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Belgique : les difficultés des couples Euro-étrangers

 
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MessagePosté le: Mer 14 Mai - 23:55 (2008)    Sujet du message: Belgique : les difficultés des couples Euro-étrangers Répondre en citant

Belgique : Se marier et séjourner avec un étranger non-communautaire

Edit de multinational.leforum.eu : Attention, les textes belges ont énormément évolué depuis la rédaction de l’article repris ci-après par un couple belge-pays tiers, qui n’est ici repris qu’à titre d’exemple et non pas de conseil. Par contre, les liens url proprosés permettent de disposer d'une vision assez précise de la situation actuelle

Citation:


Pour une présentation approfondie du droit au mariage et de la lutte contre les mariages simulés par la Belgique, deux textes semblent importants :

- d’une part, un papier de 8 pages, résumé d’une formation réalisée en 2006 par une juriste de l’association belge d’aide aux étrangers ADDE. Combinant remontées de terrain et expertise juridique, cette contribution apparaît particulièrement pertinente et complète et permet une excellente mise en perspective de la nouvelle circulaire du 1er octobre 2009 sur les mariages simulés et ses enjeux. Ce papier de 8 pages est présenté en intégralité dans le deuxième message de ce dossier.

Droit au mariage et lutte contre les mariages simulés
7 pages
Liège, 8 décembre 2006
Hélène Englert, juriste ADDE asbl
http://www.adde.be/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=54&Itemid=120

- d’autre part, la circulaire du 1er octobre 2009 « relative aux mariages simulés » et présentant la stratégie désormais officielle des autorités belges :

13 novembre 2009 – Belgique : Circulaire COL 10/2009 du 1er octobre 2009 relative aux mariages simulés
http://multinational.leforum.eu/t648-Belgique-Circulaire-COL10-2009-1er-oct-2009-relative-aux-mariages-simules-pdf.htm

13 novembre 2009 - Belgique - Mariages simulés : circulaire, vade mecum et perspectives
http://multinational.leforum.eu/t650-Belgique-Synthese-circulaire-mariages-simules-du-1er-octobre-2009.htm



Citation:


- Concernant cette fois le droit au séjour dans le cadre de la législation européenne concernant les couples et familles une fois mariées :

- Belgique - Euro-exil : les nouvelles circulaires aux administrations belges réglementant la route européenne - Juin 2008
http://multinational.leforum.eu/t150-Belgique-les-nouvelles-circulaires-aux-administrations-belges-reglementant-la-route-europeenne.htm

De même les 4 sous-forums spécialisés de multinational.leforum.eu :

- Qu'est-ce que la route européenne qui permet la libre circulation et la libre installation partout en Europe des ressortissants européens et de leurs familles étrangères :
http://multinational.leforum.eu/f4-La-route-de-l-Europe.htm

- Vivre ensemble en famille dans un autre pays européen
http://multinational.leforum.eu/f21-Vivre-ailleurs-en-Europe-en-famille-sous-le-regime-des-Directives-Europeenes.htm

- Vivre en France en famille sous le régime des directives européennes :
http://multinational.leforum.eu/f6-Vivre-en-France-en-famille-grace-aux-Directives-europeennes.htm

- Le sous-forum "libre circulation des citoyens européens et de leurs familles : la lutte entre les institutions européennes et les Etats membres qui souhaitent la réduire" :
http://multinational.leforum.eu/f29-La-lutte-entre-les-Etats-membres-et-les-Institutions-Europeennes-sur-le-respect-du-droit-de-vivre-en-Europe-en-famille.htm

- Enfin, le sous-forum présentant non seulement les principaux textes législatifs de la libre circulation des ciotyens européens mais également les jurisprudence précises de la Haute Cour de Justice Européenne permettant de faire valoir ses droits dans toutes les situations face aux administrations françaises ou d'autre pays européens :
http://multinational.leforum.eu/f5-Les-directives-et-jurisprudences-europeennes.htm



Citation:


Voir également pour la Belgique :

- Circulaire du 29 mai 2009 sur l'identification en Belgique d'étrangers en situation irrégulière :
http://multinational.leforum.eu/t506-Belgique-Circulaire-du-29-mai-2009-sur-l-identification-d-etrangers-en-situation-irreguliere.htm

- Le rapport 2008 du médiateur fédéral belge listant les principales difficultés auxquelles les couples et familles sont confrontées et indiquant comment y remédier (le médiateur de la République en France, qui regarde ailleurs lorsque nos familles le saisissent, tirerait profit à s’en inspirer).
http://multinational.leforum.eu/t512-Belgique-Rapport-du-mediateur-federal-pour-2008-Un-veritable-mode-d-emploi-face-aux-principales-difficultes-auxquelles-nos-familles-peuvent-se-trouver-confrontees.htm



Citation:


Pour des contacts directs en Belgique :

Associations d’appui aux étrangers
http://multinational.leforum.eu/t37-Couples-et-familles-binationales-en-Belgique.htm

Le forum belge du regroupement familial :
http://regroupement-familial.leforum.eu


 

Voici l’article à l’origine de ce post, qui reste intéressant tout en apparaissant daté et illustre un long cheminement douloureux pour le couple qui désormais le relate.

Citation:


Le Droit au mariage est un droit majeur et il ne fait pas de différence entre un/e Belge et une personne soumise au visa, il est évidemment notoire que l'attitude administrative de l'Office des Etrangers établit une discrimination puisqu'une personne étrangère mais non-soumise au visa pourrait sans problème particulier contracter mariage en Belgique avec l'élu(e)de son coeur.

Hélas, pour concrétiser ce choix c'est souvent le parcours du combattant qui est au rendez-vous avec deux administrations belges prêtes à vous rendre la vie difficile,voire impossible, et espérant que vous perdrez patience : le SPF Affaires étrangères et l'Office des Etrangers (ODE) sous tutelle du SPF Intérieur. Le premier excelle dans le dilatoire, les retards, les kyrielles de visites, les démarches à faire pour rien, le second est plus impitoyable encore, son "dada" : le "degré de connaissance" (lire plus bas) et oppose 9 fois sur 10 un refus à votre souhait de visa de tourisme ou de visa de mariage envers la personne que vous aimez (le visa de cohabitation étant plus ardu encore à espérer).

Face à cette politique implacable, votre allié sera le DROIT qui lui aussi fera entendre raison (du coeur) à vos adversaires car n'oubliez pas que le droit au mariage est garanti par l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (approuvée par la loi du 13 mai 1955, M.B., 19 août 1955) et l'article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (approuvé par la loi du 15 mai 1981, M.B., 6 juillet 1983).  

Ainsi, il faut savoir que non seulement le visa de tourisme est presque systématiquement toujours refusé mais que cela se passe aussi avec le visa de mariage, à présent étudié de façon appréciative (donc non conforme à la loi et au Code civil traitant du mariage) par l'Office des Etrangers. En conséquence  le visa de mariage est devenu caduc puisqu'il ne fait plus appel aux conditions requises par le Code Civil pour se marier, conditions imposant les seules critères de capacité juridique au mariage (+ de 18 ans, célibataire ou divorcé, etc...).

A ce sujet,il est capital  de prendre connaissance de la Circulaire du 28 août 1997 visa de regroupement familial sur la base d'un mariage conclu à l'étranger, circulaire des ministères de l'Intérieur et de la Justice qui entérine de façon formelle le droit au mariage entre un/e Belge et un/e étranger/e et conséquemment le droit au regroupement familial.

Il y a aussi lieu  de prendre connaissance des articles du Code Civil relatifs au mariage (Loi du 4 mai 1999, en vigueur au 1er janvier 2000, Art 63 et suivants).

Sauf exception les interventions et recours ne produiront que peu de résultats, les interventions parce que les personnes intervenant sont placées à un trop haut niveau et cela les handicape car elles sont tenues "au devoir de réserve" elles se contenteront donc de solliciter "de la bienveillance" ce qui n'a aucun effet sur les cerbères de l'ODE quant à un recours, il nécessite une procédure lourde : le requérant devant se domicilier chez un avocat en Belgique et débourser 175 € pour introduire le recours.

Quant à une intervention du Centre pour l'Egalité des Chances et autres associations luttant contre le racisme, je ne pense pas qu'elle soit rapidement efficace, le plus souvent ceux qui cherchent l'âme soeur exotique sont pressés par le temps et ce genre d'association peut certes être efficace mais dans un délai de plusieurs mois.

Pourquoi cette situation ?  Tout simplement parce que les partis francophones démocratiques (PS, MR, Ecolo, CDH) se sont faits piéger par l'instauration de la "lettre d'invitation" (ou l'absurde "degré de connaissance") et ses conséquences. Cette "lettre d'invitation" a été imaginée (à la fin des années 90)  et appliquée dans la plupart des "Etats Schengen" avec la croissance de l'Internet et les possibilités accrues de rencontrer des "âmes soeurs exotiques",.

L’ODE a aujourd'hui le pouvoir absolu pour écarter les "étrangers du coeur" avec le complément de la lettre d'invitation qui est le "degré de connaissance" : une évaluation subjective et partiale de ce qui lie l'invitant(e) et l'invité(e), critère qui n'est évidemment pas repris par la législation sur le mariage. 

A savoir aussi que 3 faits sont importants : l'accès au territoire, se trouver (de façon illégale) sur  le territoire et existence éventuelle de la DECLARATION DE MARIAGE qui est un acte de droit capital.  Ainsi une personne arrivant de façon illégale en Belgique mais ayant  fait procéder à une déclaration de mariage par son futur conjoint muni d'une procuration en bonne et due forme pourrait en principe se marier sans être expulsée du territoire sauf si la commune  s'y oppose (lire les arrêts du Conseil d'Etat).

Ne perdez pas de vue non plus que les demandes de visa "Schengen" sont encodées et figurent donc dans la Banque de données Schengen et que s'il reste possible de faire arriver le requérant dans un Etat non Schengen, lui faire continuer son voyage jusqu'en Belgique s'avérera difficile et risqué car il sera sans visa, seuls les Etats Schengen octroyant des visas pour d'autres Etats Schengen.

Enfin, comme déjà dit, le visa de mariage est refusé non seulement sans tenir compte de la spécificité du mariage comme acte de droit mais aussi il est refusé selon des critères qui peuvent être en tout ou en partie les mêmes que pour ceux utilisés lors d'un éventuel refus antérieur de visa de tourisme.

Le refus peut être motivé par l'ODE pour des raisons absurdes, voire illégales et en contradiction avec la Loi Moureaux contre le racisme (à savoir pour rappel  que seule la partie requérante peut ester en justice comme relaté plus haut). 

La motivation de refus peut évoquer :

- la différence d'âge,
- un divorce trop récent,
- un mariage antérieur avec un/e autre étranger/e
- le fait que ce mariage antérieur avec cet/te étranger/e lui ait permis le séjour sur le territoire,
- le "degré de connaissance" nul ou insuffisant,
- la tentation de rester en Belgique,
- l'éventualité de poser sa candidature comme réfugié politique,
- la possibilité d'un travail au noir...

Vos amis, croyant jouer aux grands prêtres vont aussi vous "seriner les oreilles" avec le mariage blanc, toutefois il est à noter que seul l'officier d'état civil amené à célébrer un mariage peut faire valoir ce critère d'appréciation.

Il ne faut pas perdre de vue non plus le rôle de l'ambassade de Belgique dans le processus d'octroi du visa : il est de décourager le requérant par une kyrielle de visites.

Toutefois, il semblerait que les Belges sont encore parmi les moins mal lotis entre autres comparés aux Français.  L'ambassade de Belgique adopte la politique dilatoire : faire traîner et différer l'envoi des documents, faire des erreurs, faire des mesquineries : ex. faire réserver un avion à une date où le dossier n'est même pas parti, annoncer les documents partis vers l'Office des Etrangers alors que ce n'est pas vrai.

Il n'y a donc qu'une seule solution imparable : contracter mariage dans le pays où habite "l'étranger/e du coeur", il s'agit d'une démarche relativement plus simple que de contracter mariage en Belgique : le nombre de documents est limité, généralement à :

- un extrait de naissance avec la mention délivré en vue de mariage,
- un certificat de nationalité,
- un certificat de résidence,
- un certificat de célibat/ou divorce,
- un extrait du casier judiciaire (parfois bonne vie et moeurs suffit).

Hormis l'extrait du casier judiciaire, il faut faire légaliser ces documents par le bourgmestre, puis par le service légalisation du SPF Affaires étrangères.

Si c'est dans vos convictions et dans celles de votre  partenaire, n'hésitez pas à vous marier également religieusement hors de Belgique : ainsi, si l'ODE vous fait ensuite encaisser des retards inexcusables dans le processus d'octroi d'un visa de regroupement familial, vous pourrez toujours faire valoir vos droits à pratiquer un culte, notre pays reconnaissant de facto ce droit.  Dès lors, vous pourrez contacter votre vicaire général, votre rabbin ou votre imam pour qu'il s'inquiète auprès du SPF Intérieur du suivi de votre dossier.



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MessagePosté le: Mer 14 Mai - 23:55 (2008)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Ven 27 Nov - 09:06 (2009)    Sujet du message: Belgique : les difficultés des couples Euro-étrangers Répondre en citant

Droit au mariage et lutte contre les mariages simulés
Liège, le 8 décembre 2006

ADDE - Intervention lors de la formation en cinq modules, module 5, actualité, Maison des Sports de Liège, 8 décembre 2006
Hélène Englert, juriste ADDE asbl

I. Consécration du droit au mariage

Le droit au mariage est un droit absolu qui ne connaît donc pas d’exception.

Il est consacré par :

- La Convention européenne des droits de l’homme

à l’article 12 qui stipule : « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». Par  ailleurs,  l’article  14  de  cette  même  convention  proclame  l’interdiction  des discriminations. En effet, la jouissance des droits reconnus par la Convention doit être assurée sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.  - Le Pacte international relatif aux droits civils et politique

à l’article 23 qui stipule : « 1. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat. 2. Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et à la femme à partir de l'âge nubile. 3. Nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des futurs époux. 4. Les Etats parties au présent Pacte prendront les mesures appropriées pour assurer l'égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. En cas de dissolution, des dispositions seront prises afin d'assurer aux enfants la protection nécessaire. »

- La Constitution belge

à l’article 22 qui stipule : « Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi ». Si le droit au mariage est garanti, il ne protège pas les mariages dits  « simulés », « blancs » ou de  « complaisance ». La Cour de Cassation a d’ailleurs précisé que l’annulation d’un mariage pour cause de simulation ne porte pas atteinte au droit de contracter un mariage valable et ne s’ingère pas dans la vie privée et familiale. Cependant, pour respecter le droit au mariage, la lutte contre les mariages simulés doit être encadrée.

II. La lutte contre les mariages simulés

A - Définition - Qu’est-ce qu’un mariage simulé ?

Il s’agit d’un mariage qui poursuit uniquement comme objectif d’obtenir un avantage en matière de séjour ou de nationalité à l’exclusion d’un projet de vie commune.

B - Evolution de la lutte contre les mariages simulés

La problématique des mariages simulés préoccupait le gouvernement. Un groupe de travail inter cabinet s’est penché sur la question en 1997. Il en est ressorti qu’il fallait, pour lutter efficacement contre les mariages simulés, réformer le Code civil pour confier un rôle préventif actif aux officiers d’état civil et prévoir la possibilité d’invoquer ultérieurement la nullité du mariage.

La question des sanctions pénales a été résolue par la négative car il a été considéré comme  peu opportun de prévoir spécifiquement en cette matière des sanctions pénales.

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 1999 (le 1 janvier 2000), l’officier de l’état civil ne pouvait refuser de célébrer le mariage qu’en cas d’opposition à mariage. Ni le Code civil, ni le Code pénal ne parlait de mariage simulé. Il existait cependant, depuis le 7 juillet 1994, une Circulaire des Ministre de l’Intérieur et de la Justice qui prévoyait des conditions dans lesquelles l’officier de l’état civil pouvait refuser de célébrer un mariage (en dehors des cas d’opposition).  Cette compétence était justifiée sur base de l’article 146 du Code civil qui stipule « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » et qui imposait donc à l’officier de l’état civil la vérification obligatoire des consentements des futurs conjoints.

La circulaire établissait une liste d’indices, « une combinaison des circonstances qui constitue une indication de mariage blanc » :

- Les parties ne se comprennent pas ou ont des difficultés à dialoguer, ou font appel à un interprète ;
- Une  des parties cohabite avec quelqu’un d’autre de manière durable ;
- On ne connaît pas le nom ou la nationalité l’un de l’autre ;
- On ne sait pas où travaille le futur époux ;
- Il  y  a  une  divergence  manifeste  entre  les  déclarations  relatives  aux circonstances de la rencontre ;
- Une somme d’argent est promise pour contracter le mariage ;
- Un des deux se livre à la prostitution ;
- L’intervention d’un intermédiaire ;
- Une grande différence d’âge.

Lorsque l’officier de l’état civil rencontrait ces circonstances, il pouvait refuser de célébrer le mariage et en cas de doute demander l’avis du Ministère public. Une partie de la jurisprudence reconnaissait cette compétence de l’officier de l’état civil de refuser de célébrer le mariage, une autre non. La loi du 4 mai 1999 a mis un terme à ces incertitudes en clarifiant la mission de l’officier de l’état civil.

C - Aujourd’hui

- Le Code civil 

La loi du 4 mai 1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage en révisant les dispositions du Code civil a introduit pour la première fois dans le droit belge des outils de  lutte  spécifique  contre  les  mariages  dits  « simulés »  ou  « blancs »  ou  de « complaisance ».

D’une part, elle défini à l’article 146 bis du Code civil ce que l’on entend par mariage simulé : « Il n’y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d’une combinaison de circonstances que l’intention de l’un au moins des époux n’est manifestement pas la création d’une communauté de vie durable, mais vise uniquement l’obtention d’un avantage en matière de séjour, lié au statut d’époux ».

D’autre part, elle clarifie le rôle de l’officier de l’état civil et du parquet en matière de lutte contre les mariages simulés. Désormais, l’officier de l’état civil et le parquet peuvent intervenir en amont du projet de mariage pour prévenir la célébration du mariage. En aval le juge peut l’annuler. Les critères utilisés par la jurisprudence pour apprécier la simulation du mariage sont identiques.

– La prévention des mariages simulés

En vertu de l’article 167 du Code civil, « L’officier de l’état civil refuse de célébrer le mariage lorsqu’il apparaît qu’il n’est pas satisfait aux qualités et conditions prescrites pour contracter mariage, ou s’il est d’avis que la célébration est contraire aux principes de l’ordre public ». L’officier de l’état civil acquiert donc la compétence de prévenir les fraudes au mariage. Il doit vérifier que toutes les conditions de fond ou de forme pour le mariage sont remplies, la disposition précitée visant tous les empêchements (absence de bigamie, dispense d’âge par le tribunal de la jeunesse, absence de lien de parenté,…).

L’officier de l’état civil a désormais un rôle actif et préventif et peut refuser de célébrer le mariage. Il peut également surseoir à la célébration afin de procéder à une enquête complémentaire. L’article 167 alinéa 2 du Code civil précise en effet:  « S’il existe une présomption sérieuse qu’il n’est pas satisfait aux conditions visées à l’alinéa précédent, l’officier de l’état civil peut surseoir à la célébration du mariage, le cas échéant après avoir recueilli l’avis du PR de l’arrondissement judiciaire dans lequel les requérants ont l’intention de contracter mariage, pendant un délai de deux mois au plus à partir de la date de mariage choisie par les parties intéressées, afin de procéder à une enquête complémentaire ». Le pouvoir d’appréciation confié à l’officier de l’état civil préalablement à la célébration du mariage a été jugé compatible avec l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Voyez à cet égard la décision du tribunal de 1 ère instance de Bruxelles (réf) du 19 novembre 1999 qui précise «que le droit au mariage qui y est reconnu a tout individu s’entend du droit à un mariage réel et non simulé ».

Nous pouvons néanmoins nous interroger sur la portée des enquêtes effectuées. Il semble en effet qu’il faille rester attentif à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre le droit au respect de la vie privée.

Par ailleurs, il est à noter que des pratiques irrégulières se développent dans les bureaux d’état civil : la signature de la déclaration de mariage est retardée pour avoir le temps d’effectuer leur enquête sans dépasser le délai de deux mois prévu par la loi. Précisons que si l’officier de l’état civil n’a pas pris de décision définitive dans le délai de deux mois, il doit célébrer le mariage, même si le délai de 6 mois est expiré. En cas de refus de célébrer le mariage, la décision motivée est notifiée sans délai aux parties. Les décisions de refus de célébrer le mariage sont également notifiées à la commune de la résidence habituelle du ou des futurs époux et ce pour éviter que les intéressés ne se rendent ensuite dans la commune en question pour essayer à nouveau de faire célébrer le mariage.

En ce qui concerne la notification de la décision de surseoir à la célébration du mariage, la circulaire du 17 décembre 1999 prévoit également la notification de la décision. Un recours contre la décision de refus est ouvert devant le tribunal de 1ère instance, dans le mois. Il s’agit d’une procédure comme en référé (article 587 du Code judiciaire). A Bruxelles, il faut attendre environ un an pour qu’une audience soit fixée.

Il n’y a pas de recours contre la surséance à la célébration du mariage.

Pour que l’officier de l’état civil postpose ou refuse de célébrer le mariage, il faut qu’il ait la conviction que l’un des époux utilise le mariage pour obtenir un permis de séjour et que cette  conviction  soit corroborée par une combinaison d’indices. Cette double exigence se déduit de l’article 146 bis du Code civil.  Pour identifier les mariages frauduleux, l’officier de l’état civil, dans son contrôle, s’inspire des éléments repris dans la circulaire du 17 décembre 1999. Cette circulaire du 17 décembre 1999 remplace celle du 1er juillet 1994 et celle du 28 août 1997 dans les dispositions relatives au mariage simulé. La circulaire précise qu’« il faut disposer d’éléments indiquant clairement que le mariage ne vise manifestement pas la création d’une communauté de vie durable ». En vertu de la circulaire, la liste des facteurs pouvant indiquer un mariage blanc sont :

- Les parties ne se comprennent pas ou ont des difficultés à dialoguer, ou font appel à un interprète ;
- Les parties ne se sont jamais rencontrées avant la conclusion du mariage ;
- Une  des parties cohabite avec quelqu’un d’autre de manière durable ;
- On ne connaît pas le nom ou la nationalité l’un de l’autre ;
- On ne sait pas où travaille le futur époux ;
- Il  y  a  une  divergence  manifeste  entre  les  déclarations  relatives  aux circonstances de la rencontre ;
- Une somme d’argent est promise pour contracter le mariage ;
- Un des deux se livre à la prostitution ;
- L’intervention d’un intermédiaire ;
- Une grande différence d’âge.

Les critères sont relativement identiques à ceux repris dans la circulaire de 1994.

Précisons qu’il ne suffit pas de trouver un seul des éléments de la liste, il faut une combinaison de plusieurs d’entre eux : « si ces éléments ou à tout le moins certains d’entre eux, pris isolément, peuvent paraître anodins, leur nombre et leur combinaison paraissent, par contre, être de nature à mettre sérieusement en doute la sincérité du projet des demandeurs.

C’est donc en se basant sur un faisceaux d’indices troublant que l’officier de l’état civil a légitimement été amené à douter de la sincérité du projet de mariage » (voyez Civ. Bruxelles 4 mars 2003 et Civ. Namur 24 février 2004).

Il convient d’être attentif à certains critères tel celui relatif aux déclarations divergentes quant aux circonstances de la rencontre et de la relation. En effet, il importe de prendre en considération le contexte culturel qui explique par exemple qu’une jeune femme ne s’exprime que de manière très réservée sur sa vie intime avec son futur mari (voyez Civ. Bruxelles 1 er octobre 2004).

Par ailleurs, l’énumération de la circulaire n’est exemplative. Rien n’empêche l’officier de l’état civil de se fonder sur d’autres éléments qui lui semblent pertinents.

Pour vérifier les intentions des mariés, l’officier de l’état civil se fonde notamment sur les déclarations vérifiées des futurs époux, parents ou personnes concernées de près, sur certains écrits (dénonciation anonyme ou non), sur des enquêtes effectuées par les services de police….

Il n’y a pas de base légale à la collaboration entre l’officier de l’état civil et les services de police. Rappelons qu’il importe de rester attentif au respect de la vie privée lorsque les enquêtes visent à vérifier la réalité de la cohabitation, les relations intimes, … (voyez Civ. Bruxelles 12 mars 2001 qui précise « qu’il est malvenu de vouloir s’interroger sur la compatibilité  d’éventuelles  relations  sexuelles  des  partenaires  avec  la  religion musulmane ; que ces éléments relèves de la vie privée des parties »).

Des limites ont donc été fixées dans la jurisprudence quant à la notion de mariage simulé.

Voyez à cet égard le jugement du tribunal de première instance de Liège du 22 septembre 2000 qui rappelle : « attendu que s’il est à craindre que l’union ne soit guère durable pour des motifs propres aux futurs époux, cela ne signifie pas que l’officier de l’état civil ou le juge puisse refuser un mariage en raison de son risque important d’échec ».

Le Conseil d’Etat disait d’ailleurs, dans son avis sur la proposition de loi, que le mariage simulé est le mariage contracté dans le but exclusif de faire bénéficier le conjoint étranger des effets liés au mariage en ce qui concerne l’acquisition de la nationalité belge ou le titre de séjour. « Si les époux ont désiré, ne fut ce qu’à titre accessoire, ou même simplement accepté, les conséquences normales du mariage – à savoir une communauté de vie – la validité de leur union ne peut être remise en cause ».

- L’annulation des mariages simulés

Avec l’introduction dans le Code civil de l’article 146 bis, il existe désormais une cause spécifique de nullité. Il n’est donc plus nécessaire de faire le détour par le défaut de consentement de l’article 146 du Code civil pour fonder l’action en nullité. 

Les critères pour considérer que le mariage est simulé sont identiques à ceux utilisés en aval du mariage, sauf les circonstances se rattachant à la vie maritale postérieure, comme la non consommation du mariage ou la non cohabitation des époux. Nous pouvons lire d’ailleurs que : l’annulation du mariage est prononcée lorsqu’il ressort d’une conjonction concordante d’éléments que l’un des deux é

poux n’était pas animé d’une volonté réelle de fonder « une société conjugale effective (Civ. Nivelle 22 juin 1999) » n’ont pas donné une « adhésion sincère à un projet de vie en commun (Civ. Nivelle 29 juin 2004)».  L’adverbe uniquement de l’article 146 bis signifie clairement qu’il ne peut y avoir de refus de mariage ou d’annulation de mariage pour le seul motif que le séjour est illégal. Il faut donc bien que la volonté de l’un des époux ne soit pas de créer une communauté de vie mais uniquement d’obtenir un avantage en matière de séjour (voyez Civ. Charleroi, 10 mars 2004).

L’obtention d’un avantage en matière de séjour est une condition nécessaire mais non suffisante pour éveiller les soupçons de l’officier de l’état civil ou pour prononcer l’annulation du mariage (voyez Bruxelles 30 septembre 2004). Si les parties ont une volonté réelle, eu égard aux fins essentielles du mariage, cela n’est pas contredit par le fait que le mariage puisse présenter un avantage en matière de séjour (voyez Liège 22 juin 2004).

Par ailleurs, il importe de bien différencier le mariage simulé du mariage arrangé. Le tribunal de première instance de Bruxelles, le 18 octobre 2002, disait à ce sujet : « un mariage arrangé n’est, en soi, pas contraire aux disposition du code civil, dès lors qu’il n’exclut pas que les deux fiancés aient réellement l’intention de créer une communauté de vie durable. Le fait qu’à cette occasion, l’un des époux obtienne un avantage en matière de séjour n’est pas non plus un motif pour refuser le mariage ».

Nous pouvons donc très clairement relever que le critère retenu pour considérer que le mariage est simulé réside dans l’absence de volonté de créer une communauté de vie durable.

« La poursuite d’une fin étrangère au mariage n’affecte pas la validité de celui-ci. L’exclusion du projet de vie commune constitue le seul critère de la simulation justifiant l’annulation du mariage » (voyez Liège 4 octobre 2005).

D – Aujourd’hui

- Le Code de Droit international privé 

La matière de la reconnaissance des mariages célébrés à l’étranger est réglée par l’article 27 du CODIP qui renvoi spécifiquement aux articles 18 et 21 du même Code. Nous avons déjà analysé cette matière dans le cadre de l’après-midi consacrée au droit international privé.

Précisons néanmoins que si le mariage est conclu à l’étranger, les conditions de forme à respecter seront celles du pays de célébration du mariage.

Pour les conditions de fond, il faut se référer à loi nationale de chacun des époux. Si l’un des époux est belge, une référence pourra être faite à l’article 146 bis Code civil belge. Si les deux époux sont étrangers, le motif de refus sur base de la simulation se trouvera dans le défaut de consentement ou, dans la contrariété à l’ordre public international belge ou encore dans le critère de la fraude à la loi.

E – Aujourd’hui

- Circulaire du 13 septembre 2005 relative à l’échange d’information entre les officiers de l’état civil et l’office des étrangers à l’occasion d’une déclaration de mariage concernant un étranger.

La circulaire ne concerne que les étrangers en séjour illégal au motif qu’ils ont la possibilité de changer rapidement de résidence de fait.

La circulaire poursuivrait comme double objectif  d’une part de donner la possibilité pour un étranger en séjour illégal de contracter un mariage valable en droit et d’autre part, d’éviter qu’un étranger en séjour illégal ne contracte un mariage de complaisance.

La circulaire prévoit donc que, le jour de l’établissement de la déclaration de mariage, l’officier de l’état civil informe l’office des étranger de cette déclaration et accompagne cette information d’une demande d’informations à l’office des étrangers qui, dans les 30 jours, donne en réponse les éléments dont il dispose (mariage à l’étranger, mariage refusé, cohabitation de fait avec une autre personne …).

En cas refus de célébrer le mariage, l’officier de l’état civil en informe l’office des étrangers qui garde cette information et la communique aux autres officiers de l’état civil en cas de nouvelle déclaration de mariage. 

Par ailleurs, une suspension de l’exécution de l’ordre de quitter le territoire qui a été ou est délivré à un étranger en séjour illégal est prévue lorsque celui-ci a effectué une déclaration de mariage avec un belge ou un étranger admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le royaume ou à s’y établir.

L’absence d’exécution forcée de l’ordre de quitter le territoire vaut jusqu’au lendemain du jour de la célébration du mariage ou jusqu’au jour de la décision de refus de célébrer le mariage (sauf si l’ordre de quitter le territoire est délivrer sur base de l’article 7 alinéa 1er 3° à 11° de la loi du 15.12.80).

Il nous semble que cet échange d’informations apparaît autant destiné à dénoncer des situations de séjour illégal portées à la connaissance de l’administration locale que les déclarations de mariages litigieuses au regard de la lutte contre les mariages simulés. 

Par ailleurs, notons que la suspension ne couvre pas le délai de recours contre le refus de célébrer le mariage ni le temps de la procédure judiciaire.

E – Aujourd’hui

- Dispositions pénales

Les sanctions pénales en matière de mariages simulés, qui étaient jugées inopportunes sous l’ancienne législature, sont finalement adoptées. Le juge pénal devient donc également compétent pour lutter contre les mariages simulés.

La loi du 10 août 2005 renforce le dispositif pénal de la loi du 15 décembre 1980 et alourdi les peines des l’articles 77 et suivants pour s’attaquer plus spécifiquement au trafic des êtres humain et aux marchants de sommeil.

Selon l’avis du Conseil d’Etat, « la personne qui se prête au simulacre d’un mariage afin de permettre à son partenaire de régulariser sa situation en terme de séjour, la personne qui reçoit une somme d’argent pour conclure un mariage simulé ou qui use de violence ou menaces envers une personne pour la contraindre à conclure un tel mariage pourrait très bien être poursuivie sur base de ces nouvelles dispositions légales ».

Ensuite, un nouveau projet de loi visant à sanctionner explicitement la conclusion d’un mariage simulé par une incrimination distincte et spécifique et visant à compléter l’article 146 bis du Code civil d’un volet pénal a abouti à l’adoption d’une loi. La loi du 12 janvier 2006 introduit donc l’article 79 bis dans la loi du 15 décembre 1980.

Il stipule : « Quiconque conclut un mariage dans les circonstances visées à l’article 146 bis du Code civil sera puni d’un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et d’une amende de 26 à 100 Euros. Quiconque reçoit une somme d’argent  visant à le rétribuer pour la conclusion d’un tel mariage, sera puni d’un emprisonnement de 15 jours à 1 an ou d’une amende de 50 à 250 Euros.Quiconque recourt à des violences ou menaces à l’égard d’une personne pour la contraindre à conclure un tel mariage sera puni d’un emprisonnement d’1 mois à 2 ans ou d’une amende de 100 à 500 Euros.… »

La tentative de ce délit est également punissable.Par ailleurs, on remarque une peine aggravée en cas de contrepartie financière.Notons également que la victime d’un mariage de complaisance ne sera pas sanctionnée. Il risque de se présenter souvent un concours de qualification avec les articles 77 et suivants de la loi et, les peines prévues par l’article 79bis sont plus légères que celles des articles 77 et suivants.

Cela risque de vider le dispositif pénal prévu en matière de traite lorsque le juge aura le choix de la qualification.

ADDE2006 - Droit Au Mariage en Belgique                                                     


Dernière édition par Admin le Ven 8 Jan - 15:19 (2010); édité 1 fois
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MessagePosté le: Sam 12 Déc - 16:27 (2009)    Sujet du message: Belgique : les difficultés des couples Euro-étrangers Répondre en citant

Mariage en Belgique
(Il est possible que certaines dispositions aient été récemment modifiées).
http://www.adde.be/index.php?id=131&option=com_content&task=view

Citation:

Qui peut se marier en Belgique ?

Deux personnes peuvent se marier en Belgique pour autant que l’un des futurs époux est soit :

- belge,
- ou bien domicilié en Belgique,
- ou bien a sa résidence habituelle en Belgique depuis plus de trois mois
 

(Article 44 du Code de droit international privé, ci-après CODIP).

La notion de résidence habituelle est une notion de fait qui n’est pas liée à l’enregistrement ou à l’autorisation de séjourner ou de s’établir en Belgique. On peut donc la prouver par tous les moyens de droit comme par exemple, par la production d’un contrat de bail, de factures, etc.

Il faut dès lors en déduire qu’une personne en séjour illégal pourra en principe se marier en Belgique si elle arrive à prouver que soit son futur conjoint, soit elle-même réside en Belgique depuis plus de trois mois et pour autant que les autres conditions pour pouvoir se marier sont remplies.

Citation:

Quelles sont les conditions pour pouvoir se marier ?

Deux personnes peuvent se marier en Belgique si elles remplissent les conditions prévues à cette fin.

Les conditions pour pouvoir se marier sont de deux types : les conditions de fond et les conditions de forme.

- Conditions de fond :

Les conditions de fond du mariage sont les conditions essentielles que les futurs époux doivent remplir pour pouvoir se marier. Par exemple, les conditions d’âge requis, de célibat, et de consentement, etc.

Chacun des époux doit respecter les conditions prévues par son droit national au moment de la célébration du mariage (article 46 du CODIP).

Il s’agit en principe d’une application distributive de la loi nationale c’est-à-dire que chacun doit respecter sa propre loi nationale.

Il y a toutefois deux exceptions :

1.     L’application sera cumulative pour les conditions relatives aux empêchements à mariage fondés sur un lien entre les futurs époux c'est-à-dire si un lien entre les futurs époux empêche cette union. Dans cette hypothèse, la condition s’appliquera aux deux époux même si elle n’existe que dans la loi nationale d’un des deux.
 

Par exemple, un homme de nationalité marocaine souhaite épouser la fille de la femme qui l’a allaité qui est de nationalité belge  Si la loi belge ne prévoit pas d’empêchement à mariage entre ces deux personnes, le Code marocain de la famille (article 38) précise au contraire que l’allaitement constitue un empêchement pour le mariage avec la personne qui a allaité mais aussi avec ses ascendants et ses descendants. La condition du droit marocain s’appliquera dès lors obligatoirement à la femme belge également et ce mariage ne pourra être célébré.

2.     L’application sera également cumulative pour toutes les conditions qui relèvent de l’ordre public c'est-à-dire pour les conditions que la Belgique estime contraire aux principes fondamentaux de la société belge.
 

Ainsi, par exemple, un homme marié de nationalité marocaine ne pourra pas épouser en seconde noce une femme de nationalité belge et ce, même si la loi marocaine le lui permet. En effet, la polygamie est interdite par la loi belge (article 147 du Code civil) et n’est pas reconnue en Belgique car elle est considérée comme contraire à son ordre public.

- Conditions de forme :

Les conditions de forme du mariage sont celles relatives aux formalités à remplir et à la manière dont la célébration doit se dérouler. Par exemple, les documents à produire, l’autorité compétente, l’exigence ou non d’une déclaration préalable au mariage, etc.

Les formalités sont régies par le droit de l’Etat sur le territoire duquel le mariage est célébré (article 47 du CODIP).

Ce droit déterminera notamment si et selon quelles modalités :


- des déclarations et publications préalables au mariage sont requises ;
- l’acte de mariage doit être établi et transcrit dans cet Etat ;
- le mariage célébré devant une autorité confessionnelle a des effets de droit ;
- le mariage peut avoir lieu par procuration.

Citation:

Quelle est la procédure pour se marier en Belgique ?
 

Déclaration de mariage

Les futurs époux qui souhaitent se marier en Belgique doivent faire une déclaration de mariage, moyennant le dépôt des documents requis (voir ci-dessous), à l’officier d’état civil de la commune où l’un des futurs époux est inscrit dans les registres de la population, des étrangers ou d’attente au moment de la déclaration (article 63 du Code civil).

Si aucun des futurs époux n’est inscrit dans les registres ou si la résidence actuelle d’un des époux ou des deux époux ne correspond pas à cette inscription, les futurs époux devront procéder à la déclaration de mariage devant l’officier d’état civil de la résidence actuelle de l’un des futurs époux.

Lorsque la déclaration est acceptée par l’Officier d’état civil (car tous les documents ont été remis), il dresse acte de cette déclaration.

Célébration du mariage

Le mariage ne pourra pas être célébré avant, au plus tôt, le 14ème jour qui suit la déclaration de mariage (article 165 du Code civil). Il doit être célébré au plus tard dans les 6 mois à compter de l’expiration du délai de 14 jours qui suit la déclaration de mariage. A défaut, une nouvelle déclaration de mariage doit être faite. 

Il sera célébré publiquement par l’officier d’état civil qui a reçu la déclaration de mariage (article 166 du Code civil).

Surséance de la célébration

Toutefois, en cas de doute, l’officier d’état civil peut surseoir à la célébration du mariage pendant 2 mois maximum à partir de la date de mariage choisie par les futurs époux afin de procéder à une enquête complémentaire.

Si aucune décision définitive n’a été prise dans ce délai, l’officier d’état civil doit célébrer le mariage même si le délai de 6 mois précité est expiré (article 167 du Code civil).
 

Voir :
multinational – 11 novembre 2009 – nouvelle circulaire sur les mariages simulés
http://multinational.leforum.eu/t648-Belgique-Circulaire-COL10-2009-1er-oct…

Refus de célébration et recours

Par ailleurs, l’officier d’état civil peut refuser de célébrer le mariage s’il estime que les conditions requises pour se marier ne sont pas remplies ou s’il estime que le mariage serait contraire à l’ordre public. Dans ce cas, les parties peuvent introduire un recours dans le mois de la notification de la décision devant le Tribunal de Première Instance (article 167 du Code civil).

Citation:

Quels sont les documents à fournir pour faire acter la déclaration de mariage ?

Le Code civil détermine quels sont les documents à fournir pour chacun des futurs époux afin que la déclaration de mariage puisse être actée (Article 64 du Code civil).

Il s’agit de :
 
- une copie conforme de l’acte de naissance ;
- une preuve d’identité ;
- une preuve de nationalité ;
- une preuve de célibat ou une preuve de la dissolution ou de l’annulation du précédent mariage ;
- une preuve de l’inscription dans les registres de la population, des étrangers, ou d’attente et/ou une preuve de la résidence actuelle
  ainsi que le cas échéant, une preuve de la résidence habituelle depuis plus de trois mois ;
- le cas échéant, une preuve écrite légalisée du consentement du futur époux à la déclaration de mariage ;
- toute autre pièce authentique dont il ressort que l’intéressé remplit les conditions requises par la loi pour pouvoir contracter mariage.

Notons aussi que :

- Si les documents remis sont établis dans une langue étrangère, l’officier d’état civil peut en demander une traduction certifiée conforme.

- Si le futur époux est né en Belgique ou si l’acte de naissance a été transcrit en Belgique et que l’Officier d’état civil connaît le lieu de la transcription, l’officier d’état civil demande lui-même la copie certifiée conforme de l’acte de naissance au dépositaire du registre. Il en va de même pour les autres actes de l’état civil dressés en Belgique ou transcrits en Belgique.

- Si un des futurs époux est inscrit dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers au jour de la déclaration de mariage, il est dispensé de remettre la preuve de célibat, de nationalité et d’inscription dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. En effet, dans ce cas, l’officier d’état civil joint un extrait du registre national.

- Si l’officier d’état civil estime qu’il lui manque des données, il peut demander aux futurs époux de les étayer.

Citation:

Deux personnes de même sexe peuvent-elles se marier en Belgique ?

Depuis la loi du 13 février 2003, entrée en vigueur le 1er juin 2003, le mariage entre personnes de même sexe est permis en Belgique (article 143 du Code civil).

Si les deux ou l’un des deux futurs époux sont de nationalités étrangères, il faudra vérifier que les conditions de fond de leur loi nationale sont respectées (voir conditions de fond ci-dessus).
 

Si la loi nationale de l’un ou des deux époux prohibe ce type de mariage, le mariage pourra quand même avoir lieu en Belgique si l’une d’elles :

-    a la nationalité d’un Etat ou
-    a sa résidence habituelle sur le territoire d’un Etat dont le droit permet un tel mariage (article 46, §2 du CODIP).

En effet, dans ce cas, la disposition de droit étranger qui prohibe ce mariage sera écartée et le mariage pourra alors être célébré sur base du droit belge.

L’idée est donc de permettre une application large du mariage entre personnes de même sexe.

Toutefois, si ce mariage peut avoir lieu en Belgique, il ne sera pas forcément reconnu à l’étranger.



Citation:

Un mariage célébré à l’étranger peut-il être reconnu en Belgique ?

Le principe est celui de la reconnaissance automatique des mariages célébrés à l’étranger pour autant que la loi applicable en vertu du Code, en ce qui concerne les conditions de fond et de forme, a été respectée et en tenant spécialement compte de la fraude à la loi et de l’ordre public (article 27 du CODIP).

Cela veut dire que l’acte de mariage étranger sera reconnu sans qu’il faille recourir à une procédure spécifique. Toutefois, cela ne pourra être le cas que si les conditions de validité du mariage ont été respectées par les époux (Voir ci-dessus).

Ainsi, si un mariage entre deux personnes a été célébré à l’étranger en vue d’échapper à l’application de la loi belge, il ne sera pas reconnu en Belgique. Il s’agit du principe de fraude à la loi.

A ce sujet, la circulaire du 23 septembre 2004 précise que l’application de la fraude à la loi doit en principe rester exceptionnelle dans la mesure où elle exige l’existence d’un élément d’intention. Il faut en effet qu’on puisse prouver que le seul but des époux était d’échapper à l’application du droit désigné par le Code (point F et G 3).

De même, un mariage contraire à l’ordre public, c’est-à-dire contraire aux principes fondamentaux de la société belge ne sera pas reconnu. Il en va ainsi par exemple des mariages polygames.

Citation:

Quand un mariage peut-il être annulé en Belgique ?
 

Compétence du juge belge

Afin de savoir si une demande d’annulation de mariage peut être portée devant le juge belge, il faut se fonder sur les mêmes règles que celles prévues pour le divorce (voir fiche divorce : quand peut-on introduire une procédure de divorce ou de séparation de corps devant les juridictions belges ?).

En plus de ces règles, le juge belge sera également compétent en cas de demande formée par le Ministère public si :

-    le mariage a été célébré en Belgique ou
-    si l’un des époux est belge ou a sa résidence habituelle en Belgique au moment de l’introduction de la demande (article 43, 2° du CODIP).

Droit applicable

Le mariage pourra être annulé si une des conditions de validité du mariage fait défaut. Le juge devra donc se fonder sur le droit applicable aux conditions de fond et de forme en vertu des articles 46 et 47 du CODIP (voir ci-dessus) afin de vérifier si le mariage était valable ou non.

Il appartiendra donc au droit national de celui des époux qui a méconnu une condition de fond ou au droit du pays de célébration en cas de non-respect d’une condition de forme de déterminer la sanction qui en résulte. En principe, la loi édictant la nature de la sanction fixe également les effets de celle-ci.


Bases légales

-    Loi du 16 juillet portant Code de droit international privé, M.B. 27 juillet 2004, art. 27, 43, 44, 46, 47.
-    Code civil, art. 63, 64, 143, 165, 166, 167.
-    Circulaire du 23 septembre 2004 relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel.


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MessagePosté le: Sam 23 Jan - 00:44 (2010)    Sujet du message: Belgique : les difficultés des couples Euro-étrangers Répondre en citant

En Belgique, comme ailleurs en Europe, « des changements à venir » pour limiter les mariages euro-étrangers.

La Belgique, à l’image de la France ou du Royaume-Uni, à l’image à vrai dire de l’ensemble des pays européens, prépare « un avant-projet de loi visant à compléter les dispositions actuelles [de la circulaire d'octobre 2009 sur les mariages simulés] est en phase finale d'élaboration au sein de mon cabinet. Il est évident que la circulaire devra être adaptée en fonction des changements à venir. »
 

 

Citation:

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE

BEKNOPT VERSLAG COMPTE RENDU ANALYTIQUE

COMMISSION DE LA JUSTICE

Mercredi 06-01-2010
http://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/52/ac737.pdf

05 Question de M. Xavier Baeselen au secrétaire
d'État au Budget, à la Politique de migration et
d'asile, à la Politique des familles et aux
Institutions culturelles fédérales sur "la circulaire
du Collège des procureurs généraux visant à
combattre les mariages simulés" (n° 17136)

05.01 Xavier Baeselen (MR): En octobre, le
Collège des procureurs généraux a adressé aux 27
arrondissements judiciaires une circulaire visant à
combattre les mariages simulés de manière
uniforme sur l’ensemble du territoire. J’aurais voulu
faire le point sur le contenu précis de cette
circulaire. En quoi les nouvelles dispositions et
instructions données par votre département vontelles
permettre d’améliorer la lutte contre ce
phénomène?

05.02 Stefaan De Clerck, ministre (en français):
Il s’agit d’une circulaire non confidentielle qui trouve
son origine dans le travail d’un groupe constitué au
sein du service de la politique criminelle. Ce groupe
avait pour but de réunir les principaux intervenants
dans la problématique des mariages simulés afin de
déterminer le rôle et les possibilités d’action de
chacun. Ce groupe est aussi à l’origine de la
rédaction d’un manuel qui se veut un guide pratique
pour chacun des intervenants en matière de
mariages simulés.

Le manuel n'est pas un document public. Il s'agit
d'un instrument mis à la disposition des parquets
afin qu'une politique d'action concertée puisse avoir
lieu dans chaque arrondissement.

La circulaire a pour but de faire l'inventaire des
normes applicables en la matière et d'attirer
l'attention sur les conséquences de l'entrée en
vigueur du nouvel article 79bis de la loi du
15 décembre 1980, de préciser le rôle de chacune
des autorités concernées et de déterminer une
manière uniforme d'intervenir de façon à garantir
davantage la sécurité juridique.

Je mets à votre disposition un exemplaire de cette
circulaire. Cette dernière ne constitue qu'un pas en
avant. Un avant-projet de loi visant à compléter les
dispositions actuelles est en phase finale
d'élaboration au sein de mon cabinet. Il est évident
que la circulaire devra être adaptée en fonction des
changements à venir.


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MessagePosté le: Ven 25 Juin - 16:59 (2010)    Sujet du message: Belgique : les difficultés des couples Euro-étrangers Répondre en citant

Préocédure lors d'une déclaration de mariage avec un étranger en situation irrégulière

Pour l'instant, la circulaire du 13 septembre 2005, "relative à l'échange d'information entre les officiers de l'état civil, en collaboration avec l'Office des étrangers, à l'occasion d'une déclaration de mariage concernant un étranger" semble encore d'actualité.

Il est toutefois possible qu'elle soit renforcée par d'autres dispositions, en particulier dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes.


Circulaire relative à l'échange d'information entre les officiers de l'état civil, en collaboration avec l'Office des étrangers, à l'occasion d'une déclaration de mariage concernant un étranger
SPF Intérieur - Office des Etrangers
13 septembre 2005
https://dofi.ibz.be/fr/reglementering/belgische/overige/omzendbrieven/2005/13092005.pdf

Citation:


Circulaire Belge 13 sept. 2005 contrôle mariage en situation irrégulière



Citation:


Circulaire relative à l'échange d'information entre les officiers de l'état civil, en collaboration avec l'Office des étrangers,
à l'occasion d'une déclaration de mariage concernant un étranger


13 septembre 2005
Moniteur Belge : 6 octobre 2005


A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Officiers de l'état civil du Royaume,

Il convient de souligner que le droit au mariage est garanti par l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (approuvée par la loi du 13 mai 1955, Moniteur belge 19.08.1955) et l'article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Ainsi que l'a déjà précisé la circulaire du 17 décembre 1999 relative à la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines dispositions relatives au mariage (Moniteur belge 31.12.1999), le droit au mariage n'est pas subordonné à la situation de séjour des parties concernées et l'officier de l'état civil ne peut donc refuser de dresser l'acte de déclaration et de célébrer le mariage pour le seul motif que l'étranger séjourne de manière illégale dans le Royaume.

Il est toutefois constaté que certains mariages sont contractés dans le seul but d'obtenir un avantage quant au droit de séjour lié à l'état de conjoint et non pour constituer une communauté de vie durable. Cette situation est préoccupante, d'autant plus que les mariages de complaisance sont parfois organisés par des réseaux impliqués dans la traite des êtres humains.

Les officiers de l'état civil doivent par conséquent exercer leurs compétences afin d'éviter que des mariages de complaisance soient contractés.

L'article 167 du Code civil attribue à l'officier de l'état civil un large devoir d'appréciation et de contrôle. L'officier de l'état civil doit toujours refuser de célébrer un mariage lorsqu'il apparaît que les qualités et les conditions nécessaires à la célébration du mariage ne sont pas réunies, ou s'il estime que la célébration du mariage est contraire aux principes de l'ordre public.

Afin que l'officier de l'état civil puisse exercer pleinement la tâche qui lui est confiée par le législateur, il est indispensable qu'il puisse disposer à court terme de renseignements corrects et complets. A ce propos, il convient de souligner qu'un échange d'information entre les officiers de l'état civil est prévu explicitement dans la loi (articles 63, §§ 3 et 4, alinéa 3 et 167, alinéa 5 du Code civil). Il ressort de la pratique que c'est principalement l'échange d'information relatif aux étrangers en séjour illégal sur le territoire qui doit être organisé de façon pratique et uniforme. En effet, ces étrangers peuvent changer rapidement de résidence de fait et tentent parfois de contracter des mariages avec différents partenaires dans plusieurs communes. Pour cette organisation pratique, il est fait appel à la collaboration de l'Office des étrangers.

La collaboration entre les officiers de l'état civil et l'Office des étrangers doit permettre de tendre vers un double objectif : d'une part, offrir la possibilité à un étranger en séjour illégal dans le Royaume de contracter un mariage valable en droit, et, d'autre part, éviter qu'un étranger en séjour illégal dans le Royaume contracte un mariage de complaisance.

Il convient donc de prendre en considération les directives suivantes :

A. L'échange d'information entre l'officier de l'état civil et l'Office des étrangers

1. L'échange d'information à l'occasion d'une déclaration de mariage concernant un étranger séjournant de manière illégale dans le Royaume

Lorsque l'officier de l'état civil dresse un acte de mariage à l'égard d'un étranger qui séjourne sur le territoire du Royaume sans disposer d'un document attestant la légalité de son séjour, il doit en informer l'Office des étrangers le jour de l'établissement de l'acte de déclaration. Cette information doit être accompagnée d'une demande de lui communiquer d'éventuels renseignements utiles relatifs au mariage prévu. Elle doit également comprendre une copie de l'acte de déclaration de mariage ainsi qu'une copie de la preuve d'identité apportée, en application de l'article 64, § 1er, 2° du Code civil, par l'étranger en séjour illégal dans le Royaume.

Cette information doit être adressée par fax à l'Office des étrangers - Direction Inspection - Recherches (n° de fax : 02/274.66.88. Dans des cas exceptionnels, l'information peut être adressée par mail (adresse e-mail : bur_recherches01@dofi.fgov.be).

L'Office des étrangers communiquera ensuite à l'officier de l'état civil compétent les renseignements utiles (mariage à l'étranger, mariage refusé, cohabitation de fait avec une autre personne...) dans les 30 jours calendrier suivant la réception de l'information.
Cette communication s'inscrit uniquement dans la procédure administrative préalable à la célébration du mariage et n'a aucune incidence sur les aspects relatifs au séjour.

2. L'échange d'information relatif au refus de l'officier de l'état civil de célébrer un mariage concernant un étranger

Dans le cas où l'officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage parce qu'il ressort, de tout un ensemble de circonstances, que l'intention d'au moins un des deux conjoints ne vise manifestement pas la constitution d'une communauté de vie durable, mais uniquement l'obtention d'un avantage quant au droit de séjour lié à l'état de conjoint, il doit immédiatement en avertir l'Office des étrangers.

Cette information doit être adressée par fax à l'Office des étrangers - Direction Inspection - Recherches (n° de fax : 02/274.66.88. Dans des cas exceptionnels, l'information peut être adressée par mail (adresse e-mail : bur_recherches01@dofi.fgov.be).

L'information ainsi obtenue sera conservée dans le dossier administratif de l'étranger concerné et pourra donc être communiquée à l'officier de l'état civil qui informera l'Office des étrangers d'une nouvelle déclaration de mariage effectuée par le même étranger (éventuellement dans une autre commune, que ce soit avec le/la même partenaire ou non).

B. La suspension de l'exécution de l'ordre de quitter le territoire qui a été ou est délivré à un étranger en séjour illégal, lorsque celui-ci a effectué une déclaration de mariage avec un Belge ou un étranger admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou à s'y établir

Lorsqu'un étranger auquel a été notifié ou est notifié un ordre de quitter le territoire désire se marier dans le Royaume avec un Belge ou un étranger admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume ou à s'y établir, l'Office des étrangers ne procédera pas à l'exécution forcée de l'ordre de quitter le territoire jusqu'au lendemain du jour de la célébration du mariage, jusqu'au jour de la décision de refus de célébration du mariage par l'officier de l'état civil ou jusqu'à l'expiration du délai, fixé dans l'article 165, § 3, du Code civil, dans lequel le mariage doit être célébré, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

- l'étranger dispose d'une preuve d'identité valable, au sens de l'article 64, § 1er, 2° du Code civil;

- l'officier de l'état civil confirme que la déclaration de mariage de cet étranger a été inscrite dans le registre des déclarations.

L'exécution de l'ordre de quitter le territoire ne sera toutefois pas suspendue lorsque l'ordre de quitter le territoire est délivré sur la base de l'article 7, alinéa 1er, 3° à 11° de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

La Ministre de la Justice,
L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL



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MessagePosté le: Jeu 1 Juil - 16:09 (2010)    Sujet du message: Belgique : les difficultés des couples Euro-étrangers Répondre en citant

Belgique - 1er juillet 2010
Nouvelles Instructions Générales relatives à la tenue des registres de population

1323

Délai d'attente des citoyens de l'Union européenne (et de leurs familles) qui demandent une déclaration d'inscription "en attendant qu'il soit procédé au contrôle de résidence" - "gentleman's agreement" entre l'Office des Etrangers, le Service du Registre national et le SPF Affaires étrangères - "explication 'd'une tâche d'intérêt général' + explication du principe de finalité et de proportionnalité + renvoi aux pratiques de la Society of Utah" - et beaucoup d'autres choses ...

Citation:


Circulaire du 24 juin 2010 :
Instructions générales concernant la tenue des registres de population - Nouvelle version coordonnée

http://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/Population/fr/4%20Circulaires/circulaire_240610.pdf





Citation:


Récapitulatif des "principales" nouveautés et adaptations
http://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/Population/fr/3%20Instructions/tbl_recap_nvelles%20instr_pop_310510.doc

Belgique - Nouvelles Instructions registre population 1er juillet 2010 - Récapitulatif modifications



Citation:


Nouvelle version coordonnée (en vigueur 1er juillet 2010) :
http://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/Population/fr/3%20Instructions/Instr_Pop_Reg_010610.doc

Belgique - Nouvelles Instructions Générales concernant les registres de population 1er juillet 2010



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MessagePosté le: Aujourd’hui à 14:15 (2016)    Sujet du message: Belgique : les difficultés des couples Euro-étrangers

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