Franco-Etrangers Index du Forum

Franco-Etrangers
Vivre en France en famille

 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 
Site Meter
Le Conseil des Etats membres réaffirme son pouvoir de s'opposer à une décision de la Commission Européenne

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> La lutte entre les Etats membres et les Institutions Européennes sur le respect du droit de vivre en Europe en famille
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Mer 31 Mar - 22:28 (2010)    Sujet du message: Le Conseil des Etats membres réaffirme son pouvoir de s'opposer à une décision de la Commission Européenne Répondre en citant

Le Conseil des Etats-membres réaffirme son pouvoir de s'opposer à une décision de la Commission Européenne

Cela pourrait chauffer entre la Commission Européenne et les Etats membres (regroupés au sein du Conseil Européen).

Lu en conclusion compte rendu (l'extrait concerne la politique agricole mais la "procédure de réglementation avec contrôle" peut s'appliquer aux autres domaines. On pense en particulier à l'immigration, à l'intégration ou à la lutte anti-discrimination pour nos familles euro-étrangères :

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/lsa/113287.pdf, page 17.

La "grande rencontre" européenne sur l'immigration sous Présidence espagnole aura lieu au mois d'avril.

Citation:


Au titre de la procédure de réglementation avec contrôle, le Conseil peut s'opposer à un acte qui
excède les compétences d'exécution de la Commission, n'est pas compatible avec le but ou
le contenu de l'acte de base ou ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité
alors même que l'avis rendu antérieurement par le comité de réglementation était favorable aux
mesures envisagées.



Par ailleurs, ce texte m'apparaît intéressant en ce qu'il montre du mode de fonctionnement institutionnel pour l'apparition d'une Europe sociale :

http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st06/st06635-ad01.fr10.pdf


Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Mer 31 Mar - 22:28 (2010)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> La lutte entre les Etats membres et les Institutions Européennes sur le respect du droit de vivre en Europe en famille Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com