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mariage franco_algérien avec conjoint sous tutelle en france

 
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el tarcha
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PostPosted: Sat 12 Jun - 02:29 (2010)    Post subject: mariage franco_algérien avec conjoint sous tutelle en france Reply with quote

Bonjour,
mon frere de nationalité française et algérienne, ayant le statut d'adulte handicapée et sous tutelle souhaite se marier avec une algérienne instalée en algerie.
pour qu'il puisse contracter le mariage , il faut que la jeune femme soit auditionnée par le juge en france afin de donner son accord pour le mariage et ce juge a envoyé un convocation à l adite jeune femme qui l'a introduite auporés des services consulaires français à Oran.
Ils ont refusé de prendre son dossier et lui ont demandé de faire une demande de visa court séjour en vue mariage et lui ont demandé une batterie de papier et notamment la publication des bans or pour qu'il y ai publication des bans il faut qu'il y ai accord du juge pour cette union. Quelles sont alors les modalités à mettre en place ? merci de me répondre


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PostPosted: Sat 12 Jun - 02:29 (2010)    Post subject: Publicité

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Admin


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Joined: 24 Apr 2008
Posts: 1,575

PostPosted: Sat 12 Jun - 11:49 (2010)    Post subject: mariage franco_algérien avec conjoint sous tutelle en france Reply with quote

Vous posez la question très importante ce qu'est tenu de faire le Consulat lors d'une convocation d'un étranger par un juge français.

Ce cas se produira de plus en plus fréquemment :

- Lors de dossiers tels que celui de votre frère

- Lors des demandes de test ADN pour vérifier une filiation pour regroupement familial ou famille de Français (le Conseil d'Etat a d'ore et déjà établi la jurisprudence en la matière, c'est à dire qu'un consulat se met en faute s'il refuse un visa pour se rendre en France alors qu'un juge français ordonne la réalisation d'un test ADN EN FRANCE aux fins d'établir une filiation contestée ... ).

- Pour toutes les procédures de divorce ou d'autorité parentale lorsqu'un des conjoints se trouve à l'étranger et ne dispose pas ou plus de titre de séjour en France

- Pour toutes les procédures de contentieux du droit des étrangers, lorsque l'étranger a déjà été expulsé alors que son jugement doit se tenir en France

- Pour tous les autres jugements (par exemple pour délits, pour violence conjugale, etc ...).

Pour tous ces cas, la jurisprudence semble claire : Le Consulat doit se soumettre à une convocation décidée par un juge et délivrer un visa en conséquence.

Voici une jurisprudence récente du Conseil d'Etat qui devrait vous plaire (elle concernait une convocation en France pour passer un test ADN suite à demande d'un juge mais le principe est le même pour la question qui vous intéresse) :

Quote:


Conseil d'Etat
N° 336700 - Lecture du 4 mars 2010

...
"Considérant qu'il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions de l'autorité judiciaire ; qu'une décision administrative qui fait obstacle à l'exécution d'une décision de justice méconnaît la liberté fondamentale que constitue le droit au recours effectif devant un juge ;"
...
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en refusant de prendre les mesures nécessaires pour que Mlle B puisse venir en France afin de se soumettre aux examens ordonnés par l'autorité judiciaire, les autorités consulaires ont porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;
...
qu'il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de prendre les mesures nécessaires pour que Mlle B puisse entrer en France



Afin de pouvoir imposer au Consulat de délivrer le visa nécessaire à ce que le futur conjoint convoqué par le juge puisse se rendre à cette convocation, encore faut-il vous assurer :

1) que la demande de visa a bien été enregistrée au Consulat pour le motif de se rendre à la convocation du juge et que vous disposez d'un justificatif de la date de cette demande pour ce motif.

- Si c'est le cas et que le délai de 2 mois caractérisant un refus implicite de visa par le Consulat, après dépôt de la demande de ce même visa, est achevé, il vous faut alors saisir la Commission de Recours sur les Refus de Visa et saisir dans la foulée non plus le Conseil d'Etat mais, depuis le 1er avril, le Tribunal Administratif de Nantes (voir http://multinational.leforum.eu/t755-Decret-n-2010-164-du-22-fevrier-2010-L…

- Si le Consulat a refusé d'enregistrer la demande de visa, comme vous le déclarez dans votre message, il vous faut alors obtenir au plus vite une preuve que le Consulat a bien été saisi d'une demande visa pour se rendre à une convocation devant un juge et qu'il n'y a pas répondu.

Il vous faut pour cela renvoyer immédiatement un dossier de demande de visa par lettre recommandée avec accusé de réception au Consulat avec une lettre explicative, déclarant qu'une première tentative de dépôt de dossier a été refusée par le Consulat à telle date, que le personnel conculaire a refuser à tort d'enregistrer cette demande en déclarant également à tort qu'il fallait déposer un dossier de demande de mariage, que vous insistez pour votre part, par cette lettre, à demander un visa Shengen pour pouvoir vous rendre à la convocation du juge. Vous y joignez copie de tous les documents nécessaires pour une demande de visa, la lettre de convocation du juge et copie de la jurisprudence du Conseil d'Etat que vous trouverez sur le site http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/base-de-jurisprudence/, en entrant le numéro de jurisprudence : 336700 dans la fenêtre de recherche.

Vous conserverez précieusement l'accusé de réception de cette lettre ainsi que tous les documents dont vous vous êtes prévalu.

2) Dès lors que vous disposez de la preuve que la demande de visa pour convocation devant le juge a bien été effectuée auprès du Consulat, trois solutions :

- Soit le Consulat délivre le visa demandé en temps et en heure pour permettre à la personne concernée de se rendre devant le juge. Dans ce cas, plus de problème.

- Soit le Consulat n'a toujours pas délivré de visa, ne vous a toujours pas répondu (refus implicite) ou vous a renvoyé une lettre de refus de visa (refus explicite), alors que la date de la convocation est désormais dépassée. Il vous faut alors adresser au juge la copie de la preuve que cette demande de visa a bien été effectuée mais que le Consulat n'y pas donné suite, demander au juge une nouvelle convocation, renvoyer le tout au Consulat en demandant une nouvelle fois un visa et, éventuellement, attaquer le Consulat en justice avec demande de dommages et intérêts sur la base du premier refus de visa (je ne sais, dans ce cas, s'il faut saisir préalablement la Commission de Recours des Refus de Visa mais je le pense).

- Soit le Consulat ne vous a pas délivré de visa dans un délai de 2 mois alors que la date de convocation devant le juge n'est toujours pas dépassée. Il vous faut dans ce cas saisir la Commission de Recours des Refus de Visa, par lettre recommandée avec AR, et, sans attendre la réponse de la Commission de Recours, saisir en référé le Tribunal Administratif de Nantes pour obtenir injonction au Consulat de délivrer le visa. 

Disposer d'un avocat pour le Tribunal Administratif de Nantes n'est pas obligatoire mais peut se révéler utile.


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marocaine


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Joined: 07 Jan 2012
Posts: 2

PostPosted: Sat 7 Jan - 03:58 (2012)    Post subject: mariage franco_algérien avec conjoint sous tutelle en france Reply with quote

salam

mon frere est dans le meme cas j aurais voulu savoir oun est ce que vous en etes dans vos demarches, moi je suis perdu je ne sais pas par quoi commencer on vient juste de le mettre sous tutelle on m a dit qu il fallait demander l autorisation au juge de se marier?est ce que vous pouvez m aider svp
merci


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