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Vers la suppression de la possibilité de régularisation en France après 3 ans de mariage pour les conjoints de Français entrés irrégulièrement sur le territoire français ?

 
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MessagePosté le: Jeu 1 Avr - 20:33 (2010)    Sujet du message: Vers la suppression de la possibilité de régularisation en France après 3 ans de mariage pour les conjoints de Français entrés irrégulièrement sur le territoire français ? Répondre en citant

Vers la suppression de la possibilité de régularisation en France après 3 ans de mariage pour les conjoints de Français entrés irrégulièrement sur le territoire français ?

La proposition de loi Besson sur l’immigration (31 mars 2010) propose de supprimer la dernière possibilité d’obtenir une régularisation à partir du territoire français dans le cas d’une entrée irrégulière.

Les autorités françaises veulent supprimer la seule possibilité de régularisation en France pour les conjoints de Français entrés irrégulièrement en France.

Cette possibilité consistait à autoriser le conjoint entré irrégulièrement en France à déposer une demande de régularisation en préfecture après 3 ans de mariage « à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français » (point 3° de l’article L 314-9 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers).

La nouvelle proposition de loi présentée à l’Assemblée Nationale entend ajouter comme condition supplémentaire la régularité du séjour au moment de déposer la demande en Préfecture.

Si cette disposition est adoptée, cela voudra dire que les conjoints de français entrés en France irrégulièrement ne pourront plus déposer de demande de titre de séjour à partir du territoire français, y compris après 3 ans de mariage.

Il leur sera demandé de repartir déposer une demande de visa long séjour à partir de leur pays d’origine.

Dans le cas où ils ne se plieraient pas à cette demande, ils se trouveraient alors dans le cadre des nouvelles lois de « retour », à titre volontaire ou forcé.

Que vont décider les parlementaires ?

Citation:


Projet de loi de relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/pl_immigration.html
31 mars 2010

Article 20

Au 3° de l'article L. 314-9 du même code, après les mots : « à condition, » sont insérés les mots : « qu'il séjourne régulièrement en France, ».



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MessagePosté le: Jeu 1 Avr - 20:33 (2010)    Sujet du message: Publicité

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