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Nos mariages expulsés des Mairies ? Les centres de rétention en nouvelles salles des mariages ?

 
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MessagePosté le: Sam 10 Avr - 20:43 (2010)    Sujet du message: Nos mariages expulsés des Mairies ? Les centres de rétention en nouvelles salles des mariages ? Répondre en citant

Vers la suppression de l'obligation de marier en Mairie ?

Une nouvelle proposition de loi afin de supprimer l'obligation de célébrer le mariage en Mairie et de transférer la tenue de la cérémonie dans une annexe vient d'être déposée au Sénat le 29 mars 2010 par le Sénateur socialiste Roland Courteau.

Elle fait suite à une première proposition de loi déposée cette fois par le Sénateur UMP Alain Gournac le 24 mars 2009.

La proposition UMP restreint cette autorisation aux communes de moins de 3 500 habitants.

La proposition PS ne fait plus mention de la taille de la commune dans son titre.

La proposition de loi UMP est publiée sur le site du Sénat. La proposition de loi socialiste est annoncée mais son contenu n'est pas publié.

Proposition de loi UMP :
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl08-296.html

Proposition de loi socialiste :
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl09-368.html

Citation:


Proposition de loi UMP :

N° 296

SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
Annexe au procès-verbal de la séance du 24 mars 2009

PROPOSITION DE LOI
visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants,

http://www.senat.fr/leg/ppl08-296.html


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De plus en plus de jeunes couples issus du milieu urbain s'installent dans les villages situés à la périphérie des grandes agglomérations dans lesquelles ils travaillent. Les maires de ces petites communes, qui sont amenés à célébrer des mariages plus souvent mais surtout à devoir accueillir un public aujourd'hui très nombreux, rencontrent des difficultés du fait de l'exiguïté de leurs locaux. La salle du conseil étant trop petite, la célébration a lieu dans une annexe de la mairie, sous réserve d'avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite du Procureur de la République pour déplacer les registres d'état civil. Ce type d'autorisation, dont le caractère exceptionnel et temporaire se justifie pleinement dans certains cas (travaux), est contraignant lorsque le besoin est permanent. En effet, l'article 75 du code civil précise que la célébration des mariages a lieu en mairie, à l'exception d'un cas d'empêchement grave ou de péril imminent de mort, mais ne mentionne pas une salle communale ou une annexe de la mairie.

Afin de rendre pérenne une pratique désormais courante, de faciliter la gestion municipale et d'alléger la charge de travail du Parquet, il vous est proposé d'adopter, Mesdames, Messieurs, cette proposition de loi complétant l'article 75 du code civil.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 75 du code civil, après les mots « , à la mairie », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, à l'annexe de la mairie spécialement désignée à cet effet dans les communes de moins de 3 500 habitants ».



Dernière édition par Admin le Ven 28 Mai - 22:18 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Sam 10 Avr - 20:43 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Ven 28 Mai - 21:34 (2010)    Sujet du message: Nos mariages expulsés des Mairies ? Les centres de rétention en nouvelles salles des mariages ? Répondre en citant

De l'expulsion de nos mariages : Les socialistes réclament le Procureur mais l'UMP n'en veut pas

Plus de procureur du tout pour l'UMP ou simple information du Procureur comme le demande le PS ? Dans tous les cas, suppression de l'autorisation préalable de ce dernier pour délocaliser nos mariages. Une situation qui rappelle fâcheusement la suppression, lors de la loi sur les mariages à l'étranger en 2006, de l'autorisation préalable du Procureur pour toute décision des administrations consulaires à surseoir à nos mariages pour enquête.

Dans un contexte où apparaît l'assignation à résidence pour nos futurs conjoints en situation irrégulière dans le projet de loi Besson et où le centre de rétention risque bien de se transformer en salle des mariages pour certaines de nos familles, état des lieux des propositions de loi de l'UMP et du PS


Jusqu'où rendre possible non plus la seule ségrégation mais la fabrication de nos difficultés ?

La proposition UMP visant à délocaliser nos mariages est publiée ci-dessus, la proposition PS ci-dessous.

Dissimuler certains mariages jugés indignes ou les rendre discrets ? Camoufler à la population traditionnelle des populations non-traditionnelles ? Eviter une intervention des gendarmes dans la salle des fêtes des Mairies ?

Ou surtout éviter tout tripatouillage des registres ? Accepter ou refuser d'aller nous marier en centre de rétention ? Accepter ou refuser d'aller nous marier à domicile lorsque nos conjoints en situation irrégulière, comme le prévoit le projet de loi Besson qui sera discuté en septembre, sont assignés à résidence dans une autre commune que celle prévue pour le mariage ?

L'UMP ne veut pas que le Procureur y mette son nez alors que le PS le réclame.

Dans tous les cas nos mariages seront délocalisés selon l'appréciation du Maire.

De l'importance une fois encore du droit de vote aux élections locales pour nos familles.

Proposition socialiste :

Citation:


N° 368

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mars 2010

PROPOSITION DE LOI

tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie,

http://www.senat.fr/leg/ppl09-368.html

PRÉSENTÉE

Par MM. Roland COURTEAU, Jean-Pierre SUEUR, Claude BÉRIT-DÉBAT, Mme Jacqueline ALQUIER, MM. Claude DOMEIZEL, Jean BESSON, Mme Bernadette BOURZAI, MM. François PATRIAT, Jean-Jacques MIRASSOU, Simon SUTOUR, René-Pierre SIGNÉ, Yannick BODIN, Robert NAVARRO, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Jean-Pierre DEMERLIAT, Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves KRATTINGER, Roland RIES, François MARC, Marcel RAINAUD, Paul RAOULT, Jean-Marc PASTOR, Mme Patricia SCHILLINGER et M. Jacques GILLOT,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le premier alinéa de l'article 75 du code civil pose en principe l'obligation, pour l'officier de l'état civil, de célébrer un mariage « à la mairie ».

Le deuxième alinéa du même article permet cependant de déroger à cette règle en célébrant le mariage au domicile ou à la résidence de l'une des parties :

- soit « en cas d'empêchement grave », auquel cas c'est au procureur de la République qu'il appartient de requérir l'officier de l'état civil pour se transporter au domicile ou à la résidence de l'un des futurs mariés ;

- soit « en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux », auquel cas l'officier de l'état civil peut s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République.

Il résulte de ces dispositions qu'un mariage ne peut être a priori célébré ailleurs que dans la maison commune elle-même ou, en cas d'empêchement grave ou de péril imminent de mort, au domicile ou à la résidence d'un époux. Le code civil n'envisage notamment pas la possibilité d'une célébration dans une annexe de la mairie, par exemple dans une salle des fêtes, quand bien même celle-ci se trouverait à proximité immédiate de la maison commune.

Certes, l'instruction générale relative à l'état civil reconnaît formellement au conseil municipal la possibilité d'affecter une annexe de la maison commune à la célébration des mariages lorsque, « en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période ». En une telle hypothèse, le conseil municipal peut « prendre, après en avoir référé au parquet, une délibération disposant que le local extérieur qui lui paraît propre à suppléer l'habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l'affectation d'une annexe de la maison commune (...) et que les mariages pourront y être célébrées ».

Néanmoins, bien qu'il soit en pratique fréquemment fait usage de cette faculté, celle-ci n'est formellement reconnue que par une simple instruction de l'Exécutif. Elle ne repose sur aucune disposition législative expresse claire, ce qui n'est pas sans poser de difficultés au regard des principes de sécurité juridique et de clarté de la loi.

Par ailleurs, la possibilité ainsi reconnue au conseil municipal de désigner une annexe comme salle de célébration des mariages semble générale : elle vise « les mariages » et non « des mariages ». Le conseil municipal qui voudrait user de cette faculté, par exemple en raison de l'exigüité de la salle de mariage de la mairie, prendrait-il donc une décision applicable ipso jure à tous les mariages, quand bien même certains d'entre eux pourraient effectivement se tenir dans la maison commune ? Une telle rigidité n'aurait pas de raison d'être et il conviendrait donc de conférer clairement à ce dispositif la souplesse que commande le pragmatisme.

Enfin, la référence aux mariages « pendant une certaine période » donne à penser que cette faculté ne peut être que temporaire. Elle ne permet donc pas de résoudre le cas, très fréquent dans les petites communes, où les locaux de la mairie ne sont manifestement pas adaptés à la célébration de mariages, sauf à ce que le conseil municipal réitère régulièrement sa décision de « délocalisation » (avec les conséquences qui en résultent, en termes de lourdeurs, tant pour les services municipaux que pour ceux du parquet).

Des considérations tant juridiques que pratiques plaident donc pour que, parallèlement à la maison commune, des mariages puissent être célébrés dans une annexe de la mairie désignée à cette fin par le conseil municipal. Dans l'esprit de l'exigence actuellement posée par l'instruction générale relative à l'état civil, le conseil municipal pourrait demeurer tenu d'en référer au parquet.

Tel est l'objet de la proposition de loi dont les dispositions figurent ci-après.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 75 du code civil, après les mots : « , à la mairie », sont insérés les mots : « ou dans l'une de ses annexes désignée par délibération du conseil municipal transmise au procureur de la République ».



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MessagePosté le: Lun 12 Juil - 07:29 (2010)    Sujet du message: Nos mariages expulsés des Mairies ? Les centres de rétention en nouvelles salles des mariages ? Répondre en citant

Suède : Mariages comme souricières.

Les mariages expulsés des Mairies vers des annexes depuis avril 2010 pour permettre des arrestations discrètes lors des cérémonies


Citation:


- Les cérémonies de mariage sont désormais délocalisées dans des annexes des Mairies pour les étrangers en situation irrégulière.

- Obligation pour les Mairies de tenir un registre des futurs mariés en situation irrégulière et de le transmettre à la police deux fois par mois.

- Malmö : Arrestations "toutes les deux ou trois semaines. Parfois, il peut y avoir plusieurs arrestations le même jour”.

- Volonté d'obliger les églises à tenir des registres exhaustifs consultables par la police des projets de mariages religieux comportant la situation administrative des futurs conjoints étrangers





Un article très important du journal suédois Sydsvenskan, du 8 juillet 2010, détaillant les conséquences de la délocalisation, depuis avril 2010, des cérémonies de mariage dans des annexes des Mairies transformées en discrètes souricières par une police des frontières soumise à des quotas d’expulsion.

Obligations pour les Officiers d’état-civil de tenir un registre des futurs mariages des étrangers en situation irrégulière et obligation de transmettre copie de ce registre deux fois par mois à la police.

L’Eglise entre en semi-résistance, maquillant ses propres registres des mariages religieux pour neutraliser l’obligation de les transmettre à la police.

Des pratiques policières qui pourraient être refusées par les Tribunaux : l’obligation de publicité des mariages la rendrait déloyale au même titre que les arrestations sur convocation en Préfecture. Le caractère quasi-systématique des interpellations lors des cérémonies pourrait s’apparenter à des pratiques disproportionnées et déraisonnables selon les services d’immigration suédois.

Proche du Danemark, Malmo constitue la seconde ville de Suède. Longtemps ouvrière, elle représente le symbole du modèle multiculturel suédois. Elle est également plus tristement célèbre pour héberger une très importante communauté de couples mixtes Danois-PaysTiers qui ne sont pas autorisés à vivre en famille au Danemark et se trouvent exilés en Suède.

PS : Les dispositions en France protégeant le droit au mariage ont été étendues au fait de pouvoir prouver avoir engagé des démarches de mariage. Le fait de déposer un dossier de demande de mariage, ou de pouvoir disposer de preuves non encore officielles mais prouvant la volonté d'union telles, par exemple, que l'achat d'alliances avec factures aux deux noms, réservation de salle de mariage, etc ... permettent un premier niveau de protection dont il possible de se prévaloir devant les Tribunaux pour tenter d'éviter une expulsion.


Citation:


Malmö – La Police s’abat sur les mariages
Sydsvenskan.se
8 juillet 2010 - 104
http://www.sydsvenskan.se/malmo/article1169298/Polisen-slar-till-vid-vigslar.html

http://translate.google.com – suèdois – anglais/français - y placer le lien ci-dessus.

La Police des Frontières a mis au point un système pour interpeller les immigrants en situation irrégulière au moment de leur mariage civil. La Police collecte plusieurs fois par mois la liste de ceux qui doivent se marier. Le Conseil Suèdois de l’Immigration comme les Eglises sont critiques sur ces méthodes de la police
Border police have put in systems to catch illegal immigrants in civil weddings. Several times a month on calls out lists of who should marry. Both the Swedish Migration Board and the church is critical of the police way of working.

Quelques jours avant Noël, la police a effectué un raid lors d’un mariage à la Mairie. Un jeune couple était censé se promettre l’amour éternel mais la cérémonie a été brutalement interrompue.
A few days before Christmas, police stormed a wedding in progress at City Hall. A young couple must promise each other eternal love, but the ceremony is interrupted.

Quatre policiers en civil sont arrivés pour interpeller le future marié dont la demande d’asile avait été refusée. Mais l’homme et quelques uns des invités ne se sont pas laissé faire et la police a décidé d’user des aérosols de poivre pour imposer l’arrestation.
Four plainclothes police officers have arrived to arrest the groom sought after he was refused political asylum. But the man and some of the wedding guests are resisting the police and feel forced to use pepper spray in the successful arrest.

Cet incident a suscité une vive attention mais ce n’était pas la première fois que la police intervenait dans un mariage bourgeois. Le meme jour, deux autres marriages étaient ainsi interrompu par la police dans la Mairie.
The incident created much attention, but this was not the first time the police intervened in bourgeois marriages. Only during the day against the police in two other weddings at City Hall.

La législation n'est pas mise en parenthèse juste parce que vous vous mariez" déclare Leif Fransson, chef d'unité de la police des frontières.
- The legislation does not pause just because you get married, "says Leif Fransson, deputy chief of border police.

La cérémonie du mariage se fesait jusqu’à présent en Mairie. Mais, depuis avril de cette année, elle se tiendra dans les annexes, une fois par semaine, chaque samedi.
The bourgeois ordained gland was previously at City Hall. But from April this year held in the Town Hall, once a week - every Saturday.

Selon la police, des arrestations d’étrangers en situation irrégulière lors des marriages ont lieu une fois par mois à Malmo. Mais selon le personnel des annexes des Mairies, c’est bien davantage.
According to police, made the interception of illegal immigrants in bourgeois marriages approximately once a month in Malmo. But according to the Town Hall is more housekeepers.

“Cela a lieu toutes les deux ou trois semaines. Parfois, il peut y avoir plusieurs arrestations le même jour” selon Rodrigo Eriksson, personnel d’entretien.
- It happens every two, maybe three weeks. Sometimes it can even be several interventions on the same day, "said Rodrigo caretakers Eriksson.

“Mais nous essayons de rester neutre sur ce sujet” ajoute-t-il.
- But we try to remain neutral on this, "he says.

Elisabeth Skanhed est officier d’état-civil à la Mairie de Malo. Ce fût elle qui a marié le couple de décembre. Elle est très consciente de cette manière de procéder de la police.
Elisabeth Skånhed is marriage registrar in the city of Malmö. She was the one to marry the couple in December. She is well aware that the police are working in this way.

Elle declare : “J’inscris toutes les cérémonies de mariage dans un registre avec leur date planifiée. Je faxe alors la liste de tous les noms à la police deux fois par semaine”.
- I type in all that time booked for the wedding in a book. Then I fax over a list of all names to the police twice a month, "she says.

Ces données sont publiques et la ville est obligée de les transmettre à la police qui les exige.
The data is public and the police want to get out the information as the municipality is obliged to disclose them.

Le Gouvernement a declaré sans ambiguité que le taux d’expulsion va augmenter, et la pression est forte sur la police des frontières qui devra raffler quiconque entré dans la clandestinité après le refus de sa demande d’asile.
The government has clearly stated that the rate of return will increase, and the pressure is big in the border police who have to find anyone who had gone underground after the rejection of their asylum applications.

“Nous avons pour cible les villes où resident de nombreux étrangers et nous exigeons donc ces listes. Malmo est bien sûr intéressante” declare Leif Fransson de la police des frontiers
- We aim us in the city which is home to many immigrants and so we call out these lists, so Malmo is of course interesting, "says Leif Fransson of the border police.

“La plupart acceptent de se laisser interpeller sur simple présomption. Mais certains sont prêts à se battre pour y échapper. C’est compréhensible en soi, ils ne veulent pas quitter le pays” rajoute-t-il.
- Most agree that we prejudge them. But some of these people are prepared to fight to get away. It is in itself understandable, they do not want to leave the country, "he says.

Jusqu’à présent, la police s’est seulement interessé aux mariages civiles. Mais même les mariages par l’église suèdoise sont publics et enregistrés dans les registres des églises. La police peut disposer facilement de ces données.
So far police have only focused on the bourgeois ordained gland. But even the Swedish Church marriages are public, and in the church record books is all that happens in the churches. The police can easily access the data.

Le prêtre de Malmo Ann Lidgren est critique. Elle ne coopérera pas avec la police de cette manière.
But Malmo priest Ann Lidgren is critical. She would not cooperate with police in this way.

“Il est largement suffisant de rendre public leur amour par un mariage, je ressens donc bien sûr une très forte réticence à divulguer ces informations à la police” déclare-t-elle.
- It's a big enough step to make public their love through a wedding, so I naturally feel a strong resistance to disclosing information to the police, "she says.

“SI je dois marier des gens à qui manquent 4 chiffres à leur numéro, je ne les rentre pas dans notre agenda. Il n’y a pas de loi la-dessus” dit-elle.
- If I'm going to marry people who lack the last four digits of their numbers so do I in fact did not enter it in our diary. There's no law on it, "she says.

Même le Service de l’Immigration exprime ses critiques sur ces méthodes policières.
Although the Immigration Service makes it critical of police practices.

“Je me demade s’il est raisonable de faire cela sur une base aussi régulière. J’ai de très forts doutes” exprime Jonas Lindgren, Directeur de la Communication au Conseil de l’Immigration.
- I am wondering whether it is reasonable to do this with such regularity. It is my strong doubts, "said Jonas Lindgren, Head of Communications at the Migration Board.

“Même si la police dispose d’un mandat clair et traitera les gens avec dignité et respect” selon lui.
- Although the police have a clear mandate and we will treat people with dignity and respect, "he says.



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MessagePosté le: Jeu 5 Aoû - 11:53 (2010)    Sujet du message: Nos mariages expulsés des Mairies ? Les centres de rétention en nouvelles salles des mariages ? Répondre en citant

Perpignan :
L'employé de Mairie fait croire au couple que le Procureur sursoit au mariage et fait intervenir la police qui tente l'expulsion


Selon les Amoureux au Ban Public (Cimade), un officier d'état-civil de la ville de Perpignan a tenté d'empêcher un mariage en juin 2010,
se réclamant d'un faux sursis du Procureur et avertissant la police qui, après convocation du conjoint en situation irrégulière en se réclamant
d'une enquête imaginaire du Procureur, tente de le faire expulser.

Si le couple n'était pas allé jusqu'au Tribunal de Grande Instance pour faire injonction à célération du mariage, il n'aurait jamais su que le
Procureur n'avait jamais demandé à surseoir au mariage.

Un dossier qui montre une nouvelle fois l'importance absolue de pouvoir conserver l'autorité du Procureur sur nos mariages en France.

Une autorité dont l'Ump souhaite s'affranchir pour aboutir à un système comparable à nos mariages à l'étranger, où ce n'est plus le Procureur
mais l'administration qui décide de surseoir au mariage ou à ses pleins effets.

Citation:


Pratiques scandaleuses à la mairie de Perpignan
Communiqué Les Amoureux au Ban Public
Juillet 2010
http://www.amoureuxauban.net/Soutiens-et-petitions/Communiques/pratiques-scandaleuses-a-la-mairie-de-perpignan.html

Jamila, française, et Mohamed, marocain, ont enfin pu se marier le 2 juillet. Un officier d'état civil de la mairie de Perpignan a pourtant tout fait que cette célébration n'ait pas lieu...

Le couple avait déposé un dossier de mariage au mois de juin... Quelques semaines plus tard, Jamila et Mohamed reviennent en mairie pour qu'une date de mariage soit fixé.

L'officier d'état civil qui les reçoit leur indique alors que le Procureur de la République a été saisi du dossier et qu'il a ordonné le sursis de la célébration en vue d'une enquête.

L'officier d'état civil appelle ensuite devant le couple les services de police pour savoir pourquoi aucune convocation n'a été adressée aux intéressés... Dès le lendemain, Jamila et Mohamed reçoivent la convocation sur laquelle il est indiqué qu'une enquête sur le mariage a été ordonnée par le Procureur de la République. Le couple se présente au commissariat et Mohamed est immédiatement interpellé puis placé en centre de rétention en vue de son expulsion !

Heureusement, le juge des libertés ordonne deux jours plus tard la libération de Mohamed. Dans sa décision, le juge relève que l'interpellation était illégale.

Le couple n'en reste pas là et saisit le Tribunal de grande instance d'une requête pour obtenir la levée du sursis de la célébration du mariage. A l'occasion de ce recours, Jamila et Mohamed apprennent alors que le Procureur n'a jamais prononcé ce sursis, les pièces qui lui avaient été transmises par la mairie étant suffisantes pour établir la sincérité du mariage !

En d'autres termes, l'officier d'état civil a non seulement menti au couple en leur indiquant que le Procureur avait décidé de sursoir à la célébration du mariage mais il a aussi, en toute illégalité, demandé à la police de convoquer ce couple alors que seul le Procureur est habilité à saisir la police d'une telle demande !

Et que dire des services de police qui convoquent Mohamed en faisant référence à une enquête qui n'avait jamais été demandée par le Procureur !!


Les Amoureux au ban public ne vont pas en rester là et vont engager des procédures pour faire condamner ces pratiques scandaleuses



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MessagePosté le: Lun 4 Juil - 17:19 (2011)    Sujet du message: Nos mariages expulsés des Mairies ? Les centres de rétention en nouvelles salles des mariages ? Répondre en citant

         Dans l'obligation de prendre des avocats pour finir de faire transcrire notre mariage .Encore des milliers d'Euros partit en fumée , nous allons crever de faim ensuite .Peu importe , nos enfants nous aiderons , la grand mère s'y ruine aussi .
         Tout cela par ce que l'acte de naissance etait douteux , il a été refait , a ce jour c'est un autre acte ou un N° semble faux , mais pas sur tous les actes Tout depend à qui l'on la demandé en mairie ,,,ce qui me dit que ce n'est que des fautes faites exprès .
          A Nantes aussi ils font des erreurs grossières , ils se trompent d'adresse pour envoyer la CCM , ce n'est pas mieux
          Au tribunal , il y a des fautes dont dans le nom de famille
          Et de leurs bêtises c'est nous qui les payons
          Pas de transcription a dit le procureur de Nantes , ou il faut avocat au barreau pour contredire  MMMM
          Faut-il que l'avocat du barreau n'oublie pas son client , j'attend son devis depuis novembre 2009 , UPPSSS je vous ai complettement oublié ,,,mais huit mois de plus et il ne répond toujours pas
          Je prend donc un autre chez nous , qui va se debrouiller ,,, avec un peu plus de sous
1 iere demande mariage en mairie France , Mars 2004 , cerémonie Mai 2006 Centrafrique, mariage Mai 2008 , surtout ne vous pressez pas juste un enfant majeur adoptif est arrivé les autres attendent  ETC , ou allons nous ,,,de quoi ce pendre
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MessagePosté le: Jeu 7 Juil - 18:21 (2011)    Sujet du message: Nos mariages expulsés des Mairies ? Les centres de rétention en nouvelles salles des mariages ? Répondre en citant

Conservez soigneusement toutes vos factures et exigez de votre avocat qu'il en réclame le remboursement auprès du tribunal. La norme de dommages et intérêts pour els familles franco-étrangères commence à s'établir à 5 000 euros mais selon des critères stricts. Il existe plusieurs messages à ce sujet sur ce forum (avec copie des décisions de justice).

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MessagePosté le: Jeu 7 Juil - 20:29 (2011)    Sujet du message: Nos mariages expulsés des Mairies ? Les centres de rétention en nouvelles salles des mariages ? Répondre en citant

         Mon principal problème n'est pas de récupérer de l'argent ,,,car c'est bien là qu'il y aura plus de difficultés que ce que vous ne l'imaginez .
         Moi , je ne veut que avoir mon épouse , et mes enfants chez nous .Je ne puis me contenter d'un , par-ce qu'il est majeur.
         Je suis en relation avec plusieurs qui ont trouvés comme moi , mais vu les difficultés , ont lâchés prise .Complètement aberrant .
         Il n'est pas normal que nous faibles , ne puissions tenter notre chance , de pouvoir essayer de finir notre vie avec une épouse dans nos bras .Sauf bien sur les mariages blanc , gris ou bleu , qui n'est pas de notre ressort ,mais celui de l'administration .
         Empêcher un mariage , est empêcher une vie normale ordinaire , autre que HOMO.Mâle ou femelles confondue ; ignoble .
         Je veut ma femme , je l'aurai
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MessagePosté le: Jeu 7 Juil - 21:58 (2011)    Sujet du message: Nos mariages expulsés des Mairies ? Les centres de rétention en nouvelles salles des mariages ? Répondre en citant

Citation:


Empêcher un mariage , est empêcher une vie normale ordinaire , autre que HOMO.Mâle ou femelles confondue ; ignoble
.


J'avoue ne pas très bien comprendre cette phrase.

Citation:


Mon principal problème n'est pas de récupérer de l'argent ,,,car c'est bien là qu'il y aura plus de difficultés que ce que vous ne l'imaginez .



D'où importance du choix d'un avocat ayant déjà remporté ce genre de bras de fer.


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 16:07 (2016)    Sujet du message: Nos mariages expulsés des Mairies ? Les centres de rétention en nouvelles salles des mariages ?

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