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ECRI 2010 - FRA 2010 - CNCDH 2010 : Trois rapports pour le prix d'un

 
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MessagePosté le: Mar 15 Juin - 17:59 (2010)    Sujet du message: ECRI 2010 - FRA 2010 - CNCDH 2010 : Trois rapports pour le prix d'un Répondre en citant

ECRI 2010 - FRA 2010 - CNCDH 2010 : Trois rapports pour le prix d'un ?

Du rapport au kilo-octet, plus de 560 pages encore à lire et un peu qui commence à apparaître sur les familles franco-étrangères ou euro-étrangères ...

A chercher par mots clefs, "Familles franco-étrangères" n'apparaît nulle part.

"Ségrégation" apparaît dans le rapport de l'Agence Européenne des Droits Fondamentaux ( UE - FRA - Autriche - Vienne ).
Concernant l'éducation.

"Ségrégation" est également cité dans le rapport de la Commission Consultative des Droits de l'Homme ( CNCDH - France - Paris ).
Concernant le travail.

"Ségrégation" n'est pas présent dans le rapport du Conseil de l'Europe ( ECRI, France - Strasbourg ).

Par contre, Strasbourg tente une discrète mise en garde nous concernant, sans toutefois aller jusqu'à nous nommer, et prenant appui,
"par exemple", sur le rapport Cimade/Les amoureux au ban public "Peu de meilleur et trop de pire" ( voir multinational du 6 mai 2008 :
http://multinational.leforum.eu/t57-Le-rapport-CIMADE-d-avril-2008-sur-les-difficultes-administratives-des-couples-mixtes.htm ) :

Citation:


Rapport ECRI, page 38, fin du paragraphe 119

Du point de vue de la pratique, certains couples souhaitant se marier et dont l’un au moins est un non-ressortissant, en situation irrégulière
en France ou résidant encore dans son pays d’origine, sont apparemment confrontés à des obstacles et des délais injustifiés, résultant entre
autres d’un « excès de zèle » de la part de fonctionnaires qui cherchent à lutter contre les mariages blancs. Les autorités indiquent pour leur
part que le seul but de ces mesures est de lutter contre les fraudes et de protéger certaines personnes vulnérables contre des mariages forcés
mais, selon les ONG de droits de l’homme, les conséquences négatives pour les couples véritables sont très sérieuses(70).

70. Voir par exemple le rapport d’observation Cimade/Les amoureux au ban public « Peu de meilleur et trop de pire », avril 2008.




Le mot mariage apparaît d'une façon très intéressante dans le rapport de la FRA, concernant la communauté Rom et accompagné d'une
jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui rappelle l'actuelle polémique sur les mariages religieux ou coutumiers
qui sévit en France :

Citation:


3.5.6. Les Roms et la reconnaissance de mariage
...
L’arrêt adopté le 8 décembre 2009 par la CouEDH
qui, dans l’affaire Muñoz Díaz c. Espagne, a jugé l’Espagne coupable
d’infraction à l’article 14 de la CEDH (interdiction de discriminer) ainsi qu’à
l’article 1 du premier protocole additionnel à la Convention328 (droit de jouir
pacifiquement de ses biens).

L’objet du litige était le refus par les autorités espagnoles de reconnaître un mariage célébré
conformément aux us et coutumes de la communauté rom aux fins de versement d’une pension
de réversion au titre de la loi générale sur la sécurité sociale.

La CouEDH a estimé que le refus de l’État de reconnaître le mariage de la requérante
sur la base de la bonne foi de celle-ci constituait une différence de traitement par rapport
à d’autres cas dans lesquels des mariages avaient été reconnus aux fins de versement d’une
pension de réversion et représentait, de ce fait, un traitement discriminatoire au
sens de l’article 14 de la Convention.



Citation:


CNCDH - juin 2010 - Rapport situation 2009
http://www.cncdh.fr/IMG/pdf/Rapport_racisme_2009_final.pdf

CNCDH France Rapport Racisme 2009 Final



Citation:


FRA - juin 2010 - Rapport situation 2009
http://fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/AR_2010-conf-edition_fr.pdf

FRA rapport annuel 2010 - Prétirage - 12 juin 2010



Citation:


ECRI - juin 2010 - Rapport situation 2009
http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/Country-by-country/France/FRA-CbC-IV-2010-016-FRE.pdf

Ne peut être présenté sur scribd.com car verrouillé.

Citation:










Dernière édition par Admin le Mar 12 Oct - 19:43 (2010); édité 4 fois
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MessagePosté le: Mar 15 Juin - 17:59 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mar 15 Juin - 21:00 (2010)    Sujet du message: ECRI 2010 - FRA 2010 - CNCDH 2010 : Trois rapports pour le prix d'un Répondre en citant

Voilà ce que la presse en dit (concernant le rapport de l'ECRI, légère incise concernant l'immigration familiale inside) :

Citation:


"Profilage" et "politique du chiffre", points noirs d'un rapport sur la France
AFP
15 juin 2010
http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5j4QlMYTjrpXjjRaxfdnrVGGVReTw

STRASBOURG (Conseil Europe) — "Profilage" racial par la police et "politique du chiffre" contre l'immigration illégale
sont critiqués mardi dans un rapport du Conseil de l'Europe sur la France qui souligne par ailleurs le rôle positif de la
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) contre les discriminations.

S'appuyant sur les témoignages d'ONG de droits de l'homme, le document de l'agence antidiscrimination (Ecri) de
l'organisation observe une interaction entre la fixation d'objectifs de lutte contre l'immigration illégale et la pratique du
profilage racial.

Ses experts indépendants s'inquiètent "des graves conséquences que semble déjà avoir l'établissement d'objectifs chiffrés
par le gouvernement en matière de reconduite à la frontière", évoquant des excès en matière d'interpellation, de rétention,
et de retour des étrangers.

L'Ecri demande à la France de prendre des mesures en inscrivant clairement dans la loi l'interdiction du "profilage" racial.

Selon une enquête, financée par le Open Society Institute du milliardaire américain George Soros et publiée en juin 2009, les
contrôles d'identité par la police à Paris se fondent "principalement sur l'ethnicité et le style de vêtements" portés par les personnes
contrôlées et non sur la base d'un comportement suspect.

Dans sa réponse annexée au rapport du Conseil de l'Europe de mardi, Paris souligne cependant "que l'apparence ethnique en tant
que telle n'a aucun intérêt dans la lutte contre la délinquance" et qu'elle "n'intervient pas dans la décision de contrôler". Le principal
critère des contrôles, précise le commentaire, reste la réaction à la vue du policier, comme, par exemple, la fuite ou la tentative
de se dissimuler".

L'agence spécialisée du Conseil de l'Europe estime que des propos tenus par des responsables politiques sur l'immigration et l'intégration,
"y compris par des membres du gouvernement", ont été ressentis comme encourageant l'expression du racisme et de la xénophobie.

Elle constate aussi la persistance de discrimination dans l'accès à l'emploi, à l'éducation et aux services qui touche les minorités visibles,
les musulmans, les gens du voyage et les Roms. Elle souligne aussi "un problème de représentation disproportionnée d'enfants d'origine
immigrée" au sein de certains établissements scolaires.

L'agence observe cependant que depuis son dernier rapport en 2005 "des progrès ont été accomplis dans un certain nombre de domaines".

Compte tenu "du rôle clé" joué par la Halde dans la lutte contre la discrimination raciale, l'agence "recommande" aux autorités françaises de
continuer à soutenir cette institution.

Elle se félicite aussi que des nouvelles normes pour lutter contre les discriminations commencent à porter leurs fruits", malgré "une persistance
d'attaques verbales ou physiques" contre des personnes musulmanes, juives et de minorités visibles.

Le "rôle actif joué par les autorités françaises dans la lutte contre l'antisémitisme dans plusieurs domaines" est souligné.

"Un des problèmes restant à résoudre est le trop grand nombre de victimes d'actes racistes ou de discriminations qui hésitent à porter plainte,
en particulier auprès de la police", souligne le rapport.



Citation:


La France invitée à réviser sa législation sur l'immigration
Reuters par le Point
15 juin 2010
http://www.lepoint.fr/actualites/2010-06-15/la-france-invitee-a-reviser-sa-legislation-sur-l-immigration/1037/0/466770

STRASBOURG (Reuters) - La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (Ecri), un organe du Conseil de l'Europe, s'inquiète
dans un rapport du climat de xénophobie qui entoure les questions d'immigration en France.

Elle "recommande vivement aux autorités françaises de réviser la législation sur l'immigration et le droit des non ressortissants" du 20
novembre 2007 qui est selon elle de nature à "encourager un climat hostile aux non ressortissants".

"Au-delà de la question des droits fondamentaux des non ressortissants", l'Ecri "s'inquiète de l'évolution du climat général à (leur) égard" dans
ce rapport publié à Strasbourg.

"Plusieurs propos tenus notamment sur les questions d'immigration et d'intégration par les responsables politiques, y compris par des élus et
des membres du gouvernement, ont été ressentis comme encourageant l'expression du racisme et particulièrement de la xénophobie", ajoute
ce collège d'experts issus des 47 Etats membres de l'organisation paneuropéenne.

Ils se réjouissent toutefois que ces dérapages soient généralement condamnés ou sanctionnés par la société française.

Des dérapages ont eu lieu sur internet à l'occasion du débat sur l'identité nationale et le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux a été condamné
le 4 juin dernier à 750 euros d'amende pour injure raciale pour des propos tenus en 2009 lors d'une conversation avec un militant UMP d'origine
maghrébine.

Ce quatrième rapport sur la France, qui a été rédigé fin 2009, reprend les analyses de la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations
et pour l'Egalité) selon lesquelles "l'immigration choisie", chère à Nicolas Sarkozy, a "un caractère potentiellement discriminatoire".

Elle lie trop exclusivement le droit de résider en France à l'exercice d'un métier dans un secteur éprouvant des difficultés à recruter, au détriment
d'autres motifs d'immigration tels que le regroupement familial, estime la Commission.

Le rapport épingle le ministère de l'Immigration et de l'Identité nationale et sa "politique du chiffre" en matière de reconduites à la frontière.

SUSPICION GÉNÉRALISÉE DE FRAUDE

Ces objectifs "créent apparemment des tensions au sein de la société française et des administrations concernées".

Ils "entraîneraient des excès" en matière d'interpellations et contribueraient à développer une "suspicion généralisée de fraude" à l'encontre des
étrangers, poursuit l'Ecri, qui reprend les analyses des associations antiracistes.

L'Ecri se réjouit a contrario que la loi de 2007 reconnaisse la nécessité d'agir en faveur de l'intégration mais elle "met en garde contre les excès
possibles".

Elle s'interroge sur la pertinence du lien entre l'obtention d'une carte de résident et le respect du contrat d'accueil et d'intégration, qui prévoit
une formation linguistique et civique, alors que "le degré d'intégration d'une personne ne dépend pas seulement de sa volonté".

Dans un autre registre, l'Ecri s'inquiète "de la persistance d'allégations de comportements discriminatoires de la part des représentants de la loi" et
notamment du "profilage racial", familièrement qualifié de "contrôle au faciès, par la police.

Ce point est contesté par la France dans un commentaire joint au rapport.

La Commission, qui s'appuie notamment dans ses analyses sur le travail de la Halde et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
(CNDS), invite par ailleurs le gouvernement français à "soutenir" ces deux institutions.

Elle ne se prononce pas sur leur intégration prochaine au "Défenseur des droits", dont le projet de loi qui l'institue est actuellement en débat devant
le Parlement, mais elle insiste sur la nécessité de maintenir leur "spécialisation" sans les affaiblir.

Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse



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