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Quels délais en cas de vérification d'une pièce d'Etat-civil étrangère ?

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Consulats : quels délais et quels recours pour les mariages, visas et transcriptions de conjoints de Français ?
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MessagePosté le: Lun 12 Mai - 02:31 (2008)    Sujet du message: Quels délais en cas de vérification d'une pièce d'Etat-civil étrangère ? Répondre en citant

Quels délais pour la vérification des pièces étrangères par les Consulats ?


Citation:
Edit du 17 octobre 2009

Vérification des pièces étrangères et recours


1. Quels délais ?


Le délai est de 8 mois pleins, en une fois, pour une demande relative au mariage (ccm ou transcription).

C’est alors l’article 22-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, créé lors de la loi de 2006 sur les mariages à l’étranger, qui s’applique :

"Art. 22-1. - Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d'exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.

Dans le délai prévu aux articles 21 et 22, l'autorité administrative informe par tous moyens l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.

En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé."

Dans le cas d’une demande liée au mariage, le Consulat peut donc signifier d’emblée un délai de 8 mois. Ce qui semble expliquer que les sursis pour vérification des actes étrangers concernent ou concernaient le plus souvent les transcriptions.


Le délai est de 4 mois éventuellement renouvelables une fois pour une demande de visa.

C’est alors l’article R.211-4 du Code sur l’entrée et le séjour des Etrangers qui s’applique :

« R.211-4 : Pour effectuer les vérifications prévues à l'article L. 111-6, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur la demande de visa présentée par la personne qui se prévaut de l'acte d'état civil litigieux pendant une période maximale de quatre mois.

Lorsque, malgré les diligences accomplies, ces vérifications n'ont pas abouti, la suspension peut être prorogée pour une durée strictement nécessaire et qui ne peut excéder quatre mois. »

Ce n’est donc que dans l’éventualité où les vérifications n’ont pu aboutir en 4 mois, « malgré les diligences accomplies », que s’enclenche le second délai, ce qui oblige les Consulats a notifier ce délai limité de 4 mois de même qu’à s’astreindre, du moins théoriquement, à engager les démarches d’enquête dans cet intervalle.



2. Devant quelle juridiction se tourner pour faire valider l’authenticité de l’acte incriminé et obtenir satisfaction ?


- Concernant les vérifications lors d’une démarche pour mariage (ccm ou transcription),

c’est désormais le Conseil d’Etat (ordre administratif) qui tranche en référé sur la validité de l’acte mais c’est le Tribunal de Grande Instance de Nantes (ordre judiciaire) qui reste responsable de statuer sur la délivrance du CCM ou de la transcription.

Si le Conseil d’Etat juge que l’acte est valide, il se contentera d’enjoindre au Consulat de réexaminer la demande de CCM ou de transcription.

Si le Consulat continue de faire la sourde oreille, le couple devra alors se tourner vers le Tribunal de Grande Instance de Nantes selon les procédures classiques de refus implicite (ou explicite) de CCM ou de transcription. C’était le cas de Ch. à l’été 2008.


- Concernant les vérifications lors d’une demande de visa,

le Conseil d’Etat tranche en référé sur la validité de l’acte comme sur l’injonction de délivrance du visa mais pas forcément (rarement/jamais ?) dans le même jugement.

Si le Conseil d’Etat juge que l’acte n’est pas valide, il confirme donc que le visa n’a pas à être délivré.

S’il juge que l’acte est authentique, il n’enjoint pas pour autant le Consulat de délivrer le visa mais seulement de réexaminer la demande dans un délai imparti.

Mais encore faut-il pour cela, semble-t-il, que le couple ou la famille incriminée le lui demande dans leur requête où il ne coûte rien de demander également injonction au Consulat de délivrer le visa.

Si, à l’issue de ce délai imparti, le Consulat n’a toujours pas répondu à la demande de visa, il faut réattaquer au Conseil d’Etat, cette fois sur la base d’un refus implicite de visa non lié à l’authenticité de l’acte d’état-civil étranger.


Le délai est donc de 8 mois (ccm, transcription) ou de 4 mois renouvelables une fois (visa) pour faire vérifier un document étranger par une autorité étrangère.

A l'issue de ces 8 mois sans réponse, l'acte est déclaré rejeté. En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé.

Par ailleurs, l'administration doit vous informer de sa décision de faire vérifier l'acte litigieux dans un délai de deux mois après le dépôt de votre dossier. Mais elle ne doit le faire "que" par tous moyens (pas d'obligation de lettre recommandée), c'est à dire qu'il n'est absolument pas garanti que vous en soyez informé ou  bien que vous receviez extrêmement tardivement une petite lettre qui aura mis quelques mois à être acheminée s'il faut faire confiance à la date indiquée sur le courrier ...

C'est une façon bien connue de certaines administrations de dater leur courrier en respectant les délais légaux alors que la lettre a été en faite écrite bien plus tard. Le mieux est de demander des infos au Consulat par lettre recommandée avec accusé de réception en leur rappelant que vous leur demandez de répondre par lettre recommandée.

Citation:
Loi n° 2000/321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Article 20

Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie.

Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente.

Dans tous les cas, l'accusé de réception est délivré par l'autorité compétente.

Article 21

Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet. Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d'Etat prévoient un délai différent.

Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation dans les cas prévus par décrets en Conseil d'Etat. Cette décision peut, à la demande de l'intéressé, faire l'objet d'une attestation délivrée par l'autorité administrative. Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, ces décrets prévoient un délai différent. Ils définissent, lorsque cela est nécessaire, les mesures destinées à assurer l'information des tiers.

Toutefois, ces décrets ne peuvent instituer un régime de décision implicite d'acceptation lorsque les engagements internationaux de la France, l'ordre public, la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent. De même, sauf dans le domaine de la sécurité sociale, ils ne peuvent instituer aucun régime d'acceptation implicite d'une demande présentant un caractère financier.

Article 22-1
Inséré par l'art. 7 de la loi 2006/1376 du 14/11/2006.

Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d'exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.

Dans le délai prévu aux articles 21 et 22, l'autorité administrative informe par tous moyens l'intéressé de l'engagement de ces vérifications. En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé."


Dernière édition par Admin le Lun 8 Fév - 22:23 (2010); édité 4 fois
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MessagePosté le: Lun 12 Mai - 02:31 (2008)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mar 9 Sep - 12:18 (2008)    Sujet du message: Quels délais en cas de vérification d'une pièce d'Etat-civil étrangère ? Répondre en citant

Le décret 2005-170 a été abrogé à effet du 11 mai 2007, et il ne prévoyait pas que le consulat avait l'obligation de saisir le procureur, c'était seulement une possibilité ouverte aux intéressés, qui devaient le faire eux-même, et dans les 2 mois, sous peine d'être obligés à faire une nouvelle demande de transcription.

Quand au texte actuellement en vigueur, il ne mentionne même pas le procureur.


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MessagePosté le: Jeu 18 Sep - 16:16 (2008)    Sujet du message: Quels délais en cas de vérification d'une pièce d'Etat-civil étrangère ? Répondre en citant

Bonjour,
Je viens de découvrir ce site que je trouve très intéressant.

J'aimerais savoir comment faire et à quels recours je peux avoir car voilà 9 mois que je suis marié avec un camerounais et j'attends toujours ma transcription ?
Je précise nous avons fait l'entretien ccam au cameroun le 28 novembre2007, notre mariage prévu le 08 décembre 2007 et aux dires du consulat, il n'y avai pas de problèmes de délai pour obtenir le ccam donc nous maintenons la date du mariage mais quand nous somme revenus au consulat pour la remise du ccam (rendez vous donné par le consulat 3 jours après l'entretien ) on nous dit " dossier envoyé à nantes". Nous maintenons la date du mariage puisque pubications des bancs fait en france et au cameroun et que trop d'investissement financier pour repportter le mariage.
Nous remettons la demande de transcription le 10 décembre (soit deux jours après le mariage). Enquete début janvier 2008 par la gendarmerie faite une fois mon retour en france.
Début avril 2008, enfin une réponse  par mail ( après les centaines de mails et appels téléphoniques) ou l'on me dit "le procureur  ne s'opposse pas à votre mariage mais nous attendons l'authentification de l'acte de naissance de votr mari". Je contacte la mairie qui envoie en juillet 2008 ce document et recontacte par plusieurs mails le consulat ( Mais vacances d'été en cours) donc un mail me parvient le 2 septembre 2008 en me disant "l'acte de naissance de votre époux est apocryphe donc nous ne pouvons transcrire l'acte de mariage et adressons une saisine au procureur du tribunal de grande instance de nantes".

Donc voilà plus de 9 mois pour en arriver là, et le pire, c'est que je ne sais plus quoi faire et quels sont les recourts que je peux avoir ?

Merci de me conseiller.

Cordialement.

bernadette


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BF59


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Posté le: 18/09/2008 09:43:58    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM

Je commence à me demander si en matière de contrôle de la véracité et de l'authenticité des actes d'état civil étranger, la procédure administrative remplace la procédure judiciaire, ou si elle ne s'y ajouterait pas plutôt.

Le consulat, avant de déclarer l'acte de naissance "apocryphe" (d'origine douteuse) était censé procéder à des vérifications. L'a-t-elle fait ? Votre mari va devoir se tourner vers sa commune de naissance pour vérifier qu'elle a bien été contactée par le consulat.

Manque-t-il quelque chose sur l'acte de naissance ? (date, tampon, signature....) Si jamais il manque quelque chose, inutile de contester la décision du consulat, il faut demander un nouvel acte complet à la mairie.

Attention, quand un acte de naissance n'a pas été dressé dans les délais légaux (cela arrive parfois en Afrique que les parents négligent de déclarer la naissance d'un enfant à l'état civil), il ne peut être remplacé que par un "jugement supplétif" (votre mari saisi le tribunal camerounais de son domicile et produit des témoins pour obtenir un jugement qui remplacera son acte de naissance)

De votre côté, vous pouvez contacter le procureur du tribunal de grande instance de Nantes pour savoir s'il a reçu une saisine et ce qu'il y a dedans.

Si vous êtes certaine de la régularité de l'acte, vous devrez prendre un avocat et contester la décision du consulat en justice.

Dans tous les cas, cela prendra du temps.

En attendant, si vous voulez faire venir votre mari plus tôt, vous risquez de devoir vous exiler, même provisoirement, dans un autre pays de l'UE (voir toutes les contributions d'admin sur le sujet)


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avalone


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Posté le: 18/09/2008 12:02:59    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM

Bonjour Cheyenne et bienvenue sur ce Forum,
Tu trouveras sur ce site des conseils aussi bons que ceux de BF59, c'est le parcours d'un couple franco-camerounais qui nous donne des conseils pour lever un par un tous les freins qui ralentissent notre union ou notre réunion. Tu m'en diras des nouvelles
http://www.mariagemixte.com/productssimple11.html

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BF59


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Posté le: 18/09/2008 14:13:50    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM

Attention, le site franco-camerounais, bien que très intéressant, n'est pas à jour, la loi a été changée, mais je n'y vois pas encore très clair.

Devez vous contester la décision du consulat devant la juridiction administrative ou judiciaire (dont le procureur de Nantes est un des organes) ?

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/06-07/c0607002.asp

Sur cette page, on peut lire :

"Ainsi, lorsqu’elle aura un doute sur l’authenticité ou l’exactitude de l’acte qui lui est produit, l’autorité administrative procédera ou fera procéder à la vérification auprès de l’autorité étrangère, et en informera l’intéressé. L’absence de réponse de la part de l’autorité administrative dans un délai de huit mois vaudra décision de rejet, à charge pour le demandeur d’en solliciter l’annulation par le juge administratif qui statuera au vu des éléments fournis tant par l’autorité administrative que par le demandeur."

Or, manifestement, les consulats saisissent le procureur de la République de Nantes !

Mais dans ce cas, qui devez vous assigner, le consul ou le procureur, et devant la juridiction administrative ou judiciaire ?

A moins que, pire que tout, la compétence juridictionnelle soit différente selon l'administration qui conteste l'acte, et que le consul, en tant que chef de service de l'état civil consulaire, ne soit pas considéré comme une autorité administrative !

Il faudra peut-être attendre que les avocats du barreau de Nantes nous en disent plus...


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avalone


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Posté le: 18/09/2008 15:06:30    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM

en effet c'est un gros lièvre

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BF59


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Posté le: 18/09/2008 15:15:27    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM

Décidément, l'affaire n'est pas claire.

Trouvé dans un arrêt du conseil d'état, N° 313963 du vendredi 18 avril 2008 :

"Considérant qu'à la suite de la demande de visa en qualité de conjoint de Français, présentée le 26 octobre 2007 par Mme A, celle-ci s'est vu remettre le même jour par le consulat général de France à Yaoundé qui souhaitait vérifier l'acte de naissance produit par elle, une décision, d'ailleurs fondée par erreur sur l'article 22-1 de la loi du 12 avril 2000 qui ne s'applique qu'aux vérifications des actes d'état-civil autres que celles qui sont requises par l'instruction des demandes de visa"

L'enquête continue


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Posté le: 18/09/2008 15:39:23    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM

Je réfléchis tout haut. Dans le cas de Cheyenne il s'agit d'une demande transcription et j'ose imaginer que la vérification de l'acte d'état civil a été fait sous le fondement de loi du 14/11/2007 article 7 modifiant l'article 47 du code civil.

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avalone


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Posté le: 18/09/2008 15:58:03    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM

euh franchement c'est quand même tordu tout ça.  Le consulat saisi une première fois le procureur pour s'assurer des intentions matrimoniales des futurs époux, le procureur après enquête donne sa bénédiction pour le mariage mais à l'heure de la transcription bien sûr le consulat se rend compte qui doit vérifier l'acte de naissance du conjoint étranger et après NATURELLEMENT moult vérifications poussées ils se rendent compte sur la base d'éléments sérieux, tangible que l'acte d'état civil est apocryphe et rebelotte ils décident de repasser par le Procureur. Une question n'ont-il pas huit mois pour procéder aux vérifications et ce n'est pas au demandeur ensuite de saisir le juge administratif? je n'y comprends pas grand chose

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Posté le: 18/09/2008 16:03:37    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM

Le Consulat n'est pas tenu de saisir le Procureur pour les vérifications d'actes étrangers. Donc toute saisie du proc à ce titre n'est plus valable depuis les lois de 2006. La vérification est désormais une décision purement administrative.

En toute logique, à l'issue des 8 mois valant rejet implicite, le couple concerné doit donc attaquer au Conseil d'Etat, compétent pour les décisions administratives prises à l'étranger.


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MessagePosté le: Jeu 18 Sep - 16:24 (2008)    Sujet du message: Quels délais en cas de vérification d'une pièce d'Etat-civil étrangère ? Répondre en citant

Rapport Lecerf au Sénat sur la loi sur les mariages à l'étranger :
http://www.senat.fr/rap/l05-492/l05-492_mono.html#toc102

C. LE PROJET DE LOI : SIMPLIFIER ET AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE VÉRIFICATION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL ÉTRANGERS 1. Supprimer le caractère judiciaire de la procédure de vérification des actes de l'état civil étrangers
Le projet de loi supprime le mécanisme de sursis administratif et de vérification par le procureur du tribunal de grande instance de Nantes créé par la loi du 26 novembre 2003, jugé trop complexe et en pratique resté inutilisé (article 6 du projet de loi).  
Ainsi, le procureur de la République de Nantes n'a été saisi qu'à dix-neuf reprises en 2004 et dix fois en 2005. Ceci n'a abouti à aucune saisine du tribunal de grande instance de Nantes, alors même que quatre greffiers avaient été affectés en décembre 2003 afin d'y faire face.  
Ainsi que l'a indiqué à votre rapporteur le vice-procureur au tribunal de grande instance de Nantes, responsable du service civil du parquet, la majorité des saisines a été le fait d'administrations, alors que qu'elles ne peuvent que notifier leur décision de sursis au requérant, à charge pour ce dernier de saisir le parquet.  
Cependant, toute procédure de sursis à statuer ou de vérification n'est pas écartée. 
2. Autoriser les administrations saisies à opérer elles-mêmes les vérifications dans un délai de huit mois
Selon les informations communiquées à votre rapporteur par la Chancellerie, une procédure de vérification de la régularité des actes de l'état civil étrangers sera fixée par décret en Conseil d'État. Ces dispositions devaient initialement figurer dans le projet de loi mais ont été disjointes par le Conseil d'Etat en raison de leur nature réglementaire. 
En cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou d'un titre procèderait ou ferait procéder aux vérifications utiles près de l'autorité étrangère compétente. Dans un délai de deux mois, elle devrait informer l'intéressé de l'engagement de ces vérifications. 
Le silence gardé pendant huit mois vaudrait décision de rejet. Le juge administratif pourrait alors être saisi par le requérant. Il formerait sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé. 
La vérification de l'existence de l'acte original, en pratique par la consultation par les autorités consulaires françaises des registres détenus par les autorités étrangères locales ou par une levée d'actes auprès de celles-ci, exige en effet un délai supplémentaire. La rapidité de ces opérations dépend de la diligence des services étrangers sollicités -et varie donc d'un Etat à l'autre- ainsi que des moyens dont disposent les autorités consulaires françaises à l'étranger.  
D. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Votre commission reconnaît la pertinence d'une simplification de ce dispositif.  
La décision sur la validité de l'acte civil étranger dépendra de toute façon des vérifications effectuées par l'autorité diplomatique ou consulaire, qui devra rechercher concrètement si l'acte existe dans les registres de l'état civil étranger ou non. Le procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes apparaît actuellement comme une simple boîte à lettres.  
Néanmoins, il ne parait pas possible de procéder à une réforme d'une telle ampleur par décret en Conseil d'Etat. En effet, il ne s'agit pas seulement de déroger au délai au terme duquel le silence de l'administration équivaut à un rejet, mais également de prévoir la compétence du juge administratif et non plus du procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes, puis du tribunal de grande instance. 
Votre commission vous propose donc de prévoir explicitement le dispositif envisagé par le Gouvernement et d'adopter par ailleurs un amendement de précision.  


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MessagePosté le: Jeu 18 Sep - 17:09 (2008)    Sujet du message: Quels délais en cas de vérification d'une pièce d'Etat-civil étrangère ? Répondre en citant

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Posté le: 18/09/2008 16:11:30    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM

et dans le cas de Cheyenne qui a déjà une réponse "très explicite" elle attaque maintenant alors ? Il faut quand-même qu'elle s'assure que le consulat a bien saisi le Procureur, je ne suis personnellement pas convaincue par leur réponse. Ils jouent la montre

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Posté le: 18/09/2008 16:18:49    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM

Oui, quand vous êtes en possession d'une décision explicite de refus, vous pouvez la contester immédiatement, le délai de 8 mois ne vous concerne plus.

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Posté le: 18/09/2008 16:37:33    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM

Une décision administrative de refus doit être accompagnée de la mention des voies et délais de recours ("vous pouvez contester cette décision dans un délai de X mois devant le tribunal de ....")

Si le consulat avait respecté cette obligation, on aurait moins de questions à se poser...

Une chose est certaine, dans le cas des demandes de visa, le conseil d'état accepte d'apprécier l'authenticité et la véracité des actes d'état civil étrangers, mais il se prononce sur la demande de visa elle-même, pas sur la transcription...


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Posté le: 18/09/2008 17:04:49    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM

Dans le cas de Cheyenne, elle attaque immédiatement la décision du Consulat au Conseil d'Etat puisqu'elle dispose de la lettre de refus du Consulat.

Elle attaque en référé sur la base de l'urgence à la vie familiale.

Elle demande au juge de statuer sur la validité des docs contestés en prenant en compte à la fois les preuves présentées par l'administration et les preuves présentées par Cheyenne et son Mari (bien les préparer) et, subsidiairement, de demander au COnsulat d'établir la transcription (ce dernier point ayant de fortes chances d'être refusé par le COnseil d'Etat considérant qu'il s'agit là du domaine du Tribunal de Grande Instance mais ça ne coûte rien de le demander en deuxième position, à condition que la demande principale porte sur l'appréciation de l'acte étranger).

Si elle obtient reconnaissance de la validité de l'acte contesté, elle fait suivre au Consulat en recommandé avec mise en demeure de transcrire immédiatement l'acte. S'il refuse, elle doit attaquer au TGI ...

Désolé Cheyenne, mais il semble bien que ce soit la longue procédure.

Si je peux me permettre un avis : préparez un dossier béton de demande de dommages et intérêt si vous pensez que l'acte présenté par votre époux au Consulat était valable. Préparez le dossier avec un avocat expérimenté à Nantes (demandez lui ses références pour des dossiers de validité de pièces étrangères au Tribunal), préparez avec lui ce dossier béton de dommage et intérêt, négociez son salaire sur la base d'un petit fixe et surtout d'une grosse commission s'il vous obtient les dommages et intérêts. Il vous dira que c'est pas possible,que sa rémunération doit être fixe et alors là, c'est Mouna qui intervient pour expliquer ce qu'il faut lui répondre et comment. Mouna ?



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MessagePosté le: Jeu 18 Sep - 17:26 (2008)    Sujet du message: Quels délais en cas de vérification d'une pièce d'Etat-civil étrangère ? Répondre en citant

Concernant la procédure au TGI de Nantes (dans le cas où le Conseil d'Etat n'aurait pas fait injonction au Consulat de transcrire et que le Consulat se refuse à transcrire malgré un jugement favorable du Conseil d'Etat sur la validité de l'acte étranger), on passe dans le cadre de la voie de fait :

http://fr.jurispedia.org/index.php/Voie_de_fait_en_droit_administratif_(fr)

La voie de fait est un fait de l'administration qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété, et qui n'entre pas dans ses pouvoirs.
Lorsque l'administration se voit imputer des irrégularités particulièrement graves et qu'elle a porté atteinte à des droits individuels, on dit que l'administration a commis une voie de fait, que les actes ainsi accomplis ont perdu leur qualité d'actes administratifs et on en déduit que la compétence contentieuse appartient au juge judiciaire.


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MessagePosté le: Jeu 18 Sep - 17:59 (2008)    Sujet du message: Quels délais en cas de vérification d'une pièce d'Etat-civil étrangère ? Répondre en citant

Il est clair que la volonté du législateur était de transférer le contentieux de l'authenticité et de la véracité des actes d'état civil étranger de la juridiction judiciaire à la juridiction administrative.

Pourtant, le texte qu'ils ont voté ne dit pas explicitement que ce contentieux est transféré, et il n'abroge pas non plus un autre texte régissant la compétence...

Est il possible que le législateur se soit trompé, et que le texte qu'il a voté ne produise pas tous les effets juridiques escomptés ? Après tout, il y a bien eu cette bisbille avec le conseil d'état, qui estimait que cela devait se faire par décret, les parlementaires répondant non, c'est trop important pour ne pas figurer dans la loi, d'ici à ce qu'une partie importante du texte ai été oubliée en cours de route (les parlementaires croyant que le conseil d'état va s'en charger et inversement, par exemple), cela expliquerait pourquoi les consulats se tournent vers le procureur de Nantes depuis que l'ancienne version de l'article 47 qui obligeait le demandeur à le faire lui-même a été abrogée.

Ce qui me gêne aussi, c'est que le texte parle d'autorité administrative, or le service de l'état civil n'est pas ordinairement considéré comme une autorité administrative, puisqu'il est sous la tutelle du procureur, organe de l'autorité judiciaire : dans ce cas il s'agissait peut-être seulement de prévoir une nouvelle procédure permettant à n'importe quelle administration (fisc, permis de conduire...) de contester les actes d'état civil étranger sans que tous ces nouveaux litiges atterrissent au TGI de Nantes.

A suivre.


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avalone


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MessagePosté le: Ven 19 Sep - 09:28 (2008)    Sujet du message: Quels délais en cas de vérification d'une pièce d'Etat-civil étrangère ? Répondre en citant

Je voulais juste ajouter que Cheyenne a reçu un mail et non pas un courrier et je ne suis toujours pas convaincue de la véracité des propos tenus. Je suis certaine que le consulat a balancé une information erronée afin de gagner du temps, beaucoup de temps car visiblement le mail n'indique ni voie de recours ni délais ni quoique ce soit d'autre. le consulat joue sur la crédulité des gens. En effet étant donné que son dossier est déjà passé entre les mains du Procureur, un deuxième passage peut s'entendre. Il faudrait que le consulat sache assez rapidement que le pot aux roses est découvert.

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MessagePosté le: Dim 18 Oct - 10:41 (2009)    Sujet du message: Quels délais en cas de vérification d'une pièce d'Etat-civil étrangère ? Répondre en citant

# Quels délais pour la vérification des pièces étrangères ?
 

- Le délai est de 8 mois pleins, en une fois, pour une demande relative au mariage (ccm ou transcription).
 

C’est alors l’article 22-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, créé lors de la loi de 2006 sur les mariages à l’étranger, qui s’applique :
 

"Art. 22-1. - Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d'exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.
 

Dans le délai prévu aux articles 21 et 22, l'autorité administrative informe par tous moyens l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.
 

En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé."
 

Dans le cas d’une demande liée au mariage, le Consulat peut donc signifier d’emblée un délai de 8 mois. Ce qui semble expliquer que les sursis pour vérification des actes étrangers concernent ou concernaient le plus souvent les transcriptions.
 

# Le délai est de 4 mois éventuellement renouvelables une fois pour une demande de visa.
 

C’est alors l’article R.211-4 du Code sur l’entrée et le séjour des Etrangers qui s’applique :
 

« R.211-4 : Pour effectuer les vérifications prévues à l'article L. 111-6, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur la demande de visa présentée par la personne qui se prévaut de l'acte d'état civil litigieux pendant une période maximale de quatre mois.
 
Lorsque, malgré les diligences accomplies, ces vérifications n'ont pas abouti, la suspension peut être prorogée pour une durée strictement nécessaire et qui ne peut excéder quatre mois. »
 

Ce n’est donc que dans l’éventualité où les vérifications n’ont pu aboutir en 4 mois, « malgré les diligences accomplies », que s’enclenche le second délai, ce qui oblige les Consulats a notifier ce délai limité de 4 mois de même qu’à s’astreindre, du moins théoriquement, à engager les démarches d’enquête dans cet intervalle.
 

 

 

# Devant quelle juridiction le couple ou la famille concernée devra-t-il se tourner pour faire valider l’authenticité de l’acte incriminé et obtenir satisfaction de sa demande ?
 

- Concernant les vérifications lors d’une démarche pour mariage (ccm ou transcription), c’est désormais le Conseil d’Etat (ordre administratif) qui tranche en référé sur la validité de l’acte mais c’est le Tribunal de Grande Instance de Nantes (ordre judiciaire) qui reste responsable de statuer sur la délivrance du CCM ou de la transcription.
 

Si le Conseil d’Etat juge que l’acte est valide, il se contentera d’enjoindre au Consulat de réexaminer la demande de CCM ou de transcription.
 

Si le Consulat continue de faire la sourde oreille, le couple devra alors se tourner vers le Tribunal de Grande Instance de Nantes selon les procédures classiques de refus implicite (ou explicite) de CCM ou de transcription. C’était le cas de Ch. à l’été 2008.
 

- Concernant les vérifications lors d’une demande de visa, le Conseil d’Etat tranche en référé sur la validité de l’acte comme sur l’injonction de délivrance du visa mais pas forcément (rarement/jamais ?) dans le même jugement.
 

Si le Conseil d’Etat juge que l’acte n’est pas valide, il confirme donc que le visa n’a pas à être délivré.
 

S’il juge que l’acte est authentique, il n’enjoint pas pour autant le Consulat de délivrer le visa mais seulement de réexaminer la demande dans un délai imparti.
 

Mais encore faut-il pour cela, semble-t-il, que le couple ou la famille incriminée le lui demande dans leur requête où il ne coûte rien de demander également injonction au Consulat de délivrer le visa.
 

Si, à l’issue de ce délai imparti, le Consulat n’a toujours pas répondu à la demande de visa, il faut réattaquer au Conseil d’Etat, cette fois sur la base d’un refus implicite de visa non lié à l’authenticité de l’acte d’état-civil étranger.


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sophie


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MessagePosté le: Ven 29 Jan - 17:21 (2010)    Sujet du message: Quels délais en cas de vérification d'une pièce d'Etat-civil étrangère ? Répondre en citant

Bonjour à tous,

Si j'ai bien compris, le consulat verifie l'authenticité de l'acte d'état civil au pays d'origine. Si le consulat  ne donne pas de réponse à l'interessé au bout de 8 mois, cela signifie que la demande de transcription a été rejetée????
Et quels sont les recours possibles dans ce cas?


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Admin


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MessagePosté le: Ven 29 Jan - 17:32 (2010)    Sujet du message: Quels délais en cas de vérification d'une pièce d'Etat-civil étrangère ? Répondre en citant

Bonjour,

Votre réponse est ici : http://multinational.leforum.eu/p1713.htm


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sophie


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Inscrit le: 29 Jan 2010
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MessagePosté le: Ven 29 Jan - 19:05 (2010)    Sujet du message: Quels délais en cas de vérification d'une pièce d'Etat-civil étrangère ? Répondre en citant

Merci

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manon


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MessagePosté le: Mar 1 Déc - 12:02 (2015)    Sujet du message: Quels délais en cas de vérification d'une pièce d'Etat-civil étrangère ? Répondre en citant

Bonjour,

mais maintenant que l'article 22-1 de la loi 321 est abrogée par l'ordonnance 1341 d'octobre 2015, qu'en est il de ce délai de 8 mois ?
le nouveau code des relations entre usagers et administration en garde le silence ...

en vous remerciant


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 17:26 (2017)    Sujet du message: Quels délais en cas de vérification d'une pièce d'Etat-civil étrangère ?

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