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Fichier PARAFE frontières extérieures – Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010

 
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MessagePosté le: Mer 27 Oct - 17:56 (2010)    Sujet du message: Fichier PARAFE frontières extérieures – Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 Répondre en citant

Fichier PARAFE – Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010
 

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE  - NOR: IMIK1012597D – JO du 27 octobre 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022959780

Voir également :

multinational - 27 octobre 2010
http://multinational.leforum.eu/t899-Les-conjoints-de-francais-eligibles-au-fichier-PARAFE-de-controle-automatise-aux-frontieres-exterieures.htm#p2624
 

Citation:


Décret PARAFE 27 octobre 2010                                                                                                                                             


 

Citation:

 
JORF n°0250 du 27 octobre 2010 page 19302
texte n° 44

DECRET
Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
 
NOR: IMIK1012597D
 
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment le protocole n° 19 annexé à ce traité ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 77 ;
Vu les accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signés par certains des Etats membres de l'Union européenne à Schengen le 14 juin 1985 et le 19 juin 1990, ainsi que les accords connexes et les règles adoptées sur la base desdits accords, intégrés dans le cadre de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ;
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-1 et R. 121-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 39 et 40 ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 3 mai 2007 et 15 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
 

Article 1
 

Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures) et destiné, pour les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontairement inscrits, à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.

Peuvent être inscrites au programme PARAFE les personnes majeures, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ainsi que leurs conjoints ressortissants d'un pays tiers. L'inscription et le maintien au programme PARAFE nécessitent la détention d'un passeport en cours de validité. Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des titres et documents permettant aux personnes de s'inscrire et de bénéficier des modalités de contrôle prévues par ce programme.
 

Article 2
 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

a) Les minuties des empreintes digitales de huit doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ;
b) Les données énumérées en annexe au présent décret.
 

{b]Article 3[/b]
 

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur inscription. Toutefois, les données des personnes qui renoncent au programme sont effacées sans délai.
 

Article 4
 

Peuvent seuls avoir accès aux données contenues dans le traitement les agents de la police aux frontières et des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service, pour les besoins des contrôles dont ils sont chargés dans les aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés.

Les données alphanumériques du traitement PARAFE peuvent donner lieu à la consultation du fichier des personnes recherchées et du système d'information Schengen. Pour l'accomplissement de leur mission, les agents mentionnés au premier alinéa, ayant la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire ou d'agent des douanes chargé du contrôle aux frontières, ont accès aux informations résultant de cette consultation.

Dans les départements d'outre-mer, la consultation prévue à l'alinéa précédent se limite au fichier des personnes recherchées.
 

Article 5
 

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription.
 

Article 6
 

I. ― Le traitement automatisé dont la mise en œuvre est autorisée au premier alinéa de l'article 1er se substitue au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 créé par le décret n° 2007-1182 du 3 août 2007.

II. ― Les opérations commencées, y compris les enregistrements de données, au titre du décret susmentionné au I se prolongent sous l'empire du présent décret.
III. ― Le décret du 3 août 2007 susmentionné est abrogé.
 

Article 7
 

Peuvent également bénéficier du traitement PARAFE mentionné au premier alinéa de l'article 1er, dans les conditions ci-après, les personnes majeures, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, non inscrites au programme PARAFE mais titulaires d'un passeport dit « biométrique » conforme au règlement du 13 décembre 2004 susvisé :

1° Les catégories de données à caractère personnel traitées dans ce cas sont les suivantes :
a) Les minuties des empreintes digitales de deux doigts posés à plat du porteur du passeport ;
b) Le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité, le numéro et la limite de validité du passeport ;

2° Ces données ne sont pas conservées dans le traitement ;
3° Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont applicables ;
4° L'article 5 est applicable en tant que de besoin, sans préjudice des droits d'accès et de rectification prévus à l'article 26 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
 

Article 8
 
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 

Annexe

A N N E X E
LISTE DES DONNÉES FAISANT L'OBJET DU TRAITEMENT
AUTOMATISÉ MENTIONNÉES AU B DE L'ARTICLE 2


Données relatives au passager :

― état civil : nom de famille, nom d'usage le cas échéant, prénom, date de naissance ;
― lieu de naissance (ville ; département ; pays) ;
― nationalité figurant sur le passeport présenté lors de l'inscription ;
― adresse à titre facultatif.

Données relatives à l'inscription du passager dans le traitement automatisé :

― numéro d'inscription ;
― date et heure d'inscription ;
― type, numéro et limite de validité du titre ou document figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er.
 

Fait à Paris, le 25 octobre 2010.
 

François Fillon

Par le Premier ministre :
 

Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
 

Eric Besson
 

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 

Brice Hortefeux
 

Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
 

François Baroin
 


 


Dernière édition par Admin le Mer 27 Oct - 18:13 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Mer 27 Oct - 18:10 (2010)    Sujet du message: Fichier PARAFE frontières extérieures – Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 Répondre en citant

Arrêté incluant les conjoints de Français ou les membre de la famille d'un citoyen européen au fichier PARAFE

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022959808

Citation:


JORF n°0250 du 27 octobre 2010 page 19303
texte n° 46

ARRETE

Arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
NOR: IMIK1020792A

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE,
Arrêtent :

Article 1

Pour justifier de sa qualité lors de l'inscription au programme PARAFE, le conjoint d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ressortissant de pays tiers, mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 octobre 2010 susvisé, présente, outre son passeport en cours de validité, la carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union mentionnée à l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, s'il est conjoint de Français, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » mentionnée au 4° de l'article L. 313-11 du même code ou la carte de résident mentionnée à l'article L. 314-9 du même code.

Article 2

Pour l'entrée dans le sas PARAFE, la personne inscrite au programme PARAFE présente son passeport si celui-ci est doté d'une bande de lecture optique conforme aux recommandations du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

Dans le cas où le passeport ne dispose pas d'une bande de lecture optique ou lorsque celle-ci n'est pas lisible par le système PARAFE, une carte de passage PARAFE peut être délivrée par le service ayant procédé à l'inscription au programme. La validité de cette carte expire à la même date que celle du passeport ayant permis l'inscription. Son porteur est informé que cette carte ne peut être utilisée que pour le franchissement du sas PARAFE et ne le dispense pas, le cas échéant, de produire le titre ou document qui peut être exigé pour le franchissement des frontières de l'Etat de départ ou de destination.

Article 3

Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2010.



Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux



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