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Vivre en Suisse; revue de presse et juridique de Multinational

 
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Chaville92


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MessagePosté le: Lun 1 Nov - 20:02 (2010)    Sujet du message: Vivre en Suisse; revue de presse et juridique de Multinational Répondre en citant

La Suisse a un statut particulier par rapport à l'Union Européenne.

Pour faire bref, la Suisse s'est démarquée dès le début d'une vision axée sur la liberté d'établissement des personnes pour y opposer la liberté de circulation des marchandises. Ce fut la dualité en Europe entre la CEE (Communauté Economique Européenne) et l'AELE (Association Européenne de Libre-Echange). Les deux entités ont coexisté durant les années 1970 et 1980. La chute du Rideau de Fer a accentué la dualité, d'autant que les Etats d'Europe centrale ont privilégié l'entrée dans la CEE à celle dans l'AELE.

Depuis, la première entité a évolué en UE (Union Européenne) alors que la plupart des membres de l'AELE ont rejoint l'UE... sauf la Suisse et quelques Etats "nouveaux" depuis la chute du Rideau de Fer.

Mieux, la Suisse a refusé au début des années 1990 un traité rédigé sur mesure pour les membres de l'AELE désirant ne pas entrer dans l'UE mais souhaitant un avenir européen l'EEE ou EWR (Espace Economique Européen; Europäischer Wirschaftsraum, plus souvent utilisé dans le jargon des professionnels car c'est plus facile à prononcer que trois voyelles). Ce traité était une sorte d'UE "light" conférant aux non membres de l'UE plus de droits que d'obligations, par rapport aux membres pléniers de cette dernière.

Pour "sauver les meubles", le pouvoir politique fédéral a négocié avec l'UE des traités dits usuellement "les bilatérales" qui traitent certains thèmes de la liberté de circulation des personnes et des biens avec son grand voisin.

Ceci s'inscrit dans un contexte suisse de repli croissant remontant au début du XXème siècle, de droits politiques fondés sur la démocratie directe généralisés en réalité à la fin du XIXème siècle et d'une contradiction entre un discours politico-étatique unitaire avec une Europe politico-économico-géographique qui ne correspond plus aux modèles retenus pendant plus de cinquante ans pour légitimer une Suisse pluriculturelle mais "monogéographique".

Une des principales contradictions entre la Suisse et l'UE réside dans le protectionnisme suisse en matière d'immigration et, dans une moindre mesure, économique, qui est d'une certaine manière aux antipodes de la philosophie des fondateurs de l'UE.

Nous y reviendrons progressivement en commençant par vous relater l'actualité.

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Dernière édition par Chaville92 le Dim 12 Déc - 23:05 (2010); édité 3 fois
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MessagePosté le: Lun 1 Nov - 20:02 (2010)    Sujet du message: Publicité

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Chaville92


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MessagePosté le: Jeu 9 Déc - 16:54 (2010)    Sujet du message: Vivre en Suisse; revue de presse et juridique de Multinational Répondre en citant

Voici la dernière actualité concernant les fameuses "bilatérales" entre la Suisse et l'UE.

Un rapport de l'UE devrait paraître le 14 décembre prochain, accordant une grande place à la Suisse.

http://letemps.ch/Page/Uuid/d969cc1a-036e-11e0-b43c-ac4ff0b5bf35/Bilatérales_les_mots_pour_le_dire
"LE TEMPS" SUISSE-EUROPE EXPRESS jeudi9 décembre 2010

 

 Bilatérales, les mots pour le dire  Par Richard Werly, Bruxelles
Approuvées au niveau des diplomates, les conclusions du conseil de l’Union européenne sur les relations avec la Suisse seront officialisées par les ministres des affaires étrangères le 14 décembre. A côté de celles concernant l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. De quoi nourrir quelques comparaisons de vocabulaire...

Attention, document de référence! Lorsqu’il sera rendu public, a priori le 14 décembre prochain à l’is-sue du Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’UE (représentant les pays membres), le texte des conclusions sur les relations des Vingt-Sept avec les pays de l’Association européenne de libre-échange (Suisse, Liechtenstein, Norvège, Islande) sera à coup sûr lu et relu à la loupe à Berne. Ce docu-ment de six pages, dont deux et demi sur la Confédération, deviendra la base de négociation coté communautaire, la réponse officielle de l’Union au rapport Europe du Conseil fédéral, publié le 18 août dernier.

Première constatation à la lecture de ces pages que Le Temps, comme d’autres médias helvétiques, a pu consulter: la Suisse fait l’objet de l’exposé le plus long. Quatorze paragraphes la concernent, contre onze pour la Norvège, sept pour l’Islande et six pour le Liechtenstein.
Plus révélateur encore: la moitié de ces paragraphes exposent des problèmes et des divergences de vue entre Berne et Bruxelles. Rien d’étonnant, compte tenu de la différence d’appréciation connue sur la voie bilatérale, et sur ses avantages ou inconvénients. Mais le vocabulaire employé pour la Confédération se distingue nettement de celui utilisé pour les autres pays passés en revue, tous membres de l’Espace économique européen (EEE). «Incertitude légale», «application incohérente de certains accords», «distorsion inacceptable de concurrence», «pratiques dommageables»… Les conclusions sur la Suisse, après une série de remarques positives d’ordre général et un appel à une contribution financière helvétique de plus pour les nouveaux pays membres, constituent une liste de griefs. Alors que celles portant sur les trois autres pays les prient, au pire, à reconsidérer leur position sur certains sujets.

Conclusions «sévères» donc? Oui sur le ton employé, ferme et exigeant. Non sur le fond, tant la liste des récriminations communautaires est connue. C’est là, en comparaison avec l’Espace économique européen, que réside l’autre clef de ce texte. Tous les griefs cités sont, à l’exception de la demande récente de dialogue sur un «code de bonne conduite fiscale», des disputes sur la table depuis parfois plusieurs années. La photographie est de ce point de vue symbolique: d’un côté, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège semblent posés sur des rails. Leur petit train avance, juste stoppé en 2008-2009 par la crise ouverte entre la principauté et plusieurs pays de l’Union sur l’évasion fiscale. De l’autre, les rancœurs paraissent s’accumuler. Le terme «long processus» revient à plusieurs reprises pour désigner les relations bilatérales et leur somme d’insatisfactions, coté UE. Soyons lucides: nos partenaires sont fatigués.

«Et alors?» commenteront les défenseurs purs et durs d’une intransigeante conception de la souveraineté helvétique. Bonne question. Car force est de constater, c’est sur le dernier point que ces conclusions communautaires ne vont pas jusqu’au bout de leur logique. La menace de sanctions ou de mesures de rétorsion dans les domaines où la Suisse est accusée n’y figure pas. Comme si l’Union n’était, au bout du compte, pas prête à mener une bataille frontale avec Berne et se résignait par avance à d’interminables pourparlers euro-helvétiques.

C’est peut-être là la leçon principale de ce texte: les Vingt-Sept ruminent leur colère. Ils la disent. Ils sermonnent. Ils exigent. Mais ils se savent assez désarmés, vue l’interconnexion des économies et l’obstination légendaire suisse. Plutôt que d’appeler cela des «conclusions», le Conseil aurait mieux fait d’intituler le texte «introduction». La musique a beau être grinçante, le bal bilatéral va bien devoir commencer…

http://letemps.ch/Facet/print/Uuid/d969cc1a-036e-11e0-b43c-ac4ff0b5bf35/Bil…© 2009 Le Temps SA
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Chaville92


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MessagePosté le: Mar 14 Déc - 02:04 (2010)    Sujet du message: Vivre en Suisse; revue de presse et juridique de Multinational Répondre en citant

Nous revenons sur une démarche suisse qui découple la fiscalité de la liberté de circulation prônée par l'UE.

La série d'articles suivante explique relativement bien pourquoi la Suisse estime que la fiscalité est, en raison de son fédéralisme, une affaire qui ne peut être mêlée avec les autres objectifs de l'UE. C'est au fond la dualité entre UE et AELE qui est directement en cause.

Rappelons que la Suisse repose sur une fiction savamment entretenue: elle aurait été constituée de cantons souverains qui auraient créé l'Etat fédéral (appelé Confédération pour des raisons de convenance politique remontant au Moyen-Âge).

Or historiquement, cela est partiellement vrai avant l'invasion française de 1798. Quelques cantons se sont alliés en phases successives entre le XIIème siècle et 1798, avec des relations diverses, en conquérant une partie de la Suisse. 1798 a fichu cette structure par terre en la rempaçant par un Etat unitaire sur le modèle français. Ce fut un fiasco. Napoléon est alors intervenu en créant de toutes pièces la Confédération moderne, avec restauration des cantons et création de nouveaux cantons avec ceux précédemment soumis par les plus anciens: l'égalité des cantons envers l'Etat fédéral a été imposée par le Premier Consul. Cette fiction a été reprise en 1815 par les Alliés au Congrès de Vienne avec toutefois plus de pouvoirs accordés à l'Etat fédéral.

Fort toutefois de cette fiction, le système suisse distingue nettement l'imposition fédérale de l'imposition cantonale, arguant juridiquement avec raison de la souveraineté des cantons concurrente à celle de l'Etat fédéral. Curieusement, l'impôt fédéral sur le revenu était initialement perçu sur les hommes n'effectuant pas de service militaire.
http://hls-dhs-dss.ch/textes/f/F26200.php?PHPSESSID=cbf4ec86ac6f5678f975131…

C'est ce système qu'oppose l'Etat fédéral suisse aux Etat étrangers, qui n'admettent pas que les cantons aient des taux d'imposition réduits en faveur des société étrangères. Les différences de taux sont effectivement très accentuées, y compris pour les personnes physiques avec déménagement réel des contribuables qui souhaitent réduire la "facture"!

L'OCDE d'abord puis la création de l'UE a profondément modifié l'approche des Etats européens envers la Suisse. Assez logiquement, l'UE lie une fiscalité plus ou moins similaire sur son territoire avec la liberté de circulation des personnes et des sociétés, qui ne peut subir de distortions trop grandes au nom d'impositions trop disparates.

L'Irlande et la Hollande ont ainsi revu leur législation fiscale pour réduire certaines "inégalités"...

Notre petite critique par rapport aux articles qui suivent concerne l'absence de comparaison notamment avec l'Allemagne, Etat fédéral dont les Länder doivent nécessairement accuser des disparités notables au niveau fiscal, et avec la Belgique en relation avec le statut particulier de Bruxelles.

Les cantons suisses ont cependant trouvé une parade: l'imposition des sociétés suisses va être alignée sur celles des sociétés étrangères, donc être allégée, ce dont aucune société suisse ne se plaindra. Dans le même temps, la TVA augmente, à titre provisioire en ce moment mais suivant une tendance régulière depuis son introduction en Suisse (fin du XXème siècle).

http://letemps.ch/Page/Uuid/bd677774-0701-11e0-ac2c-3d3e7e66b9d8/Fiscalité_et_Europe_le_prix_dune_exception

LE TEMPS  Editorial mardi14 décembre 2010
 
Fiscalité et Europe: le prix d’une exception  Par Pierre Veya
On le vérifiera tout prochainement, Bruxelles doute de plus en plus de l’utilité de poursuivre la voie bilatérale avec la Suisse
On le vérifiera tout prochainement, Bruxelles doute de plus en plus de l’utilité de poursuivre la voie bilatérale avec la Suisse. Le prochain rapport signé des vingt-sept membres de l’Union sera sans surprise écrit d’une encre agacée et menaçante. L’Europe, en réalité, s’impatiente. Depuis plus de trois ans, la Suisse résiste à entrer en discussion réelle sur l’un des dossiers majeurs des négociations bilatérales, la fiscalité des entreprises que Bruxelles juge entachée d’une distorsion au principe de la concurrence. La Suisse, en l’occurrence les cantons, attire des holdings étrangères avec des «rabais» qu’ils n’accorderaient pas à des sociétés indigènes. Berne défend une position de principe: la fiscalité est une question souveraine, qui ne se discute pas. «Jamais», déclarent les imprudents.
Or, la Suisse et le Département des finances le savent depuis le début du bras de fer, les dispositions cantonales ne sont peut-être pas contraires à la lettre de l’accord de libre-échange de 1972 mais sans aucun doute à l’esprit d’un espace économique commun qui n’a fait que grandir. L’instrument fiscal est ici assimilé à une forme de subvention déguisée. Faute d’avoir trouvé des arguments juridiques très convaincants, les cantons se préparent en réalité à corriger leurs tabelles fiscales. D’autres Etats ont déjà procédé de la sorte pour se conformer aux codes européens et aux normes de l’OCDE, les Pays-Bas et l’Irlande par exemple. L’exercice n’est donc pas impossible, ni fondamentalement dommageable pour la compétitivité fiscale de la Suisse si le mouvement de bascule est compensé. Mais il est politiquement sensible pour des cantons dont une partie importante des recettes dépend d’une forme de rente fiscale en forte croissance. Les déclarations récentes de David Hiler montrent que les cantons en débattent ouvertement et intensément, même si, officiellement, la Suisse a tout intérêt à ne pas dévoiler trop rapidement sa stratégie de négociation. A l’évidence, on s’achemine vers une solution qui provoquera les hauts cris des souverainistes et scandalisera ceux qui s’opposent par principe à toute baisse fiscale en faveur des personnes morales. Mais c’est sans doute le prix à payer pour un pays qui se dit libéral et libre-échangiste mais qui a toujours eu de la peine à comprendre qu’une saine concurrence doit être vierge de toute sélectivité fondée sur la nationalité.
 2009 Le Temps SA


http://letemps.ch/Page/Uuid/3b3e9610-0701-11e0-ac2c-3d3e7e66b9d8%7C0

LE TEMPS   Temps fort mardi14 décembre 2010
Pourquoi Bruxelles est en position de force Par Richard Werly, Bruxelles
Même si la base juridique des reproches européens est faible, ses arguments sont fondés
«Abolition». Le mot est imprimé noir sur blanc. Dans leurs conclusions sur les relations avec la Suisse qui seront avalisées ce mardi, les Vingt-Sept ne demandent plus à la Confédération de réformer les régimes fiscaux cantonaux dénoncés de longue date à Bruxelles.
Ils exigent, ni plus ni moins, d’en finir avec ces «distorsions de concurrence inacceptables» et demandent l’ouverture de vraies négociations sur un «code de bonne conduite» en matière de fiscalité des entreprises. Un ton accusateur assuré de provoquer, en Suisse, une nouvelle levée de boucliers.
Les cantons en ligne de mire
Les griefs sont connus. Ils hantent, depuis 2006, les discussions bilatérales entre la Suisse et l’Union. Pour l’UE, les cantons Suisses incriminés se livrent, pour attirer les sièges sociaux ou les filiales d’entreprises auparavant implantées dans la communauté, à des «pratiques fiscales dommageables».
Cette «concurrence déloyale», affirment depuis des années les experts européens, est attestée par la différence d’imposition cantonale entre sociétés helvétiques et étrangères. Le cas de la fiscalité des holdings est le plus souvent cité. Avec, à l’appui, une affirmation simple: puisqu’elle accède au marché intérieur «comme un pays membre» dans les domaines régis par des accords bilatéraux, la Suisse doit se comporter à l’instar des Vingt-Sept et abolir ces discriminations fiscales assimilées à des «aides d’Etat». La diplomatie helvétique, depuis des années, résiste au rouleau compresseur européen au nom du même argument: à savoir le manque de base juridique. A raison, les juristes Helvétiques refusent de considérer les régimes fiscaux cantonaux comme une entrave à l’accord de libre-échange avec l’UE.
Problème: l’Union européenne n’en a cure. La Commission, son bras armé en ce qui concerne l’accès au marché intérieur et la concurrence, fait chaque semaine ou presque la chasse à ce type d’incitations fiscales dans les pays membres. Les assignations des Etats devant la Cour européenne de justice sont fréquentes. Les Pays-Bas ont dû, comme le Luxembourg, réformer en conséquence leur fiscalité sur les holdings. Difficile, dès lors, de se montrer moins ferme avec un pays tiers comme la Suisse, quatrième partenaire commercial de l’Union.
La donne politique, en plus, n’est pas favorable à une accalmie. L’idée d’une trêve sur la fiscalité cantonale, suite aux premières réformes entreprises par Hans-Rudolf Merz, a buté en 2009-2010 sur l’opposition forcenée de l’Italie. La Commission, prête à ralentir le pas, a dans son dos l’épée des pays voisins de la Confédération, confrontés aux plaintes de leurs régions frontalières alarmées par la nouvelle politique régionale suisse.
Procès injuste? Oui, car l’attractivité suisse ne se limite pas aux impôts cantonaux. Procès inacceptable? En partie, car Bruxelles, ce faisant, nie la souveraineté cantonale et par conséquent une partie de la souveraineté helvétique. Mais procès logique, au regard des pratiques en vigueur au sein du marché intérieur européen. Difficile pour Berne, dès lors, de miser sur un abandon des poursuites.
© 2009 Le Temps SA


http://letemps.ch/Page/Uuid/3c47824c-0701-11e0-ac2c-3d3e7e66b9d8/Le_joker_de_la_riposte_suisse_à_lEurope

LE TEMPS   Fiscalité mardi14 décembre 2010
Le joker de la riposte suisse à l’Europe  Par Yves Petignat, Berne
Au lieu de remonter les impôts des sociétés étrangères, les cantons vont baisser ceux des sociétés suisses
La Suisse plie, mais ne rompt pas. Accusée une nouvelle fois par Bruxelles «d’inacceptable distorsion de concurrence» pour les «incitations fiscales déloyales» de ses cantons auprès des entreprises, la Suisse cherche désormais une issue rapide au conflit. «Notre position face à Bruxelles devient intenable. Il faut trouver rapidement une solution», dit-on à Berne et dans les cantons, alors que l’Union européenne durcit le ton, courroucée de voir les fleurons de son économie, les Cadbury, Chiquita, Ineos, Wolseley, s’installer sur les rives du Léman ou de la Limmat.
Après avoir fait de la résistance à Bruxelles durant trois ans au nom de leur souveraineté fiscale, les cantons se préparent à de douloureuses révisions de leur imposition. Mais c’est loin d’être une reddition. On s’achemine plutôt vers une réduction de la taxation des entreprises suisses au niveau des sociétés étrangères plus favorisées.
La raison de la querelle qui s’est ranimée il y a trois ans: la taxation des entreprises étrangères par les cantons et la présence de «sociétés boîtes aux lettres». Holdings étrangères, entreprises d’administration, sociétés mixtes dont l’activité en Suisse ne dépasse pas 20% bénéficient de régimes fiscaux particulièrement attractifs.
Une taxation privilégiée par rapport aux sociétés suisses. Des aides d’Etat discriminatoires et contraires à l’accord de libre-échange de 1972, selon Bruxelles. Ce que réfute Berne, pour qui l’accord ne concernait que les produits agricoles transformés et industriels. Mais, de fait, à Genève, une société mixte est taxée à 12,5% de son bénéfice, contre 24,1% pour une entreprise normale. A Londres, c’est 28%.
La Suisse ne s’alignera pas sur les règles fiscales européennes, autrement dit ne reprendra pas in extenso son Code de conduite en matière fiscale qui vise à encadrer la concurrence entre pays membres, a expliqué ce lundi la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf à Josef Zisyadis (La Gauche/VD) qui voulait savoir quand la Suisse entrerait en négociations.
Mais chez les diplomates, on admet que le jour est proche «où il faudra bien négocier sur le fond. Car l’UE ne nous lâchera pas.» Et si la position suisse est juridiquement forte, elle est moralement difficile à défendre. Pour éviter d’avoir à reprendre le code de bonne conduite européen, dans l’entourage du négociateur en chef, le secrétaire d’Etat aux Finances Michael Ambühl, on préfère aspirer à un système «irréprochable sur le plan international, qui éliminerait tout reproche de distorsion fiscale».
Car le petit jeu helvétique des «discussions sur les discussions», des palabres avant la négociation, a des limites. Avec la crise financière, les Vingt-Sept sont devenus intraitables. En 2009, la Suisse avait proposé un compromis temporaire qui supprimait les sociétés boîtes aux lettres, limitait le champ d’activité en Suisse des sociétés mixtes et interdisait aux holdings d’exercer une activité commerciale. Un pas dans la bonne direction, selon les ministres européens des Finances. Mais le ministre italien Giulio Tremonti y a mis son veto. Histoire de conserver un moyen de pression sur le secret bancaire et la place financière tessinoise.
«Nous sommes dans un rapport de force avec Bruxelles», dit prudemment Peter Hegglin, directeur des Finances de Zoug. Qui admet aussi que les cantons, jadis campés sur leur souveraineté, sont devenus très sensibles au changement de ton de Bruxelles. En vérité, ils anticipent.
Neuchâtel répond en réduisant de moitié sur cinq ans l’impôt sur les bénéfices, à 5% pour le canton et 5% pour les communes, mais en appliquant le même taux à toutes les sociétés, indigènes ou étrangères qui profitent de l’arrêté Bonny. De quoi rivaliser avec Zoug! La loi est toutefois attaquée par un référendum. A Genève le patron des Finances, David Hiler, réfléchit à un abaissement progressif de la taxation des sociétés suisses sur le taux imposé aux holdings étrangères. «On ne pourra pas faire baisser les impôts des sociétés sans préparer l’opinion à cette nécessité. Il faut expliquer les enjeux à la population, notamment le fait que nous entrons en concurrence avec d’autres pays européens. La perte en termes d’emplois, de consommation ou d’impôts sur les personnes physiques serait bien plus élevée que le manque à gagner de 350 millions de francs.»
Chaque canton pourrait répondre de manière différente, en fonction du type d’entreprises qu’il abrite ou vise, selon la nature des revenus de ses sociétés, dit-on au Département fédéral des finances. Dans le canton de Vaud, l’impôt sur le capital devrait être déductible de l’impôt sur le bénéfice. Tous «iront peu ou prou dans la même direction», selon David Hiler. Vers une baisse de la fiscalité des entreprises mais aussi une concurrence plus vive.
De son côté, la Confédération prépare un troisième paquet de réformes visant à renforcer la place économique suisse: suppression du droit de timbre, modification des statuts fiscaux cantonaux relatifs aux sociétés holdings et entreprises d’administration, pour se mettre en conformité avec Bruxelles, avec imposition uniforme des revenus quelle que soit leur origine, suisse ou étrangère.
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MessagePosté le: Mer 15 Déc - 00:50 (2010)    Sujet du message: Vivre en Suisse; revue de presse et juridique de Multinational Répondre en citant

Voici le fameux rapport du 14 décembre 2010, du Conseil de l'Europe, concernant les pays de l'AELE avec une bonne part consacrée à la Suisse:

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/FR/foraff/118…
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MessagePosté le: Lun 17 Jan - 19:04 (2011)    Sujet du message: Vivre en Suisse; revue de presse et juridique de Multinational Répondre en citant

Depuis nos contributions, une nouvelle mesure brasse beaucoup de vent en Suisse: il s'agit d'obliger les enseignant du primaire et du secondaire à dénoncer les enfants en situation de séjour irrégulière pour remonter aux parents, évidemment en vue d'expulser ces familles. Il s'agit du retour sur un acquis des années 1980, quand cette pratique était suivie dans certains cantons mais non dans d'autres et a finalement été abandonnée.

Voici un des nombreux articles à ce sujet:



Le Temps Suisse lundi 10 janvier 2011


Les enseignants scandalisés
Sans-papiers L’idée que l’école ait à dénoncer des enfants ne passe pas
Les enseignants s’élèvent avec vigueur contre l’idée, évoquée au sein des autorités fédérales (LT du 5 janvier), d’amener les écoles à signaler les élèves sans statut de séjour. Dans LeMatin Dimanche, le président du Syndicat des enseignants romands, Georges Pasquier, ne voit d’autre issue que «la désobéissance civile» si une telle solution devait être imposée.
A l’exception du conseiller national UDC valaisan Oskar Freysinger, enseignant lui aussi et qui appuierait une mesure de ce type, les autres enseignants interrogés disent leur profond désaccord avec un dispositif qui constituerait un retour en arrière.
Genève, puis l’ensemble des cantons à partir du début des années 90 au moins avaient en effet décidé de scolariser les enfants dépourvus de droit de séjour sans discrimination et sans que leur cas ne soit signalé à l’autorité administrative compétente. Interrogé par l’hebdomadaire, l’ancien conseiller d’Etat PDC genevois Dominique Föllmi, en poste à l’époque, se déclare «scandalisé» par une idée qui amènerait l’enseignant à se faire délateur, ce qu’aucun d’entre eux ne peut accepter moralement.
Comme Le Temps l’a relevé, le dossier a été évoqué devant le Conseil fédéral le mois dernier, et un rapport est attendu à la fin de cette année.






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MessagePosté le: Mar 18 Jan - 18:00 (2011)    Sujet du message: Vivre en Suisse; revue de presse et juridique de Multinational Répondre en citant

voici une contribution récente d'une personnalité engagée pour certains droits fondamentaux. Ce n'est pas la position officielle. Au contraire, c'est une position minoritaire. Mais le texte dit tout. C'est en France que Jacques Chirac a dû modifier les règles des écoles de Paris.

http://letemps.ch/Page/Uuid/a15e7b62-2282-11e0-a2fb-4d20fc02e175/Indignons-nous_contre_la_traque_des_enfants_sans_papiers_à_lécole
 

LE TEMPS Opinions mardi18 janvier 2011

 
Indignons-nous contre la traque des enfants sans papiers à l’école Par Christiane Perregaux, Christiane Perregaux, ex-présidente du Centre de contact Suisses-immigrés à Genève, rappelle que le droit à l’éducation pour tous fut conquis de haute lutte. Il est aujourd’hui remis en cause
La thèse du texte récent de Stéphane Hessel, indignez-vous et engagez-vous, convient tout à fait à la préoccupation développée ci-dessous. En ce début d’année, nous attendions impatiemment que le Conseil fédéral annonce la structure qu’il allait mettre en place pour prévoir un mode d’accès à l’apprentissage dual des jeunes sans permis après l’acceptation par les Chambres de la motion du conseiller national genevois Luc Barthassat. Douche froide. Il n’a pas l’air d’être question d’avancer sur cette thématique mais en revanche d’accroître les discriminations envers les personnes sans permis légal en Suisse, de démanteler les rares aménagements mis en place et de viser particulièrement leurs enfants. L’école, selon le Conseil fédéral, devrait devenir un lieu de délation pour retrouver et dénoncer les familles sans permis et les expulser. Le syndicat des enseignants romands a bien compris l’enjeu et la monstruosité de cette proposition qui rompt avec la confiance que chacun doit avoir dans l’institution scolaire et les enseignantes et enseignants. Ce syndicat est prêt à en appeler à la désobéissance civile. Une décision courageuse qui à mon avis s’impose. Mais quelles seront les conséquences de l’annonce de cette éventuelle dénonciation? D’abord l’intranquillité, l’angoisse et la peur chez celles et ceux qui sont déjà en situation précaire. On peut douter du fait que ce tour de vis ait un impact sur le travail clandestin, dont notre pays ne peut se passer – il serait d’ailleurs temps de rompre avec cette hypocrisie et de régulariser toutes les travailleuses et tous les travailleurs sans permis –, mais nous sommes plus inquiets pour la sécurité des familles: les enfants risquent d’être retirés de l’école et de se retrouver enfermés comme l’étaient les enfants de saisonniers dans les années 70 et 80.
Cette mauvaise nouvelle arrive alors que l’on s’apprêtait à fêter cette année les vingt ans du respect du droit à l’éducation en Suisse. Un droit conquis de haute lutte, une victoire qui a changé la vie de beaucoup d’enfants et de familles. Souvenez-vous! Il a fallu près de dix ans de lutte dans les années 70 et 80 pour que les cantons suisses se réapproprient la tâche qui leur est confiée par la Constitution helvétique, à savoir la scolarisation de tous les enfants. Des écoles clandestines se sont ouvertes, principalement dans les cantons de Neuchâtel et Genève. Faudra-t-il en prévoir de nouvelles? En 1989, Fribourg a accueilli une réunion historique des secrétaires généraux de tous les Départements de l’instruction publique, organisée par la Commission suisse pour l’Unesco. Il s’agissait de réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour scolariser les enfants sans permis. Le président de la CDIP de l’époque, le conseiller d’Etat neuchâtelois libéral Jean Cavadini, refusait de se plier aux ordres du conseiller fédéral Arnold Kohler, pour le bien des enfants et l’honneur du pays. Les recommandations de la CDIP du 24 octobre 1991 réaffirmaient dans son point 1 «le principe selon lequel il importe d’intégrer tous les enfants de langue étrangère vivant en Suisse dans les écoles publiques en évitant toute discrimination». Enfin, la même année, à la suite de l’adoption de la Charte internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, de pétitions, d’ouvrages […], de la mobilisation des associations d’enseignants, des Centres de contact Suisses-immigrés, des travailleurs sociaux, de certains hauts fonctionnaires et élus, le verdict est tombé: tous les enfants seraient scolarisés et, sur ce point, les cantons se conformeraient à la Charte des droits de l’enfant. Il vaut la peine de revoir à ce sujet le film de Raphaël Engel passé en 2010 à la TSR.
Combien de fois n’ai-je pas servi avec passion cette lutte exemplaire à laquelle avait finalement adhéré une partie de la population, sensible à la situation de ces enfants, ainsi que le pouvoir politique? Dans les années 80, personne n’avait de solution et il a fallu étudier les chartes, les législations et constitutions cantonales, fédérales et internationales, la jurisprudence d’autres pays, comme les Etats-Unis, où le Texas avait été condamné par la Cour suprême pour ne pas avoir scolarisé les enfants mexicains, et la France où le maire de la commune de Montfermeil et Jacques Chirac, maire de Paris, avaient dû changer leurs procédures d’inscription pour accueillir tous les enfants sans discrimination.
Dans les médias, les réactions d’Oskar Freysinger [il s’est déclaré prêt, en tant qu’enseignant, à pratiquer la délation, ndlr] révèlent à quel point ce droit est en danger. Nous devons rester attentifs. Pour renchérir avec Stéphane Hessel, passons de l’indignation à l’engagement et résistons au démantèlement du droit à l’éducation. Nous saurons trouver les formes appropriées. Le meilleur moyen d’y parvenir est de mettre fin à la situation précaire qui nuit aux familles sans permis et de régulariser toutes les travailleuses et tous les travailleurs sans permis.
Rappelons également que depuis le 1er janvier 2011, contrairement aux constitutions et chartes internationales qui garantissent le droit au mariage, l’article 98 alinéa 4 du nouveau Code civil suisse prévoit que «les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire». Sans titre de séjour valable, la célébration du mariage sera refusée.
 

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Restons aux droits conquis de haute lutte sans les vider de leur substance


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MessagePosté le: Aujourd’hui à 06:50 (2017)    Sujet du message: Vivre en Suisse; revue de presse et juridique de Multinational

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