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Septembre 2010 : Nouvelle circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés

 
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BF59


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MessagePosté le: Lun 6 Sep - 12:11 (2010)    Sujet du message: Septembre 2010 : Nouvelle circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés Répondre en citant

Message édité à 15h43 par admin :

Nouvelle circulaire sur les mariages simulés

Une nouvelle circulaire relative à la lutte contre les mariages simulés est sortie.

On ne l'a trouve pas encore sur internet, mais elle a déjà été communiquée par le parquet à certaines communes.

Datée du 22 juin 2010, elle porte le N° CIV/09/10 référence de classement C1/229-09/3-7-2-1/CB.

Il est possible qu'elle remplace celle de mai 2005, mais pour l'affirmer il faudra déjà mettre la main dessus.



Message original :

Citation:






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MessagePosté le: Lun 6 Sep - 12:11 (2010)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Lun 6 Sep - 15:57 (2010)    Sujet du message: Septembre 2010 : Nouvelle circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés Répondre en citant

On trouve référence à cette circulaire dans cette note du 3 août 2010,
adressée par le Procureur de la Cour d'Appel de Pau à l'Association des Maires des Pyrénées-Atlantiques.

Mais, bien sûr, pas de précisions techniques sur son contenu ...

http://www.cdg-64.fr/ADM/Docs/Note_mariages_simules.pdf

Citation:


Circulaire 22 juin 2010 - mariages simulés



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MessagePosté le: Mer 15 Sep - 20:02 (2010)    Sujet du message: Septembre 2010 : Nouvelle circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés Répondre en citant

Maintenant que leurs histoires de fichiers raciaux d'expulsion les ont envoyé dans le mur pour un temps, ils vont tenter de se rattraper contre les mariages
en contestant la sincérité de l'un ou des deux conjoints et en multipliant les délais de vérification.

D'une part, concernant le dossier de mariage, il apparaît absolument indispensable de faire légaliser à l'avance auprès des consulats d'origine
tous les documents d'état-civil étrangers, de même que le certificat de célibat et le certificat de coutume. Il faut également apporter une grande attention
à ce que les traductions éventuelles de ces actes en français soient effectuées selon les normes par un traducteur assermenté, avec le tampon de son
accréditation auprès des tribunaux.

Bien évidemment, il faut être particulièrement préparé à des auditions séparées en étant capable de se souvenir et de décrire les grands moments de
votre histoire de façon parfaitement identique.

Il faut parallèlement multiplier les preuves de vie commune ou d'intention de mariage avec d'entrer en contact avec les Mairies pour déposer le dossier
de mariage afin d'éviter d'être pris par surprise et sans être préparé lors d'une éventuelle convocation par les services de police ou de gendarmerie
suite au dépôt du dossier de mariage.

Photos de rencontres, photos avec les familles, achat d'alliances en commun (facture aux deux noms), préparatifs de la cérémonie avec invitation et
implication de la famille et des amis, éventuellement préparatifs de mariage religieux, réservation d'un traiteur, etc ...

Toutes preuves d'une volonté de mariage qui ne soient pas directement liées à la cérémonie civil ou aux relations administratives.

Evidemment preuves de vie en commun pour tous ceux qui vivraient ensemble avant le mariage et preuves de relations suivies, régulières et autant que
possible dans la durée pour tous ceux qui ne vivraient pas ensemble avant le mariage.

Et surtout signature d'un contrat de mariage devant notaire. Il est fortement conseillé que ce contrat de mariage soit signé sur la base d'une
séparation de bien et non pas d'un régime en commun. Non pas en signe de défiance pour la sincérité ou la confiance mutuelle entre futurs époux mais
pour pouvoir prouver que ce mariage n'est pas effectué par volonté vénale ou appât du gain de la part du conjoint étranger.

Deux amendements concernent les mariages gris dans le nouveau projet de loi Besson sur l'immigration. L'administration pourra accuser quasi sans preuve
et contre la volonté du futur conjoint français puisque par définition ce dernier est une victime sincère et abusée dans le cas d'un mariage gris. A charge pour
le couple de se défendre et d'apporter la preuve du contraire. Il ne faut pas donner prise.

Toute cette préparation doit être effectuée avec un soin d'autant plus extrême que l'un des futurs conjoints se trouverait en situation irrégulière. De plus, il ne
devra alors n'accomplir aucune formalité sans être accompagné au moins d'un témoin extérieur.

Voir également :

http://multinational.leforum.eu/t31-Se-marier-en-France-avec-un-etranger-vivant-en-France.htm


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MessagePosté le: Sam 2 Oct - 12:16 (2010)    Sujet du message: Septembre 2010 : Nouvelle circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés Répondre en citant

La circulaire invisible de juin est citée une première fois officiellement dans cette réponse du gouvernement
publiée le 21 septembre 2010 (qui reprend par ailleurs bizarrement une citation du Conseil Constitutionnel
de 1993 associant mariage et liberté individuelle alors que le Conseil Constitutionnel, en 2003, a requalifié
le mariage de liberté personnelle - plus ou moins un cran en-dessous et n'assurant plus les mêmes garanties).

De fait, ce basculement de liberté individuelle à liberté personnelle est au coeur de l'enjeu du mariage des
personnes en situation irrégulière ainsi que du lien entre la notion de mariage sous contrainte et la situation
irrégulière d'un des conjoints, lien déjà en partie dénoncé par le conseil constitutionnel mais auquel le
gouvernement et certains parlementaires continuent de s'accrocher car il permettrait d'annuler
(ou de ne pas reconnaître ou même de refuser de célébrer) le mariage d'une personne en situation irrégulière.

Et comme de bien entendu, la réponse gouvernementale ne cite aucune de ces deux dimensions ...

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-82477QE.htm

Question N° : 82477de M. Hervé Gaymard ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie )Question écrite
Ministère interrogé > Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaireMinistère attributaire > Justice et libertés (garde des sceaux)
Rubrique > familleTête d'analyse > mariageAnalyse > étrangers en situation irrégulière. réglementation
Question publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7164
Réponse publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10400
Date de changement d'attribution : 20/07/2010

Texte de la question

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire sur le mariage des personnes en situation irrégulière. Dans sa décision du 20
novembre 2003, le Conseil constitutionnel a interdit de considérer que le fait pour un étranger de ne pouvoir
justifier de la régularité de son séjour constituerait dans tous les cas un indice sérieux de l'absence de
consentement.

D'autre part, la circulaire JUS C 0520349C du 02 mai 2005 relative à la lutte contre les mariages dissimulés ou
arrangés dispose que « l'officier de l'état civil ne peut refuser de célébrer le mariage d'une personne au seul motif
qu'elle est en situation irrégulière ». Face à cette situation, il souhaite savoir s'il les maires sont dans l'obligation
de marier des personnes dont il sait qu'elles se trouvent en situation irrégulière.

Texte de la réponse

La liberté matrimoniale, qui comprend la liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur
constitutionnelle, reconnue à tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation.

Dans sa décision 93-325 DC du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a en effet affirmé que « le principe de la
liberté du mariage (...) est une composante de la liberté individuelle » protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration
des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Cette valeur constitutionnelle a été réaffirmée dans la décision
2003-484 DC du 20 novembre 2003.

Ce principe, auquel il ne peut être porté atteinte en dehors des cas prévus par la loi, est également protégé
par les engagements internationaux de la France : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme
et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe, d'une part, et, d'autre part, la déclaration universelle des droits
de l'Homme de l'Organisation des Nations-unies.

Il en résulte que la situation irrégulière d'un des conjoints au regard du droit au séjour ne constitue pas, à elle seule,
un motif suffisant pour prétendre à une nullité du mariage ou s'opposer à sa célébration.

En effet, les indices sérieux laissant présumer l'absence de consentement, tels qu'évoqués à l'article
175-2 alinéa 1 du code civil, supposent un faisceau d'indices convergents, comme l'a rappelé la
circulaire du ministère de la justice et des libertés CIV/09/10 diffusée le 22 juin 2010.

Ainsi, les maires qui ont connaissance de la situation irrégulière d'un postulant au mariage peuvent,
s'ils réunissent notamment au cours de l'audition des époux d'autres indices permettant de soupçonner
l'absence d'intention matrimoniale, saisir le procureur de la République
en application de l'article précité du code civil.

Celui-ci dispose alors de quinze jours pour soit autoriser la célébration du mariage, soit s'opposer ou surseoir à celle-ci,
aux fins d'enquête.

À l'échéance du délai de sursis et si le ministère public n'a pas fait opposition, le maire est tenu de procéder à la
célébration du mariage.

Le refus de le faire, portant atteinte au principe fondamental que constitue la liberté du mariage, pourrait être
constitutif d'une voie de fait.



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MessagePosté le: Sam 2 Oct - 12:39 (2010)    Sujet du message: Septembre 2010 : Nouvelle circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés Répondre en citant

Selon le site Legibase,
la circulaire de Juin 2010 remplace celle de mai 2005 sur les mariages simulés.



Insistance une nouvelle fois sur la vérification du certificat de coutume. Faudra-t-il en arriver à un certificat standardisé pour chaque pays afin d'éviter des "vérifications" artificielles ?

Réapparition du consentement vicié et possibilité pour le Maire de recourir à "toutes investigations susceptibles d’éclairer le Parquet".

Citation:


Brève
22/09/2010 | Du nouveau dans la lutte contre les mariages simulés !
Legibase - Gérez efficaceemnt l'état-civil
http://www.legibase-etatcivil.fr/breves/22092010_Du_nouveau_dans_la_lutte_contre_les_mriages_simules_

Le ministère de la Justice a édité, le 22 juin dernier, une circulaire n° CIV/09/10 à l’attention des juridictions judiciaires. Ce nouveau texte remplace
la circulaire n° CIV/09/05 du 2 mai 2005 relative à la lutte contre les mariages simulés ou arrangés.

Cette circulaire réaffirme la place privilégiée des officiers d’état civil dans la lutte contre les mariages simulés et invite les procureurs de la République
à donner aux officiers d’état civil des instructions quant au rôle essentiel que la loi leur confère.

En effet, les maires jouent un rôle déterminant dans la phase précédant la célébration du mariage en faisant procéder aux vérifications portant sur le
domicile ou la résidence, la capacité matrimoniale, et notamment le contenu des certificats de coutume, ainsi que sur les vérifications indispensables
lors de la publication des bans : communication de pièces et audition préalable.

En outre, la circulaire rappelle la nécessité pour les maires de saisir le Parquet lorsque des éléments laissent présumer un projet contraire aux obligations
matrimoniales. L’absence manifeste du consentement ou l’existence d’un consentement vicié doivent être analysées avec soin en ayant recours, le cas
échéant, à toutes investigations susceptibles d’éclairer le Parquet au moment de la décision.

Enfin, concernant les mariages de français à l’étranger, le Parquet de Nantes demeure exclusivement compétent dans le cadre des procédures d’opposition
à la célébration du mariage.



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MessagePosté le: Jeu 21 Oct - 03:17 (2010)    Sujet du message: Septembre 2010 : Nouvelle circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés Répondre en citant

Parution de la circulaire de juin 2010 par mediapart ce 20 octobre 2010

Nous supposons que si cette circulaire est publiée par mediapart, multinational peut également en publier l'original dans son intégralité.


Citation:


Comment le gouvernement traque les mariages «simulés»
Mediapart, Carine Fouteau
20 octobre 2010
http://www.mediapart.fr/journal/france/191010/comment-le-gouvernement-traque-les-mariages-simules

Une circulaire du ministère de la justice explique aux maires et aux policiers comment «combattre» les mariages de «complaisance», à l'aide d'un questionnaire fouillant la vie privée. Mediapart met en ligne ce document tenu secret.

Pour débusquer les mariages de «complaisance», aussi appelés «simulés» ou «blancs», le gouvernement vient de mettre à disposition des maires et des policiers un nouvel outil leur permettant d'éprouver la «sincérité» des futurs époux.

Il s'agit d'un questionnaire détaillé, placé en annexe d'une circulaire – comprenant pas moins de 23 pages, signée par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, et datée du 22 juin 2010 – dont la fonction est de «détecter certains indices (...) laissant présumer que le mariage projeté est dénué d'intention matrimoniale».

Anecdotes sur les conditions de la rencontre, prise en compte d'une éventuelle différence d'âge, demande d'éléments «concrets» prouvant «la communauté de vie affective» (lettres, voyages...), recherche de détails sur les fiançailles, informations sur les projets à venir, audition des proches pour recouper les déclarations: les officiers d'état civil et les forces de l'ordre sont consacrés experts en «intention matrimoniale», au risque de s'immiscer dans la vie intime des individus et d'empiéter sur la liberté de se marier, ayant pourtant valeur constitutionnelle.

Le document que Mediapart s'est procuré n'avait pas vocation à être rendu public. Adressé à la haute hiérarchie judiciaire, pour diffusion aux maires et aux services de police et de gendarmerie chargés d'enquêter en cas de doutes, il impose même le secret à ses destinataires: «Il convient que l'existence de cette proposition de grille d'audition soit connue des professionnels concernés – et uniquement de ceux-ci», vraisemblablement pour préserver l'effet de surprise au moment des entretiens.

Les mariages de «complaisance» s'entendent de «tout mariage qui ne repose pas sur une volonté libre et éclairée de vouloir se prendre pour mari et femme, qu'il ait été conclu exclusivement à des fins migratoires (obtenir un titre de séjour ou la nationalité française) ou pour obtenir un avantage professionnel, social, fiscal ou successoral», rappelle la circulaire. A priori, tous les mariages sont concernés, quelle que soit l'origine des conjoints, mais la lecture du texte ne laisse aucun doute: seuls les couples mixtes sont visés par un dispositif qui reflète une suspicion généralisée à l'égard des étrangers et une volonté de faire des élus locaux et des agents administratifs des relais d'une politique migratoire toujours plus répressive.

Signe d'un certain acharnement gouvernemental, le ministre de l'immigration Éric Besson invente dans son projet de loi en cours d'examen au Parlement une variante du mariage de «complaisance», le mariage «gris», lorsque «l'un des époux est sincère et est trompé par l'autre», et l'assortit d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.



Citation:


Les mariages mixtes à l’ère du soupçon
Emine et Savas, un couple franco-turc dans la tourmente

Pour débusquer les mariages de «complaisance», aussi appelés «simulés» ou «blancs», le gouvernement vient de mettre à disposition des maires et des policiers un nouvel outil leur permettant d'éprouver la «sincérité» des futurs époux.

Il s'agit d'un questionnaire détaillé, placé en annexe d'une circulaire – comprenant pas moins de 23 pages, signée par la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, et datée du 22 juin 2010 – dont la fonction est de «détecter certains indices (...) laissant présumer que le mariage projeté est dénué d'intention matrimoniale».

Anecdotes sur les conditions de la rencontre, prise en compte d'une éventuelle différence d'âge, demande d'éléments «concrets» prouvant «la communauté de vie affective» (lettres, voyages...), recherche de détails sur les fiançailles, informations sur les projets à venir, audition des proches pour recouper les déclarations: les officiers d'état civil et les forces de l'ordre sont consacrés experts en «intention matrimoniale», au risque de s'immiscer dans la vie intime des individus et d'empiéter sur la liberté de se marier, ayant pourtant valeur constitutionnelle.

Le document que Mediapart s'est procuré n'avait pas vocation à être rendu public. Adressé à la haute hiérarchie judiciaire, pour diffusion aux maires et aux services de police et de gendarmerie chargés d'enquêter en cas de doutes, il impose même le secret à ses destinataires: «Il convient que l'existence de cette proposition de grille d'audition soit connue des professionnels concernés – et uniquement de ceux-ci», vraisemblablement pour préserver l'effet de surprise au moment des entretiens.

Les mariages de «complaisance» s'entendent de «tout mariage qui ne repose pas sur une volonté libre et éclairée de vouloir se prendre pour mari et femme, qu'il ait été conclu exclusivement à des fins migratoires (obtenir un titre de séjour ou la nationalité française) ou pour obtenir un avantage professionnel, social, fiscal ou successoral», rappelle la circulaire. A priori, tous les mariages sont concernés, quelle que soit l'origine des conjoints, mais la lecture du texte ne laisse aucun doute: seuls les couples mixtes sont visés par un dispositif qui reflète une suspicion généralisée à l'égard des étrangers et une volonté de faire des élus locaux et des agents administratifs des relais d'une politique migratoire toujours plus répressive.

Signe d'un certain acharnement gouvernemental, le ministre de l'immigration Éric Besson invente dans son projet de loi en cours d'examen au Parlement une variante du mariage de «complaisance», le mariage «gris», lorsque «l'un des époux est sincère et est trompé par l'autre», et l'assortit d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.

«Un faisceau convergent d'indices suspects»

Sur le gril, les couples mixtes sont susceptibles de l'être à deux reprises, par le maire et par les services de police et de gendarmerie, comme le rappelle la circulaire, prise en remplacement de celle du 2 mai 2005 et en application de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage.

L'«audition préalable» des futurs conjoints par l'officier d'état civil est supposée obligatoire, sauf quand celui-ci n'a «aucun doute». Dans les faits, les couples binationaux y coupent rarement. La liberté de se marier empêche, légalement, de subordonner la célébration du mariage à la seule régularité de l'entrée ou du séjour sur le territoire, néanmoins le fait d'être sans papiers est un élément à charge quand il s'agit de trouver «un faisceau convergent d'indices suspects».

La circulaire préconise la tenue d'entretiens séparés «afin que les éventuelles discordances entre les propos tenus par les futurs époux puissent être repérées». Un procès-verbal devant être rédigé, celui-ci doit consigner «le refus de répondre», mais aussi «toute constatation» de sentiments exprimés tels que la «crainte», la «colère», l'«irritation» ou la «confusion». Parmi les indices «susceptibles d'être récoltés»: les «retards répétés et non justifiés pour produire les pièces du dossier au mariage», la «présentation du dossier du mariage et accomplissement des diverses formalités par un seul époux», l'«indication d'une adresse erronée, fausse ou incertaine» ou encore le «changement notable de train de vie d'un (futur) conjoint aux revenus modestes ou limités». Plus d'une vingtaine de questions sont recensées dans la «grille d'audition», telles que «Comment vous êtes-vous rencontrés (date, lieu, circonstances, anecdote éventuelle)?», «Connaissez-vous la composition de la famille de votre conjoint?», «Quel type de loisirs aimez-vous? Et votre conjoint? Les pratiquez-vous ensemble?» et «Où envisagez-vous d'habiter après votre mariage?»

Lorsque le maire n'est pas satisfait par les réponses, il saisit le procureur de la République, qui diligente une enquête. Les questions inventoriées dans la circulaire sont, à ce stade, encore plus fouillées. Quelques exemples: «Qui a formulé la demande de mariage? Quand?», «Les parents du conjoint étranger ont-ils été présentés au conjoint de français?», «Quel est le niveau d'études du conjoint étranger? Parle-t-il français ? Écrit-il le français?», «En cas de différence d'âge importante, recevoir les observations du conjoint français», «Le conjoint étranger a-t-il des enfants issus d'un précédent mariage? Combien? De quel âge? En a-t-il la garde? Les voit-il régulièrement? Contribue-t-il financièrement à leur éducation?», «Y a-t-il eu célébration de fiançailles? Si oui, quels en étaient les témoins? Des photos ont-elles été prises? Une fête a-t-elle été organisée? Y a-t-il eu échange de cadeaux?», etc.

«Détourner les effets du mariage à des fins idéologiques»

Plus généralement, souligne la circulaire, «il conviendra d'interroger les intéressés séparément sur les conditions de leur rencontre (date, lieu), les dispositions prises par rapport à l'organisation de la cérémonie (lieu de réception et prise en charge des frais, achat des vêtements, bijoux) ainsi que les présentations faites dans chaque famille, l'accueil réservé au projet par les proches». Et aussi: «Le conjoint français produira tout élément concret prouvant la communauté de vie affective (lettres échangées, relevé de communications téléphoniques, preuve de voyages à l'étranger, preuve des démarches effectuées en vue de l'accueil en France de l'époux étranger).» Et encore: «Vous entendrez toute personne (famille, amis, intermédiaires, témoins du mariage,...) susceptible de confirmer ou d'infirmer les déclarations du conjoint français.»

De telles intrusions dans la vie privée sont justifiées, selon le ministère de la justice, par l'ampleur supposée du danger. «Les mariages simulés, qui brisent le pacte social en cherchant à détourner les effets du mariage le plus souvent à des fins intéressées ou idéologiques, doivent être combattus avec la plus grande détermination», peut-on lire dans la circulaire, sans que les rédacteurs précisent ce qu'ils entendent par «fins idéologiques». Le volume concerné n'est pas rappelé non plus: 737 annulations ont été enregistrées en 2004, selon les derniers chiffres officiels disponibles, parmi lesquelles 395 mariages de «complaisance».

Depuis plusieurs années, le collectif des Amoureux au ban public, composé de couples mixtes engagés dans la défense du droit à mener une vie familiale normale, dénonce la multiplication des contrôles effectués par l'État au mépris de l'intimité des couples franco-étrangers. Ce qu'il appelle la «police des sentiments» trouve une nouvelle illustration dans cette circulaire.



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BF59


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MessagePosté le: Ven 22 Oct - 10:15 (2010)    Sujet du message: Septembre 2010 : Nouvelle circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés Répondre en citant

"Nous supposons que si cette circulaire est publiée par mediapart, multinational peut également en publier l'original dans son intégralité."

Même opinion.


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MessagePosté le: Ven 22 Oct - 11:54 (2010)    Sujet du message: Septembre 2010 : Nouvelle circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés Répondre en citant

Un article du Figaro à partir de la circulaire, rappelant les quelques 650 mariages mixtes annulés en 2004 et cherchant à rassurer sur les mariages gris.

Citation:


Un questionnaire contre les mariages de complaisance
Le Figaro
21 octobre 2010
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/10/21/01016-20101021ARTFIG00725-un-questionnaire-contre-les-mariages-de-complaisance.php

Lorsqu'il existe des «indices sérieux» de mariage simulé, l'officier d'état civil doit saisir le procureur. Les procédures d'annulation sont en constante augmentation depuis 1995. Les derniers chiffres du ministère de la Justice montrent qu'en 2004, 745 mariages ont été annulés (74%) et 265 demandes d'annulation ont été rejetées (26%). Ces annulations concernent surtout des unions de conjoints de nationalités différentes (86,8%), rarement des couples d'étrangers (8%) et encore moins de Français (5%). Dans la grande majorité des cas, le juge annule des mariages de complaisance et seulement dans 2 % des unions forcées. Car la preuve reste difficile à apporter. Comme pour les escroqueries sentimentales, désormais punies de sept ans de prison.



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MessagePosté le: Ven 22 Oct - 22:15 (2010)    Sujet du message: Septembre 2010 : Nouvelle circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés Répondre en citant

Euh... 1000 demandes d'annulation, soit. Mais sur combien de mariages? C'est ce pas beaucoup de vent remué par rapport à la majorité des mariages dans l'année?
_________________
Restons aux droits conquis de haute lutte sans les vider de leur substance


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BF59


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MessagePosté le: Mar 26 Oct - 10:30 (2010)    Sujet du message: nouvelle circulaire Répondre en citant

Elle est maintenant en ligne sur le site du GISTI.

http://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_civ0910_2010-06-22.pdf


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MessagePosté le: Mar 26 Oct - 13:46 (2010)    Sujet du message: Septembre 2010 : Nouvelle circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés Répondre en citant

Citation:


circulaire mariages simulés civ0910 22 juin 2010                       



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MessagePosté le: Aujourd’hui à 06:49 (2017)    Sujet du message: Septembre 2010 : Nouvelle circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés

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