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Circulaire CNAV 2010 54 retraite et sécurité sociale des pensionnés - libre circulation des citoyens européens et leurs familles d'où qu'elles viennent

 
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PostPosted: Thu 24 Jun - 20:19 (2010)    Post subject: Circulaire CNAV 2010 54 retraite et sécurité sociale des pensionnés - libre circulation des citoyens européens et leurs familles d'où qu'elles viennent Reply with quote

Caisse nationale d'assurance vieillesse
Direction juridique et réglementation nationale

Circulaire CNAV n° 2010/54 du 21 mai 2010
http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2010054_21052010.htm

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses chargées de l'assurance retraite, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale

Quote:


Objet

Règlements communautaires - Pension de vieillesse - Prestations de survivant - Prestations non contributives - Dispositions transitoires - Droit aux soins de santé



Quote:


Résumé

Modalités d'application des dispositions des règlements communautaires n° 883/2004 et n° 987/2009 relatives aux prestations de vieillesse et de survivant, remplaçant à compter du 1er mai 2010 les règlements n° 1408/71 et n° 574/72



Quote:


Le règlement s'applique :

- aux ressortissants de l'un des Etats membres,
- aux apatrides et aux réfugiés résidant dans l'un des Etats membres,

qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou plusieurs Etats membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.

Il s'applique également :

- aux survivants ressortissants de l'un des Etats membres,
- aux survivants apatrides et aux réfugiés résidant dans l'un des Etats membres,

lorsque la personne décédée, quelle que soit sa nationalité, a été soumise à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres.



Quote:


Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 7 juin 2004, abroge, à compter du 1er mai 2010, le règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971.

Il a été modifié par le règlement (CE) n° 988/2009 du 16 septembre 2009 qui a par ailleurs déterminé le contenu de ses annexes.

Le règlement (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009 fixe les modalités d'application du règlement n° 883/2004 et remplace le règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972.

Les notes techniques ci-jointes constituent la présente circulaire et ont pour objet de décliner et de préciser les principes et les règles juridiques des dispositions applicables par les caisses d'assurance retraite du régime général.



Quote:


Notes techniques

Sommaire

Note technique n°1 : Principes généraux
Note technique n°2 : Pension de vieillesse
Note technique n°3 : Pension de réversion
Note technique n°4 : Pension de vieillesse de veuve ou de veuf
Note technique n°5 : Allocation de veuvage
Note technique n°6 : Dispositions transitoires et finales
Note technique n°7 : Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif
Note technique n°8 : Droit aux soins de santé
Note technique n°9 : Introduction et instruction des demandes de prestations
Note technique n°10 : Période transitoire relative aux modalités d'échanges de données entre institutions
Note technique n°11 : Dispositions financières



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