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Demande de visa de long séjour non transmise par la préfecture

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Préfectures : Quels délais pour les conjoints de Français ?
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Mira


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Inscrit le: 09 Mai 2010
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MessagePosté le: Dim 9 Mai - 22:30 (2010)    Sujet du message: Demande de visa de long séjour non transmise par la préfecture Répondre en citant

Bonjour,

Je viens de m'inscrire sur ce site, parce que j'essaie de trouver de l'aide face à la nébuleuse de l'administration.

Le 4 octobre 2008 j'ai épousé un Camerounais. Nous avons déposé le 6 octobre 2009 une demande de visa de long séjour à la Sous Préfecture d’Antony, sa situation était à 100% en régle (entrée légale sur le territoire français, 6 mois de vie commune, etc)
Le consulat de Yaoundé nous a fait savoir, par un courrier daté du 16 février 2010, qu'il n'a pas reçu de ce dossier en provenance de la Préfecture.
Depuis, nous avons essayé de se renseigner à la Préfecture et au consulat (par des lettres AR) si et quand la demande de visa été réellement transmise; toutes ses demandes sont restées sans réponse.

Je ne sais plus quoi faire ! Pour le moment, la seule chose que je vois est de prendre un RV avec le Médiateur de la République. Je me demande aussi s'il faudrait commencer à penser à l'avocat.
A moins qu'il y aurait un autre moyen de faire pression sur la préfecture pour qu'elle daigne de me répondre.
Mon mari devient fou, il veut rentrer chez lui ... c'est exactement ce que nos autorités attendent, mais pas moi!

Au secours !


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MessagePosté le: Dim 9 Mai - 22:30 (2010)    Sujet du message: Publicité

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BF59


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Inscrit le: 22 Mai 2008
Messages: 332
Localisation: Lille

MessagePosté le: Lun 10 Mai - 10:48 (2010)    Sujet du message: visa long séjour en préfecture Répondre en citant

Bien entendu, votre mari ne doit en aucun cas quitter le territoire français.

Attention, votre interlocuteur n'est pas le consulat, mais la préfecture. A mon avis il est largement temps de prendre un avocat.


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Admin


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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Lun 10 Mai - 11:32 (2010)    Sujet du message: Demande de visa de long séjour non transmise par la préfecture Répondre en citant

La Préfecture dispose de deux mois pour répondre une demande de visa long séjour à partir de la date du récépissé
de la demande (apparemment le 6 octobre 2009 dans votre cas).

Ne vous occupez pas du Consulat, c'est leur cuisine interne. Lorsqu'un dossier de conjoint de Français est
déposé en France, c'est la Préfecture qui porte la responsabilité de délivrer tant le visa long séjour que le titre de séjour.

Article L 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers :
http://www.legifrance.com/affichCode.do;jsessionid=100C461B4892BADA2FC3FE16265C0C5C.tpdjo16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006163221&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20090404

"Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France
avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec
son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour."


Si, à l'issue de ces deux mois, donc au 6 décembre 2009, vous n'avez pas obtenu le visa long séjour demandé
(et le titre de séjour qui lui est conjoint), cela correspond à un refus implicite de délivrance de visa long
séjour de la part de la Préfecture.

Il vous faut donc attaquer la Préfecture en justice, auprès du Tribunal Administratif de votre domicile, sur la base d'un refus implicite de délivrance
du visa long séjour et de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" qui lui est conjointe :

4° de l'article L 311 4° Code entrée séjour des étrangers :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7D9238975179EDE1EF980348A55F2166.tpdjo14v_3?idArticle=LEGIARTI000006335076&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20090520

La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ... 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français

Vous pouvez lire à ce sujet la circulaire du 19 mars 2007 et en particulier son point 2 en page 3 :

2. Procédure de dépôt de la demande de visa de long séjour par les conjoints de Français, mariés en France, entrés régulièrement sur le territoire et justifiant de six mois de vie commune avec leur conjoint auprès de l’autorité préfectorale :

http://multinational.leforum.eu/t20-Circulaire-regularisation-en-France-des-conjoints-de-francais-apres-6-mois-de-vie-commune.htm

Ne perdez donc plus de temps.

Vous pouvez demander un jugement en référé (en urgence), qui implique que la justice doive statuer sous 2 mois après avoir été saisie,
mais le Tribunal risque de considérer que vous avez attendu beaucoup trop de temps pour saisir la justice et que l'urgence n'est plus constituée.

C'est pourquoi il vous faut bien motiver la demande de référé, y joindre tous les documents (lettre recommandées, etc ...) prouvant que vous vous
êtes occupé du dossier.

Un avocat n'est pas obligatoire devant le Tribunal Administratif mais il est le plus souvent nécessaire.


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Mira


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Inscrit le: 09 Mai 2010
Messages: 2
Localisation: Montrouge

MessagePosté le: Dim 16 Mai - 23:50 (2010)    Sujet du message: Demande de visa de long séjour non transmise par la préfecture Répondre en citant

Merci infiniment pour vos précieux conseils.

J'ai digèré tous les textes que vous m'avez amicalement suggèrés, plus ceux que j'ai trouvé dans d'autres réponses. Il en ressort qu'une chose - la préfecture s'est royalement moqué de nous ... Nous allons donc saisir le Tribunal Administratif. Je pense que nous avons suffisamment des preuves pour passer en référé.
Pour bien préparer notre dossier, je voudrais encore vous poser une question: la préfecture est supposée de répondre dans les 2 mois après le dépôt de la demande de visa long séjour. Dans notre cas, 4 mois plus tard, mon mari a été convoqué pour signer la réception d'une notification d'engagement d'une vérification d'état civil, adressée par le consulat à la préfecture, dans laquelle le consulat se réserve les délais de 4 mois, renouvellables 1 fois. Comment je dois le comprendre?

Auriez-vous également un conseil à me donner concernant la recherche d'un avocat compétant ?

Une dernière remarque: pour ne par transformer mes questions en roman-fleuve, j'évite volontairement tous les détails. Toutefois, si vous pensez que ceci peut être utile à d'autres personnes, faites moi le savoir - je vous raconterai notre histoire dans le détail.

Cordialement


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Admin


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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Lun 17 Mai - 03:17 (2010)    Sujet du message: Demande de visa de long séjour non transmise par la préfecture Répondre en citant

Il semble alors que cela se complique un peu mais au final pas tant que ça ...

Le délai pour vérification d'un acte d'état-civil étranger lors d'une demande de visa est de 4 mois renouvelable une fois, soit 8 mois au total.

Voir http://multinational.leforum.eu/t81-Quels-delais-en-cas-de-verification-d-une-piece-d-Etat-civil-etrangere.htm

Mais comme ce délai devrait commencer à courir à la date de dépôt de la demande de visa ou au pire 2 mois après le dépôt de votre demande, c'est à dire dans votre cas début octobre. Il devrait donc s'achever pour vous début juin ou début août au plus tard ... La Préfecture ne vous en a pas fait notification dans les 2 mois maximum comme elle devait le faire.

Avec ou sans vérification, cela ne change pas grand chose pour vous laisser le temps de monter votre requête, en y incluant également cette histoire de vérification.

Deux nouveaux points sont également à vérifier (par vous cette fois ...) :

- Vérifiez la notification que vous a transmis la Préfecture et en particulier si son cadre juridique correspond aux mentions obligatoires ainsi que la présence des délais de recours.

- Si vous aviez fait légaliser l'acte contesté par le Consulat du Cameroun en France avant de le transmettre à la Préfecture, je ne vois pas très bien à quel titre le Consulat peut décider de lancer une enquête dans la mesure où votre conjoint réside en France, que votre interlocuteur responsable, c'est la Préfecture et non le Consulat dans

Voir http://multinational.leforum.eu/t492-France-Force-probante-des-actes-d-etat-civil-etrangers-Courde-cassation-4-juin-2009.htm

Citation:


La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le procureur général en considérant que non seulement la coutume internationale permet la légalisation en France des actes d’état civil étrangers par le consul du pays où ils ont été rédigés mais surtout que ladite mention faite par le consulat de Chine certifiant que l’acte litigieux (qui établit les dates et lieux de naissance de l’intéressé ainsi que sa filiation) a été rédigé conformément aux formes prévues par la loi chinoise vaut légalisation et lui confère force probante (au sens de l’article 47 du code civil, même si cette référence n’est pas explicite) puisqu’« aucun élément du dossier ne permettait de douter de la véracité de la signature de l’acte ou de la qualité du signataire ».



En d'autres termes, à partir du moment où vous leur présentez en France un acte légalisé par le Consulat du pays d'origine, l'administration française doit le considérer valable sauf si elle dispose de raisons permettant de penser que son signataire n'était pas qualifié pour le signer ou que sa signature était fausse. Pour une administration, c'est assez coton à s'en justifier devant un tribunal ...

Par contre, vérifier que l'acte avait bien été rédigé dans les délais dès après la naissance de votre conjoint et qu'il ne nécessitait pas, faute d'avoir été déclaré à temps, l'obtention d'un jugement supplétif.

Dans tous les cas, il vous faut un bon avocat qui a déjà travaillé sur ces dossiers.


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bellecolombe


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Inscrit le: 14 Avr 2011
Messages: 2
Localisation: Région parisienne
Féminin

MessagePosté le: Jeu 14 Avr - 13:06 (2011)    Sujet du message: avancement ? Répondre en citant

bonjour Mira,
je suis dans la même situation que vous a ce jour, j'aimerais savoir où en est votre dossier ?
Merci d'avance


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 22:24 (2016)    Sujet du message: Demande de visa de long séjour non transmise par la préfecture

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