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Obligation de carte de séjour à partir de 12 ans ? Décret 2010-645 du 10 juin 2010

 
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Admin


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MessagePosté le: Sam 12 Juin - 12:44 (2010)    Sujet du message: Obligation de carte de séjour à partir de 12 ans ? Décret 2010-645 du 10 juin 2010 Répondre en citant

Obligation de carte de séjour à partir de 12 ans ? Décret 2010-645 du 10 juin 2010

Obligation d’enregistrement biométrique pour visa des plus de 12 ans - collecte des données autorisée « à titre expérimental » par des prestataires privés à Alger, Istanbul et Londres.


Nouveau décret no 2010-645 du 10 juin 2010, du Ministère de l’Immigration, « relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa » :


- Dérogation à la collecte des empreintes des dix doigts étendue à tous les enfants de moins de 12 ans et non plus aux seuls enfants de moins de 6 ans, ce qui laisse penser à contrario une surveillance renforcée de 12 à 18 ans, identique à celle des adultes.

L’obligation à terme pour tous les jeunes étrangers de plus de 12 ans de disposer d’une carte de séjour ou du Document de Circulation pour Etranger Mineur (DCEM) paraît ainsi probable. Cette jeunesse, une fois en France, basculerait sous responsabilité des directions départementales de la Police des Frontières.

On peut raisonnablement penser que la prochaine étape consistera à l’enregistrement obligatoire des données biométriques de tous les jeunes étrangers de plus de 12 ans déjà présents en France.


- Le fichier mentionne la délivrance des visas de moins de 3 mois mais rien n’en exclut les demandes de visas long séjour.


- Interconnexion du fichier avec les autorités des autres Etats Shengen mais aussi « à d’autres autorités nationales » françaises (police, préfecture, directions départementales de la Police des Frontières, etc …).


- La compétence du Ministère des Affaires Etrangère concernant les droits d’accès et de rectification à ce fichier est retirée concernant les étrangers sur le sol français.


- Collecte des données autorisée « à titre expérimental » par des prestataires privés à Alger, Istanbul et Londres.

L’activité « expérimentale » des prestataires privés donnera lieu à un rapport communiqué à la CNIL.


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100612&numTexte=23&pageDebut=10839&pageFin=10839

Décret 2010-645 10 juin 2010 - privatisation collecte données biométriques pour visa


Dernière édition par Admin le Lun 2 Sep - 14:07 (2013); édité 1 fois
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MessagePosté le: Sam 12 Juin - 12:44 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MD


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Inscrit le: 15 Mai 2010
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Localisation: France

MessagePosté le: Lun 21 Juin - 00:15 (2010)    Sujet du message: Obligation de carte de séjour à partir de 12 ans ? Décret 2010-645 du 10 juin 2010 Répondre en citant

L'objectif de ce décret est d'autoriser une externalisation expérimentale (à Alger, Londres et Istanbul) du relevé des données biométriques chez les prestataires qui collectent déjà les dossiers de demande de visa, comme le font déjà les Britanniques et comme se proposent de le faire la plupart des autres Etats Schengen, en conformité avec un règlement européen de 2009 intégré dans le Code des visas.

Le recul (de 6 à 12 ans) de l'âge du relevé des données biométriques des mineurs lors du dépôt d'une demande de visa est tout simplement la transposition en droit interne d'une disposition du droit européen. C'est donc une disposition qui va plutôt dans la bonne direction ! Cette disposition n'a aucun lien avec la délivrance de cartes de séjour aux mineurs.

Quant au VIS, il s'agit d'un fichier des demandes de visa Schengen incluant les données alphanumériques et biométriques, prévu par le droit européen (ce qui implique l'interconnection des fichiers des demandes de visa de tous les Etats Schengen), et donc des seuls visas de court séjour pour l'espace Schengen. L'inclusion dans ce fichier des visas de long séjou est donc exclu pour le moment. Seul un règlement du Conseil et du Parlement européen pourrait le permettre.


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Admin


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Inscrit le: 24 Avr 2008
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MessagePosté le: Ven 2 Juil - 00:27 (2010)    Sujet du message: Obligation de carte de séjour à partir de 12 ans ? Décret 2010-645 du 10 juin 2010 Répondre en citant

Invitation presse - 1er juillet 2010

La Cimade présente


"VISA REFUSÉ"
Enquête sur les pratiques consulaires en matière de délivrance des visas.
1er juillet 2010
http://www.newsletterappa.over-blog.com/article-cimade-visa-refuse-enquete-sur-les-pratiques-consulaires-en-matiere-de-delivrance-des-visas-53252038.html

Citation:


Depuis plusieurs années, les permanences de La Cimade se font écho du labyrinthe administratif dans lequel se perdent ceux qui demandent un visa pour pouvoir venir en France.

Cependant à cause de l'opacité qui règne sur les pratiques des consulats, lointains et méconnus, il est devenu très difficile d'orienter les étrangers en proie à cet univers kafkaïen. La délivrance des visas constitue pourtant aujourd'hui un outil essentiel de la politique d'immigration française.

En 2009, La Cimade a donc lancé une campagne d'observation dans six pays différents (Ukraine, Turquie, Maroc, Algérie, Sénégal, Mali) afin de dresser un état des lieux des pratiques consulaires, comprendre l'impact des dernières évolutions législatives en la matière et pouvoir apporter des propositions concrètes d'amélioration au dispositif en place.

Si le rapport d'observation dresse un constat critique des pratiques de ces administrations méconnues, il dévoile aussi les grandes disparités existantes entre les différents consulats et rend compte d'une réalité plus hétérogène que ne le laisseraient penser les forts taux de délivrance de visa brandis par le ministère de l'Immigration.

Ce rapport sera présenté à la presse le jeudi 8 juillet, à Paris, Nantes, Toulouse, Lyon et Bamako.

Conférence de presse nationale
Jeudi 8 juillet à 11 h
Au siège de La Cimade à Paris
64 rue clisson, 75013 Paris Métro Nationale ou Olympiades

En présence de Laurent Giovannoni, Sarah Belaïsch, coordinatrice du rapport et Mahamadou Keïta de l'Association Malienne des Expulsés

Contacts presse :

Paris : Agathe Marin +331 44 18 72 62 / +336 42 15 77 14 / agathe.marin@lacimade.org
Toulouse : Pierre Grenier +336 13 51 10 14/ pierre.grenier@lacimade.org
Nantes : Mickaël Garreau +336 79 20 11 17/ mickaël.garreau@lacimade.org
Lyon : Marion Gachet +336 42 15 76 28/ marion.gachet@lacimade.org



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