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La nouvelle loi sur les mariages franco-étrangers expliquée aux enfants

 
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MessagePosté le: Mer 14 Mai - 22:10 (2008)    Sujet du message: La nouvelle loi sur les mariages franco-étrangers expliquée aux enfants Répondre en citant

La nouvelle loi sur les mariages franco-étrangers expliquée aux Consulats par le Service central d’Etat-Civil 

Janvier 2007

Citation:

 
La loi du 14 novembre 2006, intégralement validée par le Conseil Constitutionnel, constitue une réforme importante des conditions de mariage des Français à l’étranger. Les dispositions du code civil qui lui sont consacrées ont en effet été totalement réécrites.
 
Le législateur a été animé par la volonté de prévenir et, en tout état de cause, de ne pas reconnaître, en France, les mariages simulés. Les mariages de complaisance et les mariages forcés portent atteinte à l’institution matrimoniale, voire aux droits fondamentaux des personnes. Ils sont en outre devenus, depuis une dizaine d’années, un moyen croissant et détourné d’accès à notre territoire et à notre nationalité. Cette réforme se place ainsi dans le prolongement des modifications législatives survenues en 1993 et en 2003, qui avaient déjà mis en place des premiers mécanismes de contrôle, ainsi qu’au printemps 2006, concernant le relèvement à dix-huit ans de l’âge légal du mariage des femmes, comme pour les hommes.
 
Les préoccupations de la France sont d’ailleurs partagées par nombre de ses partenaires européens. Dès 1997, une résolution du Conseil de l’Union européenne (Résolution du Conseil 97/C 382/01, du 4 décembre 1997, sur les mesures à adopter en matière de lutte contre les mariages de complaisance) avait attiré l’attention des états membres sur la problématique des mariages de complaisance. Plus récemment, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a voté une résolution et une recommandation relatives aux mariages forcés (résolution 1468 et recommandation 1723 du 5 octobre 2005).
 
C’est dans ce contexte que le législateur a souhaité soumettre les mariages, dont l’un au moins des conjoints est Français, célébrés à l’étranger devant une autorité locale, à des règles étroitement similaires à celles déjà en vigueur pour les mariages célébrés en France ou par une autorité consulaire française.
 
La loi pose ainsi d’une part le principe de l’obligation d’un contrôle de la validité, en droit français, du mariage avant même sa célébration, comme dans une mairie, et, d’autre part, la pleine reconnaissance en France des effets de ce mariage sera subordonnée à sa transcription dans les registres de notre état civil.
 
Le dispositif sur lequel s’appuient actuellement nos postes depuis 1993 consiste principalement à contrôler la validité du mariage après sa célébration au moment de la demande de transcription de l’acte.
 
Mais, dans une perspective de prévention des mariages simulés, il est beaucoup plus satisfaisant qu’un contrôle soit effectué avant la célébration. C’est précisément l’objet de la loi du 14 novembre. Le contrôle a posteriori, insuffisant à lui seul, ne disparaîtra naturellement pas, mais il est perfectionné. Il sera ainsi allégé ou renforcé, selon que les époux auront ou non accompli les formalités préalables au mariage : dossier de mariage, audition des futurs époux, vérification de leur identité, publication des bans et obtention du certificat de capacité à mariage.
 
Ces formalités ne sont pas nouvelles mais leur non-respect était en pratique dépourvu de conséquences. La loi attache désormais un effet réel et important à ces formalités préalables au mariage. Lorsqu’elles ne seront pas accomplies, la transcription de l’acte de mariage sera plus difficile. Ceci est parfaitement logique puisque le contrôle qui n’aura pu être exercé, nonobstant les obligations posées par la loi, avant la célébration, devra l’être après.
 
Si, dans le cadre de ces formalités, un doute sérieux existe quant à une situation de mariage forcé ou de complaisance, nos postes pourront saisir le Procureur de la République qui pourra faire opposition à la célébration. Si ce dispositif existe déjà en France, c’est une innovation importante de la loi du 14 novembre.
 
L’opposition du Procureur, pas plus que la seule absence de certificat de capacité matrimoniale (non demandé ou non délivré), ne pourra empêcher en principe la célébration du mariage par l’autorité étrangère, sous réserve des dispositions de certaines conventions bilatérales. La loi du 14 novembre respecte naturellement la souveraineté des Etats et la pleine compétence de la loi étrangère sur son territoire.
 
En revanche, s’il y a eu opposition du Procureur lors des formalités préalables, tant qu’elle ne sera pas levée par une décision de justice, elle empêchera toute transcription du mariage qui aurait été, néanmoins, célébré. Et dans les autres cas, où il n’y a que défaut de certificat de capacité matrimoniale, la transcription de l’acte de mariage à l’état civil français sera soumise à des conditions plus strictes. En cas d’indices sérieux de nullité du mariage relevés par l’autorité consulaire, celle-ci devra surseoir à la transcription et saisir le Procureur de la République. La transcription ne pourra alors intervenir que sur décision expresse en ce sens d’une autorité judiciaire (Procureur ou tribunal).
 
Il reste que la grande majorité des mariages de Français célébrés à l’étranger par les autorités locales sont parfaitement réguliers et sincères. A cet égard, la loi du 14 novembre entend généraliser leur transcription à l’état civil français, une fois effectués les contrôles de leur validité, afin de leur permettre de manifester pleinement en France, auprès des tiers, leur existence et cette régularité.
 
L’intégralité des effets juridiques, en France, de tels mariages est désormais subordonnée à leur transcription sur les registres consulaires. Il s’agit, là encore, d’une innovation importante de la loi du 14 novembre.
 
Le nouveau dispositif s’applique aux mariages célébrés à l’étranger à compter du 1er mars prochain. Un décret en Conseil d’Etat viendra prochainement en préciser le fonctionnement./.
 
Source : Service central de l’Etat civil, janvier 2007


 


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MessagePosté le: Mer 14 Mai - 22:10 (2008)    Sujet du message: Publicité

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