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France - L'arbitraire des procédures de délivrance des visas montré du doigt (Les Echos)

 
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MessagePosté le: Ven 9 Juil - 07:24 (2010)    Sujet du message: France - L'arbitraire des procédures de délivrance des visas montré du doigt (Les Echos) Répondre en citant

L'arbitraire des procédures de délivrance des visas montré du doigt
Les Echos - MARIE BELLAN
9 juillet 2010
http://www.lesechos.fr/info/france/020655990980-l-arbitraire-des-procedures-de-delivrance-des-visas-montre-du-doigt.htm

Voir également :
http://multinational.leforum.eu/t847-Cimade-Le-rapport-qui-derange-sur-les-refus-de-visa-juillet-2010.htm

Citation:


La Cimade a rendu public hier son rapport annuel d'observation sur les pratiques consulaires en matière de visas. Outre l'hétérogénéité dans l'instruction des dossiers et les délais, le coût des visas est dénoncé.

Le ministre du Budget a dévoilé il y a trois jours un baromètre de la qualité des services publics centré sur les démarches effectuées auprès des administrations. Il reste à coup sûr un domaine où la marge de progression est importante : celle de la délivrance des visas dans les consulats français à l'étranger. La Cimade, association d'aide aux étrangers, a choisi d'y consacrer son rapport annuel d'observation.

A partir des chiffres fournis par le comité interministériel au contrôle de l'immigration et d'après les missions d'observation effectuées dans six pays différents (Mali, Sénégal, Ukraine, Maroc, Tunisie et Algérie), la Cimade dresse un constat sévère, notamment dans les pays africains. Il montre que les critères de délivrance des visas sont très hétérogènes suivant les pays. Il existe peu de textes réglementant cette procédure. La loi n'oblige pas par exemple à motiver les refus, ce qui donne à certains déboutés un sentiment d'arbitraire. Les informations données aux étrangers pour constituer leur dossier sont souvent parcellaires, parfois inexistantes, au point que de plus en plus de réseaux parallèles informels se sont mis en place, qui monnayent cher leurs services. Sans compter la corruption de certains agents consulaires, déjà pointés du doigt par un rapport du Sénat en 2007.

Des délais très variables

Les pièces exigées pour constituer son dossier peuvent aussi varier. Le consulat du Mali exige par exemple pour les conjoints de Français des justificatifs relatifs aux ressources du conjoint, à son logement, alors que seules les vérifications d'absence de fraude et de menace à l'ordre public sont normalement nécessaires. Quant aux délais de délivrance, ils peuvent être très variables d'un pays à l'autre. En moyenne, la délivrance d'un visa de court séjour est de 12,3 jours lorsque son instruction nécessite une consultation des services administratifs, mais elle peut atteindre plusieurs mois dans certains endroits. En Ukraine, les délais sont jugés trop longs par bon nombre d'hommes d'affaires qui ont besoin de faire des séjours réguliers en France, et parfois dans l'urgence. En outre, certains consulats suspendent automatiquement l'instruction de la demande de visa pendant huit mois, qui est le délai maximal, notamment dans les cas d'immigration familiale.

Les coûts des visas sont aussi critiqués. Un visa de long séjour coûte 99 euros et il faut débourser 60 euros pour un visa court séjour dans l'espace Schengen (au lieu de 30 euros avant 2007). Une somme qui n'est pas remboursée en cas de refus, et à laquelle peuvent s'ajouter des frais d'externalisation. Certains consulats, notamment à Alger et Istanbul, ont en effet opté pour la sous-traitance de l'instruction des dossiers à des entreprises privées. Si les conditions d'accueil et les délais de réponse se sont nettement améliorés, il faut tout de même débourser de 20 à 30 euros supplémentaires. Sans compter les frais d'assurance médicale et de rapatriement. Avec la généralisation de la biométrie, qui permettra de ficher chaque personne faisant une demande de visa pour l'espace Schengen, les tarifs pourraient être encore relevés.





Dernière édition par Admin le Dim 18 Aoû - 16:44 (2013); édité 1 fois
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MessagePosté le: Ven 9 Juil - 07:24 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Ven 9 Juil - 13:46 (2010)    Sujet du message: France - L'arbitraire des procédures de délivrance des visas montré du doigt (Les Echos) Répondre en citant

Un contre-feu du Ministère de l'Immigration face au rapport de la CIMADE ...

L'analyse sera à faire une fois que les combattants auront épuisé leurs salves.


Schengen: les refus de visa de court séjour seront motivés à partir de mars 2011
Le Parisien
9 juillet 2010
http://www.leparisien.fr/flash-actualite-monde/schengen-les-refus-de-visa-de-court-sejour-seront-motives-a-partir-de-mars-2011-09-07-2010-995059.php

Citation:


Les refus des pays de l'espace de Schengen de délivrer un visa de court séjour seront motivés à partir du 5 mars 2011, a annoncé vendredi le ministère de l'Immigration.

"A compter du 5 mars 2011, tous les refus de visa de court séjour seront motivés en vertu d'une obligation introduite par le Code communautaire des visas", a précisé le ministre dans un document transmis à l'AFP.

Le ministère répondait à une enquête de la Cimade sur les "pratiques consulaires en matière de délivrance des visas" menée dans six pays (Algérie, Mali, Maroc, Sénégal, Turquie, Ukraine).

L'ONG d'aide aux migrants a dressé un constat "accablant" de cette situation, dénonçant "le flou complet des documents à produire, l'argent qu'il faut verser et qui n'est pas remboursé même si la demande est refusée, les délais d'instruction extrêmement variables, les refus oraux sans explications ni motivations, les informations erronées sur les voies de recours".
Selon le ministère, le Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) liste déjà la catégorie des demandeurs pour lesquels un refus doit être motivé. Il s'agit, précise-t-il, de membres de famille de Français, de personnes venant dans le cadre du regroupement familial et des enfants adoptés.

Le CESEDA définit aussi, selon le ministère, la liste des documents à fournir à l'appui d'une demande de visa. C'est, souligne-t-il, une liste "publique et uniforme" qui "découle du code frontière Schengen".

Le code communautaire des visas (CCV) adopté le 13 juillet 2009 par l'UE fixe par ailleurs à 15 jours le délai maximal d'instruction des dossiers, "sauf pour les dossiers posant problème" alors que "les dossiers simples peuvent être traités dans la journée.

Le CCV fixe aussi les frais d'instruction des dossiers : 60 euros pour un visa de court séjour auxquels peuvent s'ajouter 30 euros au maximum si la prestation est externalisée.
Selon le ministère, le fichier VIS (visa information system) de l'UE est "strictement encadré par la loi et "ne concernera que les visas de court séjour".

La Cimade s'est alarmée de la mise en place de ce fichier qui, selon elle, va stocker les données biométriques de 100 millions de demandeurs de visa. Un chiffre contesté par le ministère qui parle de 60 millions.

S'agissant spécifiquement de la France, le ministère assure que le pays compte avec 197 postes délivrant des visas "le plus important réseau de postes consulaires et diplomatiques de l'espace Schengen" qui lui permet d'assurer aux demandeurs "un service de proximité que ne peuvent proposer les autres Etats-membres".

Le taux d'acceptation des demandes de visas de court séjour est de l'ordre de 90% "selon les années", assure encore le ministère.

En 2009, 1.842.803 visas ont été délivrés sur une demande de 2.093.060. Les Russes en ont été les premiers bénéficiaires (253.112), suivis des Chinois (170.188), des Marocains (151.509) et des Algériens (130.013).



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MD


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MessagePosté le: Dim 11 Juil - 00:59 (2010)    Sujet du message: France - L'arbitraire des procédures de délivrance des visas montré du doigt (Les Echos) Répondre en citant

Une coquille dans l'article du Parisien (ou dans le communiqué du ministère ?):

- le code communautaire des visas prévoit l'obligation de communiquer les motifs des refus de visa Schengen à compter du 5 avril 2011 et non du 5 mars 2011 (article 58 alinéa 5 se référant à l'article 32) !!!
- la liste des documents à fournir à l'appui d'une demande de visa ne découle pas "du code frontière Schengen", mais du Code communautaire des visas: article 14 et annexe II !!!

La CIMADE réagit un peu tard au sujet du fichier européen des visas (VIS): le règlement européen qui l'a créé date du 9 juillet 2008 !!!


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Dz


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MessagePosté le: Mer 14 Juil - 01:07 (2010)    Sujet du message: France - L'arbitraire des procédures de délivrance des visas montré du doigt (Les Echos) Répondre en citant

Toute la presse d'Alger parle de la conférence de presse du consul au sujet du rapport de la CIMADE. C'est vrai qu'à Alger, on est bien accueilli quand on demande un visa et le consulat donne souvent des visas d'un an. Mais c'est aussi vrai qu'il y a beaucoup de refus. Le consul dit que c'est à cause de la fraude. Bon, je connais beaucoup de gens qui sont restés en France avec un visa pour aller visiter leur famille et c'est pas bien car après c'est les gens honnêtes qui paient pour les autres.

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MessagePosté le: Jeu 15 Juil - 18:54 (2010)    Sujet du message: France - L'arbitraire des procédures de délivrance des visas montré du doigt (Les Echos) Répondre en citant

Des Consulats en Algérie ne répondent plus à des injonctions du Procureur de Nantes leur demandant de transcrire.

Il ne s’agit plus seulement de s’abstenir de transcrire et d’étouffer les dossiers sous le prétexte de les transmettre au Procureur en attendant que le couple saisisse lui-même la justice.

Deux dossiers de Multinational concernent des refus par les Consulats en Algérie de se soumettre à l’injonction du Procureur, pourtant assortie d’une date butoir, de transcrire les mariages dans l’état-civil français.

Les autorités consulaires semblent n’en avoir que faire et ne bougent pas.

Nous nous retrouvons face à la même situation que les dossiers de nationalité, où le demandeur produit au consulat un jugement du Tribunal confirmant la nationalité française et lui délivrant un Certificat de Nationalité alors que le Consulat continue de refuser de délivrer transcription des actes d’état-civil.

L’administration semble désormais ne plus hésiter à se dispenser des injonctions de la justice.


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Dz


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MessagePosté le: Jeu 15 Juil - 21:44 (2010)    Sujet du message: France - L'arbitraire des procédures de délivrance des visas montré du doigt (Les Echos) Répondre en citant

On m'a dit que les trancriptions pour l'état civil devaient être demandées au service des mariages à Nantes. Ca a changé? Merci de me le dire car j'ai quelqu'un de ma famille qui doit faire faire une transcription et on m'a dit que le dossier devait être envoyé à Nantes.

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Dz


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MessagePosté le: Ven 16 Juil - 00:02 (2010)    Sujet du message: France - L'arbitraire des procédures de délivrance des visas montré du doigt (Les Echos) Répondre en citant

J'ai trouvé ça sur internet. C'est une bonne réponse de la dame de la Cimade au consul d'alger. C'est pas parce qu'il y a beaucoup de fraudeurs algériens qu'il ne doit pas donné le visa quand même. De toute facon, on sait se débrouiller une fois qu'on est en France avec la famille ou les amis pour preter la carte vitale ou la carte de séjour comme ça il y a pas de problème pour aller chez le docteur. 

Les arguments avancés par le consul général de France à Alger, Michel Dejaegher, pour justifier le fort taux de refus de visas, n’ont pas convaincu la Cimade.


Les responsables de cette association française, qui défend les droits des étrangers immigrés en France, apportent des précisions. « Le consul de France estime que notre rapport est élogieux sur la façon dont sont traitées les demandes de visa en Algérie. Mais ce n’est pas notre façon de voir les choses », déclare Sarah Belaisch, coordinatrice du rapport de la Cimade, contactée hier par nos soins. Il est vrai, explique-t-elle, que l’externalisation a amélioré les conditions d’accueil des demandeurs de visa en Algérie. Mais le fait de passer par une entreprise privée pour « mieux accueillir les candidats au visa est regrettable ». « De plus, notre rapport a porté sur une question de fond qui concerne le fait que les Algériens obtiennent beaucoup moins de visas que d’autres pour pouvoir venir en France. Alors que, selon nous, il n’y a pas de différence objective entre la situation en Algérie et la situation au Maroc », précise Sarah Belaisch.
Notre interlocutrice défie, dans ce sens, les responsables de l’ambassade de France de prouver que les Algériens sont ceux qui restent le plus sur les territoires français. « C’est à eux de nous prouver, statistiques à l’appui, que les Algériens sont très enclins à rester sur le territoire français. Pour nous, le rapport n’est pas élogieux dans la mesure où nous faisons le constat que le consulat de France est celui qui enregistre le taux de refus le plus fort. Nous faisons également le constat d’un très grand sentiment de colère, d’humiliation et d’une très grande frustration de la part des Algériens », affirme-t-elle. S’agissant du « risque migratoire » évoqué par Michel Dejaegher, la coordinatrice de la Cimade ne se montre pas du tout convaincue par l’argument : « Je ne sais pas sur quoi repose leur crainte. Ni l’ambassade ni le consul général n’ont des statistiques pour quantifier ce risque migratoire. » En outre, Sarah Belaisch oppose à la justification du consul général un argument de taille : la loi française. « D’après la loi française, il y a des possibilités de régularisation, donc des possibilités d’obtention de titre de séjour en France, même si on y est entré clandestinement.
Donc le fait qu’il y ait des personnes qui ont déposé des demandes de titre de séjour après avoir obtenu un visa ne prouve rien. Les préfectures reçoivent peut-être des demandes de titre de séjour, mais ce n’est pas illégal de demander cela après être en France avec un visa, et même sans visa, puisqu’il y a des possibilité de régularisation », souligne-t-elle. Le rapport de l’association, note-t-elle, contient des témoignages forts et assez virulents à l’égard des autorités françaises en Algérie. « On a eu l’impression que c’est un sujet dont tout le monde parle et qui prouve que l’image de la France en Algérie est très dégradée. Il y a même des personnes qui ne souhaitent plus demander un visa pour la France. Les Algériens ne comprennent pas pourquoi ils sont traités de cette manière, alors que les liens entre les deux pays sont si forts », indique-t-elle. Les Algériens sont désormais dissuadés. Selon elle, le coût exorbitant du visa (qui n’est pas remboursable) et le taux élevé de refus sont à l’origine de cette situation. « Les gens sont découragés par les pratiques du consulat », ajoute-t-elle, en faisant remarquer que « même s’il y a une baisse du taux de refus de visas, il y a aussi une décrue du nombre de demandes ». « Le nombre de visas accordés a chuté d’une manière particulière en passant de 900 000 en 1989 à 100 000 en 1994 et à 47 000 en 1996 », conclut-elle.




Par Madjid Makedhi


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MessagePosté le: Ven 16 Juil - 18:21 (2010)    Sujet du message: France - L'arbitraire des procédures de délivrance des visas montré du doigt (Les Echos) Répondre en citant

Dz a écrit:
On m'a dit que les trancriptions pour l'état civil devaient être demandées au service des mariages à Nantes. Ca a changé? Merci de me le dire car j'ai quelqu'un de ma famille qui doit faire faire une transcription et on m'a dit que le dossier devait être envoyé à Nantes.


Concernant les mariages en Algérie, il semble bien que la procédure reste l'envoi du dossier à Nantes :

ministère des affaires étrangères, service central de l’état civil, bureau de transcription pour l’Algérie, 44941 Nantes CEDEX 09 FRANCE

Il est également possible de déposer le dossier au Consulat français en Algérie mais cela ajoutera aux délais car le consulat renverra par valise le dossier en France.

A ne pas oublier :

- Envoyer le dossier à Nantes par Lettre Recommandée afin de pouvoir disposer d'un reçu daté de l'enregistrement du dossier à Nantes.
- Bien vérifier que toutes les pièces et documents nécessaires ont été joints au dossier et en faire une liste récapitulative également jointe au dossier et signée ( la moindre petite faute concernant un dossier le fait dérailler).

Citation:


Voir la présentation générale des formalités à partir de l'exemple du Consulat d'Alger :

http://multinational.leforum.eu/t853-Guide-general-CCM-CCAM-Transcription-Qu-est-ce-que-c-est-Comment-faire.htm



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Dz


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MessagePosté le: Ven 16 Juil - 22:32 (2010)    Sujet du message: France - L'arbitraire des procédures de délivrance des visas montré du doigt (Les Echos) Répondre en citant

Merci beaucoup pour cette information, que je passerai à ma famille.

Mais je comprends pas l'article que vous avez posté hier et qui dit que les consulats français en Algérie refusent de faire les transcriptions. Si ce n'est plus les consulats qui font les transcriptions, comment peuvent-ils refuser ? Ou alors j'ai mal compris ? Merci de me répondre car je voudrais donner les bonnes informations à ma famille. Et bravo pour votre site car on a du mal à trouver les bons renseignements ailleurs.


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MessagePosté le: Sam 17 Juil - 00:16 (2010)    Sujet du message: France - L'arbitraire des procédures de délivrance des visas montré du doigt (Les Echos) Répondre en citant

Nous avons effectivement des cas, dans différents pays dont l'Algérie, où le Procureur avait été saisi par le Consulat pour enquête au moment de la transcription. Le Procureur ayant décidé qu'il n'y avait pas matière à empêcher la transcription et notifié au couple qu'il demandait au Consulat de transcrire à une date butoir, cette date butoir n'est pas respectée par le Consulat et le couple doit encore se battre pour obtenir la transcription de son mariage alors même que le Procureur l'avait jugée légitime. Reste à déterminer où se trouve le blocage entre le Consulat et le Service central d'état-civil de Nantes, ces deux derniers pouvant se renvoyer la balle.

Une difficulté similaire apparaît pour des dossiers où la nationalité française a été reconnue par le Tribunal en France (délivrance d'un Certificat de Nationalité Française) mais où la personne concernée continue de se heurter au Consulat sur des questions de transcription d'état-civil.

Il s'agit toutefois de cas individuels qui ne reflètent pas l'habitude générale. Mais ces dossiers sont douloureux pour les familles qui y sont confrontées et il faut bien constater qu'il existe un réel découplage, pour certains dossiers, entre ce que dit la justice et ce que fait ensuite l'administration qui continue de retarder.

C'est grave car cela démontre une décision de l'administration de ne pas se soumettre à certaines décisions de justice. Or la justice est le seul recours de nombre de nos familles face à des pratiques administratives très souvent arbitraires. Il faut donc en parler pour tenter d'éviter une impunité.

Mais cela ne constitue pas la norme.


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MessagePosté le: Sam 17 Juil - 22:12 (2010)    Sujet du message: France - L'arbitraire des procédures de délivrance des visas montré du doigt (Les Echos) Répondre en citant

C'est un peu confus tout ça par rapport à la transcription du mariage de ma nièce. Admin m'a donné la bonne réponse qui se trouvait dailleurs sur le site du consulat. Mais on ferait mieux d'enlever l'information un peu plus haut sur les consulats d'Algérie qui refusent de transcrire car on sait plus alors si c'est au consulat ou à Nantes qu'il faut envoyer les papiers.

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MD


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MessagePosté le: Sam 17 Juil - 23:04 (2010)    Sujet du message: France - L'arbitraire des procédures de délivrance des visas montré du doigt (Les Echos) Répondre en citant

Le post sur Des Consulats en Algérie ne répondent plus à des injonctions du Procureur de Nantes leur demandant de transcrire paraît paraît en effet incohérent si les consulats en Algérie ne sont plus compétents en matière de transcription ! Mais il s'agit peut-être d'injonctions portant sur des dossiers anciens. Ou d'injonctions adressées au service central de l'état civil relatives à des transcriptions d'actes de mariage célébré en Algérie. Le post mériterait d'être explicité...

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MessagePosté le: Sam 24 Juil - 12:17 (2010)    Sujet du message: mariage et visas pour les conjoints Répondre en citant

Le site du consulat de France à Alger s'est beaucoup amélioré ces dernières semaines. Il y a maintenant des informations précises pour les couples frano-algériens. J'espère que le nouveau consul va continuer à améliorer son site car il y a encore des informations qui mériteraient de s'y trouver, comme les visas pour les enfants d'un premier mariage, ou pour nos parents qui sont restés en Algérie, ou pour assister à un mariage.

Mais je trouve que ça va dans la bonne direction et que, quand c'est comme ça, il faut le dire aussi et pas tout le temps critiquer.

En plus, c'est vrai qu'il y a beaucoup de fraudes, comme le dit le consul. On connaît tous des Algériens qui sont restés en France alors qu'ils avaient un visa pour un court séjour, ou qui vont se faire soigner gratis à l'hôpital en utilisant la carte vitale d'un cousin ou d'une voisine.

Alors, il faut aussi qu'on fasse notre examen de conscience et qu'on balaie devant notre porte. S'il y avait moins de fraude, il y aurait certainement moins de refus.


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 08:51 (2016)    Sujet du message: France - L'arbitraire des procédures de délivrance des visas montré du doigt (Les Echos)

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