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Transcription d'un acte de mariage célébré en Tunisie en 20004

 
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njm


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MessagePosté le: Jeu 7 Oct - 17:15 (2010)    Sujet du message: Transcription d'un acte de mariage célébré en Tunisie en 20004 Répondre en citant

bonjour,

je suis tunisienne mariée à un franco-tunisien. notre mariage a été célébré devant un officier d'état civil en Tunisie en 2004.
on compte transcrire notre mariage dans les registres français à Nantes.
que me conseillez-vous envoyer notre dossier par courrier au" Bureau des Transcriptions pour l’Algérie et la Tunisie au service central de l’État-civil BP 63616 44036 Nantes cedex 1 " ou passer par notre avocate qui a déjà mené une démarche de non opposabilité du divorce de mon mari prononcé en Tunisie en 2000. La procureur du tribunal a déjà prescrit la rectification de l'acte de naissance de mon mari depuis le 31 juillet, jusqu'à ce jour l'acte de naissance de mon mari qui nous a été adressé par le service central de Nantes , aucune mention de divorce ne figure dans la marge.
cordialement
Embarassed


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MessagePosté le: Jeu 7 Oct - 17:15 (2010)    Sujet du message: Publicité

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njm


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MessagePosté le: Jeu 7 Oct - 17:27 (2010)    Sujet du message: Transcription d'un acte de mariage célébré en Tunisie en 20004 Répondre en citant

j'ajoute que leS TEXTES en rapport avec le CCAM n'était pas en vigueur.

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njm


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MessagePosté le: Jeu 7 Oct - 18:00 (2010)    Sujet du message: Transcription d'un acte de mariage célébré en Tunisie en 20004 Répondre en citant

Mon mari est  franco-tunisien enregistré au consulat (registre des français établis hors France)

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Admin


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Messages: 1 580

MessagePosté le: Jeu 7 Oct - 21:53 (2010)    Sujet du message: Transcription d'un acte de mariage célébré en Tunisie en 20004 Répondre en citant

D'un point de vue général, il y a désormais une volonté qui semble de plus en plus évidente de l'état-civil de Nantes de ne pas apposer les mentions légales signalant les divorces sur des actes d'état-civil dont Nantes dispose, ce qui a pour effet d'empêcher les remariages en France ou la transcription de ces remariages lorsqu'ils se sont tenus à l'étranger.

Concernant votre dossier, et sous réserve de ce qu'en pense votre avocat, je pense que vous pouvez vous réclamer de l'article 506 du code de Procédure Civile pour exiger que l'acte de naissance de votre mari accompagné du jugement en demandant l'apposition du 1er divorce ainsi que d'un certificat de l'avocat (ou d'un avoué) soit considéré équivalent au fait de disposer d'un acte de naissance où le divorce est effectivement apposé afin d'obtenir la transcription de votre second mariage.

Citation:


http://multinational.leforum.eu/p2231.htm

Code de procédure civile

* Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
o Titre XV : L'exécution du jugement.
+ Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.


Article 506
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E96370000E9FF91A2AE62CF35D7592A4.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006410781&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20100624

Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire à titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire. Cette justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat ou l'avoué.

Cité par:
Code de procédure civile - art. 1294 (VD)



Peut-être pouvez-vous voir ça avec votre avocat afin qu'il s'en réclame :

Admin a écrit:

http://multinational.leforum.eu/p2124.htm

Si vous devez prendre un avocat, peut-être serait-ce utile de vous réclamer de la jurisprudence ci-après. L'impossibilité dans laquelle on vous place d'obtenir la mention de votre divorce sur la transcription de votre état-civil constitue une restriction déraisonnable qui vous empêche bel et bien de vous remarier.

Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme
COnseil de l'Europe

Arrêt F. c/ Suisse du 18 décembre 1987.
http://www.vpb.admin.ch/deutsch/doc/51/51.86.html

Citation:


" (...) Si la législation nationale permet le divorce - ce que la Convention ne requiert pas -, l'article 12 garantit au divorcé le droit de se remarier sans subir en la matière des restrictions déraisonnables. " (§ 38)



Dans tous les cas, travaillez avec un avocat expérimenté dans ces affaires, si possible du barreau de Nantes, et demandez des dommages et intérêts pour faire condamner l'Etat.


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njm


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Inscrit le: 06 Oct 2010
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Localisation: Tunisie
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MessagePosté le: Jeu 7 Oct - 22:28 (2010)    Sujet du message: Transcription d'un acte de mariage célébré en Tunisie en 20004 Répondre en citant

merci de m'avoir éclairer sur certains points juridiques.
Notre avocate nous a répondu que toutes les diligences ont été faites, on 'a qu'à patienter.
je vous remercie de nous orienter vers (un ou des) avocat(s) de Nantes ayant de l'expérience dans ces affaires.
Nous avons téléphoné à un agent du service central d'état civil de Nantes qui nous a répondu qu'ils l'ont adressé à la mairie (en France)ou mon mari a célébré son 1er mariage.
Nous ne connaissons pas le parcours!!! TRIBUNAL-NANTES-MAIRIE????!!!!


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Admin


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Messages: 1 580

MessagePosté le: Jeu 7 Oct - 23:09 (2010)    Sujet du message: Transcription d'un acte de mariage célébré en Tunisie en 20004 Répondre en citant

Le parcours classique en matière de divorce est :

Tribunal
Avocat
Mairie du mariage
Etat-civil de Nantes (si l'acte de naissance y est déposé)
Mairie du mariage

Téléphonez à cette dernière en vous réclamant de ce qu'à dit Nantes.

Demandez à votre avocat par écrit les "diligences" qui ont été faites avec leurs dates.

http://www.wlt-avocats.fr/ semble très bien connaître les difficultés de transcription en particulier en lien avec la Tunisie
(voir http://multinational.leforum.eu/p2118.htm )

Loïc Bourgeois est un autre avocat qui semble actif en particulier dans les dossiers de discrimination
(voir son analyse dans http://multinational.leforum.eu/p2471.htm )


Ne pas oublier la demande de dommages et intérêts le cas échéant


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njm


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MessagePosté le: Jeu 7 Oct - 23:58 (2010)    Sujet du message: Transcription d'un acte de mariage célébré en Tunisie en 20004 Répondre en citant

Merci pour tous ces éclaircissements Very Happy
Demain nous allons contacter le bureau des avocats WLT.


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