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Travailleurs migrants de l'UE - 13 juillet 2010 - COM(2010)373 - Communication Commission Européenne

 
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MessagePosté le: Mar 20 Juil - 11:54 (2010)    Sujet du message: Travailleurs migrants de l'UE - 13 juillet 2010 - COM(2010)373 - Communication Commission Européenne Répondre en citant

Communication de la Commission Européenne - 17 juillet 2010
Droits des Travailleurs Migrants de l'UE - Libre circulation


Clarification notion de travailleur - Nouveau rapport sur la citoyenneté annoncé pour 2010 - Mise en œuvre "effective" du principe d’égalité pour les travailleurs et leurs familles d'où qu'elles viennent - Implication ONG et partenaires sociaux

En français :
http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=5575&langId=fr

En anglais :
http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=5575&langId=en


Citation:


La présente communication vise à:

– présenter une vue d’ensemble des droits des travailleurs migrants de l’UE;

– compléter la communication précédente de la Commission sur le sujet (2002) en fournissant des
informations actualisées concernant l’évolution de la législation et de la jurisprudence;

– sensibiliser le grand public et défendre les droits des travailleurs migrants qui se trouvent
dans une situation plus vulnérable que les ressortissants nationaux (par exemple, pour ce
qui est du logement, de la langue, de l’emploi du conjoint ou du partenaire, etc. – voir ci-
dessus).



Citation:


6. MEILLEURE APPLICATION ET COOPERATION ADMINISTRATIVE

Comme le montre ce qui précède, le cadre juridique applicable à la libre circulation des
travailleurs est substantiel, détaillé et développé.

La Commission estime que l’application de ces droits gagne en importance étant donné qu’ils
favorisent l’intégration européenne.

À cette fin, les citoyens européens peuvent se fonder directement sur l’article 45 TFUE et sur
le règlement (CEE) n° 1612/68 pour contester devant les juridictions et les administrations
nationales toute disposition nationale ou pratique d’employeurs publics et privés qu’ils jugent
contraire au droit européen. La Commission peut intenter une action contre un État membre
devant la Cour de justice de l’UE pour non-conformité de la législation ou de la pratique
administrative nationale au droit européen.

En outre, il existe un ensemble de services d’information et de services extrajudiciaires qui
contribuent à l’application des dispositions en matière de libre circulation des travailleurs. Le
nouveau portail «L’Europe est à vous» propose une information claire sur les droits des
citoyens lorsqu’ils travaillent, vivent ou étudient dans un autre pays de l’UE. Il donne aussi
directement accès aux services d’aide les plus utiles tels que SOLVIT 99, IMI 100 ou EURES et
à d’autres sites spécialisés 101.

Pour faire appliquer le droit de l’UE, il est essentiel de faire connaître aux travailleurs, aux membres
de leur famille et aux parties concernées les droits, les possibilités et les instruments existants qui favorisent
et garantissent la libre circulation 102.

Les citoyens de l’Union ont besoin d’une information facilement accessible et compréhensible
sur leurs droits et d’une aide appropriée lorsqu’ils se déplacent dans l’UE 103.

La Commission poursuit une opération plus vaste visant à agir de manière globale sur tous les obstacles que
les citoyens européens rencontrent lorsqu’ils exercent leurs droits de citoyens de l’UE dans
tous les aspects de leur vie quotidienne. À cet effet, la Commission a annoncé son intention de
présenter un rapport sur la citoyenneté dans son programme de travail pour 2010.


Pour les travailleurs en particulier, la Commission examinera de quelle manière les
partenaires sociaux et les ONG peuvent contribuer à renforcer leurs droits et à les concrétiser,
avec l’aide de l’actuel réseau d’experts
104.

Malgré les améliorations apportées par les évolutions récentes, il reste nécessaire de porter
attention au problème de l’applicabilité du règlement (CEE) n° 1612/68.

La Commission étudiera les moyens de faire face aux nouveaux besoins et enjeux
(notamment compte tenu des nouveaux modes de mobilité) auxquels sont confrontés
les travailleurs migrants de l’UE et les membres de leur famille
et, dans le cadre de la
nouvelle stratégie pour le marché unique (qui fait suite à la présentation du rapport Monti),
elle examinera comment il est possible d’encourager et d’améliorer les mécanismes
de mise en œuvre effective du principe d’égalité de traitement pour les travailleurs de l’UE
et les membres de leur famille qui exercent leur droit à la libre circulation.





Droits des Travailleurs Migrants de l'UE - Libre circulation - 17 Juillet 2010 - UE


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MessagePosté le: Mar 20 Juil - 11:54 (2010)    Sujet du message: Publicité

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