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MessagePosté le: Jeu 1 Avr - 00:48 (2010)    Sujet du message: Nous rendre fous Répondre en citant

Nous rendre fous

Autorisation de séjour pour ne pas contrevenir au droit de vivre en France en famille, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ne veut pas dire être autorisé à travailler.

Les familles étrangères deviendront folles. La jurisprudence du Conseil d'Etat liant droit au séjour pour vivre en famille et le droit au travail s'appuyait sur un article de loi qui a été supprimé. La jurisprudence est ainsi supprimée.

Certains veulent aussi rendre folles nos familles franco-étrangères.

La folie poussera à la faute.

Inceste, violences intrafamiliales, insultes aux fonctionnaires et tant d'autres.

Une faute considérée habituelle lorsque réitirée une fois.

Une faute pouvant justifier le refus de renouvellement du titre de séjour ou son retrait.

Ces sélections n'ont rien de naturel.


Google pour ceci, valant tout autant pour les violences aux femmes que pour l'inceste élargi et tous les autres :

Citation:


"Ce que traite la justice pénale n’est pas un miroir de la société, c’est une effraction du regard collectif sur... ses marges."



Google également pour cela :

Citation:


"Nous avons fait le choix de ne laisser personne sur le bord de la route. Tout ce qui pouvait être mis en œuvre pour protéger les effets du chômage a été entrepris."



Personne au bord de la route ? Toutes les familles concernées ?

S'il n'est plus possible de travailler, la vie en famille ne sera donc plus possible que par le biais des allocations.

Citation:

Suspension des allocations familiales : le gouvernement en appelle à la loi
Le Monde - Benoît Floch
31 mars
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/03/31/suspension-des-allocations-familiales-le-gouvernement-en-appelle-a-la-loi_1326812_3224.html

En annonçant, le 24 mars, davantage de fermeté dans la lutte contre l'absentéisme scolaire, le président de la République impose une vision qu'il défend depuis longtemps, celle d'un traitement plus répressif de "ce fléau".

Le ministre de l'éducation nationale, Luc Chatel, a plaidé, dimanche 28 mars, pour que la responsabilité du dispositif qui peut conduire à des sanctions telles qu'amende, suspension, mise sous tutelle des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire aggravé ou de troubles à l'ordre scolaire soit transférée du président du conseil général au représentant de l'Etat, le préfet. L'idée est de rendre "efficace" un dispositif adopté en 2006 qui "ne fonctionne pas".


Le taux d'absentéisme est stable, touchant 5 % des élèves du second degré en moyenne, selon le ministère de l'éducation nationale. Mais il existe de fortes disparités selon les établissements. Dans un lycée professionnel sur dix, près d'un tiers des élèves serait concerné.

Depuis 2006, seules "quelques dizaines de cas ont réellement été mises en oeuvre", a dénoncé le ministre, dimanche. De fait, la gauche, largement majoritaire dans les instances départementales, ne cache pas son hostilité à cette mesure. Claude Bartolone, président socialiste du conseil général de Seine-Saint-Denis, reconnaît qu'il n'a "jamais" appliqué cette mesure "inéquitable, inefficace et idéologiquement contestable". "Et je ne le ferai jamais", ajoute l'ancien ministre de la ville (de 1998 à 2002), proche de Martine Aubry.

Sur cette question récurrente, Nicolas Sarkozy a toujours défendu une position ferme. Lorsque le gouvernement Raffarin se penche sur la question de l'absentéisme scolaire en 2002, le ministre de l'intérieur de l'époque souhaite en faire un délit, susceptible de coûter 2 000 euros aux parents fautifs.

Le gouvernement de l'époque ne le suit pas, se contentant d'une amende de 750 euros prononcée par le procureur de la République, accompagnée d'une aide aux parents. Il sera même décidé d'abroger le dispositif datant de 1959 qui permettait la suppression ou la suspension du versement des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire.

"Injuste"

Le ministre de l'éducation nationale de l'époque, Luc Ferry, estimait que cette sanction était "injuste et inefficace". De son côté, M. Sarkozy mettait en garde : "L'absentéisme, c'est la première étape vers la délinquance." Dans la foulée des émeutes de banlieue, à l'automne 2005, de nombreux responsables politiques mettent en cause les parents "démissionnaires".

Dès 2006, la loi est modifiée. Le président du conseil général est chargé de signer un "contrat de responsabilité parentale" avec les familles en cas d'absentéisme ou de troubles à l'ordre scolaire. Au cas où ce contrat ne serait pas respecté, la possibilité de suspendre ou de mettre sous tutelle les allocations familiales réapparaît aux côtés de l'amende de 750 euros.

Critiquée par l'UNEF, contestée par la gauche, l'efficacité d'une telle mesure fait débat parmi les spécialistes de l'éducation. Eirick Prairat, professeur en sciences de l'éducation qui travaille sur la sanction et l'autorité, considère cette mesure comme "très largement inutile". "L'exemple de nombreux pays, assure-t-il, montre que c'est plutôt le contraire qu'il faut faire : aider notamment financièrement les familles plutôt que de les affaiblir."

Historien de l'éducation, Claude Lelièvre rappelait, mardi 30 mars, qu'"engagée dans une politique résolument répressive", l'Angleterre n'obtient pas de résultats probants. De 2005 à 2007, "133 parents ont été emprisonnés pour cette seule raison" outre-Manche, et des milliers d'amendes infligées. Or, constate M. Lelièvre, "dans le même temps, le taux d'absentéisme est passé de 0,7 % à 1 %".

Dans ce débat, seuls les parents sont montrés du doigt. Or, rappellent d'aucuns, l'école a peut-être sa part de responsabilité.



Dernière édition par Admin le Dim 18 Aoû - 16:45 (2013); édité 1 fois
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MessagePosté le: Jeu 1 Avr - 00:48 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mer 14 Avr - 22:27 (2010)    Sujet du message: Nous rendre fous Répondre en citant

Justices to Weigh Law on Gaining Citizenship via Parents
New York Times, By ADAM LIPTAK
Published: March 22, 2010
http://www.nytimes.com/2010/03/23/us/23scotus.html

Citation:


Washington – La Cour Suprême, lundi, s’est accordée pour décider si les mères et les pères peuvent être traités différemment pour déterminer si leurs enfants peuvent se revendiquer de la nationalité américaine.

WASHINGTON — The Supreme Court on Monday agreed to decide if mothers and fathers may be treated differently in determining whether their children may claim American citizenship.

Le dossier implique Ruben Flores-Villar, né à Tijuana au Mexique, mais élevé par son père et sa grand-mère, tous deux citoyens américains, à San Diego. Sa mère était mexicaine, et ses parents n’étaient pas mariés.

The case involves Ruben Flores-Villar, who was born in Tijuana, Mexico, but was raised by his father and grandmother, both American citizens, in San Diego. His mother was Mexican, and his parents were not married.

Mr. Flores-Villar essayait d’éviter l’expulsion en se réclamant de la nationalité américaine. La Cour d’Appel des Etats-Unis « for the Ninth Circuit », à San Francisco, a rejeté cette déclaration en fonction d’une loi énumérant des conditions différentes pour les mères et les pères dont les enfants nés à l’étranger hors des liens du mariage avec un partenaire n’étant pas de nationalité américaine.

Mr. Flores-Villar tried to avoid deportation by claiming American citizenship. The United States Court of Appeals for the Ninth Circuit, in San Francisco, rejected that claim under a law that spelled out different requirements for mothers and fathers whose children were born abroad and out of wedlock to a partner who was not an American citizen.

La loi, amendée depuis, autorise les pères à transmettre la nationalité à leurs enfants à la seule condition que les premiers aient vécus aux Etats-Unis avant la naissance de leur enfant pour un total de 10 ans, dont 5 après l’âge de 14 ans. Les mères devaient pour leur part avoir vécu aux Etats-Unis un an avant la naissance de leur enfant (La loi amendée a conservé le système générale mais réduit le délai de résidence pour les pères).

The law, since amended, allowed fathers to transmit citizenship to their children only if the fathers had lived in the United States before the child was born for a total of 10 years, five of them after age 14. Mothers were required to have lived in the United States for a year before their child was born. (The amended law kept the general system but shortened the residency requirement for fathers.)

Le père de Mr. Flores-Villar était âgé de 16 ans lorsque son fils est né, ce qui rendait impossible de respecter la condition de cinq année de résidence après l’âge de 14 ans.

Mr. Flores-Villar’s father was 16 when his son was born, making it impossible for him to fulfill the part of the law requiring five years of residency after age 14.

Mr. Flores-Villar argumentait que ces differences de traitement violaient les principes d’égalité de protection. La Cour Suprême avait déclarée que des discriminations selon le sexe ne sont permises que dans la seule mesure où elles servent un objectif important d’intérêt public et sont liées de façon substantielles à la possibilité d’atteindre un tel objectif.

Mr. Flores-Villar argued that the differing treatments violated equal protection principles. The Supreme Court has said that sex-based classifications are permissible only if they serve important governmental goals and are substantially related to achieving those goals.

En 2001, la Cour Suprême confirmait une loi qui imposait des pré-requis différents dans une situation similaire. Dans ce dossier, « Nguyen v. Immigration and Naturalization Service, une Cour fortement divisée déclariat que les pères américains d’enfants nés à l’étranger en dehors du mariage devait obtenir un jugement judiciaire établissant la paternité ou le déclarer sous serment pour que leurs enfants puissent obtenir la nationalité américaine. Les mères américaines n’étaient pas tenues à une telle obligation.

In 2001, the Supreme Court upheld a law that imposed differing requirements in a similar situation. In that case, Nguyen v. Immigration and Naturalization Service, a closely divided court said that American fathers of children born out of wedlock abroad had to get a court order establishing paternity or swear to it under oath for their children to obtain American citizenship. American mothers were not subject to that requirement.

Mr. Flores-Villar a déclaré que cette décision reposait sur des facteurs biologiques concernant l’établissement de la paternité qui ne se retrouvaient pas dans son dossier, Flores-Villar v. United States, No. 09-5801 Prosecutor Misconduct

Mr. Flores-Villar said that decision turned on biological factors concerning the establishment of paternity that are not present in his case, Flores-Villar v. United States, No. 09-5801.

Conduite indigne lors de la procédure
Prosecutor Misconduct

La Cour s’était également accordée à étudier un jugement accordant une indemnité de 14 millions de dollars en faveur d’un ancien condamné à mort libéré à la suite de la révélation de comportements fautifs du parquet.

The court also agreed to review a $14 million jury award in favor of a former death row inmate who was freed after prosecutorial misconduct came to light.

L’ex-condamné, John Thompson, a attaqué en justice des officiels du bureau du procureur de la Nouvelle Orléans, déclarant qu’ils n’avaient pas formé les procureurs à étudier les preuves à décharge. En l’espèce, un procureur n’a pas communiqué aux avocats de Mr. Thompson un rapport établissant que le sang sur la scène du crime n’était pas le sien. Mr. Thompson a passé 18 ans en prison, dont 14 à l’isolement dans le couloir de la mort. Il s’est trouvé à quelques semaines de l’exécution.

The former inmate, John Thompson, sued officials in the district attorney’s office in New Orleans, saying they had not trained prosecutors to turn over exculpatory evidence. A prosecutor there failed to give Mr. Thompson’s lawyers a report showing that blood at a crime scene was not his.
Mr. Thompson spent 18 years in prison, 14 in solitary confinement on death row. He once came within weeks of being executed.


La Cour Suprême a été généralement attentive aux efforts de rendre les procureurs responsables de conduites fautives prouvées. L’année dernière, dans un jugement unanime, elle a déclaré que le Californien ayant passé 24 années de prison pour meurtre sur la base du faux témoignage d’un indicateur compagnon de cellule ne pouvait pas attaquer en justice les deux procureurs senior qui dirigeaient le Parquet de Los Angeles County à l’époque de son jugement.

The Supreme Court has generally been wary of efforts to hold prosecutors accountable for even demonstrated misconduct. Last year, in a unanimous ruling, it said that a California man who had served 24 years in prison for murder based on false testimony from a jailhouse informant could not sue the two senior prosecutors who ran the Los Angeles County District Attorney’s Office at the time of his trial.

En demandant à la Cour Suprême de se saisir du nouveau dossier, Connick v. Thompson, 09-571, Leon A. Cannizzaro Jr., le procureur général du District d’Orleans Parish déclarait que Mr. Thompson n’avait pas montré de signes de mauvaise conduite ou un lien direct entre les carences déclarées en matière de formation et l’évolution de son dossier.

In asking the Supreme Court to hear the new case, Connick v. Thompson, 09-571, Leon A. Cannizzaro Jr., the Orleans Parish district attorney, said Mr. Thompson had not shown a pattern of misconduct or a direct link between the asserted training failures and what went on his case.

Musique religieuse
Religious Music

Concernant un contentieux spirituel de Samuel A. Alito Jr. (justice), la Cour a rejeté un appel d’une étudiante d’Everett, Washington, qui déclarait que ses droits à la libre expression avaient été violés lorsque les responsables de son école ont refusé d’autoriser la fanfare de l’établissement de jouer une version instrumentale de l’Ave Maria de Franz Biebl. Les responsables ont déclaré que la seule music séculière était permise, une décision confirmée par « the Ninth Circuit ».

Over a spirited dissent from Justice Samuel A. Alito Jr., the court turned down an appeal from a high school student in Everett, Wash., who said her free speech rights had been violated when school officials refused to allow the school wind ensemble to play an instrumental version of Franz Biebl’s “Ave Maria.” The officials said only secular music was permissible, a determination upheld by the Ninth Circuit.

Dans sa plaidoirie, Nurre v. Whitehead, No. 09-671, Alito déclarait que le jugement de la cour d’appel, qu’il déclarait s’appliquer à 10 millions d’étudiant d’écoles publiques, n’était « pas facile à combiner avec notre jurisprudence sur la liberté d’expression ». Il ajoutait que le raisonnement de la Cour d’Appel pourrait s’appliquer à « à peu près toutes les performances artistiques des écoles publiques » et pourrait autoriser « les responsables d’école à bannir toute expression étudiante polémique lors de tout évènement scolaire ».

In his dissent in the case, Nurre v. Whitehead, No. 09-671, Justice Alito said the appeals court’s ruling, which he said applied to 10 million public school students, was “not easy to square with our free speech jurisprudence.” He added that the appeals court’s reasoning may apply to “almost all public school artistic performances” and may authorize “school administrators to ban any controversial student expression at any school event.”



Dernière édition par Admin le Lun 3 Mai - 02:20 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Sam 17 Avr - 00:05 (2010)    Sujet du message: Nous rendre fous Répondre en citant

Citation:


En 2001, la Cour Suprême confirmait une loi qui imposait des pré-requis différents dans une situation similaire. Dans ce dossier, « Nguyen v. Immigration and Naturalization Service, une Cour fortement divisée déclariat que les pères américains d’enfants nés à l’étranger en dehors du mariage devait obtenir un jugement judiciaire établissant la paternité ou le déclarer sous serment pour que leurs enfants puissent obtenir la nationalité américaine. Les mères américaines n’étaient pas tenues à une telle obligation.



http://www.law.cornell.edu/supct/html/99-2071.ZS.html

Syllabus

See United States v. Detroit Timber & Lumber Co., 200 U.S. 321, 337.

SUPREME COURT OF THE UNITED STATES

TUAN ANH NGUYEN et al. v. IMMIGRATION AND NATURALIZATION SERVICE
CERTIORARI TO THE UNITED STATES COURT OF APPEALS FOR THE FIFTH CIRCUIT

--------------------------------------------------------------------------------

No. 99—2071. Argued January 9, 2001–Decided June 11, 2001

--------------------------------------------------------------------------------

[b]Petitioner Tuan Anh Nguyen was born out of wedlock in Vietnam to a Vietnamese citizen and copetitioner Joseph Boulais, a United States citizen. Nguyen became a lawful permanent United States resident at age six and was raised by Boulais. At age 22, Nguyen pleaded guilty in a Texas state court to two counts of sexual assault on a child. Subsequently, respondent Immigration and Naturalization Service initiated deportation proceedings against him based on his serious criminal offenses. The Immigration Judge ordered him deportable. Boulais obtained an order of parentage from a state court while Nguyen’s appeal was pending before the Board of Immigration Appeals, but the Board dismissed the appeal, rejecting Nguyen’s citizenship claim because he had not complied with 8 U.S.C. § 1409(a)’s requirements for one born out of wedlock and abroad to a citizen father and a noncitizen mother. On appeal, the Fifth Circuit rejected petitioners’ claim that §1409 violates equal protection by providing different citizenship rules for children born abroad and out of wedlock depending on whether the citizen parent is the mother or the father.[/url]

Held: Section 1409 is consistent with the equal protection guarantee embedded in the Fifth Amendment’s Due Process Clause. Pp. 3—18.

(a) A child born abroad and out of wedlock acquires at birth the nationality status of a citizen mother who meets a specified residency requirement. §1409(c). However, when the father is the citizen parent, inter alia, one of three affirmative steps must be taken before the child turns 18: legitimization, a declaration of paternity under oath by the father, or a court order of paternity. §1409(a)(4). The failure to satisfy this section renders Nguyen ineligible for citizenship. Pp. 3—5.

(b) A gender-based classification withstands equal protection scrutiny if it serves important governmental objectives and the discriminatory means employed are substantially related to the achievement of those objectives. United States v. Virginia, 518 U.S. 515, 533. Congress’ decision to impose different requirements on unmarried fathers and unmarried mothers is based on the significant difference between their respective relationships to the potential citizen at the time of birth and is justified by two important governmental interests. Pp. 5—16.

(1) The first such interest is the importance of assuring that a biological parent-child relationship exists. The mother’s relation is verifiable from the birth itself and is documented by the birth certificate or hospital records and the witnesses to the birth. However, a father need not be present at the birth, and his presence is not incontrovertible proof of fatherhood. See Lehr v. Robertson, 463 U.S. 248, 260, n. 16. Because fathers and mothers are not similarly situated with regard to proof of biological parenthood, the imposition of different rules for each is neither surprising nor troublesome from a constitutional perspective. Section 1409(a)(4)’s provision of three options is designed to ensure acceptable documentation of paternity. Petitioners argue that §1409(a)(1)’s requirement that a father provide clear and convincing evidence of parentage is sufficient to achieve the end of establishing paternity, given the sophistication of modern DNA tests. However, that section does not mandate DNA testing. Moreover, the Constitution does not require that Congress elect one particular mechanism from among many possible methods of establishing paternity, and §1409(a)(4) represents a reasonable legislative conclusion that the satisfaction of one of several alternatives will suffice to establish the father-child blood link required as a predicate to the child’s acquisition of citizenship. Finally, even a facially neutral rule would sometimes require fathers to take additional affirmative steps which would not be required of mothers, whose names will be on the birth certificate as a result of their presence at the birth, and who will have the benefit of witnesses to the birth to call upon. Pp. 7—9.

(2) The second governmental interest furthered by §1409(a)(4) is the determination to ensure that the child and citizen parent have some demonstrated opportunity to develop a relationship that consists of real, everyday ties providing a connection between child and citizen parent and, in turn, the United States. Such an opportunity inheres in the event of birth in the case of a citizen mother and her child, but does not result as a matter of biological inevitability in the case of an unwed father. He may not know that a child was conceived, and a mother may be unsure of the father’s identity. One concern in this context has always been with young men on duty with the Armed Forces in foreign countries. Today, the ease of travel and willingness of Americans to visit foreign countries have resulted in numbers of trips abroad that must be of real concern when contemplating the prospect of mandating, contrary to Congress’ wishes, citizenship by male parentage subject to no condition other than the father’s residence in this country. Equal protection principles do not require Congress to ignore this reality. Section 1409 takes the unremarkable step of ensuring that the opportunity inherent in the event of birth as to the mother-child relationship exists between father and child before citizenship is conferred upon the latter. That interest’s importance is too profound to be satisfied by a DNA test because scientific proof of biological paternity does not, by itself, ensure father-child contact during the child’s minority. Congress is well within its authority in refusing, absent proof of an opportunity for a relationship to develop, to commit this country to embracing a child as a citizen. Contrary to petitioners’ argument, §1409 does not embody a gender-based stereotype. There is nothing irrational or improper in recognizing that at the moment of birth–a critical event in the statutory scheme and tradition of citizenship law–the mother’s knowledge of the child and the fact of parenthood have been established in a way not guaranteed to the unwed father. Pp. 9—13.

(3) The means Congress chose substantially relate to its interest in facilitating a parent-child relationship. First, various statutory provisions, in addition to §1409(a), require that some act linking a child to the United States occur before the child turns 18. Second, petitioners’ argument that §1409(a)(4) reflects a stereotype that women are more likely than men to actually establish the required relationship misconceives both the governmental interest’s nature and the equal protection inquiry. As to the former, Congress could have chosen to advance the interest of ensuring a meaningful relationship in every case, but it enacted instead an easily administered scheme to promote the different but still substantial interest of ensuring an opportunity for that relationship to develop. Petitioners’ argument confuses the equal protection inquiry’s means and ends; §1409(a)(4) should not be invalidated because Congress elected to advance an interest that is less demanding to satisfy than some alternative. Even if one conceives of Congress’ real interest as the establishment of a meaningful relationship, it is almost axiomatic that a policy seeking to foster the opportunity for meaningful parent-child bonds to develop has a close and substantial bearing on the governmental interest in that bond’s formation. Here, Congress’ means are in substantial furtherance of an important governmental objective, and the fit between the means and that end is exceedingly persuasive. See Virginia, supra, at 533. Pp. 13—16.

(c) Section 1409(a)(4) imposes a minimal obligation. Only the least onerous of its three options must be satisfied; and it can be satisfied on the day of birth, or the next day, or for the next 18 years. Section 1409(a), moreover, is not the sole means of attaining citizenship for the child, who can seek citizenship in his or her own right, rather than via reliance on parental ties. P. 16.

(d) Because the statute satisfies the equal protection scrutiny applied to gender-based qualifications, this Court need not consider whether it can confer citizenship on terms other than those specified by Congress or assess the implications of statements in earlier cases regarding the wide deference afforded to Congress in exercising its immigration and naturalization power. Pp. 17—18.

208 F.3d 528, affirmed.

Kennedy, J., delivered the opinion of the Court, in which Rehnquist, C. J., and Stevens, Scalia, and Thomas, JJ., joined. Scalia, J., filed a concurring opinion, in which Thomas, J., joined. O’Connor, J., filed a dissenting opinion, in which Souter, Ginsburg, and Breyer, JJ., joined.


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