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retard de transcription

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Consulats : quels délais et quels recours pour les mariages, visas et transcriptions de conjoints de Français ?
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noor
Invité

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MessagePosté le: Dim 5 Sep - 19:27 (2010)    Sujet du message: retard de transcription Répondre en citant

slt ts le monde  je suis une  marocaine marie  avec un  marocain ne en france  en a suit  les procedures normales de mariage  c a d  en a passe avec le ccm  apres l'obtention de ccm en a  fait notre mariage au maroc a oujda on a envoye notre dossier de transcription de mariage le 28 mai 2010 on a recus l'accuse de reception le 01 juin 2010 et jusqu'a  maintenant on a rien recus  sachant  que mon mari il a envoye plusieurs  emails  au consulat de fes aucun  reponse ainsi  il a appele le  service d'etat civil de nantes ils ont dit qu'ils sont entrain de le traiter  mais  il ya rien svp  aidons nous  et merci bcp voila mon msn bouazza13@live.fr
o


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MessagePosté le: Dim 5 Sep - 19:27 (2010)    Sujet du message: Publicité

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Inscrit le: 24 Avr 2008
Messages: 1 580

MessagePosté le: Lun 6 Sep - 10:36 (2010)    Sujet du message: retard de transcription Répondre en citant

Bonjour,

Vous-même étrangère, votre conjoint étranger né en France semble être français ou binational. Vous avez donc besoin que votre mariage soit transcrit dans l'état-civil français avant de pouvoir vous en réclamer devant les autorités françaises.

Vous avez effectué cette demande de transcription il y a 3 mois, au 1er juin selon le récépissé, et votre dossier apparaît désormais en traitement au service central d'état-civil de Nantes. Aucune demande d'audition ne vous a été notifiée.

Mis à part la mention que la transcription doit être effectuée "dans les registres de l'année en cours", il n'existe pas de délais légaux pour un dossier de transcription et c'est toute la difficulté. Certains l'obtiennent quasi-instantanément après dépôt de leurs dossiers, d'autres patientent de longs mois voir davantage. Il y a ainsi ségrégation dans le traitement des dossiers. L'outil par lequel il est possible d'éviter des procédures trop longues repose sur votre droit au mariage et à une vie familiale normale mais vous devez aller en justice pour les faire respecter.

Si le mariage semble frauduleux, les services de l'état-civil doivent procéder à une audition du couple concerné puis saisir "immédiatement" le Procureur de Nantes en lui demandant une enquête mais il leur faut pour cela des indices tangibles du caractère frauduleux motivant cette saisie. On parle alors de "faisceau d'indices" ... Une fois la saisie effectuée, le Procureur dispose de 6 mois pour prendre sa décision.

S'il semble y avoir un problème d'authenticité de certains documents étrangers, ce sont alors les services consulaires eux-même qui peuvent décider de suspendre la transcription jusqu'à 8 mois pour vérifier leur authenticité. Si celle-ci est établie, il faut alors reprendre la transcription. Si le caractère "apocryphe" est prouvé (document dont l'authenticité n'est pas confirmée), le Procureur est alors saisi.

Dans la plupart des cas, il n'y a ni indices d'un mariage frauduleux, ni documents falsifiés, ni demande d'audition et votre dossier, comme bien d'autres, semble simplement "en cours de traitement", c'est à dire enlisé.

Afin de tenter de reprendre le contrôle de votre vie et de protéger votre droit à une vie familiale normale, vous pouvez assigner en urgence (en référé) le Procureur de Nantes, auprès du Tribunal de Grande Instance de Nantes, pour qu'il lui soit fait injonction d'obliger les services consulaires à effectuer cette transcription ou bien de vous convoquer pour audition.

Avant d'en arriver là, vous pouvez écrire une première lettre en recommandé au Consulat (avec copie au service central d'état-civil de Nantes ainsi qu'au Procureur de Nantes) rappelant ces très longs délais injustifiés et demandant à obtenir votre transcription désormais, par exemple, sous deux semaines, faute de quoi vous vous verriez dans l'obligation d'engager une assignation en référé auprès du Tribunal avec astreinte et demande de dommages et intérêts, tant pour préjudice moral que pour préjudice matériel.

Dans le cas où vous devriez engager une procédure au Tribunal, il est préférable de travailler avec un avocat qui saura qualibrer vos demandes de dommages-intérêts.

Cette demande de dommages-intérêts est extrêmement importante en ce qu'elle oblige la justice à aller jusqu'au jugement même si l'administration tente entre-temps de l'éviter en délivrant la transcription avant l'audience.

Afin de mieux vous préparer, vous pouvez lire :

Gisti : 5 jugements du Tribunal de Nantes concernant les refus et retards artificiels de transcription de mariage à l'étranger
http://multinational.leforum.eu/t509-France-5-jugements-du-Tribunal-de-Nantes-concernant-les-refus-et-retards-artificiels-de-transcription-de-mariage-a-l-etranger.htm

et

Délais excessifs pour obtenir un certificat de capacité à mariage ou faire transcrire un mariage célébré à l'étranger : faut-il continuer d'accepter l'inacceptable ?http://multinational.leforum.eu/p2118.htm


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 02:10 (2016)    Sujet du message: retard de transcription

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