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Est ce que le décès peut entrainer la perte de la nationalité fr ?

 
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AMIAR


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Inscrit le: 08 Mar 2011
Messages: 1
Localisation: Algérie
Masculin

MessagePosté le: Mar 8 Mar - 18:25 (2011)    Sujet du message: Est ce que le décès peut entrainer la perte de la nationalité fr ? Répondre en citant

Bonjour,

Originaire de l'Algérie natif de la Tunisie, possède un acte de naissance enregistré à Nantes. En effet, au moment du transfert de souveraineté entre la France et l'Algérie ( loi du 21 juillet 1962 ), il m'était impossible de faire reconnaitre en temps voulu la nationalité française par la déclaration dite " de reconnaissance " parce que j'étais mineur jusqu'en 1973 !
Etant mon père français d'Algérie décédé ( en 1961 ) avant l`accession de l'Algérie à l`indépendance, n`a donc pas pu souscrire la déclaration de nationalité prévue par l`article 2 de la loi susvisée ; logiquement il est mort français si le décès ne peut être la conséquence d'une perte de nationalité. Donc, le constat implique que l’enfant suivra la condition de son père.
Comme la déclaration pouvait être souscrite par l'intéressé, sans aucune autorisation, dès qu`il atteint l`âge, mais qu`elle ne pouvait l`être par représentation, il en résulte que je conserve par le bienfait de la loi ma nationalité française d'origine parce que je n'étais âgé que de 12 ans en mars 1967 ( date d'expiration du délai donné par la loi ).

QUESTION :

S'il n y a pas de perte de nationalité, moi qui est le fils légitime alors mineur à l'époque. est ce que je peut prétendre à la nationalité française par application des articles :

17 du code de la nationalité française.
18, 20 et 20-1 du code civil …..

QU'AVEZ-VOUS A ME REPONDRE ??
_________________
Salut tout le monde !


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MessagePosté le: Mar 8 Mar - 18:25 (2011)    Sujet du message: Publicité

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