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transcription d'acte de Naissance

 
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sunrise


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Inscrit le: 18 Juin 2010
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MessagePosté le: Ven 18 Juin - 11:02 (2010)    Sujet du message: transcription d'acte de Naissance Répondre en citant

Bonjour

J'ai une question qui me taraude un peu donc je me permet de l'adresser ici à vous en espérant trouver des réponses .

En effet, je souhaiterai savoir, si la Transcription d'un acte de naissance( personne majeur vivant en France) se fait automatiquement et souvent ordonnée par le parquet lorsque on n'y accède à la Nationalité Française par Jugement OU BIEN, c'est à l'intéresse de faire lui même cette démarche auprès des services d'état civil de Nantes?



Je m'explique : je suis devenu Français après deux jugements( TGI +Arrêt Confirmatif d'une cour) après 04 années de procédures judiciaires...

soit 5années après ma déclaration de Nationalité Française( à raison de mariage avec un conjoint Français), refusée au motif que la Nationalité Française de mon conjoint n'est pas établie..

De ce fait, un 1er procès que je gagne devant le TGI qui rend un 1er jugement en ma faveur

Appel de la décision et rebelote ! 2eme procès devant la Cour cette fois ci et qui confirme le 1er jugement

Donc aujourd'hui, il y'a plus de doute, tout est établi, le seul hic c'est que l'arrêt de la Cour me déclare Français depuis 2005, cependant, j'ai perdu les bénéfices qui s'y attachent justement à cette Nationalité (je suis Français depuis5ans alors que j'étais étranger réellement au yeux de la loi)


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MessagePosté le: Ven 18 Juin - 11:02 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Ven 18 Juin - 11:58 (2010)    Sujet du message: transcription d'acte de Naissance Répondre en citant

L'état-civil et la antionalité sont deux choses bien différentes.

Par sécurité, faites votre demande de transcription directement par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service central d'état-civil de Nantes en y joignant :

- votre acte de naissance étranger, si possible de moins de 6 mois, éventuellement traduit par un traducteur assermenté auprès du tribunal et légalisé par le Consulat en France du pays dont vous dépendiez.

- votre cnf

L'accusé de réception vous permettra de disposer d'une preuve de date de dépôt de votre demande de transcription.

Si pas de nouvelles après 4 semaines, contactez le procureur de Nantes (rebelote, lettre recommandée, accusé de réception, documents joints, etc ...) pour lui demander de faire injonction au service central d'Etat-civil de transcrire.

Contactez par téléphone le greffier du procureur pour savoir ce qu'il en est.

Si toujours impossible d'obtenir la transcription et que tout est bloqué au bout de deux mois à partir du dépôt de votre demande à Nantes, vous pourrez alors saisir le Tribunal à l'aide d'un avocat dans les meilleures conditions.


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sunrise


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Inscrit le: 18 Juin 2010
Messages: 2
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MessagePosté le: Sam 19 Juin - 12:46 (2010)    Sujet du message: transcription d'acte de Naissance Répondre en citant

Merci beaucoup pour cette réponse  !

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 06:50 (2017)    Sujet du message: transcription d'acte de Naissance

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