a été sorti du périmètre du Défenseur des droits. Cette nouvelle institution "doit être une institution forte qui défende l'ensemble des droits. Oter du périmètre, qui dans l'avenir s'agrandira, le Défenseur des enfants, ce n'est pas une bonne chose", a plaidé la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie. L'opposition a vivement protesté. C'est "une manière de bafouer notre assemblée qui a délibéré longuement sur cette question, le Sénat s'est prononcé en connaissance de cause", s'est exclamé le socialiste Jean-Pierre Sueur.

Le Sénat a retiré mercredi le Défenseur des enfants du périmètre du Défenseur des droits lors de l'examen du projet de loi qui instaure cette nouvelle institution, contre l'avis du gouvernement et du rapporteur du texte. L'amendement a été adopté par 184 voix contre 157.

Le Sénat examine depuis mercredi le projet de loi vivement critiqué visant à instaurer un Défenseur des droits regroupant le Défenseur des enfants, la Halde, le Médiateur de la République et la CNDS (Commission nationale de déontologie de la sécurité). Le rattachement du Défenseur des enfants au Défenseur des droits a soulevé un tollé et notamment de la part de la titulaire du poste depuis 2006, Dominique Versini, qui a parlé de "maltraitance institutionnelle".

Elle a jugé jeudi que la décision du Sénat est "juste" et dans "l'intérêt supérieur des enfants". "C'était un grand moment et j'ai ressenti une grande sérénité", a ajouté Dominique Versini.

Se battre comme une tigresse

Très remontés, les sénateurs, au premier rang desquels l'UMP Hugues Portelli, signataire de l'amendement, ont expliqué que le Défenseur des enfants avait été créé "en application de traités internationaux" et qu'il devait garder "sa spécificité institutionnelle". "Tout ce qui concerne le droit des enfants a une spécificité particulière, c'est une exigence qui dépasse les considérations juridiques", a rappelé l'ancien Garde des Sceaux Robert Badinter (PS).

"Il est toujours très difficile de faire bouger les choses surtout quand on s'attaque à certaines habitudes", a déploré la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie. "Les droits des enfants peuvent parfaitement être identifiés au sein du Défenseur des droits en même temps qu'ils bénéficieraient de l'ensemble des pouvoirs du Défenseur des droits", a-t-elle plaidé en vain.

Le Défenseur des droits n'est pas au bout de ses peines. L'actuelle présidente de la Halde, Jeannette Bougrab, nommée en avril dernier, a promis de se battre "comme une tigresse" pour défendre l'autonomie de son organisme.



Citation:


La Halde reconnue en justice AFP
03/06/2010
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/06/03/97001-20100603FILWWW00594-la-halde-reconnue-en-justice.php

La Cour de cassation a consacré la présence de la Halde dans les procédures judiciaires dans un arrêt rendu hier, a annoncé dans un communiqué la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

La présidente de cette institution, Jeannette Bougrab, "se félicite de la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation qui, dans un arrêt rendu le 2 juin 2010, affirme que la présence de la Halde dans les procédures judiciaires ne méconnaît pas le droit au procès équitable", selon le communiqué.

La Cour de cassation examinait un recours déposé par une entreprise condamnée en appel à réintégrer un syndicaliste licenciée et à lui verser 24.000 euros d'indemnités.

Le syndicaliste, s'estimant victime d'un licenciement discriminatoire, avait sollicité le soutien de la Halde qui a présenté des observations devant la cour d'appel de Paris en décembre 2007. C'est cette intervention de la Halde que l'entreprise en cause contestait.

La Cour de cassation "réaffirme que la Halde peut, de droit, présenter ses observations devant le juge", se félicite la haute autorité. "Cette décision consacre le rôle incontestable de la Halde dans le paysage judiciaire français", se réjouit encore l'institution, menacée d'être absorbée par le Défenseur des droits dont le projet d'instauration est en discussion au Sénat.



Et Dominique Versini, la Défensur des Droits, qui se disait rassurrée et apaisée en milieu d'après-midi mais sera totalement prise à contre-pied par la décision gouvernementale de réintroduire l'ammendement.

Encore un fois : Le droit à vivre en France en famille est éloigné du Défenseur des Droits, de celui des Enfants comme de la Halde.

Citation:


Défenseur des enfants: Versini salue la décision "juste" du Sénat
AFP
03.06.10 | 15h30
http://www.lemonde.fr/depeches/2010/06/03/defenseur-des-enfants-versini-salue-la-decision-juste-du-senat_823448_354_42623221.html

La Défenseure des Enfants, Dominique Versini, a jugé jeudi que le Sénat avait pris une décision "juste", en refusant de diluer sa fonction dans celle d'un futur Défenseur des Droits.

"C'est une décision vraiment juste et qui a bien mesuré ce qu'on appelle l'intérêt supérieur des enfants", a déclaré à l'AFP Mme Versini qui exerce cette fonction depuis 2006.

A l'initiative d'élus UMP et centristes, le Sénat a voté mercredi deux amendements afin de retirer le Défenseur des enfants du périmètre du Défenseur des droits lors de l'examen du projet de loi qui instaure cette nouvelle institution.

Votés par 175 voix contre 160, ces amendements vont contre l'avis du gouvernement et du rapporteur UMP du texte qui souhaitait que le Défenseur des droits englobe, outre le Défenseur des Enfants, le médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ainsi que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde).

"C'était un grand moment et j'ai ressenti une grande sérénité", a expliqué à Mme Versini qui défend bec et ongles son institution depuis qu'elle a appris, en septembre 2009, le projet de fusion du gouvernement, qui avait suscité un tollé, notamment à gauche.

A l'époque, la Défenseure des Enfants avait alors parlé de "maltraitance institutionnelle" .

"La Convention internationale des droits de l'Enfant et le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, chargé de la faire appliquer, recommandent à tous les Etats de créer une institution spécialisée, spécifique pour que les enfants sachent à qui s'adresser pour défendre leurs droits fondamentaux", a rappelé Mme Versini.

Les sénateurs "ont défendu la spécificité des enfants qui (...) doivent bénéficier de procédures adaptées", a-t-elle estimé.

"En 2000, lorsque la France a créé cette fonction, elle était très à l'avant-garde, le 10ème pays à le faire: ils sont aujourd'hui 80 dans le monde", a ajouté celle qui a été élue en septembre 2009 présidente du Réseau européen regroupant 37 Défenseurs des enfants de 29 pays du continent.

Pour elle, le rapporteur du projet de loi avait abouti à "une usine à gaz extrêmement complexe avec un adjoint (chargé du droit des enfants, ndlr) révocable à tout moment, ce qui n'est pas possible car pour être membre du réseau européen, il faut une personne indépendante et non amovible au gré du vent".

"Hughes Portelli (UMP), professeur de droit constitutionnel, le président du groupe centriste Nicolas About, médecin de formation, sont des hommes de conviction ayant présenté au Sénat des amendements de conviction, comme l'ancien Garde des Sceaux Robert Badinter" qui les a défendus au nom des socialistes, a-t-elle estimé.

Elle a qualifié de "drôles de méthodes" le fait que Jeannette Bougrab nommée il y a deux mois à la tête de la Halde, et Roger Beauvois, président honoraire de la Cour de cassation, qui préside la CNDS, aient été comme elle "remerciés en cours de mandat".

Mme Bougrab a indiqué dans le Monde daté de jeudi qu'elle allait "se battre comme une tigresse" pour conserver la spécificité de son institution.

"Nous ne sommes pas des gens dangereux pour la République mais des gens avec de vraies convictions qui avons exercé nos missions de façon indépendante" a conclu Mme Versini.



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MessagePosté le: Lun 14 Juin - 23:35 (2010)    Sujet du message: Halde : Fausse polémique et vrai débat Répondre en citant

Alors que le gouvernement se prépare à imposer aux employeurs potentiels une nouvelle augmentation des taxes à la première embauche des étrangers, il sera intéressant de regarder si cette discrimination sera dénoncée comme il convient par la Halde et Jeannette Bougrab.

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 16:41 (2017)    Sujet du message: Halde : Fausse polémique et vrai débat

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