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Tous les textes officiels sur l'immigration et l'intégration de 2002 à 2008

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Les lois, décrets et circulaires pour les couples mixtes et familles franco-étrangères
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MessagePosté le: Lun 12 Mai - 09:25 (2008)    Sujet du message: Tous les textes officiels sur l'immigration et l'intégration de 2002 à 2008 Répondre en citant

Compilation des textes (lois, décrets et circulaires) sur l'immigration et l'intégration de 2002 à 2008 :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/social/grands-dossiers/migrat…


Dernière édition par Admin le Mar 31 Aoû - 15:49 (2010); édité 2 fois
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MessagePosté le: Lun 12 Mai - 09:25 (2008)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Jeu 1 Oct - 01:15 (2009)    Sujet du message: Tous les textes officiels sur l'immigration et l'intégration de 2002 à 2008 Répondre en citant

Edit : Au 30 septembre 2009, le catalogue des textes sur l’immigration ne figurent plus sur le site du Ministère du travail et des affaires sociales ...

Après la multiplication des délais retardant la possibilité pour nos familles de saisir la justice, nous entrons désormais dans la phase active de la suppression de l'accès aux lois et aux textes pour nos familles et bien d'autres.

Cela concerne désormais autant l'accès au droit de séjour que l'accès aux droits sociaux.

Seuls les plus malins et les mieux informés sauront se faufiler. Une sélection naturelle.


Citation:
France : Création par le gouvernement d'un site internet spécial circulaires - 1er mai 2009
http://multinational.leforum.eu/t458-France-creation-par-le-gouvernement-d-…

Il existe une disposition étonnante : toute circulaire officielle qui ne figurerait pas sur ce site mais qui serait en faveur des droits de l'administré est réputée lui rester applicable.En d'autre terme, et du petit bout de la lorgnette de ce qui nous concerne (et concerne également le gouvernement), seuls les mieux informés de leurs droits pourront désormais s'en réclamer (et l'on pense évidemment aux modalités de recours en cas de décisions négatives de l'administration). En limitant l'accès des petits nouveaux et des moins informés à la documentation juridique qui leur serait favorable, seuls les plus motivés, les plus malins, les mieux informés ou les mieux assistés pourront se défendre.

Une institutionalisation de l'arbitraire ...

C'est anticonstitutionnel mais c'est ainsi.

Une application surprenante de la sélection naturelle.

Le droit à l'information apparaît plus que jamais vital ainsi que ce forum et les autres.




Voir également :


Citation:
7 novembre 2009 - Notre avenir tient à 2 lignes
http://multinational.leforum.eu/t645-Decret-du-2009-471-Tout-administre-peu…


Citation:
Citation:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=46FAE55FCFD29805556…

JORF n°0100 du 29 avril 2009 page 7242
texte n° 1

DECRET
Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

NOR: PRMX0909196D

Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires,

Décrète :

Article 1

L'article 2 du décret du 8 décembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir. »

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2009.






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