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Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Franco-Etrangers Index du Forum -> couples et familles binationales -> Consulats : quels délais et quels recours pour les mariages, visas et transcriptions de conjoints de Français ?
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MessagePosté le: Mer 14 Mai - 21:34 (2008)    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM Répondre en citant

Délais de la transcription par le Consulat des mariages sans CCM

Source :
Art. 171-7.
Loi n° 2006/1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages.


Lorsque le mariage a été célébré sans ccm, la transcription est précédée de l'audition des époux, ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.


A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger.


La réalisation de l'audition peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.


Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.


Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.


S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage.


Le tribunal de grande instance statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.


Ce qui veut dire :


Avec ou sans ccm, vous devez obtenir votre transcription en 6 mois maxi après avoir déposé votre dossier. La différence, c’est que, en cas de ccm, le Consulat est obligé de faire immédiatement la transcription après 6 mois max si pas d’opposition du Procureur, alors que, sans ccm, c’est aux conjoints de saisir le Tribunal de Grande Instance pour demander à obtenir la transcription après 6 mois sans réponse.


Si vous avez le CCM mais que le Consulat fait traîner votre demande sans saisir le Procureur, c'est ce même délai de 6 mois qui est valable pour vous permettre de saisir le Tribunal et lui demander de statuer sur la validité de votre demande de transcription et d'ordonner au Consulat de procéder le cas échéant à la transcription. Dans tous les cas, donc, vous avez intérêt à attaquer à Nantes dès que le délai de 6 mois est achevé.


Sans ccm, le Consulat doit normalement procéder à l’audition du couple au moment de la demande de transcription s’il y a le moindre doute. Cette audition est normalement obligatoire pour saisir le Procureur à Nantes. Le Consulat doit aussi, normalement, informer chacun des époux (« L'autorité diplomatique ou consulaire informe chaque époux de cette saisine et de la date de sa réception par le procureur de la République ainsi que du sursis à la transcription. » Article 10, Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages).


Si, 6 mois après le dépôt de votre dossier, vous n’avez pas obtenu votre transcription, il vous faut alors saisir le Tribunal de Grande Instance de Nantes pour la demander. Le Tribunal doit statuer dans un délai d’un mois. Il vous faut un avocat enregistré au Barreau de Nantes (accrédité pour les Tribunaux à Nantes) pour saisir le Tribunal.


Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.


Dernière édition par Admin le Mar 29 Sep - 14:20 (2009); édité 3 fois
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MessagePosté le: Mer 14 Mai - 21:34 (2008)    Sujet du message: Publicité

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cheyenne
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MessagePosté le: Mer 17 Sep - 19:08 (2008)    Sujet du message: transcription de mariage Répondre en citant

Bonjour,
Je viens de découvrir ce site que je trouve très intéressant.

J'aimerais savoir comment faire et à quels recours je peux avoir car voilà 9 mois que je suis marié avec un camerounais et j'attends toujours ma transcription ?
Je précise nous avons fait l'entretien ccam au cameroun le 28 novembre2007, notre mariage prévu le 08 décembre 2007 et aux dires du consulat, il n'y avai pas de problèmes de délai pour obtenir le ccam donc nous maintenons la date du mariage mais quand nous somme revenus au consulat pour la remise du ccam (rendez vous donné par le consulat 3 jours après l'entretien ) on nous dit " dossier envoyé à nantes". Nous maintenons la date du mariage puisque pubications des bancs fait en france et au cameroun et que trop d'investissement financier pour repportter le mariage.
Nous remettons la demande de transcription le 10 décembre (soit deux jours après le mariage). Enquete début janvier 2008 par la gendarmerie faite une fois mon retour en france.
Début avril 2008, enfin une réponse  par mail ( après les centaines de mails et appels téléphoniques) ou l'on me dit "le procureur  ne s'opposse pas à votre mariage mais nous attendons l'authentification de l'acte de naissance de votr mari". Je contacte la mairie qui envoie en juillet 2008 ce document et recontacte par plusieurs mails le consulat ( Mais vacances d'été en cours) donc un mail me parvient le 2 septembre 2008 en me disant "l'acte de naissance de votre époux est apocryphe donc nous ne pouvons transcrire l'acte de mariage et adressons une saisine au procureur du tribunal de grande instance de nantes".

Donc voilà plus de 9 mois pour en arriver là, et le pire, c'est que je ne sais plus quoi faire et quels sont les recourts que je peux avoir ?

Merci de me conseiller.

Cordialement.

bernadette


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BF59


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MessagePosté le: Jeu 18 Sep - 09:43 (2008)    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM Répondre en citant

Je commence à me demander si en matière de contrôle de la véracité et de l'authenticité des actes d'état civil étranger, la procédure administrative remplace la procédure judiciaire, ou si elle ne s'y ajouterait pas plutôt.

Le consulat, avant de déclarer l'acte de naissance "apocryphe" (d'origine douteuse) était censé procéder à des vérifications. L'a-t-elle fait ? Votre mari va devoir se tourner vers sa commune de naissance pour vérifier qu'elle a bien été contactée par le consulat.

Manque-t-il quelque chose sur l'acte de naissance ? (date, tampon, signature....) Si jamais il manque quelque chose, inutile de contester la décision du consulat, il faut demander un nouvel acte complet à la mairie.

Attention, quand un acte de naissance n'a pas été dressé dans les délais légaux (cela arrive parfois en Afrique que les parents négligent de déclarer la naissance d'un enfant à l'état civil), il ne peut être remplacé que par un "jugement supplétif" (votre mari saisi le tribunal camerounais de son domicile et produit des témoins pour obtenir un jugement qui remplacera son acte de naissance)

De votre côté, vous pouvez contacter le procureur du tribunal de grande instance de Nantes pour savoir s'il a reçu une saisine et ce qu'il y a dedans.

Si vous êtes certaine de la régularité de l'acte, vous devrez prendre un avocat et contester la décision du consulat en justice.

Dans tous les cas, cela prendra du temps.

En attendant, si vous voulez faire venir votre mari plus tôt, vous risquez de devoir vous exiler, même provisoirement, dans un autre pays de l'UE (voir toutes les contributions d'admin sur le sujet)


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avalone


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MessagePosté le: Jeu 18 Sep - 12:02 (2008)    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM Répondre en citant

Bonjour Cheyenne et bienvenue sur ce Forum,
Tu trouveras sur ce site des conseils aussi bons que ceux de BF59, c'est le parcours d'un couple franco-camerounais qui nous donne des conseils pour lever un par un tous les freins qui ralentissent notre union ou notre réunion. Tu m'en diras des nouvelles
http://www.mariagemixte.com/productssimple11.html


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BF59


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MessagePosté le: Jeu 18 Sep - 14:13 (2008)    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM Répondre en citant

Attention, le site franco-camerounais, bien que très intéressant, n'est pas à jour, la loi a été changée, mais je n'y vois pas encore très clair.

Devez vous contester la décision du consulat devant la juridiction administrative ou judiciaire (dont le procureur de Nantes est un des organes) ?

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/06-07/c0607002.asp

Sur cette page, on peut lire :

"Ainsi, lorsqu’elle aura un doute sur l’authenticité ou l’exactitude de l’acte qui lui est produit, l’autorité administrative procédera ou fera procéder à la vérification auprès de l’autorité étrangère, et en informera l’intéressé. L’absence de réponse de la part de l’autorité administrative dans un délai de huit mois vaudra décision de rejet, à charge pour le demandeur d’en solliciter l’annulation par le juge administratif qui statuera au vu des éléments fournis tant par l’autorité administrative que par le demandeur."

Or, manifestement, les consulats saisissent le procureur de la République de Nantes !

Mais dans ce cas, qui devez vous assigner, le consul ou le procureur, et devant la juridiction administrative ou judiciaire ?

A moins que, pire que tout, la compétence juridictionnelle soit différente selon l'administration qui conteste l'acte, et que le consul, en tant que chef de service de l'état civil consulaire, ne soit pas considéré comme une autorité administrative !

Il faudra peut-être attendre que les avocats du barreau de Nantes nous en disent plus...


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avalone


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MessagePosté le: Jeu 18 Sep - 15:06 (2008)    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM Répondre en citant

en effet c'est un gros lièvre

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BF59


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MessagePosté le: Jeu 18 Sep - 15:15 (2008)    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM Répondre en citant

Décidément, l'affaire n'est pas claire.

Trouvé dans un arrêt du conseil d'état, N° 313963 du vendredi 18 avril 2008 :

"Considérant qu'à la suite de la demande de visa en qualité de conjoint de Français, présentée le 26 octobre 2007 par Mme A, celle-ci s'est vu remettre le même jour par le consulat général de France à Yaoundé qui souhaitait vérifier l'acte de naissance produit par elle, une décision, d'ailleurs fondée par erreur sur l'article 22-1 de la loi du 12 avril 2000 qui ne s'applique qu'aux vérifications des actes d'état-civil autres que celles qui sont requises par l'instruction des demandes de visa"

L'enquête continue


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avalone


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MessagePosté le: Jeu 18 Sep - 15:39 (2008)    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM Répondre en citant

Je réfléchis tout haut. Dans le cas de Cheyenne il s'agit d'une demande transcription et j'ose imaginer que la vérification de l'acte d'état civil a été fait sous le fondement de loi du 14/11/2007 article 7 modifiant l'article 47 du code civil.

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avalone


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MessagePosté le: Jeu 18 Sep - 15:58 (2008)    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM Répondre en citant

euh franchement c'est quand même tordu tout ça.  Le consulat saisi une première fois le procureur pour s'assurer des intentions matrimoniales des futurs époux, le procureur après enquête donne sa bénédiction pour le mariage mais à l'heure de la transcription bien sûr le consulat se rend compte qui doit vérifier l'acte de naissance du conjoint étranger et après NATURELLEMENT moult vérifications poussées ils se rendent compte sur la base d'éléments sérieux, tangible que l'acte d'état civil est apocryphe et rebelotte ils décident de repasser par le Procureur. Une question n'ont-il pas huit mois pour procéder aux vérifications et ce n'est pas au demandeur ensuite de saisir le juge administratif? je n'y comprends pas grand chose

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MessagePosté le: Jeu 18 Sep - 16:03 (2008)    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM Répondre en citant

Le Consulat n'est pas tenu de saisir le Procureur pour les vérifications d'actes étrangers. Donc toute saisie du proc à ce titre n'est plus valable depuis les lois de 2006. La vérification est désormais une décision purement administrative.

En toute logique, à l'issue des 8 mois valant rejet implicite, le couple concerné doit donc attaquer au Conseil d'Etat, compétent pour les décisions administratives prises à l'étranger.


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avalone


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MessagePosté le: Jeu 18 Sep - 16:11 (2008)    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM Répondre en citant

et dans le cas de Cheyenne qui a déjà une réponse "très explicite" elle attaque maintenant alors ? Il faut quand-même qu'elle s'assure que le consulat a bien saisi le Procureur, je ne suis personnellement pas convaincue par leur réponse. Ils jouent la montre

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BF59


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MessagePosté le: Jeu 18 Sep - 16:18 (2008)    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM Répondre en citant

Oui, quand vous êtes en possession d'une décision explicite de refus, vous pouvez la contester immédiatement, le délai de 8 mois ne vous concerne plus.

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BF59


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MessagePosté le: Jeu 18 Sep - 16:37 (2008)    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM Répondre en citant

Une décision administrative de refus doit être accompagnée de la mention des voies et délais de recours ("vous pouvez contester cette décision dans un délai de X mois devant le tribunal de ....")

Si le consulat avait respecté cette obligation, on aurait moins de questions à se poser...

Une chose est certaine, dans le cas des demandes de visa, le conseil d'état accepte d'apprécier l'authenticité et la véracité des actes d'état civil étrangers, mais il se prononce sur la demande de visa elle-même, pas sur la transcription...


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MessagePosté le: Jeu 18 Sep - 17:04 (2008)    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM Répondre en citant

Dans le cas de Cheyenne, elle attaque immédiatement la décision du Consulat au Conseil d'Etat puisqu'elle dispose de la lettre de refus du Consulat.

Elle attaque en référé sur la base de l'urgence à la vie familiale.

Elle demande au juge de statuer sur la validité des docs contestés en prenant en compte à la fois les preuves présentées par l'administration et les preuves présentées par Cheyenne et son Mari (bien les préparer) et, subsidiairement, de demander au COnsulat d'établir la transcription (ce dernier point ayant de fortes chances d'être refusé par le COnseil d'Etat considérant qu'il s'agit là du domaine du Tribunal de Grande Instance mais ça ne coûte rien de le demander en deuxième position, à condition que la demande principale porte sur l'appréciation de l'acte étranger).

Si elle obtient reconnaissance de la validité de l'acte contesté sans qu'elle s'accompagne d'une injonction au Consulat de transcrire, elle fait suivre au Consulat en recommandé avec mise en demeure de transcrire immédiatement l'acte. S'il refuse, elle doit attaquer au TGI ...

Désolé Cheyenne, mais il semble bien que ce soit la longue procédure.

Si je peux me permettre un avis : préparez un dossier béton de demande de dommages et intérêt si vous pensez que l'acte présenté par votre époux au Consulat était valable. Préparez le dossier avec un avocat expérimenté à Nantes (demandez lui ses références pour des dossiers de validité de pièces étrangères au Tribunal), préparez avec lui ce dossier béton de dommage et intérêt, négociez son salaire sur la base d'un petit fixe et surtout d'une grosse commission s'il vous obtient les dommages et intérêts. Il vous dira que c'est pas possible,que sa rémunération doit être fixe et alors là, c'est Mouna qui intervient pour expliquer ce qu'il faut lui répondre et comment. Mouna ?


Dernière édition par Admin le Jeu 18 Sep - 17:18 (2008); édité 1 fois
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MessagePosté le: Jeu 18 Sep - 17:11 (2008)    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM Répondre en citant

PS : merci à tout le monde de basculer sur le sujet "vérification des actes étrangers" si postage de nouveaux commentaires afin de laisser ce sujet spécifiquement pour les délais de transcription.

En plus, j'y ai ajouté un extrait du rapport du Sénat permettant de "clarifier" sinon toute la question (le rapport explique que des démarches plus poussées doivent être effectuées pour entérimer le basculement de l'ordre juridictionnel du TGI de Nantes au COnseil d'Etat) mais en tout cas son principe (basculement vers le Conseil d'Etat).


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cheyenne


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MessagePosté le: Jeu 18 Sep - 20:31 (2008)    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM Répondre en citant

merci admin et BF59 mais là vraiment je suis un peu perdue  vraiment l'administration francaise pffffffffffff Crying or Very sad
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MessagePosté le: Ven 19 Sep - 03:14 (2008)    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM Répondre en citant

Avalone a bossé aussi ...

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MessagePosté le: Ven 19 Sep - 03:22 (2008)    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM Répondre en citant

En fait, c'est moins une question d'administration française que de gouvernement français. C'est le gouvernement qui a fixé des objectifs de réduction des mariages mixtes pour faire la place à la future immigration qualifiée. Le regroupement familial des familles étrangères est protégé par une directive européenne (qu'ils veulent d'ailleurs durcir) et les résidents de plus de 5 ans de territoire sont également protégés par une autre directive européene. Ceux qui restent pour taper dessus, c'est nous. Il faut rendre disponibles nos hlm et nos écoles pour les familles des qualifiées, censées plus productives, moins couteuses et moins génératrices de problèmes. C'est le gouvernement qui met la pression sur les Consulats et leur demande de s'affranchir de la loi pour nous réduire. Si les Consulats ne recevaient pas ces instructions et si leurs statistiques de délivrance de transcriptions et visas de conjoints français n'étaient pas passées à la loupe chez Hortefeux, les Consulats seraient normaux. Il ne faut pas se tromper de cible.

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cheyenne


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MessagePosté le: Ven 19 Sep - 10:29 (2008)    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM Répondre en citant

Razz  vi vi ava merci aussi ma chère mais je vais encore t'embeter ava je le sens bien et j'n suis sure Smile  bisous ava
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MessagePosté le: Lun 22 Sep - 16:19 (2008)    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM Répondre en citant

Voici un cas où, manifestement, le contentieux de la véracité et de l'authenticité des actes d'état civil étrangers reste judiciaire :

Article L111-6 du CESEDA

"La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.


Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences, qui souhaite rejoindre ou accompagner l'un de ses parents mentionné aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ou ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, peut, en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci qui n'a pu être levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil, demander que l'identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. Une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d'une telle mesure leur est délivrée.


Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le tribunal de grande instance de Nantes pour qu'il statue, après toutes investigations utiles et un débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification.


Si le tribunal estime la mesure d'identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en oeuvre parmi les personnes habilitées dans les conditions prévues au dernier alinéa.


La décision du tribunal et, le cas échéant, les conclusions des analyses d'identification autorisées par celui-ci sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires. Ces analyses sont réalisées aux frais de l'Etat.


Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Comité consultatif national d'éthique, définit :


1° Les conditions de mise en oeuvre des mesures d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques préalablement à une demande de visa ;


2° La liste des pays dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre, à titre expérimental ;


3° La durée de cette expérimentation, qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et qui s'achève au plus tard le 31 décembre 2009 ;


4° Les modalités d'habilitation des personnes autorisées à procéder à ces mesures."

Comment le législateur peut-il réaffirmer la compétence judiciaire (dans la dernière loi sur l'immigration) juste quelques mois après avoir institué la compétence administrative (dans la dernière loi sur le mariage) ?

Mon avis : et si la nouvelle compétence administrative ne concernait que les administrations autres que l'état civil ?

Le gouvernement aurait été tellement pressé d'aggraver l'insécurité juridique des couples "mixtes" en ouvrant de nouvelles possiblités d'obstruction à toutes les administrations (bientôt aussi les entreprises ?) qu'il aurait créé une monstruosité juridique : deux juridictions différentes seraient compétentes pour statuer sur la véracité et l'authenticité d'un même acte d'état civil étranger contesté par deux administrations différentes !


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mouna29


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MessagePosté le: Mer 23 Sep - 15:31 (2009)    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM Répondre en citant

Voici la règlementation sur les honoraires d'avocat :

La loi sur la protection juridique du 19 février 2007 prévoit que "les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique "
La convention d'honoraires n'est pas obligatoire entre un avocat et son client mais  le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat, est venu modifier le 2e alinéa de l’article 10 du décret du 12 juillet 2005 en disposant que : « Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique ».
Il paraît donc  important  de faire la nécessaire  transparence et de respecter l'obligation précontractuelle d'information sur les éléments de la rémunération

Il est possible de convenir que quelque soit le résultat obtenu l'avocat peut percevoir un honoraire "minimum" (qui est généralement fixé de manière forfaitaire), mais que sil parvenait  à tel ou tel résultat il percevrait en outre un honoraire "complémentaire" qui pourrait-être soit forfaitaire soit en fonction du résultat obtenu.


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mag31


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MessagePosté le: Mer 2 Mar - 21:38 (2011)    Sujet du message: delai de transcription Répondre en citant

Bonsoir,
je suis francaise de souche marier en Algerie juillet 2010 sans ccm (par ignorance)
-dossier ouvert a Nantes Aout 2010.
-début février 2011 audition pour moi a ma mairie
-mi-février 2011 audition pour mon époux au Consulat Général de Annaba
 ma question est celle-ci:
Combien de temps après les auditions la transcription sera faite a peu prés.
merci
Cordialement


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youyou15
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MessagePosté le: Mar 22 Mar - 13:43 (2011)    Sujet du message: transcription de marige célébrer en algerie Répondre en citant

BF59 a écrit:
Je commence à me demander si en matière de contrôle de la véracité et de l'authenticité des actes d'état civil étranger, la procédure administrative remplace la procédure judiciaire, ou si elle ne s'y ajouterait pas plutôt.
Le consulat, avant de déclarer l'acte de naissance "apocryphe" (d'origine douteuse) était censé procéder à des vérifications. L'a-t-elle fait ? Votre mari va devoir se tourner vers sa commune de naissance pour vérifier qu'elle a bien été contactée par le consulat.

Manque-t-il quelque chose sur l'acte de naissance ? (date, tampon, signature....) Si jamais il manque quelque chose, inutile de contester la décision du consulat, il faut demander un nouvel acte complet à la mairie.

Attention, quand un acte de naissance n'a pas été dressé dans les délais légaux (cela arrive parfois en Afrique que les parents négligent de déclarer la naissance d'un enfant à l'état civil), il ne peut être remplacé que par un "jugement supplétif" (votre mari saisi le tribunal camerounais de son domicile et produit des témoins pour obtenir un jugement qui remplacera son acte de naissance)

De votre côté, vous pouvez contacter le procureur du tribunal de grande instance de Nantes pour savoir s'il a reçu une saisine et ce qu'il y a dedans.

Si vous êtes certaine de la régularité de l'acte, vous devrez prendre un avocat et contester la décision du consulat en justice.

Dans tous les cas, cela prendra du temps.

En attendant, si vous voulez faire venir votre mari plus tôt, vous risquez de devoir vous exiler, même provisoirement, dans un autre pays de l'UE (voir toutes les contributions d'admin sur le sujet)



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MessagePosté le: Ven 29 Avr - 11:47 (2011)    Sujet du message: Re: delai de transcription Répondre en citant

mag31 a écrit:
Okay Bonsoir,je suis marier en Algerie avril 2010 sans ccm (par ignorance)
-dossier ouvert a Nantes mai 2010.
-début janvier 2011 audition pour moi au consulat doran2011 audition pour ma épouse francaise le landemain ma question est celle-ci:
Combien de temps après les auditions la transcription sera faite a peu prés.
merci
Cordialement



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MessagePosté le: Aujourd’hui à 17:25 (2017)    Sujet du message: Délais transcription Consulat pour mariages SANS CCM

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