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Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula

 
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imperial


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MessagePosté le: Dim 26 Déc - 22:48 (2010)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

Bonjour
je me présente en premier ,  je  suis un ressortissant algérien né et  vivre   en algerie depuis toujours , je me suis marie  avec mon amour  ma femme qui est italienne et  qui vie  en france ben je me suis marie  ici  a  ANNABA -ALGERIE  -   MARS  2010  ,   la  transcription de mon acte  de mariage est  sortie le  21-juillet -2010  de la commune   de  codogno  LODI  italia
je  me  suis  présenter   le  05 Decembre 2010 au consulat FRANCAIS de ANNABA avec toutes les documents nécessaires (CAD demande shengen  +mon passp +PotoC passpo de ma femme +acte de mariage(italien+algerien ) +transcription italienne  +EDF  GDF   LOYER de ma femme  (en FRANCE )+ assurance  voyage  (couvrant un mois )+2photo )
j'étais reçu  comme tous les ressortissants algériens  et j'avais pas l'accès libre comme dis la directive  2004/38 , par contre j'ai pas  payer les  droits de la demande de visa  , enfin j'ai demandé  un visa Schengen pour conjoint de ressortissant européen  (court séjours  3mois ) .

ma  question est  bien claire :
jusqu'à aujourd'hui ( 26/12/2010 ) j'ai rien reçu  du  consulat  !!!! la directive  dis   qu'un visas  doit être délivré  au plus  vite possible . 
1- est ce  que je me prepare des  maintenat pour un  recours d'un refus de visa implicite  ?? et quelles  sont  les  démarches  a prendre  une a une !!!
2-  est ce  que  je suis oblige  de prendre  un avocat pour me défendre auprès du  consulat ??? 

merci infiniment ,
vous  ne  pouvez pas   savoir comment vous  facilitez  les taches au couples
encore  merci l'équipe

Arrow Arrow Arrow
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MessagePosté le: Dim 26 Déc - 22:48 (2010)    Sujet du message: Publicité

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imperial


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MessagePosté le: Mer 29 Déc - 23:19 (2010)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

salut  je suis revenu   , et  ya   pas  de  nouveau  ni  du   consulat  ni  ce  topic   je  sais pas  peut être  tout le  monde  est en vacances  de  fin  d'année  , de  toute façon    meilleurs jours pour les  couples  etrangers
et  @+++   j'esperts trouver de l'aide  après .
merci
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BF59


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MessagePosté le: Jeu 30 Déc - 16:04 (2010)    Sujet du message: demande de visa Répondre en citant

L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour traiter une demande de visa, donc vous n'avez pas à vous inquiéter pour le moment.

Cordialement,

BF59


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imperial


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MessagePosté le: Jeu 30 Déc - 22:44 (2010)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

merci infiniment BF59   pour cette  réponse
mais j'ai lu    dans  un autre sujet  ici qu'il  faut commencer a envoyer une  lettre  de recours  dès les 1er   3 semaines au consulat  et prendre  en parallèles   SOL VIT    et  contester  ; qu'un délais  abusive  est pris  pour une décision que la directive 2004/38  a jugée   "procédure accélérée". donc si quelqu 'un peut me faire un lien   vers le topic  ou je trouve la lettre typique destinée au  consulat pour un recours  (que je trouve pas malgré  que j'ai beaucoup cherché)  ou     que  Monsieur  BF59   me  fait  une   suivant mon CAS    ici sur ce sujet  et  que dieu  le  garde  bien  Confused
merci a toutes  et  a touts les  participants .
@++++++
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imperial


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MessagePosté le: Mer 5 Jan - 22:40 (2011)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

salut
monsieur BF59   j'attend  toujours ton aide  malgre   mon MP   et  cette demande  dans ce sujet ; maintenant ca  fait  1mois  et j'ai rien reçus  du consulat ......help   help !!!!!
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BF59


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MessagePosté le: Ven 7 Jan - 13:03 (2011)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

Non, il ne faut pas contester une décision de refus tant qu'il n'y a pas de décision de refus :

-refus explicite : dés que vous recevez un courrier de refus,
-ou refus implicite : si vous n'avez reçu aucune réponse 2 mois après la demande.


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imperial


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MessagePosté le: Ven 7 Jan - 13:51 (2011)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

merci beaucoup de ta réponse ,donc j attend  encore  , mais  donne moi le lien vers la lettre type qu on doit envoyer au consul   après un  refus explicite   ou refus implicite .  merci infiniment

j attend ta  réponse   Arrow Arrow Arrow
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BF59


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MessagePosté le: Ven 7 Jan - 15:19 (2011)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

Je ne la trouve plus, il me semble que c'est admin qui l'avait rédigée.

En tout cas il faut l'envoyer à la commission de recours et non au consul.


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moufi
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MessagePosté le: Dim 9 Jan - 16:57 (2011)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

bonjour
je suis avec mon mari dans le même cas que vous
le 02 décembre mon mari a déposé une demande avec tous lé documents demandés puis le 20 décembre il a recu son passepor par ups mais sans visa avec une lettre demandant des document suplémentaires (mon passeport à moi, des justificatifs de comunauté de vie et de résidance!) le lendemain il a déposé la lettre+documents au consulat! jusqu'a aujourd'hui aucune réponse de leur part! lorsque mon mari appel l'opératrice lui di votre dossier é tjr en cour d'instruction é ne veu pa lui passé le service! é pour lé mails aucune réponse! nous avons déjà envoyer un recours au consul au bout d'un mois et je compte faire un recours à la commission de nantes dans 3 semaines si je n'ai pas de réponse! faites en de même é bon courage


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imperial


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MessagePosté le: Dim 9 Jan - 18:12 (2011)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

Merci moufi de ton éclaircissement  tu est très gentille , je veux que tu m'envoyer ou m'écrire la lettre type envoyée au consulat   car jusqu a maintenant j'ai envoyer seulement un mail mais j'ai rien reçu ni Un accusé de réception ni  une  réponse , je sais que je devrais  envoyer un recours mais j'ai pas la lettre type   , en plus je te demande    2 choses
1- est ce que tu est de nationalité française ou autre européenne ??
2-le recours à la commission de Nantes vous l'envoyez vous depuis la France ou ton mari depuis l'Algérie
mon @mail   au cas  ou :          italia23000@live.fr

merci encore 
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moufi
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MessagePosté le: Jeu 13 Jan - 21:33 (2011)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

je vous envoi sur votre amil la lettre qu'on a envoyé
je sui de nationalité franco-algérienne donc double
pour la commission c moi qui vai l'envoyé parce que la poste en algérie ça va resté 2 mois chez eux!!!


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imperial


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MessagePosté le: Jeu 13 Jan - 23:04 (2011)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

merci infiniment moufi
j'espère   que vous seriez  rapidement ensemble toi et ton mari
je vais l envoyer demain inchallah Arrow Arrow Arrow Arrow
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MessagePosté le: Dim 16 Jan - 14:53 (2011)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

ben voila  la suite de mon histoire
ce jour le 16/01/2011  après   1 mois et 11 jours    j'ai reçu mon passeport avec UPS  sans le visa  avec une lettre qui me  demande  2 choses  l'un est trop bizarre
1-preuve du mariage  :
             mon acte de naissance intégrale
2 -Residence du conjoint
             1-  3 ,dernieres fiches de paye .   (  quelle belle piece a fournir pour  justifier la residance )
             2- avis d'imposition
             3- Taxe d'habitation
             4- et/ou tous autres documents administratifs officiels

c'est ecris vraiment  comme ca   (j'ai deja  donner avec mon dossier ce que j'ai citer en haut  "GDF   EDF   LOYER " 


dans  ce cas  quesque je peux faire   sachant que reste   jusqu'au  5 février pour commencer les démarches de refus implicite   ??!§!!!!!


  merci infiniment
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MessagePosté le: Mar 18 Jan - 10:18 (2011)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

Essayez de fournir les pièces demandées (recommandé AR) J'ai l'impression que vous avez reçu une sorte de lettre-type qui ne tient pas compte des spécificités du dossier.

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imperial


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MessagePosté le: Mar 18 Jan - 15:19 (2011)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

merci de me répondre  BF59
si vous me dites d'essayer c'est a dire que   je peux fournir  les papiers demandés comme  je peux protester et ne pas fournir .
en plus  j'ai constaté après avoir trop observer la lettre    qu'elle contienne   beaucoup d'erreurs et je crois bien que se  sont des fautes exprès , j'explique :
dans l'entête ils disent qu'ils traitent encore ma demande de visa en qualité de ressortissant français alors que c'est  FAUX 
et a la fin de la lettre ils disent qu'une copie intégrale de l'acte de naissance   de votre conjoint  monsieur  ............... (dont le  nom n'est pas  le mien ) est exigé
****la  je  crois qu'ils sont entrain de se protéger contre une protestation qui aboutisse a sa fin et pour dire après  que la lettre  n'étais pas destinée a moi  et qu'ils ont fais une erreur .
-*-qu'es-que tu   dis     monsieur BF59 ??!!!  si je ne peux fournir les  fiches de paye  ???  ai-je le droit de répondre par une lettre qui cite les erreurs et qui montre que les ressources  du ressortissant  européen ne sont jamais présenté lors  de  la demande de visa Schengen de son conjoint dans l'exercice de son droit a la  libre circulation dans cet espace !!!
de même les français avec leurs conjoints des autre pays non européen  ne sont pas obliges a fournir des justificatifs  des ressources ,au niveau du consulat d'Alger

j'ai contacté en plus  SOLVIT et j'attends leur mail d'une journée a l autre pour le joindre aussi a ma réponse

j'espère que mon expérience faire profiter d'autres membres qui se trouve devant un chemin comme le mien. Arrow Arrow Arrow
merci 

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MessagePosté le: Ven 21 Jan - 20:16 (2011)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

bonjour j'ai bien fourni quelque papiers demandés  je sais pas apres c'est quoi ??

@+++   j'espère trouver de l'aide Arrow Arrow Arrow
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MessagePosté le: Mer 16 Mar - 11:42 (2011)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

Bonjour,

Si 'ai bien compris, vous demandez un visa dans le cadre de la libre circulation européenne (2004/38) pour rejoindre votre femme italienne qui vit en France. Votre mariage est complété par un certificat de transcription de mariage sur les registres italiens.

Dans ce cadre, l'Ambassade de france ne devrait pas vous demander des documents complémentaires et devrait vous délivrer un visa court séjour sur la seule base de la présentation du certificat de mariage (avec sa transcription), de votre passeport et de la copie de celui de votre épouse. Vous pouvez ajouter une preuve de la résidence en France de votre épouse mais ce n'est pas obligatoire.

Mais l'Ambassade joue avec vous et vous demande abusivemement des pièces supplémentaires.

Suite à vos difficultés, vous avez contacté Solvit. Que vous avaient-ils répondu ? Pouvez-vous nous poster leur réponse ?

Concernant les possibilité de recours, ce sont les mêmes que pour une demande de visa dans le cadre des lois françaises sauf que les articles de loi sur lesquels vous baser diffèrent.

Voici les principaux textes qui devraient vous intéresser :

Citation:


Bruxelles, le 2.7.2009
COM(2009) 313 final

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0313:FIN:FR:PDF

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant les lignes directrices destinées à améliorer
la transposition et l'application de la directive 2004/38/CE

relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs
familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

2.2. Entrée et séjour des membres de la famille n'ayant pas la nationalité d'un État
membre


2.2.1. Visas d'entrée

Ainsi que le prévoit l'article 5, paragraphe 2, les États membres peuvent imposer l'obligation
de visa d'entrée aux membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers et qui circulent
avec un citoyen de l'Union auquel s'applique la directive ou le rejoignent. Ces membres de la
famille ont non seulement le droit d'entrer sur le territoire de l'État membre, mais aussi le
droit d'obtenir un visa d'entrée18,
ce qui les différencie des autres ressortissants de pays
tiers, qui n'ont pas ce droit.

Un visa de court séjour doit en effet leur être délivré sans frais dans les meilleurs délais et
dans le cadre d'une procédure accélérée. Par analogie avec l'article 23 du code des visas19,
la Commission considère qu'un délai de délivrance excédant quatre semaines n'est pas
raisonnable.


Les autorités des États membres devraient conseiller les membres de la famille
quant au type de visa à demander, et ne sauraient leur faire obligation d'introduire une
demande de visa de long séjour ou de regroupement familial
.

Les États membres doivent accorder à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas
nécessaires. Si les États membres peuvent recourir à des numéros d'appel surtaxés ou aux
services d'une entreprise extérieure pour fixer les rendez-vous, ils doivent donner aux
membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers un accès direct au consulat.

Quant au droit d'obtenir un visa d'entrée découlant de l'existence d'un lien de parenté avec le
citoyen de l'Union, les États membres ne peuvent exiger que la présentation d'un passeport
en cours de validité et d'une preuve de l'existence d'un tel lien20
(et, le cas échéant, d'une
preuve de dépendance, de l'existence de raisons de santé graves ou de l'existence d'une
relation durable). Aucun document supplémentaire, du type attestation d'accueil, preuve de
ressources suffisantes, lettre d'invitation ou billet aller-retour, ne peut être exigé.


Les États membres peuvent favoriser l'intégration des citoyens de l'Union et des membres de
leur famille qui sont ressortissants de pays tiers en leur proposant des cours de langue ou
d'autres cours ciblés non obligatoires21
. Le refus d'assister à ces cours ne saurait tirer à
conséquence.

18 Arrêt dans l'affaire C-503/03, Commission/Espagne, point 42.
19 COM(2006) 403 final/2.
20 Article 8, paragraphe 5, et article 10, paragraphe 2.
21 Cf. la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions - Multilinguisme: un atout pour l'Europe et un engagement
commun (COM(2008) 566).


[/quote]

Citation:


Code communautaire sur les visas - version 2010
RÈGLEMENT (CE) N o 810/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

http://multinational.leforum.eu/p1972.htm

Article 32 (2 et 3)

La décision de refus et ses motivations sont communi­ quées au demandeur au moyen du formulaire type figurant à
l’annexe VI.

3. Les demandeurs qui ont fait l’objet d’une décision de refus de visa peuvent former un recours contre cette décision. Ces
recours sont intentés contre l’État membre qui a pris la décision finale sur la demande, conformément à la législation nationale
de cet État membre. Les États membres fournissent aux deman­deurs les informations relatives aux voies de recours, comme
indiqué à l’annexe VI.





Citation:

[color=#cc0033]Manuel relatif au traitement des demandes de visaet à la modification des visas délivrés

Commission Européenne - 19 mars 2010

http://multinational.leforum.eu/p2292.htm

PARTIE III: RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX DEMANDEURS QUI
SONT MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN CITOYEN DE L'UNION OU D'UN
RESSORTISSANT SUISSE.................................................................................... 92

1. La directive 2004/38/CE s'applique-t-elle au demandeur de visa? ........................... 93
2. La directive 2004/38/CE peut-elle exempter les membres de la famille d'un citoyen
de l'Union de l'obligation de visa?............................................................................ 96
3. Dérogations spécifiques aux règles générales du code des visas .............................. 97
4.1. Droits de visa ........................................................................................................... 97
4.2. Frais de service en cas de sous-traitance de la réception des demandes ................... 97
4.3. Accorder toutes facilités........................................................................................... 98
4.4. Durée de traitement.................................................................................................. 98
4.5. Types de visas délivrés............................................................................................. 98
4.6. Pièces justificatives .................................................................................................. 98
4.7. Charge de la preuve.................................................................................................. 99
4.8. Refus de délivrer le visa ........................................................................................... 99
4.9. Notification et motivation d'un refus...................................................................... 100
4. Membres de la famille d'un citoyen de l'union demandant un visa aux frontières
extérieures .............................................................................................................. 101
1. Définition du «membre de la famille» en vertu de l'ALCP..................................... 102
1.1. Différences entre la directive 2004/38/CE et l'ALCP............................................. 102
2. Dérogations spécifiques aux règles générales du code des visas ............................ 102
4.1. Droits de visa ......................................................................................................... 103
4.2. Accorder toutes facilités – Durée de traitement...................................................... 103
4.3. Types de visas délivrés........................................................................................... 103
4.4. Pièces justificatives ................................................................................................ 103
4.5. Charge de la preuve................................................................................................ 103
4.6. Notification et motivation d'un refus...................................................................... 104

PARTIE III: RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX DEMANDEURS QUI SONT MEMBRES DE LA FAMILLE
D'UN CITOYEN DE L'UNION 25 OU D'UN RESSORTISSANT SUISSE


(Ce chapitre ne traite que des questions concernant les ressortissants de pays tiers soumis à
l'obligation de visa en vertu du règlement n° 539/2001)

A. Instructions à l'intention des consulats des États membres (voir partie I, point 3)à l'exception de la Suisse


Base juridique: code des visas, article premier, paragraphe 2, points a) et b)

En vertu de l’article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tout citoyen de
l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,
sous réserve des limitations et conditions prévues par le traité et par les dispositions prises
pour son application. Ces limitations et conditions sont établies dans la directive 2004/38/CE 26
relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner
librement sur le territoire des États membres.

Le droit à la libre circulation des citoyens de l'Union n'aurait aucun effet utile sans des
mesures d'accompagnement garantissant que ce droit est également accordé à leurs familles.

C'est pourquoi la directive étend le droit à la libre circulation aux membres de la famille de
citoyens de l'Union. L'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive dispose que
«les États membres accordent [aux membres de la famille couverts par la directive] toutes
facilités pour obtenir les visas nécessaires. Ces visas sont délivrés sans frais dans les
meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée».

La directive 2004/38/CE constituant une lex specialis (27 – 28) par rapport au code des visas, ce
dernier s'applique pleinement lorsque la directive ne prévoit pas de disposition spécifique mais
évoque des «facilités» générales.

25 En vertu de l'accord EEE, la directive 2004/38/CE s'applique également aux États membres de l'EEE
(Norvège, Islande et Liechtenstein). Les dérogations à la directive prévues dans l'accord EEE ne sont pas
pertinentes pour la procédure de délivrance des visas. En conséquence, les références faites dans cette
partie aux citoyens de l'Union englobent également, sauf indication contraire, les citoyens de l'EEE.

26 JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

27 Ces lignes directrices sont sans préjudice des dispositions législatives et administratives nationales
que les États membres sont tenus d'adopter pour transposer la directive 2004/38/CE.

28 Les États membres appliquent la même lex specialis aux membres de la famille de ressortissants suisses.
En conséquence, les références faites dans cette partie aux citoyens de l'Union englobent également, sauf
indication contraire, les ressortissants suisses.


Cette partie du manuel vise à donner aux consulats des instructions concernant les règles
particulières applicables aux demandeurs qui sont membres de la famille d'un citoyen de
l’Union conformément à l'article premier, paragraphe 2, points a) et b), du code des visas. En
ce qui concerne l'application d'autres aspects de la directive 2004/38, voir la
communication COM(2009) 313 final de la Commission 29.

Point 1: comment déterminer si le code des visas s'applique pleinement ou si ce sont les
règles particulières établies dans la directive qui s'appliquent.

Point 2: règles particulières sur l'exemption de l'obligation de visa pour des ressortissants de
pays tiers qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'Union.

Point 3: dérogations spécifiques aux règles générales du code des visas devant être
appliquées lorsqu'il a été vérifié (point 1) que le demandeur de visa relève du champ
d'application de la directive et (point 2) qu'il n'y a pas d'exemption de l'obligation de visa.

1. LA DIRECTIVE 2004/38/CE S'APPLIQUE-T-ELLE AU DEMANDEUR DE VISA ?

Ce point donne des indications afin de déterminer si les règles particulières sur les visas
établies dans la directive s'appliquent.

S'il est répondu par la négative à l'une des questions ci-dessous, le demandeur ne peut pas
bénéficier du traitement particulier prévu par la directive (voir point 3.7).

Si, au contraire, il est répondu par l'affirmative à ces trois questions, il est établi que les règles
particulières fixées dans la directive s'appliquent. Dans ce cas, les lignes directrices données
aux points 2) et 3) ci-dessous s'appliquent.

Question n° 1: Y a-t-il un citoyen de l'Union dont le demandeur de visa peut tirer des droits?


Étant donné que les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d'un citoyen de
l'Union tirent les droits que leur confère la directive de ce citoyen de l'Union, il convient de
déterminer si ce dernier se trouve lui-même dans une situation couverte par la directive.

En principe, la directive ne s'applique qu'aux citoyens de l'Union qui se rendent dans un État
membre autre que celui dont ils ont la nationalité ou qui y résident déjà (c'est-à-dire que le
citoyen de l'Union exerce ou a déjà exercé son droit à la libre circulation).

Les citoyens de l'Union résidant dans l'État membre de leur propre nationalité ne bénéficient
normalement pas des droits conférés par la directive (étant donné qu'il n'y a pas de dimension
de libre circulation). Toutefois, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne a
également étendu l'application de la directive aux citoyens de l'Union qui retournent dans
l'État membre dont ils ont la nationalité après avoir résidé dans un autre État membre, ainsi
qu'aux citoyens de l'Union qui ont exercé leur droit à la libre circulation dans un autre État

29 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0313:FIN:FR:PDF


membre sans y résider – par exemple en y fournissant des services. Pour plus d'informations
sur ces questions, voir la communication COM(2009) 313 final de la Commission 30.

Exemples:

Un ressortissant français résidant au Royaume-Uni se rend en Italie.
Un ressortissant tchèque vivant en République tchèque se rend en Suède.
Un ressortissant hongrois vivant en Bolivie se rend en Pologne.

Question n° 2: Le demandeur de visa répond-il à la définition de «membre de la famille»?


Les membres «proches» de la famille ont un droit d'entrée et de résidence, indépendamment
de leur nationalité. Leur droit d'entrée leur est conféré par la directive, et les mesures
nationales de transposition ne sauraient limiter ces droits ou restreindre le champ de la
définition du membre «proche» de la famille.

Les personnes définies à l'article 2, paragraphe 2, de la directive comme membres «proches»
de la famille sont les suivantes:

• le conjoint,
• le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré
conformément à la législation d'un État membre, si la législation de l'État membre d'accueil
considère le partenariat enregistré comme équivalent au mariage,
• les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt et un ans ou qui sont à charge, ainsi
que les descendants directs du conjoint ou du partenaire tel que défini ci-dessus, ou
• les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire tel que défini ci-dessus.

Afin de maintenir l'unité de la famille au sens large, les États membres peuvent étendre ces
facilités aux membres dits «éloignés» de la famille (voir la communication COM(2009) 313 final
de la Commission 31 ).

Les personnes définies à l'article 3, paragraphe 2, de la directive comme membres «éloignés»
de la famille sont les suivantes:
• tout autre membre de la famille (c'est-à-dire qui n'est pas couvert par l'article 2,
paragraphe 2, de la directive) qui:
• est à charge,
• fait partie du ménage du citoyen de l'Union, ou

30 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0313:FIN:FR:PDF
31 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0313:FIN:FR:PDF


• doit, pour des raisons de santé graves, être impérativement pris en charge par le
citoyen de l'Union personnellement, ou
• est le partenaire avec lequel le citoyen de l'UE a une relation durable, dûment
attestée.

L'article 3, paragraphe 2, de la directive dispose que les membres «éloignés» de la famille ont
le droit de voir leur entrée favorisée conformément à la législation nationale. Contrairement
aux membres «proches» de la famille, les membres «éloignés» ne bénéficient pas d'un droit
automatique d'entrée. Leur droit d'entrée leur est conféré par la législation nationale
transposant la directive, où les consulats trouveront des règles détaillées sur cette catégorie de
demandeurs de visa.

Pour plus d'informations sur ces questions, voir la communication COM(2009) 313 final de la
Commission 32.

Question n° 3: Le demandeur de visa accompagne-t-il ou rejoint-il le citoyen de l'Union?

Étant donné que la directive vise à faciliter et à promouvoir la libre circulation des citoyens de
l'Union, elle ne s'applique pas aux déplacements des membres de la famille qui n'ont pas de
réel lien avec les mouvements du citoyen de l'Union.

L'article 3, paragraphe 1, de la directive dispose que celle-ci ne s'applique qu'aux membres de
la famille, tels que définis ci-dessus, qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l'Union qui
se rend ou réside dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité. Voir la
communication COM(2009) 313 final de la Commission 33.

Exemples de cas où le membre de la famille accompagne (c'est-à-dire se déplace avec) un citoyen de l'Union:


• Un ressortissant français résidant au Royaume-Uni se rend avec sa conjointe
péruvienne en Italie, ou un ressortissant tchèque résidant en République tchèque se rend
avec sa conjointe russe en Suède.
• Un ressortissant slovaque résidant au Royaume-Uni se rend avec sa conjointe
péruvienne en République slovaque.

Exemples de cas où le membre de la famille rejoint un citoyen de l'Union
(c'est-à-dire effectue le déplacement plus tard que lui).


• Un Nigérian voyage pour rejoindre sa femme qui est une ressortissante française
résidant en Espagne.
• Un ressortissant tchèque résidant en République tchèque se rend en Suède où sa
conjointe russe a l'intention de le rejoindre ultérieurement.


32 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0313:FIN:FR:PDF
33 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0313:FIN:FR:PDF


• Un ressortissant français résidant au Royaume-Uni avec sa conjointe péruvienne se
rend en France où sa conjointe a l'intention de le rejoindre ultérieurement.

2. LA DIRECTIVE 2004/38/CE PEUT-ELLE EXEMPTER LES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN CITOYEN DE L'UNION DE L'OBLIGATION DE VISA ?


Ce point traite des dérogations spécifiques à l'obligation de visa qui s'appliquent lorsqu'il est
établi que le demandeur de visa relève du champ d'application de la directive (questions
n° 1, 2 et 3).

L'article 5, paragraphe 2, de la directive dispose que la possession d'une carte de séjour en
cours de validité visée à l'article 10 de ladite directive dispense les membres de la famille de
ressortissants de pays tiers de l'obligation de visa.

Le consulat doit faire la distinction entre les cartes de séjour délivrées en vertu de l'article 10
de la directive et les titres de séjour délivrés aux membres de la famille de pays tiers en vertu
de la législation nationale.

«Les cartes de séjour visées à l'article 10 de la directive» sont délivrées aux membres de la
famille des citoyens de l'Union qui ont exercé leur droit de circuler et de séjourner librement
et relèvent donc de l'une des catégories définies au point 1 ci-dessus. En règle générale, une
carte de séjour de ce type est délivrée aux membres de la famille d'un citoyen de l'UE résidant
dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité.

Exemples:

• Une carte de séjour «article 10» allemande délivrée à la conjointe chinoise d'un
ressortissant slovaque;
• Une carte de séjour «article 10» du Royaume-Uni délivrée à la conjointe marocaine d'un
ressortissant belge.

La même exemption d'obligation de visa doit être étendue aux membres de la famille
ressortissants de pays tiers possédant une carte de séjour permanent délivrée en vertu de
l'article 20 de la directive (remplaçant la carte de séjour valable cinq ans délivrée en vertu
de l'article 10 de la directive).

D'autres cartes de séjour délivrées aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union en vertu
de la législation interne d'un État relative au regroupement familial avec des ressortissants
dudit État (qui n'ont pas exercé leur droit à la libre circulation) n'exemptent pas leurs titulaires
de l'obligation de visa en vertu de la directive 2004/38/CE.

Exemple:

Carte de séjour du Royaume-Uni délivrée à la conjointe libyenne d'un ressortissant du
Royaume-Uni résidant au Royaume-Uni.

En outre, il convient de noter que des membres de la famille ressortissants de pays tiers
titulaires d'une carte de séjour en cours de validité délivrée par un État membre appliquant
l'intégralité de l’acquis de Schengen peuvent également être exemptés de l'obligation de visa
en vertu de l'article 5 du code frontières Schengen (voir annexe 22). Il convient d'appliquer
les dispositions les plus favorables.

Exemples:

• Un ressortissant slovaque réside avec sa conjointe chinoise en Allemagne. Ils se rendent
en France. La conjointe chinoise étant titulaire d'une carte de séjour allemande délivrée
en vertu de l'article 10 de la directive, elle n'a pas besoin d'un visa d'entrée, ni en vertu de
la directive, ni en vertu du code frontières Schengen.
• Un ressortissant allemand réside avec sa conjointe chinoise en Allemagne. Ils se rendent
en Espagne. La conjointe chinoise étant titulaire d'une carte de séjour allemande délivrée
en vertu de la législation nationale, elle n'a pas besoin d'un visa d'entrée en vertu du code
frontières Schengen.
• Un ressortissant slovaque réside avec sa conjointe chinoise en Roumanie. Ils se rendent
en France. La conjointe chinoise étant titulaire d'une carte de séjour roumaine délivrée en
vertu de l'article 10 de la directive, elle est exemptée de l'obligation de visa en vertu de la
directive (mais non en vertu du code frontières Schengen).
• Un ressortissant slovaque réside avec sa conjointe chinoise au Royaume-Uni. La
conjointe chinoise titulaire d'une carte de séjour délivrée par le Royaume-Uni en vertu de
l'article 10 de la directive se rend seule en France. Étant donné qu'elle voyage seule, elle
doit introduire une demande de visa pour entrer en France.

3. DEROGATIONS SPECIFIQUES AUX REGLES GENERALES DU CODE DES VISAS

Ce point fournit des instructions relatives aux dérogations spécifiques aux règles générales du
code des visas devant être appliquées lorsqu'il a été vérifié que le demandeur de visa relève du
champ d'application de la directive et qu'il n'y a aucune exemption de l'obligation de visa.

4.1. Droits de visa

Aucun droit de visa ne peut être réclamé.

4.2. Frais de service en cas de sous-traitance de la réception des demandes

Les membres de la famille étant censés ne payer aucuns frais lors du dépôt de leur demande,
ils ne peuvent être contraints d'obtenir un rendez-vous par l'intermédiaire d'un numéro de
téléphone à tarif élevé ou par l'intermédiaire d'un fournisseur externe dont les services seraient
facturés au demandeur. Les membres de la famille doivent avoir la possibilité d'introduire leur
demande directement auprès du consulat sans aucuns frais. Toutefois, s'ils décident de ne pas
exercer leur droit d'introduire leur demande directement auprès du consulat, mais de faire
appel aux services supplémentaires, ils doivent en supporter les coûts.

Si toutefois un système de rendez-vous est en place, des lignes d'appel distinctes pour joindre
le consulat (au tarif local ordinaire) devraient être mises à la disposition des membres de la
famille, qui respectent des normes comparables à celles des «lignes à tarif élevé», c'est-à-dire
que la disponibilité de ces lignes devrait répondre à des normes comparables à celles en
vigueur pour d'autres catégories de demandeurs, et un rendez-vous doit être donné sans délai.

4.3. Accorder toutes facilités

Les États membres accordent aux ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille
de citoyens de l'Union couverts par la directive toutes facilités pour obtenir le visa nécessaire.
Cette notion doit être interprétée comme garantissant que les États membres prennent toutes
les mesures appropriées pour garantir que les obligations découlant du droit à la libre
circulation sont remplies et pour offrir aux demandeurs de visa les meilleures conditions pour
obtenir leur visa d'entrée.

4.4. Durée de traitement

Les visas doivent être délivrés le plus rapidement possible et sur la base d'une procédure
accélérée, et les procédures mises en place par les États membres (avec ou sans
sous-traitance) doivent permettre de faire la distinction entre les droits d'un ressortissant de
pays tiers qui est membre de la famille d'un citoyen de l'Union et ceux des autres
ressortissants de pays tiers. Les premiers doivent être traités plus favorablement que les
seconds.

Les durées de traitement d'une demande de visa introduite par un ressortissant de pays tiers
membre de la famille d'un citoyen de l'Union couvert par la directive qui excèdent 15 jours
doivent être exceptionnelles et dûment justifiées.

4.5. Types de visas délivrés

L'article 5, paragraphe 2, de la directive dispose que les ressortissants de pays tiers qui sont
membres de la famille d'un citoyen de l'Union ne peuvent être soumis qu'à l'obligation
d'obtenir un visa d'entrée conformément au règlement (CE) n° 539/2001.

4.6. Pièces justificatives

Afin de prouver que le demandeur est en droit d'obtenir un visa d'entrée en vertu de la
directive, il doit établir qu'il est bénéficiaire de cette dernière. À cet effet, il présente des
documents pertinents au regard des trois questions évoquées ci-dessus, c'est-à-dire prouvant:

• qu'il existe un citoyen de l'Union duquel il tire ses droits,
• qu'il est un membre de la famille (par exemple, certificat de mariage, extrait de
naissance, preuve de dépendance, de l'existence de raisons de santé graves, de
l'existence d'un partenariat durable…), ainsi que son identité (passeport), et
• qu'il accompagne ou rejoint un citoyen de l'Union (par exemple, preuve que le
citoyen de l'Union réside déjà dans l'État membre d'accueil ou confirmation que le
citoyen de l'Union va se rendre dans l'État membre d'accueil).

Un principe établi du droit de l'Union dans le domaine de la libre circulation veut que les
demandeurs de visa aient le droit de choisir le justificatif sur la base duquel ils souhaitent
prouver qu'ils sont couverts par la directive (c'est-à-dire justificatif du lien familial, de la
dépendance…). Les États membres peuvent toutefois demander des justificatifs spécifiques
(certificat de mariage pour prouver l'existence du mariage, par exemple), mais ne devraient
pas refuser d'autres justificatifs.

Pour plus d'informations sur les pièces justificatives, voir la communication COM(2009) 313 final
de la Commission 34.

4.7. Charge de la preuve

La charge de la preuve applicable dans le cadre de la demande de visa conformément à la
directive est double:

Premièrement, il incombe au demandeur de visa de prouver qu'il est bénéficiaire de la
directive. Il doit être en mesure de produire les justificatifs prévus ci-dessus de même qu'il
doit être en mesure de produire les justificatifs à l'appui de sa demande.

S'il ne parvient pas à produire ces justificatifs, le consulat peut conclure que le demandeur
n'est pas autorisé à bénéficier du traitement particulier prévu par la directive.

Il n'est pas nécessaire d'exiger des justificatifs complémentaires concernant l'objet du voyage
et les moyens de subsistance (par exemple attestation d’accueil, attestation des frais de
voyage), ce qui dispense les membres de la famille d'un citoyen de l'Union de remplir les
cases suivantes dans le formulaire de demande de visa:

Case 19: «profession actuelle»;
Case 20: «Nom, adresse et numéro de téléphone de l'employeur. Pour les étudiants, adresse
de l'établissement d'enseignement»;
Case 31: «Nom et prénom de la ou des personnes qui invitent dans le ou les États membres. À
défaut, nom d'un ou des hôtels ou adresse(s) temporaire(s) dans le ou les États membres;
Case 32: «Nom et adresse de l'organisation/entreprise hôte»;
Case 33: «Frais de voyage et de subsistance durant le séjour du demandeur».

Un État membre peut exiger que les documents pertinents soient traduits, notariés ou
authentifiés lorsque le document original est rédigé dans une langue qui n'est pas comprise par
les autorités dudit État membre ou s'il existe des doutes quant à l'authenticité du document.

4.8. Refus de délivrer le visa

Un membre de la famille peut se voir refuser un visa uniquement pour les raisons suivantes:

• le demandeur de visa n'a pas réussi à prouver qu'il était couvert par la directive sur
la base de sa demande de visa et des pièces justificatives visées au point 3.6 qui y
étaient jointes (c'est-à-dire qu'il est clair que la réponse à au moins l'une des trois
questions mentionnées ci-dessus est négative);


34 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0313:FIN:FR:PDF

• les autorités nationales prouvent que le demandeur de visa représente une menace
réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou
la santé publique; ou
• les autorités nationales prouvent qu'il y a eu abus ou fraude.

Dans les deux derniers cas, la charge de la preuve incombe aux autorités nationales
puisqu'elles doivent être en mesure de produire les justificatifs à l'appui de leur affirmation
selon laquelle il convient de ne pas délivrer de visa d'entrée au demandeur de visa (qui a
fourni suffisamment d'éléments attestant qu'il/elle satisfait aux critères de la directive) pour
des motifs d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, ou pour des motifs d'abus
ou de fraude.

Les autorités doivent être en mesure d'avancer une argumentation solide dans le respect de
toutes les garanties offertes par la directive qui doit être correctement et pleinement
transposée en droit national. La décision de refuser la demande de visa pour des raisons
d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, ou pour des raisons d'abus ou de
fraude, doit être notifiée par écrit, dûment justifiée (en énumérant par exemple tous les
aspects légaux et matériels pris en considération pour conclure que le mariage est un
mariage de complaisance ou que l'extrait de naissance présenté est un faux) et doit indiquer
où et quand le recours peut être formé.

Le refus de délivrer un visa d'entrée dans les conditions de la directive doit être notifié par
écrit, dûment justifié (en mentionnant par exemple les éléments de preuve manquants) et
indiquer où et quand le recours peut être formé.

Un visa ne saurait être refusé au seul motif que le demandeur est une personne ayant fait
l'objet d'un signalement dans le SIS aux fins de non-admission sur le territoire des États
membres 35.

Avant de refuser de délivrer un visa lorsque la personne concernée fait l'objet d'un
signalement dans le SIS, il convient en tout état de cause de vérifier si ladite personne
représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public, la sécurité
publique ou la santé publique. Pour plus d'informations, voir la communication
COM(2009) 313 final de la Commission 36.

4.9. Notification et motivation d'un refus

L'article 30 de la directive dispose que les membres de la famille doivent être informés par
écrit du refus. Indépendamment de la notification obligatoire et de la motivation des refus
telles que prévues par le code des visas (applicables à partir du 5 avril 2011), le refus de
délivrer un visa à un membre de la famille d'un citoyen de l'Union doit toujours être dûment
motivé et énumérer tous les motifs factuels et juridiques spécifiques sous-jacents, de sorte que
la personne concernée puisse assurer utilement sa défense37.

Le refus doit en outre indiquer le tribunal ou l’autorité administrative auprès duquel la
personne concernée peut former un recours et le délai imparti à cet effet.

35 Arrêts de la Cour dans les affaires C-503/03, Commission/Espagne, et C-33/07, Jipa.
36 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0313:FIN:FR:PDF
37 Arrêts de la Cour dans les affaires 36/75, Rutili, et T-47/03 Sison.


Des formulaires peuvent être utilisés pour notifier une décision négative, mais la motivation
donnée devra toujours permettre de connaître pleinement les motifs sur la base desquels la
décision a été prise; ainsi, il ne suffit pas de cocher une ou plusieurs options dans le
formulaire type établi à l'annexe VI du code des visas dans le cas d'un refus de délivrer un
visa à un membre de la famille d'un citoyen de l'Union.

4. MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN CITOYEN DE L'UNION DEMANDANT UN VISA AUX FRONTIERES EXTERIEURES


Lorsqu'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union qui accompagne ou rejoint le citoyen
en question et qui est ressortissant d'un pays tiers soumis à l'obligation de visa arrive à la
frontière sans être en possession du visa nécessaire, l'État membre concerné doit, avant de le
refouler, accorder à cette personne toute possibilité raisonnable d'obtenir les documents requis
ou de se les faire apporter dans un délai raisonnable, afin qu'elle puisse confirmer ou prouver
par d’autres moyens qu’elle bénéficie du droit de libre circulation.

Si elle y parvient et si aucune preuve n'établit qu’elle représente un risque par rapport aux
exigences d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, le visa doit lui être
délivré sans délai à la frontière, en tenant compte des lignes directrices ci-dessus.



Dernière édition par Admin le Jeu 17 Mar - 16:36 (2011); édité 5 fois
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MessagePosté le: Mer 16 Mar - 12:53 (2011)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

Sur les questions de fond, avez-vous demander un visa Shengen court séjour (moins de trois) au titre de conjoint d’Européen ou avez-vous demandé un visa long séjour ?

Pour le Shengen trois mois, les passeports et certificats de mariage doivent suffire. C'est la principale solution car il vous sera ensuite possible, une fois en France, de demander un titre de séjour en Préfecture d'une durée équivalent à celle prévue par votre femme.

C'est là que se trouvera le véritable problème. « Les demandes de conjoint de citoyen UE pour un titre long séjour sont conditionnées à la vérification des droits au séjour du conjoint européen ». Dès lors, le Consulat peut vous rétorquer qu’il est fondé à enquêter d’abord sur le droit au long séjour de votre femme en France sous le régime de la 2004/38 avant de traiter votre propre demande.

Je ne vois pas mentionné si votre femme dispose déjà d'un certificat de séjour "citoyen UE" en France pour elle-même. Elle a tout intérêt à le demander car il fourni la preuve qu’elle est bien légitime à exercer ses droits à la libre circulation (et donc vous-même également).

Vous gagneriez beaucoup à ce qu'elle le demande après de l'administration française (Mairie ou Préfecture, cela dépend de sa localité, elle peut se renseigner en Mairie). Si l’administration refuse de le fournir sous le motif (fallacieux) que ce certificat n’est pas obligatoire, que votre femme se munisse de la circulaire du 10 septembre 2010 et leur réponde gentiment que l’administration a obligation d’instruire sa demande (normalement, le titre doit être délivré immédiatement si votre femme présente les bons justificatifs (voir également la circulaire pour les déterminer).

Voir :

http://multinational.leforum.eu/t942-Circulaire-sejour-en-France-citoyens-sous-la-libre-circulation-europeenne-premiere-mention-des-familles-franco-etrangeres-10-septembre-2010-IMIM1000116C.htm

Pour votre femme :

Citation:


Ce caractère facultatif du titre de séjour est un avantage consenti aux citoyens de l’UE
et assimilés qui sont seuls juges de l’opportunité d’en user. En ce qui vous concerne, le
deuxième alinéa de l’article L.121-2 indique que vous avez l’obligation d’instruire la
demande de carte de séjour que de tels ressortissants pourraient être amenés à présenter.

Et lire également à partir de la page 11 :
Modalités d’exercice du droit de séjour d’une durée supérieure à trois mois



Ensuite pour vous-même :

Citation:


3.5.3.3. Conditions particulières applicables aux membres de famille ressortissants de
pays tiers en matière d’entrée et d’admission au séjour

Les dispositions du CESEDA ne posent aucune condition subordonnant le droit de
séjour du membre de famille à la régularité préalable de son séjour.
Il convient à cet égard de rappeler que la jurisprudence européenne (CJUE, affaire C-
459/99, Mrax, 25 juillet 2002) a posé le principe selon lequel un refus de séjour et une
mesure d’éloignement ne peuvent être opposés au membre de la famille d’un ressortissant
de l’UE, lorsqu’il est ressortissant d’un État tiers, au seul motif que son visa a expiré avant
qu’il ne sollicite un titre de séjour.

Quant à la subordination de la délivrance de la carte de séjour à la justification d’une
entrée régulière, elle a été récemment infirmée par un arrêt de la Cour de justice de l’Union
européenne (affaire C-127/08, Metock, 25 juillet 2008), qui a considéré qu’un droit de séjour
doit être reconnu à ce membre de famille quels que soient le lieu et la date de son mariage
avec un citoyen communautaire ainsi que la manière dont ce ressortissant de pays tiers est
entré dans l’État membre d’accueil.

Je vous rappelle à cet égard que, dans le cas où vous auriez des doutes sur la sincérité
de l’union matrimoniale entre un citoyen de l’UE et un ressortissant de pays tiers, vous avez
la possibilité de diligenter une enquête afin de vérifier si la conclusion de cette union n’a pas
en réalité pour seul but l’obtention d’un droit de séjour.

Si le défaut de communauté de vie entre ces époux n’est pas, au regard du droit
communautaire, une condition opposable, en revanche il vous est possible de rechercher si la
demande d’admission au séjour ne se fonde pas sur un acte ou une intention de nature
frauduleuse. Les éléments constitutifs d’une manoeuvre frauduleuse peuvent être recherchés
aussi bien lors de l’instruction de la demande initiale de titre de séjour que postérieurement à
la délivrance de celui-ci.

En effet, en vertu de la théorie jurisprudentielle de la fraude posée par le Conseil
d’État (« fraus omnia corrumpit »), vous pouvez, lorsque l’existence de celle-ci est établie,
refuser toute demande d’admission au séjour ainsi que remettre en cause le titre de séjour qui
aurait été obtenu indûment.

Enfin, en dehors des cas de maintien évoqués au point suivant de cette circulaire, le
titre de séjour du membre de famille ressortissant d’un pays tiers peut être retiré lorsque le
mariage est dissous par divorce ou annulé dans les conditions fixées par le 2° de l’article
R.121-8 du CESEDA. Cet article précise que, lorsque le mariage a duré moins de trois ans
avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d’annulation, les ressortissants de
pays tiers ne peuvent prétendre au maintien de leur droit de séjour, sauf circonstances
particulières.

Enfin, l’arrêt du Conseil d’État du 19 mai 2008 (n° 305670) a annulé le premier alinéa
de l’article R.121-14 du CESEDA, introduit par le décret du 21 mars 2007, qui fixait à deux
mois le délai imparti aux membres de famille de communautaire issus de pays tiers pour
présenter une demande de titre de séjour, le Conseil d’État ayant estimé qu’il était contraire
aux dispositions de la directive 2004/38/CE. Vous ne pourrez donc pas opposer ce dernier
délai à cette catégorie de ressortissants étrangers, qui disposeront ainsi de trois mois pour
déposer leur demande, conformément au texte européen.



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imperial


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MessagePosté le: Ven 25 Mar - 23:09 (2011)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

Merci ADMIN  et bon retour parmi nous ,

1- en ce qui concerne  ma demande elle est bien mentionné   demande d'un visa court séjour famille UE


2- EN ce qui concerne  SOLVIT  :  voila  leur réponse
     " Nous nous référons à votre question relative au droit d’entrée sur le territoire français pour  conjoint d'un europeen . Le droit de séjour des membres de la famille des ressortissants européens sur le territoire de l’Union européenne est consacré par la « Directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres » à laquelle vous faites référence. En vertu de l’article 2 de cette Directive : « les membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un Etat membre ne sont soumis qu’à l’obligation de visa d’entrée, conformément au règlement 539/2001, ou le cas échéant, à la législation nationale. … ». Toutefois, le consulat de France en exigeant des  fiches de paie veut ainsi s’assurer que vous pourrez assumer la charge de votre époux qui viendra séjourner avec vous en France. Pour de plus amples renseignements relatifs au séjour des membres de la famille d’un citoyen européen en France, nous vous invitons à consulter le site internet de l’administration française , http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2653.xhtml


et c'est bizzare  de leur part pour cette  réponse   !!!!!!!!

3- en ce  qui concerne certificat de séjour "citoyen UE"  ma femme  en france elle habit depuis plus de cinq ans labas elle  est logée et travail (pas maintenant  elle prend les 80% de son dernier salaire maintenant chaque mois )  , et quand elle a  demande avant ya  1 an   a  sa  prefecture   cette carte  il  ont dis que ce n'est pas importante  et en plus elle est nulle parce qu'elle vie  la en France  ya beaucoup de temps .

NB :  le  nouveau dans mon affaire c'est que y a un mois  mon avocat en France a  envoyé un Fax au consulat de France a Annaba

et le consulat a répondu après  presque 1 mois  et ils  disent que mon dossier est en construction  et que touts les papier sont bien !!!!


quand je demande a l'avocat  :  est ce qu'on peut commencer le recours sur Nantes ????!!! elle me dis:  je préféré qu'on attend un peut encore

maintenant c'est presque 4 mois (05 avril) et j'ai rien reçu de ce maudit consulat 

( meme pour nous comme couple , ma femme me manque beaucoup , même si je veux qu elle soit avec moi ici a  ANNABA  on peut avoir besoin de quelque chose  ou de sa présence la bas    je m ennuie beaucoup )

a  la fin je vous demande Admin Deux   choses :  est ce que je suis oblige d'attaquer sur Nantes pour que le consulat me répond ou ils sont oblige de me répondre dans touts les cas ??

                                                                      Quesque on peut faire ma femme et moi  sans mon avocat  envers  Nantes   (facilites nous l'explication  des démarches) .


merci  Arrow Arrow Arrow Arrow
_________________
Bonjour je suis la pour aider et être aider selon mon expérience merci a ce forum


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MessagePosté le: Mer 6 Avr - 18:47 (2011)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

Le Consulat est légitime à vérifier le droit au séjour de votre femme si elle ne dispose pas encore de son côté d'un ttire de séjour citoyen UE.

La norme minimum pour les revenus mensuels est égale au RSA socle (revenu minimal), soit environ 400 euros pour une personne et 800 pour un couple.

Votre femme a tout intérêt à demander un titre immédiatement (voir ci-dessus sur l'obligation de l'administration de le lui délivrer). Attention, les autorités en France ne sont tenues à le lui délivrer que pour une durée équivalente aux garanties de revenus et dans la limite de 5 ans. Autrement dit, si madame se trouve actuellement au chômage, les autorités lui délivreront un titre valable pour la durée maximale d'indemnisation du chômage (6 mois, un an ?) mais, si elle se trouve en CDI, elle peut alors demander 5 ans. Et c'est précisément cette durée inscrite sur le titre de votre femme qui déterminera la durée sur votre propre titre de séjour en tant que conjoint que ous aurez à demander en préfecture une fois sur le territoire français.

Vous concernant, vous faites bel et bien face à un refus implicite de visa. La durée prévue pour qualifier le refus implicte en cas de non réponse varie entre un mois (selon la Commission Européenne) et 15 jours selon les instructions du nouveau code communautaire des visas. Dès lors, vous êtes qualifié à vous réclamer de ces délais pour engager les recours classiques (d'abord commisssion de recours des refus de visa puis, sans attendre sa réponse mais en prouvant avoir saisi cette Commission, le Tribunal de Grande Instance de Nantes en référé (trouver un bon motif pour le référé).

Votre avocat peut raconter ce qu'il veut, vous devriez saisir la Commission puis Nantes dès que possible afin de ne pas perdre de temps. Vous pouvez effectuer cette saisie avec ou sans avocat. Vous êtes sûr de gagner et le Consulat sera immédiatement informé de votre saisie, ce qui ne peut qu'accélérer votre dossier, le Consulat cherchant souvent à régler l'affaire avant qu'elle ne soit jugée pour éviter de se faire condemner. N'oubliez pas de joindre le document écrit du Consulat écrit à votre avocat et déclarant que tous les papiers sont valables. Le Consulat aura dès lors grand mal à justifier les délais supplémentaires qu'il vous impose.


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MessagePosté le: Lun 11 Avr - 22:40 (2011)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

Finalement le consulat m'ont convoque  une semaine avant et ils m ont délivre ce jour  le  visa   Schengen  90 j valable 6mois . .est ce que avec ce visas ca marche aussi comme l'autre  visa pour les conjoint de français (carte séjour a solliciter des les deux mois arrivant en France )  .  c'est a dire je peux demander une carte de séjour si il n'est rien mentionne sur mon visa que (famille de français ) rien de plus.merci de votre aide précieuse  que je la sollicite toujours  .
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MessagePosté le: Ven 22 Avr - 17:13 (2011)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

Allez en Préfecture (ou en Mairie, cela dépend des départments) avec votre épouse dès votre arrivée en prenant
soin d'apporter les textes importants ci-dessus.

Déposez une demande de titre de séjour de conjoint de citoyen européen (et NON PAS de conjoint de Français)
et exigez un récépissé immédiat de votre demande. Ne vous laissez pas impressioner s'il vous est répondu que vous
devez attendre 2 ou 3 mois avant de faire cette demande. Vous pouvez la faire quand vous le voulez et l'administration
est obligée de l'enregistrer.

Ce récépissé vaudra titre de séjour jusqu'à ce qu'il vous donnent le titre définitif.

PS : Conservez la preuve que vous êtes bien entré par la France. De tenps en tant les administrations bloquent sur
ce point.


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MessagePosté le: Ven 22 Avr - 23:13 (2011)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

merci Admin pour vos  conseils   , je tacherais a faire ca  une  fois avec ma femme en FRANCE a  bientot  


merci Embarassed Embarassed
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MessagePosté le: Lun 9 Mai - 01:27 (2011)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

La norme minimum pour les revenus mensuels est égale au RSA socle (revenu minimal), soit environ 400 euros pour une personne et 800 pour un couple.


il y a des textes législatifs pour cette règles  et quelle sont ???  svp

car lorsque je me suis présenter a la préfecture avec ma femme il ont refuser d'enregistrer ma demande et il ont  obliger ma femme d'envoyer  une lettre recommande ou il faut demander en tant que ressortissant europeen un rendez vous pour le deposer toute en expliquant bien notre  situation et ou on mets les justificatifs des  ressources du couple ( sachant que ma femme ne travaille pas maintenant et elle est enregistree au pole emploi comme demandeur et qu'elle prend son chomage sad 840€  .
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MessagePosté le: Lun 9 Mai - 20:18 (2011)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

Le refus d'enregistrer votre demande est illégal. Vous trouverez les informations nécesssaires dans la criculaire du 10 septembre 2010.

La Préfecture doit vous délivrer IMMEDIATEMENT un récépissé de votre demande sur seule présentation de votre identité et des éléments "même partiels" permettant de déterminer votre statut. La présentation de votre passeport (le visa, normalement, n'est même pas nécessaire mais utile pour prouver votre date d'entrée en France), de votre acte de mariage, de la transcription du mariage dans l'état-civil italien ainsi que de la pièce d'identité et du titre de séjour de votre femme doivent suffire. Il n'y a aucune marge d'appréciation pour la Préfecture. Ce n'est que dans un deuxième temps, après vous avoir délivré le récépissé, que la Préfecture peut vous demander des justificatifs manquants concernant les ressources. La Préfecture doit donc vous délivrer ce récépissé AVANT de demander les justificatifs manquants.

S'il y a refus de la Préfecture d'enregistrer le dépôt de votre demande effectué au guichet (et donc de vous délivrer un récépissé), vous devez alors lui envoyer au plus vite cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la copie des pièces citées plus haut (écrivez un récapitulatif de ces pièces sur votre lettre de demande afin qu'il ne soit pas prétendu que vous ne les leur avez pas envoyés). N'oubliez pas de noter dans votre lettre que c'est une demande de carte de séjour de famille de citoyen européen, que vous vous êtes présenté tel jour à telle heure à la Préfecture et que le guichet a refusé d'enregistrer votre demande, ce que vous ne comprenez pas au vu de la page 29 de la circulaire que vous citerez. C'est l'accusé de réception de votre lettre recommandée qui vous servira de récépissé.

La technique de la Préfecture de vous faire demander un rendez-vous avant de pouvoir déposer toute demande est non seulement illégale mais également dangereuse car elle implique que c'est vous qui demandez un report d'enregistrement de votre demande de carte de séjour (dans l'attente du fameux rendez-vous) et non pas la Préfecture qui vous l'impose.

Vous devrez donc préciser dans votre lettre recommandée que cette dernière vaut pour demande de carte de séjour et d'obtention immédiate d'un récépissé (qu'il vous donneront ou pas mais vous disposerez de toute manière de l'accusé de réception qui en fait fonction et démarre le délai de 6 mois maximum dans lequel votre dossier doit être traité par la Préfecture). Vous préciserez également que vous vous tenez bien évidemment à la disposition de la Préfecture pour tout rendez-vous qu'elle souhaiterait vous fixer pour présentation de pièces complémentaires et que préalablement, et dans l'attente de ce rendez-vous, vous vous rendrez vous même tel jour, telle date à la Préfecture, pour prendre possession du récépissé (n'oubliez pas de vous présenter réellement).

Enfin, l'important est aussi de pouvoir présenter dans cette lettre recommandée le titre de séjour "citoyen européen" de votre femme et de préciser que vous demandez pour vous-même une carte de séjour de même durée.


Page 29 :

Citation:


Circulaire séjour en France sous le régime de la libre circulation européenne
10 septembre 2010 -
Circulaire IMIM1000116C

http://multinational.leforum.eu/t942-Circulaire-sejour-en-France-citoyens-sous-la-libre-circulation-europeenne-premiere-mention-des-familles-franco-etrangeres-10-septembre-2010-IMIM1000116C.htm

Citation:


Il est essentiel que ces étrangers soient munis d’un récépissé dès lors qu’ils sollicitent la délivrance d’un titre de séjour pour pouvoir séjourner plus de trois mois en France.

Le récépissé établira alors le respect de l’obligationlégale prévue aux articles L.121-2 et L.121-3 du CESEDA de solliciter une carte de séjour.

Par conséquent, toute demande de carte de séjour doit donner lieu à la remise d’un récépissé. La justification de l’identité du demandeur et les éléments, mêmes partiels, permettant de déterminer son statut suffisent à la délivrance du récépissé. Vous requerrez ensuite la présentation des justificatifs manquants.





Concernant les ressources que vous devez prouver, quel est actuellement le statut de votre femme sur son titre de séjour : demandeur d'emploi UE ou travailleur UE ?


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MessagePosté le: Mar 10 Mai - 21:19 (2011)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

désole Admin mais elle n'as pas de titre de séjour  malgré qu elle a le droit a un titre permanent ,  elle a vécu en France plus de 5 ans  !!!!
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MessagePosté le: Ven 13 Mai - 18:23 (2011)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

C'et donc là le noeud du problème.

Votre femme doit absolument obtenir un certificat de séjour même si elle se trouve actuellement en recherche d'emploi.
Cela permettra d'éviter bien des problèmes et des vérifications.

Ce cas du titre de séjour pour les personnes en recherche d'emploi (après avoir travaillé en France) est bien prévu par les textes.

Cela ne vous empêche pas, en parallèle de déposer votre propre demande par lettre recommandée en y ajoutant toutes les preuves
de la situation réelle de votre femme (recherche d'emploi effective (inscription pôle emploi, etc ...) et travail préalable en France).


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MessagePosté le: Ven 13 Mai - 18:59 (2011)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula Répondre en citant

c'est ce que j'ai bien fait  ya  3 jour admin
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 19:43 (2017)    Sujet du message: Demande de visa Schengen par conjoint de ressor europ dans le consula

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