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conjoint français depuis 2005

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Préfectures : Quels délais pour les conjoints de Français ?
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Diawara
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MessagePosté le: Lun 29 Mar - 16:51 (2010)    Sujet du message: conjoint français depuis 2005 Répondre en citant

Bonjour, 
je m'appel véronique je suis française et marié avec un guinéen depuis le 05/11/05 qui est rentré en France sans visa. 
Et depuis on a fait tout les démarche possible,mon mari renouvelle toujours le récépissé de 3 mois sans l'autorisation de travailler, après 5ans de vie commune et plus de 4ans de mariage on sait pas koi faire. 
On compte sur vous pour nous donné des solution, merci d'avance.


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MessagePosté le: Lun 29 Mar - 16:51 (2010)    Sujet du message: Publicité

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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Mer 31 Mar - 22:12 (2010)    Sujet du message: conjoint français depuis 2005 Répondre en citant

Bonjour Véronique,

Le plus simple et le plus rapide consiste à vous rendre dans un autre pays européen pour y travailler trois mois au moins 10 heures par semaine au titre de la libre circulation des citoyens européens et de leurs familles d'où qu'elles viennent, avec ou sans visa. Le GISTI fait référence à une jurisprudence se basant sur 2 mois de travail mais, à notre sens, trois mois est plus sûr car il permet de qualifier un séjour de longue durée (supérieur à trois mois).

Dès que vous y disposerez d'un travail, votre époux vous rejoindra et il sera protégé. Il pourra déposer dans ce second pays européen une demande de ttire de séjour "membre de la famille d'un citoyen européen". Depuis l'été 2008, l'arrêt Metock interdit aux Etats d'exiger une condition de séjour régulier ou un visa de première entrée pour délivrer ce titre de séjour.

A l'issue de ces trois mois, votre couple rentre en France et peut alors continuer à se réclamer de la législation européenne (et non plus de la loi française sur les étrangers) pour que votre époux se voit délivrer un titre de séjour par la Préfecture.

Vous trouverez les principales information sur l'euro-exil dans les sections concernées de multinational.

Votre époux a également la possibiltié d'acquérir la nationalité française puisqu'il est marié depuis plus de 4 ans et en France depuis plus de 3 ans.


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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Jeu 1 Avr - 20:10 (2010)    Sujet du message: conjoint français depuis 2005 Répondre en citant

Si vous ne souhaitez pas vous engager dans l'euro-exil et préférez engager le combat pour vos droits dans le cadre des seules lois françaises, il est très utile de pouvoir disposer d'un avocat.

Il me semble que vous devez prendre en compte deux points principaux :


- D'une part, votre mari peut prouver 3 ans de vie commune après le mariage et entre donc désormais dans le cadre du 3° de l'article L314-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers qui permet de demander une régularisation (voir ci-après).

- D'autre part, la Préfecture est dans son tort en refusant de joindre une autorisation de travail à ses autorisations provisoires de séjour de 3 mois car le fait de dépendre de ce 3° du L314-9 oblige alors les services préfectoraux à assortir le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour d'une autorisation de travail. C''est l'article R.311-6 du même code (voir également ci-après).

Dès lors, vous pouvez donc exiger de la Préfecture de pouvoir obtenir une autorisation de travail.

Citation:


1) Régularisation après 3 ans de vie commune :

Suite à trois ans de vie commune, votre mari dépend désormais de la possibilité de demander une carte de résident ( 3° de l'article L314-9 du Code de l'entrée et du séjour des étranger ).

Je suppose donc que c'est sur ce fondement que le Préfet "réexamine" la situation de votre époux.

A l'heure actuelle, cette possibilité de demander une carte de résident ne dépend pas de la régularité du séjour de votre époux mais la situation changera bientôt.

La nouvelle proposition de loi Besson, présentée le 31 mars 2010, prévoit d'y ajouter la condition que le conjoint "séjourne régulièrement en France".

Cela ne devrait pas poser trop de problèmes à votre couple puisque votre époux dispose désormais d'autorisations de séjour de 3 mois renouvellées. Il se trouve donc en séjour régulier.

Par contre, pour tous les autres conjoints de français qui se présenteront ultérieurement à la modification de la loi pour demander que leur dossier soit réexaminé pour obtenir une régularisation après trois ans de mariage, ce sera foutu. Leur dossier ne sera pas réétudié car ils seront désormais soumis à l'obligation de "séjourner régulièrement en France" pour pouvoir déposer leur demande d réexamen.

En bref, la nouvelle loi Besson du printemps 2010 va bloquer la seule possibilité de régularisation qui restait à partir de la France pour les conjoint de Français qui ne pouvaient pas justifier d'une entrée régulière en France mais qui pouvaient prouver une vie commune de 3 ans à compter de leur mariage.

Citation:


Article L314-9 tel qu'il est actuellement :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6A7A5452393E1B56D8FADD38F6B6886F.tpdjo05v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006180201&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20100401

La carte de résident peut être accordée :

1° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France ;

2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.

L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;

3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.




Modification proposée par la nouvelle loi Besson :

Citation:

Projet de loi de relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/pl_immigration.html
31 mars 2010

Article 20

Au 3° de l'article L. 314-9 du même code, après les mots : « à condition, » sont insérés les mots : « qu'il séjourne régulièrement en France, ».





Citation:


2) Obtention d'une autorisation de travail avec l'autorisation provisoire de séjour :

Citation:


Article R311-6
Code de l’entrée et du séjour des Etrangers

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4CE7FF58ADB802D429AED41530764CB7.tpdjo10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006180220&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20100126

Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 10° de l'article L. 313-11, à l'article L. 313-13, aux 1° et 3° de l'article L. 314-9, à l'article L. 314-11, à l'article L. 314-12 ou à l'article L. 316-1, ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 311-4, autorisent son titulaire à travailler.





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MessagePosté le: Aujourd’hui à 13:59 (2017)    Sujet du message: conjoint français depuis 2005

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