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Commission Européenne : Rapport 2010 sur la citoyenneté européenne mais horizon 2013

 
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MessagePosté le: Jeu 28 Oct - 05:03 (2010)    Sujet du message: Commission Européenne : Rapport 2010 sur la citoyenneté européenne mais horizon 2013 Répondre en citant

Commission Européenne : Rapport 2010 sur la citoyenneté européenne
mais pour horizon 2013


Libre circulation, mariage/divorce, droit de vote, état-civil …

http://ec.europa.eu/justice/policies/citizenship/docs/com_2010_603_fr.pdf

Citation:


Etat-civil

La Commission:

(2) facilitera la libre circulation des documents d’état civil (comme les actes de naissance)
en proposant des instruments législatifs en 2013;

(3) permettra aux citoyens et aux professionnels du droit de trouver facilement des
informations multilingues sur la justice grâce au portail e-Justice européen18.



Citation:


Droit à la libre circulation

2.3.1. Le droit à la libre circulation est entravé par l’application divergente et incorrecte
de la réglementation de l’UE et par la lourdeur des procédures administratives
Le principe de la libre circulation des personnes n’a cessé de prendre de l’ampleur au cours de
ces quarante dernières années, pour inclure l’ensemble des citoyens de l’Union. Il s’agit d’un
des droits individuels les plus importants et les plus chers aux yeux des citoyens de l’Union.

Des enquêtes réalisées en 2010 ont montré que près de neuf citoyens sur dix savent qu’ils
possèdent ce droit46 et qu’ils le «considèrent comme allant de soi», partant du principe qu’il
fait partie de leurs droits fondamentaux en tant que citoyens de l’Union47. D’après les
estimations, 11,7 millions de citoyens de l’Union vivaient dans un autre État membre en 2009,
diverses études révélant que le nombre de personnes susceptibles d’exercer ce droit à un
moment donné de leur vie pourrait être sensiblement plus élevé. Alors qu’une majorité (54 %)
des personnes sondées en 2009 n’étaient pas intéressées par l’exercice d’une activité
professionnelle dans un autre État membre ou estimaient que ce chemin était parsemé de trop
nombreuses embûches48, près d’un Européen sur cinq (17 %) envisageait réellement de partir
travailler à l’étranger49.

En 2009, les questions de résidence constituaient la plus grande proportion (38 %) des
plaintes déposées à l’encontre du fonctionnement du marché unique50. Ce chiffre montre que
les citoyens de l’Union sont informés de ce droit, mais rencontrent de nombreux obstacles.
Les citoyens de l’Union restent confrontés à des difficultés et à des retards inadmissibles
lorsqu’ils tentent d’obtenir des attestations d’enregistrement: il leur est souvent demandé de
soumettre des documents supplémentaires (tels que des factures d’électricité), alors que la
réglementation de l’UE ne le prévoit pas. La réglementation européenne impose aux citoyens
de l’Union qui n’exercent aucune activité économique de disposer de «ressources
économiques suffisantes» pour pouvoir séjourner dans un autre État membre pendant plus de
trois mois. Plusieurs États membres appliquent ces règles de façon incorrecte en ayant recours
à des montants déterminés comme critère de résidence ou en ne tenant pas compte de
circonstances particulières.

Les citoyens de l’Union résidant dans un État membre autre que le leur sont eux aussi trop
souvent confrontés à des problèmes d’accès aux divers avantages et prestations dès lors qu’ils
font l’objet de discriminations fondées sur leur nationalité. Il arrive également qu’ils
rencontrent des problèmes avec le patronyme qu’ils souhaitent donner à leurs enfants
conformément à la législation de leur État membre d’origine.

Parmi les obstacles au droit d’entrée et à la délivrance d’une carte de séjour aux membres de
la famille originaires de pays tiers qui accompagnent ou rejoignent des citoyens de l’Union
s’installant dans un autre État membres figurent les trop nombreux documents à transmettre,
la lourdeur des procédures administratives et les retards à endurer. Il arrive également que
d’autres membres de la famille de citoyens de l’Union (tels que les partenaires de facto) ne
bénéficient pas de formalités plus simples concernant leur droit d’entrée et de séjour,
contrairement à ce qui est prévu. D’autres problèmes surgissent lorsque la notion des «autres
membres de la famille» soit ne figure pas dans la législation nationale, soit est interprétée
d’une manière contraire au droit de l’UE.

Christian, de nationalité luxembourgeoise, a rencontré Natalia, une ressortissante espagnole,
lors d’un échange Erasmus en Suède. Ayant terminé ses études universitaires, Christian
souhaite partir s’installer avec elle en Espagne. Toutefois, il se demande comment faire. En
effet, il ne parle pas espagnol et doute qu’il puisse trouver rapidement un travail dans le petit
village où vit Natalia. Lorsqu’il devra s’enregistrer après ses trois premiers mois de
résidence en Espagne, les autorités seront-elles réceptives à l’explication qu’il leur donnera,
à savoir qu’il vit des 600 euros que lui versent ses parents chaque mois? Ou l’obligeront-elles
à prouver qu’il dispose d’un revenu plus élevé ou moins volatil?


La Commission:

(15) facilitera la libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille
issus de pays tiers en veillant à la stricte application de la réglementation de l’UE51,
notamment dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en favorisant les
bonnes pratiques, en améliorant la connaissance de la réglementation de l’UE sur le
terrain et en renforçant la diffusion, aux citoyens de l’Union, d’informations sur leurs
droits en matière de libre circulation52.



Citation:


2.5. Manque d’informations facilement accessibles et d’assistance aux citoyens

La Commission:

(21) transforme le portail web «L’Europe est à vous» en guichet unique d’information sur
les droits des citoyens et des entreprises au sein de l’UE, convivial et facile d’accès sur l’internet
(http://ec.europa.eu/youreurope) et via une ligne d’appel gratuite (centre de
contact Europe Direct). Il fournira des informations claires et pratiques et, en tant que
centre d’appels («guichet»), transmettra les demandes aux différents services
d’assistance spécialisés («arrière-guichets»);

(22) rationalise ses réseaux d’information nationaux de sorte que les citoyens trouvent
facilement le point de contact idoine aux niveaux national, régional et local. Les
représentations de la Commission dans les États membres, ainsi que les 500 centres
d’information Europe Direct, oeuvreront à la promotion des droits des citoyens
d’ici 2012, en améliorant la coopération et les interactions avec les services d’aide et
de résolution des problèmes déjà en place au niveau de l’UE.



Citation:


2.6. Méconnaissance de la notion de citoyenneté de l’Union



Divers programmes financiers peuvent servir à promouvoir la citoyenneté de l’Union, tels les
programmes «Citoyens pour l’Europe» 2007-2013, doté d’un budget de 215 millions d’euros
et axé sur la promotion de la participation civique, et «Droits fondamentaux et
citoyenneté» 2007-2013, pour lequel une enveloppe de 93,8 millions d’euros a été dégagée et
qui s’efforce de promouvoir les droits attachés à la citoyenneté de l’Union, tels que les droits
de vote aux élections municipales et européennes dans l’État membre de résidence, la libre
circulation et la protection consulaire. Les citoyens de l’Union et les parties prenantes doivent
être orientés vers ces programmes et vers les autres possibilités de financement prévues au
niveau de l’UE, sans compter qu’ils doivent pouvoir bénéficier des économies d’échelle.



Les médias indépendants qui rendent compte des affaires européennes jouent un rôle
prédominant dans l’information des citoyens de l’Union et la réflexion publique européenne.
Cependant, le chemin sera encore long avant que l’on puisse parler d’un véritable paysage
médiatique européen qui suscite des débats approfondis sur les politiques de l’UE. Ainsi que
le soulignait le rapport de M. Lamassoure, les actualités concernant la politique américaine
sont considérées, dans de nombreux États membres, comme plus importantes que l’actualité
européenne. À cela s’ajoute qu’à la suite de la crise économique qui sévit actuellement, le
nombre de correspondants de l’UE est en diminution dans de nombreux médias, ces derniers
se recentrant sur la politique nationale. Euronews est pour l’heure la seule chaîne de télévision
qui propose un angle journalistique européen et qui réserve un temps d’antenne considérable
aux affaires européennes. Elle devrait améliorer son format en vue d’avoir un impact et une
réputation comparables à ceux d’autres grandes chaînes d’information internationales;
Euronews ne possède pas encore de studio à Bruxelles qui lui permettrait de rendre
directement compte de l’actualité depuis la capitale de l’Union européenne.



Citation:


Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union Européenne - 27 octobre 2010



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MessagePosté le: Jeu 28 Oct - 05:03 (2010)    Sujet du message: Publicité

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