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Belgique : Volonté de soumettre les partenariats aux mêmes dispositions d'enquêtes que pour les mariages

 
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MessagePosté le: Sam 10 Avr - 22:19 (2010)    Sujet du message: Belgique : Volonté de soumettre les partenariats aux mêmes dispositions d'enquêtes que pour les mariages Répondre en citant

Belgique : volonté de soumettre les partenariats aux mêmes dispositions d'enquêtes que pour les mariages

Citation:


La député VLD Sabien Lahaye-Battheu a introduit une proposition de loi qui sera débattue devant la Chambre avant les vacances d’été. Elle propose qu’on élargisse les compétences des fonctionnaires de l’état civil pour les cohabitations légales comme pour les mariages. C’est-à-dire qu’ils pourraient procéder à des enquêtes (poser des questions, aller sur place…) et éventuellement saisir le parquet s’ils ont un doute.



Citation:


Voir également :
multinational - 22 janvier 2010
http://multinational.leforum.eu/t706-En-Belgique-comme-ailleurs-en-Europe-des-changements-a-venir-pour-limiter-les-mariages-euro-etrangers.htm



Citation:


La cohabitation légale "blanche" en pleine explosion
rtlinfo.be
7 avril 2010
http://www.rtlinfo.be/info/belgique/societe/323780/la-cohabitation-legale--blanche--en-pleine-explosion

Le nombre de cohabitations légales explose, alors que celui des mariages blancs, lui, est en régression. Les pouvoirs publics soupçonnent dès lors des étrangers sans-papiers de préférer cette cohabitation avec un Belge, plus simple, moins risquée et ouverte à tous, pour être régularisés.

Ces derniers mois, le nombre de cohabitations légales augmente fortement, notamment dans plusieurs communes à Bruxelles. A Schaerbeek par exemple, on est passé d’une centaine de demandes par an à 180 rien que pour le 1er trimestre 2010. Parallèlement, le nombre de mariages blancs est, lui, en diminution.

Les autorités soupçonnent dès lors de nombreux cas de cohabitations entre un Belge et un étranger sans-papier afin que ce dernier obtienne une régularisation. Et cela n’est pas illégal puisque rien ne prévoit cette situation dans la législation belge. Au bout d’un an de cohabitation, le sans-papier obtient une régularisation.


Un double avantage

Des pratiques que Bernard Guillaume, échevin de l’état civil à Schaerbeek, observe régulièrement. "Il y a un afflux bien entendu des illégaux vers la cohabitation légale. C’est également une voie qu’empruntent ceux qui ont échoué au mariage, donc là où il y a eu refus de mariage. Ils vont alors tenter une cohabitation légale ", explique l'échevin ce vendredi matin sur Bel RTL.

L’échevin explique que la cohabitation présente un double avantage. Premièrement, elle leur donne en général le séjour. L’Office des étrangers n’y est pas toujours obligé, mais il le fait dans la majorité des cas. Deuxièmement, s’il y a un recours contre la décision de refus de l’officier d’état civil, "ils ont alors beaucoup de chance de gagner le recours parce qu’ils peuvent dire au tribunal : ‘Vous voyez que ce n’est pas pour obtenir le droit au séjour que je me suis marié puisque j’ai déjà ce droit par une cohabitation légale".

Ouverte à tous

Et la cohabitation légale est plus facile qu’un mariage blanc puisqu’elle est plus simple et ouverte à tous. Il suffit que deux personnes remplissent un formulaire signalant qu’ils habitent ensemble (deux hommes, deux femmes, un père et sa fille, un frère et sa sœur, etc.). Aucun lien affectif ou marital n’est requis. Les deux solutions conditions sont d’habiter effectivement sous le même toit et de ne pas être marié.

Proposition de loi

La député VLD Sabien Lahaye-Battheu a introduit une proposition de loi qui sera débattue devant la Chambre avant les vacances d’été. Elle propose qu’on élargisse les compétences des fonctionnaires de l’état civil pour les cohabitations légales comme pour les mariages. C’est-à-dire qu’ils pourraient procéder à des enquêtes (poser des questions, aller sur place…) et éventuellement saisir le parquet s’ils ont un doute.



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MessagePosté le: Sam 10 Avr - 22:19 (2010)    Sujet du message: Publicité

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