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refusde transcription d acte de naissance

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Consulats : quels délais et quels recours pour les mariages, visas et transcriptions de conjoints de Français ?
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sixloh
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MessagePosté le: Jeu 3 Juin - 20:44 (2010)    Sujet du message: refusde transcription d acte de naissance Répondre en citant

bonjour
 je suis camerounaise mariée a un francais.mon mari a reconnu avant le mariage nos 3 enfants nés au cameroun.apres le mariage le tribunal de grande instance de colmar a délivrée les certificats de nationalité francaise apres authantification d acte de naissance via le consulat.puis le tribunal a envoyé le dossier de transcription a nantes. mais nantes nous a répondu qu ils ont envoyé le dossier au consulat de france a douala seul compétant pour la transcription.mon mari et moi sommes allez au consulat et l officier d etat civil nous a dit que le dossier est en cours de traitement.apres le retour en france et face au silence du consulat pendant plusieurs mois je décide d appeller.coup de théatre.l officier me dit qu il refuse de transcrire et qu il n expliquera les raisons de son refus qu au parent francais.quand mon mari appelle une semaine plus tard il refuse de lui parler et raccroche au nez.
   nous sommes dans une situation tres difficile.nos enfants sont francais depuis 13 mois mais n ont pas d acte de naissance.ils vivent en situation irréguliere au cameroun et le consulat refuse de nous donner la moindre expliquation.que faire? a qui s adresser? quelles sont les voies de recours? aidez nous s il vous plait


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MessagePosté le: Jeu 3 Juin - 20:44 (2010)    Sujet du message: Publicité

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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Ven 4 Juin - 04:23 (2010)    Sujet du message: refusde transcription d acte de naissance Répondre en citant

Bonjour,

Citation:


1) Je suis camerounaise mariée a un francais.

2) Mon mari a reconnu avant le mariage nos 3 enfants nés au cameroun.

3) apres le mariage le tribunal de grande instance de colmar a délivrée les certificats de nationalité francaise apres authantification d acte de naissance via le consulat.puis le tribunal a envoyé le dossier de transcription a nantes.

4) mais nantes nous a répondu qu ils ont envoyé le dossier au consulat de france a douala seul compétant pour la transcription.

5) mon mari et moi sommes allez au consulat et l officier d etat civil nous a dit que le dossier est en cours de traitement.

6) apres le retour en france et face au silence du consulat pendant plusieurs mois je décide d appeller.

7) coup de théatre.l officier me dit qu il refuse de transcrire et qu il n expliquera les raisons de son refus qu au parent francais.

8) quand mon mari appelle une semaine plus tard il refuse de lui parler et raccroche au nez.

9) nous sommes dans une situation tres difficile.nos enfants sont francais depuis 13 mois mais n ont pas d acte de naissance.

10) ils vivent en situation irréguliere au cameroun et le consulat refuse de nous donner la moindre expliquation.

11) que faire? a qui s adresser? quelles sont les voies de recours? aidez nous s il vous plait



Si je comprends bien, vous vous trouvez en France avec votre mari mais vos trois enfants sont encore au Cameroun.

Vous disposez pour chacun d’entre eux d’un Certificat de Nationalité Française délivré en mai-juin 2009 par le TGI de Colmar.

Par contre, le Consulat paraît désormais refuser d’effectuer la transcription de leurs actes de naissance alors même qu’il les avait authentifiés antérieurement, aux fins d’obtention des CNF par jugement du TGI de Colmar.

Vous disposez donc pour vos enfants :

- d’actes d’Etat-civil camerounais authentifiés par le Consulat français de Douala (probablement courant 2009 ? ).

- de CNF prouvant leur nationalité française (délivrés en mai-juin 2009 par le TGI de Colmar).

Vous ne disposez pas :

- des actes de naissance transcrits dans l’état-civil français alors que ces actes sont nécessaires pour demander délivrance d’un premier titre d’identité.

Au final, vos enfants ne sont plus camerounais car ce pays ne reconnaît pas la double nationalité mais ne peuvent pour autant se prévaloir leur nationalité française, du fait de l’impossibilité de demander un premier titre d’identité lié à la double présentation d’un justificatif de nationalité (disponible) et d’un justificatif d’état-civil (indisponible du fait du refus du Consulat de transcrire les actes de naissance).

Nous nous trouvons dans le cas d’enfants français sans papiers.

A mon sens, même si le Consulat dispose d’éléments nouveaux lui permettant d’établir une fraude à l’état-civil, il se met en faute.


- Concernant la fraude, celle-ci peut porter :

a) Sur les données nominatives concernant vos enfants et leur filiation contenues dans les actes.

Elle ne semble pas pouvoir porter sur la régularité des actes (régularité de la procédure, validité du signataire et de sa fonction) puisque ceux-ci ont été authentifiés.

b) Sur la reconnaissance par votre désormais mari de ses trois enfants.

Toute suspicion de fraude doit être motivée et établie et une information en conséquence doit vous être apportée.

Mais, pour moi, peu importe qu’il y ait suspicion de fraude (à moins que la fraude soit d’ore et déjà établie indiscutablement, ce qui ne semble pas le cas puisque le Consulat refuse de vous répondre). Le Consulat doit avant tout se référer à l’intérêt supérieur des enfants qui est de ne pas être séparés contre leur grés de leur parents.

Si vous-même et votre mari pouvez prouver que vous vous occupez réellement de ces enfants et que l’intérêt de ceux-ci, tant affectif que matériel, est d’être à vos côtés en France (preuve que vous maintenez un contact et un appui régulier avec eux depuis la France, preuve que leur habitat et leur scolarité sera de meilleure qualité en France, etc … voir en particulier http://multinational.leforum.eu/p1597.htm et tout le sujet http://multinational.leforum.eu/t626-Faire-venir-les-enfants-etrangers-de-conjoints-de-Francais.htm )

Alors, c’est au Consulat de respecter la Convention Internationale des droits de l’enfant et traiter avec diligence et humanité les dossiers de vos enfants et faciliter leur venue en France au plus vite.

Citation:


- Convention internationale des droits de l’enfant
http://www.droitsenfant.com/cide.htm

Article 3 :

« 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. »

Article 9

« 1. Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant. »

Article 10

« 1. Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. »



Vous vous trouvez malgré vous au cœur des enjeux actuels de la tentative du gouvernement de faire basculer le Défenseur des enfants sous tutelle du Défenseur des droits et de faire de vos enfants des « non-identifiés », ce qui lui permettrait de s’en laver les mains (voir en particulier http://multinational.leforum.eu/p2147.htm et suivants).

Si le Consulat prétend qu’il y a eu fraude, celle-ci sera réglée légalement ultérieurement envers vous et votre mari, mais les enfants ne doivent en aucun cas en payer le prix et c’est bien ce que fait le consulat en les transformant en Français sans papiers en pays étranger.

Le fait que des enfants n’ont pas à être abusivement séparés de leurs parents n’est pas négociable.

Dès lors, vous devriez à mon sens :

1) Saisir immédiatement le défenseur des enfants, par lettre recommandée, pour lui demander une intervention d’urgence, lui expliquant votre cas, lui soumettant tous les documents (CNF ? actes légalisés, etc …) d’une part, lui soumettant toutes les preuves que vous n’avez jamais coupé le lien et de ce que l’intérêt de ces enfants est de se trouver avec leurs deux parents en France (collections de preuves dans les autres messages cités) d’autre part, lui demandant d’œuvrer pour que vos enfants puissent vous rejoindre avant septembre.

2) Saisir dans la foulée formellement, toujours par lettre recommandée, le consulat, l’informer que vous avez saisi le défenseur des enfants, et lui demander :

- d’une part, un document de voyage à n’importe quel titre (out est possible si le consulat le décide) pour permettre à vos enfants de vous rejoindre au plus vite et par exemple au plus tard pour la rentrée scolaire de septembre (preuves d’inscription en crêche, maternelle, etc … à fournir)

- de procéder à la transcription immédiate de leurs actes de naissance et de leur délivrer carte d’identité et passeport (vous renseigner sur la liste des pièces nécessaires en-dehors de l’acte de naissance.

Voir le Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 ( http://multinational.leforum.eu/p2091.htm ) ainsi que la circulaire Circulaire IOCK1002582C du 1er mars 2010 (http://multinational.leforum.eu/p2093.htm ), à l’attention des chefs de poste diplomatiques et consulaires, qui posent les conditions d’obtention des titres d’identité français, notamment en cas de première demande.

3) Saisir ensuite des journalistes et vos élus locaux et nationaux, soit directement soit par notre intermédiaire.

Désolé d'avoir été aussi long mais il semble bien que depuis la réunion du 13 avril au ministère de l'immigration et la décision de ssystématiser l'envoi d'officier d'immigration dans les consulats, les conséquences portent non seulement sur les couples mixtes mais désormais, plus que jamais, sur nos enfants qu'il n'est pas question de laisser transformer en "non-identifiés", c'est à dire en français sans papiers.

PS : VOus pouvez peut-être simplement imprimer ce message à joindre au défenseur des droits pour gagner du temps (mais n'oubliez pas de lui envoyer un jeu de toutes les preuves et documents complémentaires disponibles).


Dernière édition par Admin le Ven 27 Aoû - 14:49 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Dim 6 Juin - 20:14 (2010)    Sujet du message: refusde transcription d acte de naissance Répondre en citant

En deuxième étape, si la saisie du Défenseur des Enfants et la relance argumentée du Consulat ne suffit pas, vous aurez ça :

Citation:


Refus de transcription d'acte de naissance malgré décision de justice reconnaissant la nationalité française
action collective
http://www.gisti.org/spip.php?article1925

Depuis 17 ans l’administration refuse de délivrer des papiers à une famille de Français, malgré les décisions de justice qui leur reconnaissent la nationalité française
L’histoire de la famille A, victimes parmi des centaines d’autres des pratiques courtelinesques et xénophobes de l’administration, n’a rien hélas d’exceptionnel.

Soit une famille de français par filiation, comme leurs parents, mais nés au Gabon, et noirs. C’est en 1993 qu’ils commencent leurs démarches pour obtenir leurs passeport (qui suppose acte de naissance français transcrits par le tristement célèbre service de l’état-civil des français nés à l’étranger de NANTES) pour rejoindre leur pays et la grand-mère française. Seule réponse écrite par la mère… 4 années plus tard, en 1997 : elle ne serait pas française « en l’absence de mariage de vos parents ». D’innombrables courriers, démarches, relances, ne connaîtront comme d’usage jamais la moindre suite.

Bannis de leur propre pays, un enfant partira faire ses études en Afrique du Sud, l’autre en Russie…

Ils prendront finalement un avocat, et un premier jugement du 29/5/2008 constatera leur nationalité française. Comme d’habitude, l’administration ne fera rien, refusersa de reconnaître l’évidence et le jugement. Cette nationalité sera confirmée par la cour d’appel le 19/3/2009, en l’absence du moindre élément sérieux permettant de la contester.

Pour autant, et fidèle à ses pratiques, l’administration continuera à ne rien faire, ne pas établir leurs actes de naissance, cartes d’identité, passeport… S’ils réussiront à rentrer dans leur pays ce sera… avec des visas de tourisme d’une durée de quelques semaines… et certains feront même l’objet de mesure d’expulsion (obligation de quitter le territoire français OQTF…).

Les intéressés ont assigné devant le juge des référés du TGI de NANTES, siège des administrations concernées, pour voir ordonner sous astreitne l’établissement de leurs actes de naissance et obtenir des dommages-intérêts en raison de ce qu’ils ont subi depuis des années. L’audience est fixée au 25/3 prochain à 9h. Le GISTI et la LDH soutiennent leurs demandes.

Paris, le 23 mars 2010
Signataires :

•Gisti
•Ligue des droits de l’homme



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sixloh
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MessagePosté le: Mer 23 Fév - 21:04 (2011)    Sujet du message: refusde transcription d acte de naissance Répondre en citant

 merci beaucoup pour votre aide.
  j ai contacté finalement le cimade qui m a aidé.apres maintes courriers au consulat comportant des menaces de poursuite le consulat a finalement transcrit les actes.ouf une victoire.merci encore


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