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Interdiction générale de la discrimination

 
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MessagePosté le: Ven 9 Juil - 14:26 (2010)    Sujet du message: Interdiction générale de la discrimination Répondre en citant

Interdiction générale de la discrimination

Il semble bien que nous en arrivions au cœur de l’enjeu de cette longue marche pour l’égalité des droits pour nos familles franco-étrangères et étrangères.

Le Conseil de l’Europe et le Président de l’ECRI demandent à tous les Etats membres de ratifier le Protocole 12 à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Créé en 2000 par des juristes probablement de génie, ce protocole interdit toute discrimination sans empêcher pour autant les Etats de « prendre des mesures afin de promouvoir une égalité pleine et effective, à la condition qu’elles répondent à une justification objective et raisonnable ».

Ce protocole n’est pas encore ratifié par la France.

Citation:


Racisme : le conseil de l’Europe tire la sonnette d’alarme
Toulouse 7.com
9 juillet 2010
http://www.toulouse7.com/2010/07/08/racisme-le-conseil-de-leurope-tire-la-sonnette-dalarme/

Citation:


L’ECRI a rendu public aujourd’hui son rapport annuel, qui étudie les grandes tendances observées en matière de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie, d’antisémitisme et d’intolérance en Europe.

Le président de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), Nils Muiznieks, a fait part aujourd’hui de la vive préoccupation que lui inspire la montée des violences racistes en Europe. « Il y a eu au cours de l’année qui vient de s’écouler un durcissement du débat sur l’immigration et une aggravation des attitudes xénophobes et intolérantes en général, y compris des attaques verbales virulentes et des incidents violents », a-t-il déclaré.
un discours politique de plus en plus xénophobe

Le président de l’ECRI a déploré que 29 Etats membres du Conseil de l’Europe n’aient pas encore ratifié le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit l’interdiction générale de la discrimination ; il les a appelés à le faire le plus tôt possible.

...

Dans le rapport, elle se dit préoccupée par les conséquences de la crise économique pour les groupes vulnérables – surtout l’augmentation du chômage et la réduction des services sociaux. L’opinion publique, dont l’attitude négative est alimentée par un discours politique de plus en plus xénophobe, rend les immigrés responsables du chômage et de la détérioration de la sécurité.

L’ECRI appelle les Etats européens à appliquer scrupuleusement leur législation visant à prévenir et à combattre le racisme, l’intolérance et la xénophobie, et à combler les vides juridiques qui perdurent. Si elle reconnaît que certains Etats ont adopté une législation adaptée, l’ECRI souligne néanmoins que l’application des textes « reste souvent un défi ».

L’ECRI est également préoccupée par la persistance du recours généralisé au profilage racial par la police, par les abus dans la lutte contre le terrorisme et par les brutalités policières contre des groupes vulnérables.

...

1) Les Roms et les Gens du voyage restent en butte à une hostilité ouverte et à l’exclusion sociale ; ils sont victimes de meurtres et de raids contre leurs campements.

2) Le racisme anti-Noirs perdure en Europe et se traduit souvent par des attaques organisées contre la communauté noire et par de fréquentes injures liées à la couleur de peau lors des manifestations sportives.

3) La discrimination envers les musulmans persiste dans les domaines de l’emploi, du maintien de l’ordre, de l’urbanisme, de l’immigration et de l’éducation. Depuis peu, les musulmans sont également visés par des restrictions spécifiques d’ordre juridique. Les Etats doivent faire plus pour encourager la tolérance à l’égard de la diversité religieuse.

4) L’antisémitisme perdure en Europe. Les actes de vandalisme visant des synagogues et des cimetières juifs restent, avec le négationnisme, des sujets de préoccupation.






Citation:


Pourquoi la France ne ratifie-t-elle pas le protocole n°12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ?
Jurilogement
26 août 2009
http://www.jurislogement.org/discrimination-mainmenu-34/44-location-immobili-et-discriminations/111-protocole-nd12-a-la-convention-europeenne-des-droits-de-lhomme

Citation:


Protocole no. 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Conseil de l’Europe
Rome, 4 novembre 2000
http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/177.htm

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole,

Prenant en compte le principe fondamental selon lequel toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi;

Résolus à prendre de nouvelles mesures pour promouvoir l'égalité de tous par la garantie collective d'une interdiction générale de discrimination par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention») ;

Réaffirmant que le principe de non-discrimination n'empêche pas les Etats parties de prendre des mesures afin de promouvoir une égalité pleine et effective, à la condition qu'elles répondent à une justification objective et raisonnable,



Article 1 – Interdiction générale de la discrimination

1 La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

2 Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination de la part d'une autorité publique quelle qu’elle soit fondée notamment sur les motifs mentionnés au paragraphe 1.



Le protocole n°12 à la Conv. EDH prévoit une interdiction générale de la discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Ce texte apporte une garantie supplémentaire à la protection déjà offerte par l'article 14 de la convention qui interdit la discrimination en ce qui concerne la "jouissance des droits et libertés définis dans la convention". Le protocole n°12 étend cette protection aux droits et obligations prévus par le droit national du pays l'ayant ratifié.

Pourquoi la France ne ratifie-t-elle pas le protocole n°12 ?

La question a été posée au ministère des affaires étrangères qui répond en 2001 :

« (...) La France est donc dotée d'un arsenal juridique de lutte contre la discrimination particulièrement développé, et reconnu sur le plan international.

Toutefois, elle n'envisage pas, à court terme, d'adhérer au protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, essentiellement pour des raisons liées à la situation actuelle de la Cour européenne des droits de l'homme.

Cette juridiction doit en effet faire face à une augmentation considérable du nombre d'affaires portées devant elle, qui rendra sans doute nécessaire une réforme profonde de son fonctionnement. Aussi, l'entrée en vigueur d'un nouveau protocole, qui ne manquera pas susciter l'afflux de nouvelles requêtes, n'apparaît-elle pas souhaitable aujourd'hui. »


Note multinational : On remarquera que ces réformes de fonctionnement de la Cour Européenne des Droits de l’Homme deviennent effectives.



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MessagePosté le: Ven 9 Juil - 14:26 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mar 15 Oct - 21:08 (2013)    Sujet du message: Interdiction générale de la discrimination Répondre en citant

Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Conseil de l'Europe) :

La France ne ratifie toujours pas les protocoles 15 et 16 dont elle conditionne pourtant l'adoption pour accepter de ratifier le protocole 12 interdisant toute forme de discrimination.


Le 4 septembre 2012, Laurent Fabius, Ministre des Affaires Etrangères, justifiait le refus de la France de signer le protocole additionnel 12, interdiction générale de toute forme de discrimination, de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe.

Il exposait la position française :

Tant que des nouvelles règles restreignant les possibilités de dépôt de recours juridique devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme ne seront pas en vigueur, la France refusera de signer le protocole 12 qui conduirait à de nouveaux flux de requêtes contre la France dans un contexte déjà engorgé.

Autrement dit, Paris estime qu'il vaut mieux obtenir de limiter ces flux de recours au niveau européen plutôt que de changer sa législation sur certains points cruciaux.

Mais voilà :

La France a bien signé le protocole 15 (le 24 juin 2013) puis le protocole 16 (le 2 octobre 2013). Ces deux protocoles visent précisément à restreindre les possibilités de saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Mais elle n'a ratifié aucun des deux.

Pourquoi ?


Citation:


Assemblée Nationale - Question au gouvernement
Question N° : 3287 de M. Lionel Tardy ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question publiée au JO le : 21/08/2012 page : 4769
Réponse publiée au JO le : 04/09/2012 page : 4899
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-3287QE.htm

Question :

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le protocole n° 12, à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, lequel a posé l'interdiction générale de la discrimination. Alors que la plupart des États membres du Conseil de l'Europe a signé ce protocole additionnel, la France ne l'a toujours pas fait. Il lui demande si, dix ans après l'ouverture à signature, la France compte enfin signer ce texte.

Réponse :

A l'heure actuelle, le protocole 12 a été ratifié par 18 Etats sur les 47 membres du Conseil de l'Europe. La France est déjà partie à de nombreux instruments internationaux prohibant la discrimination. En particulier, elle a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit, dans son article 14, toute forme de discrimination dans la jouissance des droits et libertés protégés par cet accord international, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Pacte international sur les droits civils et politiques, et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La législation française est, par ailleurs, pleinement conforme aux engagements internationaux auxquels elle a souscrit. Toutefois, la ratification par la France du protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales générerait à coup sûr de nouveaux recours devant la Cour européenne des droits de l'homme qui fait face, depuis plusieurs années, à une augmentation considérable du nombre d'affaires portées devant elle. Les dernières réformes procédurales effectuées par la Cour européenne n'ont pour le moment pas permis à la Cour de diminuer de manière significative le stock des affaires en attente de jugement devant elle. Dans ces conditions, l'Etat français n'envisagera la ratification du protocole n° 12 que lorsque la Cour sera à nouveau en mesure de traiter le flux des requêtes qui lui est soumis.



Citation:


Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 213)

Pour maintenir l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme, ce Protocole apporte les changements ci-après à la Convention (STE n° 005):

– L’ajout d’une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation dans le Préambule de la Convention ;
– La réduction de six à quatre mois du délai dans lequel une requête doit être introduite devant la Cour ;
– L’amendement du critère de recevabilité concernant le « préjudice important » pour supprimer la seconde condition empêchant le rejet d’une affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne ;
– La suppression du droit des parties à une affaire de s’opposer au dessaisissement d'une Chambre au profit de la Grande Chambre ;
– Le remplacement de la limite d’âge pour les juges par l’exigence que les candidats au poste de juge soient âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l’Assemblée parlementaire.

Le Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales a été adopté par le Comité des Ministres lors de sa 123e Session, le 16 mai 2013, et a été ouvert à la signature à Strasbourg le 24 juin 2013.


Le Protocole : http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/213.htm

Son Rapport explicatif : http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Reports/Html/213.htm

Etat des ratifications du protocole 15 au 15 octobre 2013 :
http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ChercheSig.asp?NT=213&CM=1&DF=&CL=ENG





Citation:


Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 214)

Le Protocole n° 16 permet aux plus hautes juridictions d’une Haute Partie contractante, telles que désignées par cette dernière, d’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

Le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales a été adopté par le Comité des Ministres lors de sa 1176e réunion, le 10 juillet 2013, et ouvert à la signature à Strasbourg le 2 octobre 2013.

Le Protocole : http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/214.htm

Son Rapport explicatif : http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Reports/Html/214.htm

Etat des ratifications du protocole 16 au 15 octobre 2013 :
http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ChercheSig.asp?NT=214&CM=1&DF=&CL=ENG





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