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La France doit reconnaître les droits à la libre circulation pour les binationaux franco-européens résidant en France ainsi que leurs familles d'où qu'elles viennent.

 
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MessagePosté le: Ven 24 Sep - 15:46 (2010)    Sujet du message: La France doit reconnaître les droits à la libre circulation pour les binationaux franco-européens résidant en France ainsi que leurs familles d'où qu'elles viennent. Répondre en citant

La France doit reconnaître les droits à la libre circulation
pour les binationaux franco-européens résidant en France
ainsi que leurs familles d'où qu'elles viennent


Alors que la question de la double nationalité commence à envahir le champ politique français, il semble important de rappeler l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 2 octobre 2003 - Carlos Garcia Avello contre État belge. - Double nationalité. - Affaire C-148/02.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62002J0148:FR:HTML


Citation:


À cette conclusion on ne saurait opposer la circonstance que les intéressés au principal ont également la nationalité de l'État membre dans lequel ils séjournent depuis leur naissance et qui, selon les autorités de cet État, serait de ce fait la seule à être reconnue par celui-ci.

En effet, il n'appartient pas à un État membre de restreindre les effets de l'attribution de la nationalité d'un autre État membre, en exigeant une condition supplémentaire pour la reconnaissance de cette nationalité en vue de l'exercice des libertés fondamentales prévues par le traité (voir, en ce sens, notamment, arrêt du 7 juillet 1992, Micheletti e.a., C-369/90, Rec. p. I-4239, point 10).

D'ailleurs, l'article 3 de la convention de La Haye, sur laquelle se fonde le royaume de Belgique pour reconnaître la seule nationalité du for en cas de pluralité de nationalités lorsque l'une d'entre elles est la nationalité belge, comporte non pas une obligation, mais une simple faculté pour les parties contractantes de faire prévaloir cette dernière nationalité sur toute autre nationalité.



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MessagePosté le: Ven 24 Sep - 15:46 (2010)    Sujet du message: Publicité

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