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Familles franco-étrangères mariées ou non mariées : Les adoptions à l’étranger par le partenaire français des enfants de son conjoint/partenaire étranger devront être reconnues par les autorités françaises

 
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MessagePosté le: Ven 9 Juil - 07:06 (2010)    Sujet du message: Familles franco-étrangères mariées ou non mariées : Les adoptions à l’étranger par le partenaire français des enfants de son conjoint/partenaire étranger devront être reconnues par les autorités françaises Répondre en citant

Familles franco-étrangères mariées ou non mariées :
Les adoptions à l’étranger par le partenaire français des enfants de son conjoint/partenaire étranger
devront être reconnues par les autorités françaises


Il n’y aura plus besoin d’en passer par une procédure d’adoption devant les autorités françaises et il n’y aurait donc plus besoin de se marier !

Une décision légitimement qualifiée d’historique de la Cour de Cassation du 8 juillet 2010, concernant l’adoption, qui reprend le même principe que celui ayant conduit à la décision par le Parlement, le 12 mai 2009, de reconnaître la validité en France des effets des partenariats enregistrés à l’étranger.

Dans les deux cas, une avancée pour le droit des couples homosexuels franco-étrangers à une vie familiale normale bénéficie par diffusion à l’ensemble des familles franco-étrangères, quelle qu’en soient les orientations sexuelles.

Par cet arrêt de juillet de la Cour de Cassation, concernant une famille homosexuelle, l’adoption effectuée à l’étranger par le conjoint/partenaires français d’un enfant de son conjoint/partenaire étranger devra être automatiquement reconnue par les autorités françaises.

Il n’y aura plus besoin d’en passer par une procédure d’adoption française. L’acte de naissance du pays d’origine, mentionnant le parent étranger et le nouveau parent français, devra de même être reconnu valable.

Si l’on va jusqu’au bout du raisonnement, les perspectives apparaissent bel et bien vertigineuses pour les unions franco-étrangères :

Il n’y aurait plus besoin d’en passer par le mariage pour vivre en France en famille. C’est par l’enfant que cela se jouera, le partenaire étranger pouvant bénéficier d’un visa d’accompagnement de son enfant adopté par le partenaire français.

Reste à savoir si des évaluations mises en balance des attaches familiales à l’étranger ou en France pourront être utilisées pour refuser un droit au séjour sur le sol français. C’est le cas par exemple au Danemark, dans le cadre de la législation locale (mais pas avec la législation européenne).

Dans tous les cas, l’important semble de s’attacher à préparer au mieux les conditions d’installation et d'épanouissement en France de l’enfant et à pouvoir le prouver.

Reste également à s’attendre à des difficultés « prévisibles » pour la transcription par les Consulats des actes de naissance étrangers de l’enfant adopté dans l’état-civil français, ce qui soulève la question de l’accès à la nationalité française pour les enfants adoptés.

Cette acquisition est-elle automatique et immédiate, justifiant ainsi une transcription préalable obligatoire sur l’état-civil français par les Ambassades avant de se rendre en France, reprenant toutes les mauvaises pratiques dilatoires et sélectives de la part de l'administration auxquelles nos familles font déjà face ?

Ou bien ces enfants pourront-ils voir reconnu leur droit à vivre en France sur la seule base de leur nationalité étrangère et avec quel visa dans ce cas ?

Si l'arrêt de la Cour de Cassation est à effet immédiat, l’ombre de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et de son intérêt supérieur planera toujours sur ce dossier.

Quelques réalités beaucoup moins reluisantes sont là pour le prouver : http://multinational.leforum.eu/p2272.htm

Une ombre peut être protectrice. Merci à Caroline Mecary d'avoir ouvert la voie.

Citation:


«Non seulement cet arrêt bénéficie à cette petite fille, qui a désormais deux parents juridiques aux Etats-Unis et en France, mais il fera jurisprudence pour tous les couples binationaux dont l'un des membres aurait adopté l'enfant de son partenaire à l'étranger», explique Caroline Mecary [l’avocate ayant plaidé ce dossier].

Qui est Caroline Mecary ?
http://fr.wikipedia.org/wiki/Caroline_M%C3%A9cary



Citation:


La Cour de cassation autorise l'adoption par des couples de même sexe
20 minutes.fr
8 juillet 2010
http://www.20minutes.fr/article/584377/Societe-La-Cour-de-cassation-autorise-l-adoption-par-des-couples-de-meme-sexe.php

JUSTICE - A condition que l'adoption ait été préalablement reconnue à l'étranger...

Une décision historique. C'est ainsi que Caroline Mecary qualifie l'arrêt rendu ce jeudi par la Cour de Cassation. Cette dernière a autorisé l'adoption d'une petite fille par le second parent d'un couple homosexuel, une Française vivant aux Etats-Unis.

«Cela revient à reconnaître qu'un enfant peut avoir juridiquement deux parents de même sexe», explique l'avocate à 20minutes.fr

Avec un bémol: il faut que l'adoption ait été faite à l'étranger.

Mme B., française et médecin aux Etats-Unis, et Mme N., médecin également et de nationalité américaine, ont une fille, conçue par insémination artificielle avec donneur anonyme en 1999 à Atlanta, rapporte Yagg, un site d'informations gay et lesbien.

La décision américaine reconnue dans le droit français

Si la justice américaine a autorisé l'adoption par Mme B. de la fille de sa compagne, cette dernière étant la mère biologique, le tribunal de grande instance de Paris avait rejeté cette demande en 2007, refusant de traduire en droit français la décision prise par un tribunal américain. Un refus réitéré par la cour d'appel en octobre 2008.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt, ordonnant l’exéquatur du jugement d’adoption américain, soit la reconnaissance juridique de cette décision sur le sol français.

Jurisprudence pour les couples binationaux

«Non seulement cet arrêt bénéficie à cette petite fille, qui a désormais deux parents juridiques aux Etats-Unis et en France, mais il fera jurisprudence pour tous les couples binationaux dont l'un des membres aurait adopté l'enfant de son partenaire à l'étranger», explique Caroline Mecary.

Reste que les couples français non mariés, eux, ne seront toujours pas autorisés à adopter, quelque soit leur orientation sexuelle. «Cet arrêt pose tout de même la question de la pertinence de la législation actuelle, estime l'avocate. Il met aussi en avant une discrimination à rebours, puisque les couples homosexuels français sont moins bien traités que les couples binationaux qui ont bénéficié sans fraude à la loi d’un jugement de reconnaissance du second parent de fait à l’étranger.»



Citation:


Arrêt n° 791 du 8 juillet 2010 (08-21.740) - Cour de cassation - Première chambre civile
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/791_8_16916.html

Cassation sans renvoi
--------------------------------------------------------------------------------

Demandeur(s) : Mme V... X...

Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Paris

--------------------------------------------------------------------------------

Sur le moyen unique :



Vu l’article 509 du code de procédure civile, ensemble l’article 370-5 du code civil ;

Attendu que le refus d’exequatur fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu’il n’en est pas ainsi de la décision qui partage l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante d’un enfant ;

Attendu que Mme X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité américaine, vivant aux Etats-Unis ont passé une convention de vie commune, dite "domestic partnership" ; que par décision du 10 juin 1999, la Cour supérieure du Comté de Dekalb (Etat de Georgie) a prononcé l’adoption par Mme X... de l’enfant A..., née en 1999 à ... après insémination par donneur anonyme de Mme Y... ; que l’acte de naissance de l’enfant mentionne Mme Y... comme mère et Mme X... comme "parent", l’une et l’autre exerçant l’autorité parentale sur l’enfant ;

Attendu que pour refuser d’accorder l’exequatur au jugement étranger d’adoption, l’arrêt se borne à énoncer que, selon les dispositions de l’article 365 du code civil, l’adoptante est seule investie de l’autorité parentale, de sorte qu’il en résulte que la mère biologique est corrélativement privée de ses droits bien que vivant avec l’adoptante ;

En quoi la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application, le second par fausse application ;

Et attendu que la Cour de cassation peut mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée, conformément à l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;



PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 octobre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l’exequatur de la décision rendue le 10 juin 1999, entre les parties, par la Cour suprême du Comté de Dekalb (Etat de Georgie, Etats-Unis d’Amérique) ;


--------------------------------------------------------------------------------

Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Monéger, conseiller
Avocat général : M. Domingo
Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard



Dernière édition par Admin le Ven 27 Aoû - 14:39 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Ven 9 Juil - 07:06 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Sam 10 Juil - 14:45 (2010)    Sujet du message: Familles franco-étrangères mariées ou non mariées : Les adoptions à l’étranger par le partenaire français des enfants de son conjoint/partenaire étranger devront être reconnues par les autorités françaises Répondre en citant

Reconnaissance des adoptions à l'étranger - suite

Toute la presse est désormais remplie de cette reconnaissance par la France d’une adoption réalisée auprès d’une autorité étrangère par un couple binational homosexuel.

Il est amusant de constater que l’accent est quasi unanimement porté sur les familles homosexuelles alors que les familles binationales hétérosexuelles ne sont pas évoquées.

Rappelons pourtant que cette procédure permet désormais à nos familles, mariées ou non mariées, de s’affranchir de toute nécessité de se soumettre aux démarches d’adoption dans le cadre de la législation française pour l’obtenir, au contraire, dans le cadre de la législation étrangère du pays de l’enfant ou du conjoint/partenaire.

Il « suffira » ensuite de la faire transcrire dans les registres de l’état-civil français.

Cette décision de la Cour de Cassation concerne donc principalement les enfants étrangers des conjoints/partenaires de Français.

Information complémentaire importante publiée par LCI, le Conseil Constitutionnel va devoir débattre de la constitutionnalité de l’article 365 du Code Civil, portant sur l’interdiction d’une autorité parentale partagée par deux adultes hors mariage. La Cour de Cassation, quant à elle, avait réitéré sa position sur l’autorité parentale dans une autre décision publiée ce même 8 juillet, stipulant que celle-ci ne peut être accordée qu’à titre exceptionnel en-dehors des parents « officiels ».

Enfin, toujours sur LCI, la réponse par Caroline Mécary a la question « Cela veut-il dire que les couples gays qui veulent adopter vont devoir le faire à l'étranger maintenant ? » semble avoir été chuintée.


Citation:


Le Conseil constitutionnel saisi d'une disposition du code civil
LCI.fr
9 juillet 2010
http://lci.tf1.fr/france/societe/2010-07/adoption-gay-une-reelle-victoire-et-une-discrimination-5922253.htm

Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la conformité au droit des citoyens d'un article du code civil souvent invoqué pour refuser aux couples homosexuels la possibilité d'être tous deux reconnus parents d'un enfant, a-t-on appris vendredi de source judiciaire.

La Cour de cassation a transmis jeudi aux onze Sages une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'article 365 du code civil. Cet article stipule que l'autorité parentale ne peut être partagée par deux adultes que s'ils sont mariés, ce qui interdit de facto aux couples de même sexe de bénéficier de cette disposition.

"L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale (...) à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté. Dans ce cas l'adoptant a l'autorité parentale, concurremment avec son conjoint (...)", indique cet article.

Dans les faits, le parent biologique d'un enfant qui souhaiterait que son compagnon ou sa compagne adopte celui-ci, se verrait automatiquement déchu de son autorité parentale au profit de ce compagnon.

A plusieurs reprises, des juges ont ouvert une brèche dans cette disposition en autorisant l'adoption d'un enfant par le partenaire ou le concubin de son parent biologique. Mais la Cour de cassation a régulièrement fait une application stricte de l'article 365 en annulant ces décisions.

Adoption gay : "une réelle victoire et une discrimination"
LCI.fr, Par Amélie Gautier
09 juillet 2010
http://lci.tf1.fr/france/societe/2010-07/adoption-gay-une-reelle-victoire-et-une-discrimination-5922253.html

Interview - L'arrêt de la Cour de cassation rendu jeudi peut-il avoir des conséquences sur le combat des homosexuels français pour pouvoir adopter ? Me Mécary explique à TF1 News les tenants et les aboutissants de cette décision.

TF1 News : La Cour de cassation a validé en droit français une décision de justice américaine accordant l'adoption conjointe à un couple homosexuel. En quoi est-ce une décision historique ?

Me Caroline Mécary, avocate du couple : Pour la première fois, la plus haute juridiction française reconnait qu'un enfant peut avoir deux parents de même sexe. Jusqu'à cette décision, les juges refusaient cette reconnaissance. C'est donc une réelle victoire. Mais cet arrêt met aussi en relief une discrimination qui existe entre les couples français homosexuels qui vivent en France et les couples français homosexuels qui vivent à l'étranger.

TF1 News : Pourquoi ?

Me Mécary : Parce que cet arrêt de la cour de cassation signifie que tous les couples de même sexe ayant obtenu une décision d'adoption à l'étranger pourront la faire reconnaître en France sur la base de cette jurisprudence. Cela concerne les couples bi-nationaux ou français vivant dans des pays où le partenaire peut adopter l'enfant de son conjoint. Mais cela ne concerne pas ceux vivant en France parce qu'aujourd'hui la loi française ne permet pas l'adoption par le second parent, ni l'adoption par un couple d'homosexuels. C'est une discrimination pour ces couples parce que s'ils vivaient à l'étranger, ça serait possible dans un certain nombre de pays. Il y a donc une différence de traitement qui n'est pas viable, pas tenable, pas admissible dans un état de droit, démocratique tel que le nôtre.

TF1 News : Cela veut-il dire que les couples gays qui veulent adopter vont devoir le faire à l'étranger maintenant ?

TF1 News : Justement quels obstacles demeurent à l'adoption homosexuelle en France ?

Me Mécary : Ils sont d'ordre politique. La loi française ne peut changer que si la gauche arrive au pouvoir. Elle peut difficilement changer avec la majorité présidentielle de droite. C'est une majorité conservatrice avec des Vanneste, Boutin et autres opposants à l'adoption. La gauche, elle, est d'accord pour ouvrir le mariage et l'adoption aux homosexuels, Europe écologie et les Verts ont été les précurseurs pour une égalité de traitement.



Dernière édition par Admin le Ven 27 Aoû - 14:42 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Dim 11 Juil - 03:58 (2010)    Sujet du message: Familles franco-étrangères mariées ou non mariées : Les adoptions à l’étranger par le partenaire français des enfants de son conjoint/partenaire étranger devront être reconnues par les autorités françaises Répondre en citant

Reconnaissance des adoptions à l'étranger - resuite

Nadine Morano s'empare de la reverse discrimination

La reverse discimination, ou "discrimination à rebours", frappe les familles franco-étrangères obligées de subir la législation nationale face à celles sachant bénéficier du cadre beaucoup plus favorable de la législation européenne, qu'elles soient familles franco-étrangères ou euro-étrangères.

La reverse discrimination vient de trouver une nouvelle adepte : Nadine Morano.

Bien sûr, c'est à propos cette fois des adoptions par les familles binationales, homosexuelles ou non, à l'étranger.

Bien sûr, Nadine Morano s'est déjà déclarée, à titre personnel, pour l'adoption par les familles homosexuelles.

Bien sûr, le Conseil d'Etat a statué à plusieurs reprises que la législation européenne, par principe, doit être plus avantageuse que les législations nationales (la "plus-value" européenne) et que cela dès lors ne constitue en rien une discrimination condamnable.

Bien sûr, enfin, la Cour Européenne de Justice a également statué, concernant un dossier allemand, qu'un étranger en l'occurrence qualifié pouvait bénéficier d'avantages qui ne sont pas accessibles à un simple citoyen allemand et que cela ne constitue pas une discrimination condamnable.

N'empêche.

Selon Le Monde, "l'Institut d'études démographiques recensait en 2005 entre 24 000 à 40 000 enfants résidant avec un couple de même sexe. Ils sont 200.000, selon l'association des parents et futurs parents gays et lesbiens".

Combien s'y ajoutent d'enfants étrangers de conjoints de Français ou de naturalisés Français, chez les familles héterosexuelles ?

Suite au récent rapport de la Cimade sur les refus de visas, Le Monde avait également raison de publier en bonne place un nouveau témoignage édifiant sur les difficultés faites par une certaine ambassade française à un parent étranger d'enfant français de parvenir à reconnaître l'enfant.

Derrière la discussion sur l'adoption, la véritable cible : les enfants nés à l'étranger des couples franco-étrangers.

Ceux-là seront discrètement contestés de filiation ou d'état-civil.

Mettre aujourd'hui l'adoption en lumière, c'est refermer le voile sur la contestation des enfants français nés à l'étranger d'un Français. La plus injuste et la plus révoltante de toutes les inégalités de traitement est bien là : l'inégalité des droits et l'inégalité des chances pour certains de nos enfants franco-étrangers.

La discrimination à rebours selon Nadine Morano apparaît terriblement sélective.

Citation:


Morano exclut un projet de loi sur l'adoption pour les couples homosexuels
LEMONDE.FR
10 juillet 2010
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/07/10/morano-exclut-un-projet-de-loi-sur-l-adoption-pour-les-couples-homosexuels_1386468_3224.html

Après la décision rendue jeudi par la Cour de cassation qui permet la reconnaissance en France d'un jugement d'adoption obtenu aux Etats-Unis par deux femmes, la secrétaire d'Etat à la famille a admis que la question de l'adoption par des couples de même sexe "mérite un débat politique". Mais elle a exclu de présenter un projet de loi sur la question.

Nicolas Sarkozy avait dit "pendant sa campagne électorale qu'il n'était pas favorable à l'adoption par des couples homosexuels, donc très clairement, si vous me posez la question de savoir s'il y aurait un projet de loi en ce sens, je vous réponds 'non'", a-t-elle assuré.

"S'il est nécessaire de modifier la loi, il faudra en passer par un débat politique", a-t-elle déclaré, soulignant que "des initiatives parlementaires" pourraient soulever la question.A titre personnel, elle s'es tdit une nouvelle favorable à l'adoption par des couples homosexuels.

Pour Mme Morano, l'arrêt pose un "problème politique" mais aussi "juridique" car il introduit une "inégalité de traitement" entre les couples vivant en France et les couples habitant à l'étranger.

Le fait que des enfants vivent dans des couples homoparentaux est une "réalité" mais "les enfants sont dans une insécurité juridique (...): qu'est ce qui se passe si la mère biologique tombe malade ou décède?", s'est-elle interrogée.

L'Institut d'études démographiques recensait en 2005 entre 24 000 à 40 000 enfants résidant avec un couple de même sexe. Ils sont 200.000, selon l'association des parents et futurs parents gays et lesbiens.



Citation:


"On n'ose plus demander de visa"
LEMONDE.FR
09.07.10
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/07/09/obtenir-un-visa-pour-la-france-une-decision-basee-sur-l-arbitraire_1385610_3224.html

Pas de visa pour reconnaître son enfant français, par Simia A.

J'étais enceinte d'un étranger et devais accoucher en France (je suis française). Pour qu'il puisse assister à l'accouchement afin de reconnaître l'enfant à la naissance, nous avons fait une demande de visa, avec tous les documents (administratifs, financiers, médicaux, attestation qu'il était bien le père de l'enfant à naître, certificat d'hébergement, etc.) à l'appui. Tout était en ordre. L'ambassade de France lui a refusé le visa. Lors de l'entretien, l'agent consulaire lui a dit : "Nous nous réservons le droit de vous dénoncer auprès de vos autorités", car les relations sexuelles hors mariage sont interdites dans le pays en question. Le truc fou.

Depuis, l'enfant a 3 ans et la nationalité française. Il n'a toujours pas été possible à son père de le reconnaître, les autorités françaises m'indiquant à chaque fois que le père "aurait dû être présent à la naissance, ou doit se présenter à la mairie de naissance". Inutile de dire que toutes les demandes de visa suivantes ont également été rejetées.

Plus tard, j'ai appris qu'il y avait apparemment une circulaire visant à interdire les visas dans ces cas-là (futurs pères d'enfants français, provenant de pays en développement), sinon (dans les termes de l'ambassadeur qui m'expliquait le cas) "vous imaginez, en tant que père d'un enfant français, il pourrait venir tout le temps".



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MessagePosté le: Mer 21 Juil - 11:48 (2010)    Sujet du message: Familles franco-étrangères mariées ou non mariées : Les adoptions à l’étranger par le partenaire français des enfants de son conjoint/partenaire étranger devront être reconnues par les autorités françaises Répondre en citant

Il y a la loi et la décision de la Cour de Cassation.

Mais il y a également les pratiques en vigueur ...

L'écart entre les deux restant bien sûr considérable.

Et illégal.

Citation:


Mme la Députée Patricia ADAM,
co-Présidente du groupe d’étude Famille & Adoption de l’Assemblée nationale
interpelle publiquement le Gouvernement !

Les Amis du Collectif de Léo
20 juillet 2010
http://amisducollectifdeleo.blogspot.com/2010/07/mme-la-deputee-patrica-adam-co.html

Conditions d’entrée et de séjour des enfants étrangers adoptés de familles françaises :
la Co-Présidente du groupe d’étude Famille & Adoption de l’Assemblée nationale interpelle publiquement le Gouvernement.

Madame Patricia ADAM, Députée du Finistère et Co-Présidente du groupe d’étude Famille & Adoption de l’Assemblée nationale, vient de poser une question écrite au Ministre de la Justice concernant les conditions d'entrée et de séjour des enfants étrangers de parents Français :

Question n° 82471 du 29/06/2010

Rappel, c’est la 6ème question posée sur le même sujet depuis six mois par plusieurs membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, représentant plusieurs sensibilités politiques ; à ce jour aucune n’a encore fait l’objet d’une réponse du Gouvernement.

Citation:


conditions d'entrée et de séjour > parents de ressortissants français. réglementation
Question N° 82471 de Mme Patricia Adam ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )
Assemblée Nationale
29 juin 2010
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-82471QE.htm

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés réglementaires et judiciaires dont sont victimes certains enfants étrangers légitimes (biologiques ou adoptés) de Français.

En effet, il s'avère que certaines préfectures ont pris des mesures de rétention et d'éloignement à l'égard d'enfants majeurs étrangers de parents français.

Par ailleurs, certains enfants étrangers de ressortissants français se sont vus refuser le droit d'obtenir un visa ou un titre de séjour qu'ils avaient demandés pour venir en France auprès de leur famille adoptive. Ces difficultés sont particulièrement importantes lorsque que les demandes émanent d'enfants majeurs ou d'enfants ayant été adoptés par la procédure de l'adoption simple.

Depuis quelques années, ces difficultés ne cessent d'augmenter, le code d'entrée et de séjour des étrangers étant par ailleurs peu disert concernant les filiations légitimes d'étrangers avec des Français. On peut remarquer par exemple que des consulats contestent des adoptions régulièrement décidées à l'étranger et conformes à l'ordre public français. Les procédures juridiques en France, refus de visas et éloignement, épuisent et désespèrent ces familles françaises.

Elle lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin de faciliter l'entrée et le séjour d'étrangers ayant une filiation légitime avec des ressortissants français.





Citation:


Amis du Collectif de Léo
http://amisducollectifdeleo.blogspot.com/

Je soutiens l’action du collectif des amis de Léonard pour son retour parmi sa famille en France.

Plus généralement, je demande à ce que la filiation légalement prononcée de toute personne d'origine étrangère avec des familles françaises ou européennes soit respectée et non plus suspectée par les autorités ;

que ces personnes obtiennent la liberté de rencontrer sans contrainte leurs parents en France et en Europe, de vivre à leurs côtés s'ils le souhaitent,

et qu'une modification des lois et réglements puisse mieux faire respecter leur droit à une vie familiale.



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MessagePosté le: Sam 23 Nov - 16:01 (2013)    Sujet du message: Familles franco-étrangères mariées ou non mariées : Les adoptions à l’étranger par le partenaire français des enfants de son conjoint/partenaire étranger devront être reconnues par les autorités françaises Répondre en citant

Bonjour,pouvez vous m'aider ? ES CE QUE SI ON A FAIT UN ADOPTION SIMPLE à MADAGASCAR, alors on aura plus besoin de l’exequatur en France?OU LA LOIS ET JUSTE FAITE POUR LES COUPLE HOMO?Merci

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MISSA1


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MessagePosté le: Sam 23 Nov - 16:06 (2013)    Sujet du message: Familles franco-étrangères mariées ou non mariées : Les adoptions à l’étranger par le partenaire français des enfants de son conjoint/partenaire étranger devront être reconnues par les autorités françaises Répondre en citant

j'ai trouver ça aussi Si la décision émane d’un pays ayant ratifié la convention de la Haye et est accompagnée du certificat de conformité prévu à l’article 23 de la convention, l’exequatur n’est pas nécessaire. L’enfant adopté devient français, avec les droits et obligations qui s’y attachent, à compter du jour de sa déclaration. Son acte de naissance portant la mention en marge de l’adoption simple est dressé sur les registres de l’état civil des Français nés à l’étranger à Nantes.
es ce que Madagascar est signataire ou non? Et si oui donc on a pas besoin de l'exequatur en France?Et quelles sont les démarches à faire pour l'enfant?


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MessagePosté le: Dim 21 Déc - 19:46 (2014)    Sujet du message: Familles franco-étrangères mariées ou non mariées : Les adoptions à l’étranger par le partenaire français des enfants de son conjoint/partenaire étranger devront être reconnues par les autorités françaises Répondre en citant

Bonjour
Je suis en France depuis 4 mois,je tiens a préciser que je suis entrée de façon irrégulière et je suis en couple avec un francais.j'ai deux enfants que j'ai laissé dans mon pays(16 et4 ans) ils me manquent énormément, étant en situation irrégulière comment pourrais je proceder pour qu'ils me rejoignent?mon conjoint français peut il procéder a une reconnaissance ou adoption a distance?aidez moi par vos expériences s'il vous plait.
Merci
_________________
Je suis une jeune femme camerounaise de 35 ans.je suis arrivée en France de façon irrégulière il y'a 4 mois.j'ai laissé deux enfants dans mon pays (16 et 4 ans ) et déjà ils me manquent.


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 20:07 (2016)    Sujet du message: Familles franco-étrangères mariées ou non mariées : Les adoptions à l’étranger par le partenaire français des enfants de son conjoint/partenaire étranger devront être reconnues par les autorités françaises

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