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Augmentation des Timbres Fiscaux

 
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lexou75


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Féminin

MessagePosté le: Mar 20 Juil - 16:25 (2010)    Sujet du message: Augmentation des Timbres Fiscaux Répondre en citant

Bonjour à toutes et à tous,

Petit post pour vous avertir (si vous ne le saviez pas déjà Embarassed ) que depuis le 24 juin 2010, les timbres fiscaux pour un 1er titre de séjour mais pas pour tous ont augmenté. Mon mari vient de se rendre à l'OFII pour récupérer son 1er titre de séjour "Vie Privée et Familiale" Okay et il a du racheter un timbre de 55€ Mad Evil or Very Mad

Article dans http://vosdroits.service-public.fr/F11217.xhtml

"Hausse du montant de la taxe due par les étrangers pour la 1ère délivrance de certains titres de séjour - 26.06.2010
Un décret du 24 juin 2010 augmente le montant de la taxe due par les étrangers, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), pour la première délivrance d'une carte de séjour.
Cette augmentation ne concerne pas toutes les mentions de cartes.
Elle vise les cartes dont la première délivrance donnait lieu au paiement d'une taxe de 300 €. Ce montant passe à 340 €"


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=17FCFCCC311F382176C3530EC147299B.tpdjo11v_2?cidTexte=JORFTEXT000022389323&categorieLien=id

JORF n°0145 du 25 juin 2010 page 11469
texte n° 34


DECRET
Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR: IMIK1009304D
Publics concernés : administrations, étrangers en situation régulière.
Objet : augmentation du montant des taxes acquittées par les étrangers à l'occasion de la délivrance ou du renouvellement des cartes de séjour.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret augmente le montant de la taxe de primo-délivrance d'un titre de séjour, qui passe à 340 euros, et celui de la taxe de renouvellement de titre de séjour, qui passe à 110 euros. Ne sont pas concernés par ces dispositions, entre autres, les étudiants, qui bénéficient d'un tarif particulier, et les réfugiés, qui sont exonérés. Ces taxes prévues dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont affectées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, opérateur en charge à titre principal des mesures d'intégration.
Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa réaction issue de cette modification, sur le site de Legifrance (http://.legifrance.gouv.fr/).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-13, L. 311-14 et D. 311-18-1,
Décrète :


Article 1 En savoir plus sur cet article...

L'article D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de l'établissement public appelé à lui succéder » sont supprimés ;
2° Au a du 1, le montant : « 300 euros » est remplacé par le montant : « 340 euros » ;
3° Au 2, le montant : « 70 euros » est remplacé par le montant : « 110 euros ».

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Je rajoute quand même que mon mari a dû racheter un timbres de 55€ alors qu'il avait déjà pour 300€ de timbres alors que soit disant le montant est fixé maintenant à 340€ et non 355€ Evil or Very Mad
Mais bon vaut mieux ça qu'un refus. Heureusement qu'on avait prévu le coup et qu'il avait de l'argent sur lui. Comment font les personnes qui n'ont pas les moyens de rajouter 55€ ou même 40€? Surtout qu'on ne les prévient pas à l'avance. J'avais vu la semaine dernière pour cette augmentation et avait contacté l'OFII. La dame n'était déjà même pas au courant de cette augmentation Okay et elle m'avait dis "si vous avez reçu la feuille pour les timbres pour 300€, vous n'aurez pas à rajouter. La loi s'appliquera aux personnes qui font la demande après le 24 juin". Bravo l'OFII Mr. Green Okay

Voilà pour vous tenir informés.

Very Happy


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MessagePosté le: Mar 20 Juil - 16:25 (2010)    Sujet du message: Publicité

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Messages: 1 580

MessagePosté le: Mer 21 Juil - 10:46 (2010)    Sujet du message: Augmentation des Timbres Fiscaux Répondre en citant

Oui,

On en parlait aussi là (avec fac similé du nouveau décret) :

http://multinational.leforum.eu/t418-France-Le-gouvernement-impose-aux-familles-franco-etrangeres-des-classes-populaires-de-subventionner-les-taxes-sur-les-titres-de-sejour-des-familles-etrangeres-de-l-immigration-qualifiee.htm

L'objectif est réellement de nous faire basculer vers la législation européenne (pour laquelle les taxes n'existent pas).

En attendant, l'immigration qualifiée supporte une taxe de 70 euros alors que les familles franco-étrangères doivent s'acquitter de 340 euros.


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Messages: 1 580

MessagePosté le: Mer 13 Oct - 00:36 (2010)    Sujet du message: Augmentation des Timbres Fiscaux Répondre en citant

Taxe supplémentaire de 19 euros sur les titres de séjour à partir de 2011
pour participation au biométrique


Lexou,

Vous allez être enchantée par cette nouvelle.

Citation:


Loi des finances 2011
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2824.asp#P3691_347909

Article 44 :

Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques

I. - Au chapitre premier du titre premier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la section 4 « Dispositions fiscales » est complétée par un article L. 311-16 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-16. - Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14, la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour ou d’un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d’un montant de 19 euros. »

II. - A l’article 953 du code général des impôts, le IV et le V sont remplacés par les dispositions suivantes :

« IV. - Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d’une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe de 45 euros.

« Les titres de voyage délivrés aux apatrides titulaires d’une carte de séjour temporaire et les titres d’identité et de voyage sont valables un an et sont soumis à une taxe de 15 euros.

« Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de trois mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 15 euros.

« V. - Par exception au IV et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2012, les titres de voyage délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d’une carte de résident restent valables pour une durée de deux ans et sont soumis à une taxe de 20 euros. »

III. - L’article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le produit des taxes perçues en application de l’article 953 du code général des impôts et du droit de timbre perçu en application de l’article L. 311 16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont affectés à l'Agence nationale des titres sécurisés. Le produit du droit de timbre prévu au I de l’article 953 mentionné ci-dessus est affecté à cette agence dans la limite d’un montant de 107,5 millions d’euros. »

IV. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

V. - Le présent article est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

1° Après l’article 6-7 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré un article 6-8 ainsi rédigé :

« Article 6-8. - La délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour ou d’un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d’un montant de 19 euros. » ;

2° Pour l’application du III, la référence à l’article L. 311-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacée par la référence à l’article 6-8 de l’ordonnance du 26 avril 2000 mentionnée ci-dessus.

VI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.

Exposé des motifs :

Le présent article vise à créer ou ajuster les ressources nécessaires au financement de la fabrication des titres de séjour et de voyage biométriques qui seront délivrés aux étrangers à partir de l’année 2011. Le produit de ces taxes (11,85 M€ en 2011 et 16,1 M€ à partir de 2012) sera affecté à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), désormais chargée de la fabrication des titres.

La mise en place de titres de séjour biométriques, en application du règlement européen (CE) N° 380/2008 du 18 avril 2008, apporte un progrès notable en termes de sécurisation des titres et de garantie de protection de l’identité de la personne ; elle permet notamment de lutter plus efficacement contre la fraude à l’identité. La disposition proposée crée un droit de timbre de 19 € acquitté à l’occasion de la délivrance d’une carte de séjour. Ce tarif permet de compenser les coûts de fabrication, de structure ainsi que de transport du titre, tandis que les frais administratifs engagés pour la production de ce document sont pris en charge par l’État. Ce choix a été fait compte tenu de la participation des migrants à la politique d’intégration à travers les taxes affectées à l’OFII.

En outre, la mise en place au profit des réfugiés de titres de voyage biométriques, en application du règlement européen (CE) N° 444/2009 du 28 mai 2009, donne lieu à un réajustement des durées de validité de ces titres et des taxes correspondantes (de 8 € actuellement). Une nouvelle tarification fondée sur celle des passeports est ainsi mise en place : dans le cas général, le nouveau tarif sera ainsi fixé à 45 €, par référence au coût du passeport biométrique, dont la durée de validité est de dix ans, tandis que ces titres ne sont valables que cinq ans.

Ces mesures entreront en vigueur au cours de l’année 2011. La date exacte est toutefois renvoyée au décret, qui tiendra compte du déploiement de l’application informatique permettant la délivrance des nouveaux titres biométriques. Le présent article a ainsi prévu le maintien pendant la période transitoire d’un titre valable deux ans. Son coût a été fixé par référence à celui de cinq ans dans un souci d’équité.



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semsphere
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MessagePosté le: Mar 20 Déc - 18:52 (2011)    Sujet du message: Timbre OFII 85€ pour renouvellement de titre de sejour ETUDIANT??????? Répondre en citant

Admin a écrit:
Figurer vous que je viens de recevoir l'attestation pour aller récupérer mon titre de séjour( c'est un renouvellement) mon titre de séjour 1an Étudiant et ils me demandent un timbre OFII 85€!! +19€ timbres fiscaux!! c'est normal ça???? 85€!!!! j'ai vérifier et normalement je dois payer que 30€ et non pas 85 alors que dois je faire!!!



Taxe supplémentaire de 19 euros sur les titres de séjour à partir de 2011
pour participation au biométrique


Lexou,

Vous allez être enchantée par cette nouvelle.

Citation:



Loi des finances 2011
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2824.asp#P3691_347909

Article 44 :

Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques

I. - Au chapitre premier du titre premier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la section 4 « Dispositions fiscales » est complétée par un article L. 311-16 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-16. - Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14, la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour ou d’un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d’un montant de 19 euros. »

II. - A l’article 953 du code général des impôts, le IV et le V sont remplacés par les dispositions suivantes :

« IV. - Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d’une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe de 45 euros.

« Les titres de voyage délivrés aux apatrides titulaires d’une carte de séjour temporaire et les titres d’identité et de voyage sont valables un an et sont soumis à une taxe de 15 euros.

« Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de trois mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 15 euros.

« V. - Par exception au IV et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2012, les titres de voyage délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d’une carte de résident restent valables pour une durée de deux ans et sont soumis à une taxe de 20 euros. »

III. - L’article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le produit des taxes perçues en application de l’article 953 du code général des impôts et du droit de timbre perçu en application de l’article L. 311 16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont affectés à l'Agence nationale des titres sécurisés. Le produit du droit de timbre prévu au I de l’article 953 mentionné ci-dessus est affecté à cette agence dans la limite d’un montant de 107,5 millions d’euros. »

IV. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

V. - Le présent article est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

1° Après l’article 6-7 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré un article 6-8 ainsi rédigé :

« Article 6-8. - La délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour ou d’un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d’un montant de 19 euros. » ;

2° Pour l’application du III, la référence à l’article L. 311-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacée par la référence à l’article 6-8 de l’ordonnance du 26 avril 2000 mentionnée ci-dessus.

VI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.

Exposé des motifs :

Le présent article vise à créer ou ajuster les ressources nécessaires au financement de la fabrication des titres de séjour et de voyage biométriques qui seront délivrés aux étrangers à partir de l’année 2011. Le produit de ces taxes (11,85 M€ en 2011 et 16,1 M€ à partir de 2012) sera affecté à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), désormais chargée de la fabrication des titres.

La mise en place de titres de séjour biométriques, en application du règlement européen (CE) N° 380/2008 du 18 avril 2008, apporte un progrès notable en termes de sécurisation des titres et de garantie de protection de l’identité de la personne ; elle permet notamment de lutter plus efficacement contre la fraude à l’identité. La disposition proposée crée un droit de timbre de 19 € acquitté à l’occasion de la délivrance d’une carte de séjour. Ce tarif permet de compenser les coûts de fabrication, de structure ainsi que de transport du titre, tandis que les frais administratifs engagés pour la production de ce document sont pris en charge par l’État. Ce choix a été fait compte tenu de la participation des migrants à la politique d’intégration à travers les taxes affectées à l’OFII.

En outre, la mise en place au profit des réfugiés de titres de voyage biométriques, en application du règlement européen (CE) N° 444/2009 du 28 mai 2009, donne lieu à un réajustement des durées de validité de ces titres et des taxes correspondantes (de 8 € actuellement). Une nouvelle tarification fondée sur celle des passeports est ainsi mise en place : dans le cas général, le nouveau tarif sera ainsi fixé à 45 €, par référence au coût du passeport biométrique, dont la durée de validité est de dix ans, tandis que ces titres ne sont valables que cinq ans.

Ces mesures entreront en vigueur au cours de l’année 2011. La date exacte est toutefois renvoyée au décret, qui tiendra compte du déploiement de l’application informatique permettant la délivrance des nouveaux titres biométriques. Le présent article a ainsi prévu le maintien pendant la période transitoire d’un titre valable deux ans. Son coût a été fixé par référence à celui de cinq ans dans un souci d’équité.





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