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La nouvelle loi sur les mariages franco-étrangers expliquée aux GRANDS enfants

 
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MessagePosté le: Mer 14 Mai - 22:13 (2008)    Sujet du message: La nouvelle loi sur les mariages franco-étrangers expliquée aux GRANDS enfants Répondre en citant

La nouvelle loi sur les mariages mixtes expliquée aux députés français
Assemblée Nationale
11 octobre 2006
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/06-07/c0607002.asp

Citation:


M. Patrick Delnatte, rapporteur, a rappelé que ce projet de loi vise à protéger l’institution matrimoniale, en renforçant les outils de lutte contre la fraude au mariage et à l’état civil. Il s’inscrit dans un contexte caractérisé par l’augmentation des mariages mixtes (+ 117 % de 1994 à 2004) qui constituent aujourd’hui un phénomène de masse en représentant 28 % du total des mariages célébrés ou transcrits. Les pays soumis à une pression migratoire forte regroupent 60 % de ces mariages et connaissent les progressions les plus rapides. De fait, le mariage avec un Français est devenu, loin devant le regroupement familial, la première source d’immigration légale en France : 50 % des titres de séjour sont aujourd’hui délivrés à des ressortissants étrangers conjoints de Français. Cette évolution s’explique par la mondialisation et l’arrivée de la population d’origine étrangère à l’âge de se marier. Parallèlement, la fraude aux actes de l’état civil se développe dans des proportions sans précédent : le taux d’actes faux ou frauduleux dépasse les 90 % dans plusieurs pays.

Le premier objectif du projet de loi est de renforcer les moyens de lutter contre la fraude au mariage, afin de mieux détecter a priori et a posteriori les mariages simulés.

Pour prévenir les mariages simulés, les formalités préalables au mariage sont précisées et complétées. L’officier de l’état civil pourra ainsi saisir à temps le procureur de la République en cas de doute sur la validité du mariage. La publication des bans est subordonnée à la constitution d’un dossier complet et à l’audition des candidats. En particulier, ceux-ci devront apporter la preuve de leur identité et indiquer celle de leurs témoins préalablement à la publication des bans. Les mariages contractés à l’étranger sont soumis aux mêmes règles et aux mêmes contraintes que ceux contractés en France. Un Français qui désire se marier à l’étranger devra obtenir préalablement un certificat de capacité à mariage, attestant qu’il a rempli les formalités requises, et notamment qu’il s’est conformé à l’obligation d’audition. En cas de doute sur la validité du mariage, le ministère public pourra s’opposer à sa célébration. Si cette opposition ne peut pas empêcher l’autorité étrangère de célébrer le mariage, elle empêchera sa transcription à l’état civil français.

Sur la prévention des mariages simulés, le Sénat a apporté trois précisions utiles. Il a donné aux futurs époux la possibilité de changer de témoins entre la publication des bans et la célébration du mariage. Il s’agit d’une mesure de bon sens qui vise à éviter que l’absence d’un des témoins désignés au moment de la constitution du dossier empêche de célébrer le mariage. En outre, les possibilités de délégation des auditions ont été étendues : l’autorité diplomatique ou consulaire pourra confier la réalisation de l’audition des époux ou futurs époux, non seulement aux fonctionnaires titulaires chargés de l’état civil, mais aussi aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française. Cette extension vise à faciliter l’audition dans le cas où le siège du poste consulaire est éloigné du domicile des intéressés. Enfin, pour éviter tout retard arbitraire, il est fait obligation à l’autorité diplomatique ou consulaire ou à l’officier de l’état civil de saisir sans délai le procureur de la République en cas de doute sur la régularité du mariage.

Par ailleurs, le projet de loi subordonne les effets du mariage célébré à l’étranger à sa validité, en faisant de la transcription du mariage une condition de son opposabilité en France. Il est en effet prévu de lier l’opposabilité en France du mariage célébré à l’étranger à sa transcription sur les registres de l’état civil français. Dans la mesure où la transcription suppose la vérification de la validité de l’acte (seul un acte valable peut être transcrit), un mariage frauduleux ne pourra donc pas être opposable aux tiers en France, mais continuera, comme l’a précisé l’Assemblée nationale en première lecture, à produire ses effets entre les époux et vis-à-vis des enfants.

En outre, les conditions de cette transcription dépendent désormais du respect des formalités préalables au mariage. Un mariage célébré malgré l’opposition du ministère public ne peut être transcrit qu’après mainlevée de l’opposition. La transcription d’un mariage célébré sans certificat de capacité doit être précédée de l’audition des époux, et, en cas de doute sur la validité du mariage, il peut être sursis à la transcription aux fins d’annulation. La transcription ne peut alors être prononcée que sur décision de l’autorité judiciaire, la charge d’obtenir une telle décision incombant aux époux. En outre, en cas de doute sur la validité d’un mariage célébré avec certificat de capacité, l’audition des époux est obligatoire au moment de la demande de transcription, et il peut être sursis à la transcription aux fins d’annulation. Le ministère public dispose alors de six mois pour statuer, l’absence de décision de sa part entraînant la transcription du mariage.

En première lecture, l’Assemblée nationale a donné aux époux dont le mariage n’est pas transcrit faute de certificat de capacité la garantie qu’ils obtiendront une décision dans un délai d’un mois, en obligeant le juge à statuer dans ce délai. Pour sa part, le Sénat a, à l’initiative des sénateurs représentant les Français établis hors de France, assoupli le dispositif, en donnant la possibilité à l’autorité diplomatique ou consulaire de se dispenser d’auditionner les époux. Ainsi, lorsqu’elle disposera d’informations établissant qu’il n’y a pas de doute sur la réalité et la liberté du mariage célébré sans certificat, l’autorité diplomatique ou consulaire pourra, par décision motivée, transcrire sans avoir auditionné les époux.

Le rapporteur a ensuite rappelé les dispositions du projet de loi visant, par une modification des modalités de contrôle de la validité des actes étrangers, à améliorer la lutte contre la fraude à l’état civil. La procédure de vérification judiciaire instaurée par la loi du 26 novembre 2003 s’est avérée peu utilisée parce que trop complexe. Elle est par conséquent supprimée et remplacée par une procédure administrative que le Gouvernement prévoyait d’instaurer par décret en Conseil d’État. Le Sénat ayant estimé que les modalités de contrôle des actes de l’état civil étranger ne relevaient pas du pouvoir réglementaire, il a inséré dans la loi le dispositif que le Gouvernement prévoyait d’introduire par décret en Conseil d’État.

Ainsi, lorsqu’elle aura un doute sur l’authenticité ou l’exactitude de l’acte qui lui est produit, l’autorité administrative procédera ou fera procéder à la vérification auprès de l’autorité étrangère, et en informera l’intéressé. L’absence de réponse de la part de l’autorité administrative dans un délai de huit mois vaudra décision de rejet, à charge pour le demandeur d’en solliciter l’annulation par le juge administratif qui statuera au vu des éléments fournis tant par l’autorité administrative que par le demandeur.



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MessagePosté le: Mer 14 Mai - 22:13 (2008)    Sujet du message: Publicité

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