Franco-Etrangers Index du Forum

Franco-Etrangers
Vivre en France en famille

 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 
Site Meter
Directives services : La libre circulation européenne électronique bientôt à domicile pour nos familles ?

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> La lutte entre les Etats membres et les Institutions Européennes sur le respect du droit de vivre en Europe en famille
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Mar 1 Juin - 21:09 (2010)    Sujet du message: Directives services : La libre circulation européenne électronique bientôt à domicile pour nos familles ? Répondre en citant

La libre circulation européenne électronique bientôt à portée de nos familles ?

Le Parlement Européen commence à se fâcher concernant la mauvaise volonté des Etats membres en matière de transposition de la directive services.

En quoi cela concerne-t-il nos familles franco-étrangères ?

C'est en fait assez simple. La directive Services consiste à permettre à toute entreprise ou toute personne d'exercer une activité dans un autre pays européen. Cette activité peut s'exercer à distance, par exemple par le biais d'Internet.

Ainsi, par la directive Services, nos familles peuvent se réclamer de la législation européenne, et donc de la libre circulation et du libre établissement pour nos familles d'où qu'elles viennent, sans avoir pour autant à quitter la France pour effectuer un euro-exil.

C'est le sens de la jurisprudence Carpenter de la Cour de Justice Européenne :
Un ressortissant européen peut, sous conditions, se réclamer de la citoyenneté européene sans quitter son pays d'origine
http://multinational.leforum.eu/t393-Arret-Carpenter-11-juillet-2002-C-60-00.htm

Mais l'application en reste pour l'instant marginale.

La transposition de la directive service permettra de faciliter cet accès à distance et par Internet pour accomplir toutes les formalités légales dnas un autre pays européen afin d'y développer une activité.

Par exemple, si je suis à Paris et que je souhaite vendre de temps en temps (ne pas trop pousser tout de même ...) des chaussures d'occasion par E-Bay en Belgique, je pourrai enregistrer cette activité depuis Paris auprès des autorités belges et ainsi m'en réclamer pour que ma famille non-européenne puisse séjourner avec moi en France non plus dans le cadre de la législation française mais dans celui de la libre circulation européenne.

C'est un des enjeux qui chiffonne les Etats membres et le Parlement Européen vient de mettre le point sur la table fin avril 2010 :

Citation:

Directive services: la mise en œuvre se fait attendre
Parlement Européen
28 avril 2010
http://www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/056-73520-116-04-18-909-20100426IPR73479-26-04-2010-2010-false/default_fr.htm

Objet d'une longue polémique, la directive sur la libéralisation du marché des services devait être transposée dans les législations nationales au plus tard le 28 décembre 2009. Quatre mois plus tard, les députés européens et nationaux se sont réunis à Bruxelles pour évaluer si les Etats membres ont rempli leur mission. Le bilan n'est pas tout à fait positif : la transposition rencontre des difficultés et les guichets uniques n’offrent pas encore toutes les facilités aux entreprises.

...

Les nouvelles règles devraient faciliter la vie des entreprises qui veulent prester des services à l'étranger. Des "guichets uniques" électroniques doivent permettre d’accéder aux informations et de remplir rapidement des formalités. Si ces dispositifs existent dans 21 pays de l'UE certains sont toujours "de première génération" : seule l'information est mise à la disposition des entreprises, les formalités ne pouvant pas encore être remplies via ces guichets électroniques. De plus, généralement, ces services sont uniquement accessibles en langue nationale. Le sénateur italien, Stefano Pedica, considère qu'au minimum deux langues supplémentaires seraient nécessaires pour que les guichets puissent servir efficacement les échanges transfrontaliers.



Un guichet électronique en français ou en anglais pour engager une activité, qui peut être légère, avec un autre état membre sans quitter son fauteuil ...

La libre circulation européenne électronique sera bientôt à portée de nos familles.


Revenir en haut
Publicité






MessagePosté le: Mar 1 Juin - 21:09 (2010)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Admin


Hors ligne

Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Mar 1 Juin - 21:35 (2010)    Sujet du message: Directives services : La libre circulation européenne électronique bientôt à domicile pour nos familles ? Répondre en citant

Chacun se tient par la barbichette.

Intérêts métissés et impressions mitigées pour le marché de la petite enfance.

Citation:


La petite enfance dans l'oeil du cyclone de la directive service dite Bolk
passerelles-eje.info
01 juin 2010
http://www.passerelles-eje.info/news/breve_663_la+petite+enfance+dans+oeil+cyclone+directive+service+dite+bolk.html

De nouveau la directive service dite Bolkestein fait parler d'elle et cette fois-ci dans le champ de la petite enfance. L'Union européenne a adopté en 2006 une directive visant à établir un cadre juridique général applicable à toutes les activités de services et concourir ainsi à la réalisation d'un marché intérieur des services.

L'objectif de la directive est de faciliter la liberté d'établissement des prestataires de services et leur liberté de prestation dans d'autres États membres de l'Union européenne.

Celle-ci exclut cependant de son champ d'application certains secteurs, dont la protection de l'enfance, s'ils sont mandatés par l'État membre.

Dans son rapport aux pouvoirs publics en 2009, l'inspecteur général des affaires sociales a cependant considéré que l'autorisation accordée aux opérateurs sociaux associatifs pour l'accueil des jeunes enfants ne constituait pas un mandat, ou une obligation de prester.

Ainsi, en l'état, ce secteur pourra être ouvert à la concurrence européenne sur notre territoire. En conséquence, quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre lors de la transposition de cette directive, notamment en ce qui concerne le secteur de la petite enfance, afin de le reconnaître et de le maintenir comme un service d'intérêt général ?

C'est le sens de la question posée par M. Philippe Briand (député UMP - Indre-et-Loire) à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Citation:


Réponse du ministère publiée au JO le 25/05/2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la transposition de la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Cette transposition de la directive dans le domaine des services sociaux a soulevé, dès l'origine, un certain nombre d'interrogations, dont certaines pouvaient être légitimes. Cependant, ces craintes n'ont pas lieu d'être, et elles peuvent aisément être dissipées au regard des travaux qui ont été menés par les différentes administrations et dont l'aboutissement est le rapport que le Gouvernement a remis à la Commission européenne en tout début d'année, conformément à ses engagements.

Le rapport de synthèse demandé à chaque État membre a été rendu public, et il est en ligne sur le site internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Dès l'été 2008, le Premier ministre avait demandé qu'une mission conjointe des affaires sociales, des finances et de l'administration réfléchisse aux conditions d'une prise en compte des spécificités de ce secteur dans l'exercice qui était en cours.

La mission Thierry a produit une note d'étape en novembre 2008 et remis son rapport en janvier 2009. Les inspections ont auditionné à plusieurs reprises le collectif SSIG (services sociaux d'intérêt général), dont des représentants de nombreux opérateurs, notamment l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (UNCCAS).

Dès que les conclusions de cette mission ont été connues, et les préconisations qu'elle faisait retenues par le Gouvernement, l'administration des affaires sociales a rencontré les représentants des élus pour leur faire part de l'avancée des travaux.

Il est important de rappeler que la directive services ne crée pas nécessairement de nouvelles règles. Elle définit un cadre commun et invite les États membres à procéder à un examen des procédures d'autorisation et dispositifs d'encadrement spécifiques des activités concernées pour vérifier qu'ils ne portent pas atteinte de façon injustifiée ou disproportionnée à la liberté d'établissement et de prestation de services sur le marché intérieur européen.

La très grande majorité des services sociaux ont été exclus du champ d'application de la directive.

C'est le cas notamment des établissements et services sociaux et médico-sociaux à destination des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a revu leur régime d'autorisation en les soumettant à une procédure d'appel à projets.

Dans quelques cas, les conditions posées par l'exclusion n'étaient pas remplies. Pour les établissements d'accueil des jeunes enfants (hors champ de la loi n° 2002-2), il a été considéré, comme le préconisait la mission Thierry, que l'agrément PMI (protection maternelle et infantile) était une simple autorisation d'ouverture et n'était pas constitutif d'un mandat.

Mais que en tout état de cause, la procédure d'agrément était tout à fait justifiée. L'inclusion de ces services dans le périmètre de la directive ne remet donc pas en cause leur régime juridique dans leurs caractéristiques essentielles. Les services et établissements accueillant des jeunes enfants continueront d'être soumis aux mêmes règles de sécurité, d'accessibilité, d'hygiène, de conditions de fonctionnement et d'encadrement qu'actuellement.

Ceux-ci sont en effet justifiés pour des raisons impérieuses d'intérêt général : protection des enfants, ordre public et santé publique. L'application de la directive n'induit, pour eux, ni « dérégulation », ni abaissement des exigences de qualité.

C'est ce qu'a rappelé le Gouvernement à l'occasion de l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services, le 21 janvier 2010.

L'article 39 de la directive sur les services prévoit, au cours de l'année 2010, une phase d'évaluation mutuelle des travaux de transposition des États membres, qui se déroulera sur la base de leurs rapports. Cet exercice, qui est organisé pour la première fois dans le cadre d'une directive, permettra de prendre la mesure de la façon dont l'ensemble des États membres a compris et mis en oeuvre la directive, et d'en tirer les conclusions opérationnelles.

Les communes, directement ou par le biais de leur centre communal d'action sociale, sont des acteurs indispensables de l'action sociale de proximité : elles gèrent à ce titre de nombreux services en direction des familles, de leurs enfants, des personnes âgées et handicapées.

Celles-ci seront donc associées au plus près aux réflexions qui vont être menées et aux décisions qui seront prises dans ce cadre. Le Gouvernement assure ainsi sa volonté de garantir aux communes la place essentielle qu'elles occupent dans ce modèle social.





Revenir en haut
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: Aujourd’hui à 06:02 (2017)    Sujet du message: Directives services : La libre circulation européenne électronique bientôt à domicile pour nos familles ?

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> La lutte entre les Etats membres et les Institutions Européennes sur le respect du droit de vivre en Europe en famille Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  

Index | Creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2005 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com