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Contrairement aux exigences de certaines Mairies, le certificat de coutume n'est pas nécessaire lorsque conventions bilétérales

 
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mouna29


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MessagePosté le: Mer 7 Juil - 10:55 (2010)    Sujet du message: Contrairement aux exigences de certaines Mairies, le certificat de coutume n'est pas nécessaire lorsque conventions bilétérales Répondre en citant

Contrairement aux exigences de certaines Mairies, le certificat de coutume n'est pas nécessaire lorsque conventions bilatérales

Les mairies françaises exigent de plus en plus souvent pour un dossier de mariage franco-marocain un certificat de coutume.

Ce document n'est pas obligatoire dans le cas d'un futur conjoint ressortissant d'un pays ayant passé des accords avec la France. Le plus souvent, les Consulats concernés refusent de le délivrer.

Ces accords entre nos deux pays font plus de 11 pages et vont de 1955 à 2008.

Vous trouverez tout ce qui concerne le mariage franco-marocain dans les chapitres 1 et 2 de la convention relative au statut des personnes et de la famille et de la coopération judiciaire de l'accord franco-marocain du 10 août 1981 :

http://fothman.free.fr/Accbitxt/Jur/ma_jur/majur10881stat/majur10881stat.html


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MessagePosté le: Mer 7 Juil - 10:55 (2010)    Sujet du message: Publicité

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