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Les convocations à la Préfecture doivent mentionner l'objet de l'exécution d'une mesure d'éloignement pour être loyales

 
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MessagePosté le: Ven 9 Juil - 04:42 (2010)    Sujet du message: Les convocations à la Préfecture doivent mentionner l'objet de l'exécution d'une mesure d'éloignement pour être loyales Répondre en citant

Voir également : http://multinational.leforum.eu/t63-Directive-prefecture-92-arrestation-aux-guichets-de-la-Prefecture.htm

Voir également la proposition de directive européenne pour le droit à la traduction dans les autres langues des Etats membres dans les affaires pénales.
http://multinational.leforum.eu/p1994.htm

Les convocations à la Préfecture
doivent mentionner l'objet de l'exécution d'une mesure d'éloignement pour être loyales

Arrêt n° 710 du 8 juillet 2010 (09-12.242) - Cour de cassation - Première chambre civile
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/710_8_16929.html

Ces convocations n'ont pas à être traduites "dans la langue maternelle de l'intéressé". Il n'est pas précisé si la "non-obligation" de traduction s'applique pour toutes les langues étrangères ou seulement pour les langues étrangères non européennes.

Citation:


Cassation sans renvoi

Demandeur(s) : le Préfet de police

Défendeur(s) : M. S... X...

Vu l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité chinoise, qui avait fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière notifié le 9 mars 2008, s’est rendu dans les locaux de la préfecture de police de Paris le 6 janvier 2009 et y a été interpellé ; que le préfet de police a pris à son encontre une décision de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Attendu que, pour déclarer la procédure irrégulière et dire n’y avoir lieu à prolonger la rétention de M. X..., l’ordonnance retient que la délivrance de la convocation à se présenter le 6 janvier 2009 à la préfecture de police constituait un procédé déloyal dès lors qu’elle lui avait été remise la veille par les services préfectoraux devant lesquels il s’était présenté pour un réexamen de sa situation, que, l’intéressé ne pratiquant couramment pas la langue française, il n’était pas établi que l’objet de la convocation lui ait été explicité dans sa langue maternelle lors de la remise et que cette convocation n’indiquait pas clairement son objet et ne mentionnait pas expressément qu’il s’agissait de lui notifier un arrêté de placement en rétention administrative ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressort des pièces de la procédure que la convocation, qui n’avait pas à être rédigée dans la langue maternelle de l’intéressé, mentionnait expressément qu’elle avait pour objet l’exécution de la mesure d’éloignement concernant M. X... de sorte qu’aucune manoeuvre déloyale ne peut être reprochée à l’administration, le premier président a, par fausse application, violé le texte susvisé ;

Vu l’article L 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 janvier 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;



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MessagePosté le: Ven 9 Juil - 04:42 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mer 18 Aoû - 02:22 (2010)    Sujet du message: Les convocations à la Préfecture doivent mentionner l'objet de l'exécution d'une mesure d'éloignement pour être loyales Répondre en citant

Libre mais dans l'avion, le rêve d'une préfecture pour un concubin de française

S'il faut en croire cet article de l'Humanité, la Préfecture du Loiret tenterait actuellement une variante en programmant les horaires de garde à vue en fonction des horaires d'avions pour expulser. Une décision judiciaire de remise en liberté ne prend effet qu'à l'issue du délai de 48 heures de garde à vue et rien n'interdirait à la police de placer la personne expulsée dans l'avion avant que ce délai n'expire. Seule parade dans ce cas, le dépôt in extremis d'une demande d'asile. Si toutefois la police ne s'oppose pas, illégalement, à ce dépôt.

De l'importance de disposer à l'avance d'un avocat au courant de l'affaire et d'un téléphone portable sans caméra intégrée, de s'assurer du niveau de charge de la batterie et de toujours conserver avec soi un chargeur voir une seconde batterie.

La personne expulsée, étudiant sénégalais, était en concubinage avec une française.

De l'importance également de disposer à l'avance d'une preuve d'un projet de mariage engagé sinon réalisé. Par exemple, de l'achat d'alliances avec la facture aux deux noms, d'une convocation en Maire pour mariage, d'un rendez-vous cher un notaire pour préparer ou signer un contrat de mariage, etc ...

De l'importance enfin de prévenir son entourage et son avocat si l'on doit se rendre à une convocation officielle (préfecture, gendarmerie, police, etc ...) et de ne pas s'y rendre seul. Même si cette convocation est considérée déloyale en justice si elle ne mentionne pas pour objet l'exécution d'une décision de quitter le territoire.

Même si l'article de l'Humanité montre ce qu'il peut en être des décisions de justice.


Citation:


Le préfet du Loiret veut expulser plus vite que son ombre
L'Humanité - Marie Barbier
17 août 2010 - 45
http://www.humanite.fr/16_08_2010-le-pr%C3%A9fet-du-loiret-veut-expulser-plus-vite-que-son-ombre-451583

Le préfet du Loiret veut expulser plus vite que son ombre

Un étudiant en biochimie d’Orléans a frôlé l’expulsion en moins de quarante-huit heures, sauvé in extremis par la solidarité du milieu universitaire. Son avocat dénonce la précipitation de la préfecture.

En quarante-huit heures, Amadou D., Orléanais de trente et un ans, a vu sa vie basculer pour se retrouver sur le tarmac de Roissy, menacé d’un retour forcé vers le Sénégal. Le 11 août au matin, cet étudiant en master de biochimie, en France depuis huit ans et vivant en concubinage avec une Française, se rend à la gendarmerie, où il est convoqué. « Un véritable guet-apens », tonne son avocat, Sileymane Sow, pour qui cette convocation piège est d’autant plus scandaleuse que son client, sous le coup d’une obligation de quitter le territoire, a fait confiance aux autorités.

Amadou est placé en rétention. La préfecture, pressée d’en finir, réserve alors une place sur le vol Paris-Dakar du 13 août à 16 h 15. « Ils avaient déjà programmé la reconduite à la frontière, alors que les délais d’exercice des droits de mon client n’étaient pas expirés », note Me Sow. Et justement, le 13 août au matin, le juge des libertés et de la détention ordonne la remise en liberté d’Amadou D., jugeant les conditions de son interpellation contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

Peu importe pour les forces de l’ordre, qui passent outre la décision du magistrat.« Juridiquement ce n’est pas une infraction, précise Me Sow, puisque la décision du juge n’était applicable qu’à la fin du délai des quarante-huit heures, soit quatre heures après. Mais je n’ai jamais vu ça ! Dans cette affaire, tout est allé trop vite. » La préfecture assure quant à elle que « la légalité a été parfaitement respectée » dans cette affaire.

Sur le tarmac, Amadou souhaite demander l’asile, comme la convention de Genève l’y autorise et ce qui stopperait immédiatement la procédure d’expulsion. Les policiers refusent. « C’est une violation caractéristique des traités internationaux», s’indigne son avocat. Le conseil doit faire lui-même la demande pour qu’elle soit acceptée. In extremis, Amadou est sauvé de l’expulsion. Le soutien du milieu universitaire d’Orléans et des réseaux éducation et université sans frontières ont sans doute aussi joué en faveur de cette libération.

De retour à Orléans, Amadou organise désormais sa défense pour pouvoir faire sa rentrée universitaire en septembre.



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